Renseignements importants pour les personnes qui présentent une plainte concernant une mise en disponibilité

La présente information vise à dissiper les malentendus et les fausses croyances à propos des plaintes déposées en vertu de l'article 65 (mise en disponibilité).

Je dois déposer ma plainte aussitôt que je suis informé de mon statut de fonctionnaire touché, pour être certain de ne pas perdre mon droit de porter plainte.

  • Faux. Votre plainte doit comporter la lettre que vous avez reçue et qui précise que vous n'avez pas été sélectionné aux fins de maintien en poste ou celle indiquant que votre poste est déclaré excédentaire. Si vous portez plainte parce que vous avez reçu une lettre vous informant que vous êtes un fonctionnaire touché, votre plainte sera probablement rejetée, car elle est prématurée. Cette lettre ne vous donne pas le droit de déposer une plainte, et la CRTESPF ne met pas les plaintes en suspens.

Je dois joindre à mon formulaire de plainte tout ce qui prouve le bien-fondé de ma cause.

  • Faux. Lorsque vous présentez votre plainte, il n'est pas nécessaire de joindre tous les documents, éléments de preuve, diagrammes, feuilles de calcul, etc. que vous avez l'intention d'utiliser à l'audience pour plaider votre cause. Ces documents ne sont pas nécessaires à cette première étape et ne permettront pas d'accélérer le processus.

Je peux transmettre toutes sortes de renseignements, car la CRTESPF doit conserver les renseignements de nature confidentielle, médicale ou délicate dans un dossier séparé et ne peut pas les communiquer à qui que ce soit sans mon consentement.

  • Faux. Il est clairement indiqué dans le formulaire de plainte, le Guide de procédures et la Foire aux questions qu'il ne faut pas fournir de renseignements confidentiels ou médicaux dans la plainte. Néanmoins, la CRTESPF continue de recevoir des plaintes qui comportent entre autres renseignements confidentiels des données médicales complètes, comme des évaluations ou des rapports médicaux.
    • Il est faux de penser que, si vous inscrivez « protégé », « privé » ou « confidentiel » sur vos documents, ils ne seront pas transmis aux autres parties.
    • Il est faux de penser que la CRTESPF a l'obligation de protéger vos renseignements. Contrairement aux ministères, la CRTESPF ne peut pas supprimer les renseignements confidentiels des documents qu'il reçoit avant de les transmettre. Il ne peut pas décider de ne pas communiquer certains documents et de transmettre les autres. Selon l'article 14 du Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique , celui-ci est tenu de transmettre copie de la plainte et de tout document à l'appui à l'administrateur général et aux autres parties.
    • Ces renseignements ne sont pas nécessaires, et vous ne devez pas, au moment de déposer votre plainte, fournir de renseignements personnels ou médicaux de nature délicate dans votre formulaire de plainte ni y joindre de dossier médical ou tout autre document comportant des renseignements confidentiels à votre sujet ou au sujet d'autres personnes. De plus, il n'est PAS nécessaire de transmettre tous les documents relatifs au processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité au moment de présenter votre plainte.
    • Vous NE DEVEZ PAS transmettre de documents qui comportent des renseignements de nature délicate au sujet d'autres personnes sans leur consentement. Si vous voulez utiliser des documents pour plaider votre cause, vous pourrez les déposer en preuve à l'audience. Il sera alors possible d'en déterminer la pertinence et l'authenticité. À moins d'obtenir le consentement des personnes concernées, NE FOURNISSEZ PAS dans votre plainte des renseignements de nature confidentielle ou délicate au sujet d'autres personnes.
    • Toutefois, si vous décidez de fournir dans votre plainte ou d'y joindre des renseignements de nature confidentielle, délicate ou médicale, sachez que TOUS ces renseignements seront transmis aux autres parties, soit probablement des personnes avec qui vous travaillez. Dans certains ministères, des centaines de personnes font partie du même processus de sélection aux fins de mise en disponibilité et elles ont toutes le droit de recevoir copie de tous les documents qui sont déposés au cours du processus.