Modalités de l'audience accélérée

Audience accélérée

Comme les conditions énumérées ci-dessous sont présentes, une audience accélérée aura lieu.

  1. Le plaignant a déposé ses allégations et l'intimé ainsi que la Commission de la fonction publique (CFP) a fourni sa réponse.
  2. Les personnes nommées n'ont pas répondu aux allégations et, par conséquent, elles ne participeront pas à l'audience.
  3. La plainte ne soulève aucun enjeu relatif aux droits de la personne.
  4. Une conférence préparatoire a eu lieu afin de discuter si la plainte peut être entendue par le biais d'une audience accélérée et de répondre aux questions des parties.
  5. La CRTESPF a déterminé qu'elle peut entendre la plainte de façon plus informelle et avec célérité par le biais d'une audience accélérée et que les parties présenteront leurs éléments de preuve et leur argumentation selon les modalités décrites ci-dessous.

Modalités de l'audience accélérée

  1. l'audience durera [une demi-journée / une journée].
     
  2. Le plaignant et l'intimé discuteront et échangeront leur exposé des faits au plus tard [inscrire date] (trois semaines avant la date de l'audience). Si les parties s'entendent sur un exposé conjoint des faits, elles le remettront à la CRTESPF au plus tard [inscrire date] (deux semaines avant la date de l'audience) et en fourniront une copie à la CFP. Si les parties ne peuvent s'entendre sur un exposé conjoint des faits, chacune d'elles fournira à la CRTESPF et à la CFP une copie de son exposé des faits au plus tard [inscrire date] (deux semaines avant la date de l'audience).
  3. Les parties se communiqueront tous les documents qu'elles prévoient présenter à l'audience au plus tard [inscrire date] (trois semaines avant la date de l'audience), et ces documents seront déposés avec le consentement des parties au plus tard [inscrire date] (deux semaines avant la date de l'audience) avec copie à la CFP. Le cas échéant, les documents ne faisant pas l'objet d'un consentement de la part des parties seront déposés pour examen au plus tard [inscrire date] (deux semaines avant la date de l'audience) avec copie à la CFP. La CRTESPF déterminera leur admissibilité à l'audience.
     
  4. La participation de la CFP a été discutée au moment de la conférence préparatoire. La CFP a fait savoir qu'elle ne présentera aucun témoin. Lorsqu'elle aura examiné les exposés des faits et les documents que se sont communiqués le plaignant et l'intimé, elle confirmera si elle compte participer en personne à l'audience accélérée. La CFP peut décider de présenter des observations écrites, auquel cas la CRTESPF les examinera avant de rendre sa décision sur la plainte.
     
  5. [Inscrire nombre] de témoins(s) témoignera (ont) pour le plaignant et [inscrire nombre] de témoins(s) témoignera (ont) pour l'intimé. S'il y a des témoins, le plaignant et l'intimé auront chacun [inscrire temps] en tout pour l'interrogatoire principal de chacun de leurs témoins. Les parties auront en tout [inscrire temps] pour le contre-interrogatoire des témoins.
     
  6. La plaidoirie de chacune des parties ne durera pas plus de 30 minutes avec droit de réplique de 15 minutes, à moins que le commissaire qui préside n'en décide autrement.
     
  7. Il n'y aura aucune argumentation écrite.
  8. S'il le juge approprié, le commissaire qui préside l'audience accélérée peut modifier les présentes modalités si nécessaire et décider que l'affaire fera l'objet d'une audience régulière s'échelonnant sur deux jours.
     
  9. À la fin de l'audience accélérée, le commissaire pourra rendre sa décision séance tenante qui sera consignée par écrit et paraphée par les parties. Une décision-lettre énonçant les motifs sera transmise dans les 10 jours suivant l'audience lorsqu'il n'y a pas eu de témoin et dans les 30 jours s'il y eu des témoins.
     
  10. La décision du commissaire est définitive et exécutoire pour toutes les parties et ne constitue pas un précédent.