Exposé de règlement

CONFIDENTIEL LORSQUE COMPLÉTÉ
POUR FINS DE CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT SEULEMENT

Exposé de règlement
Dossier de la CRTESPF no (numéro)

Il est exigé que chacune des parties complète ce formulaire pour la préparation de la conférence de règlement et de le retourner par courriel à la CRTESPF au moins 10 jours avant la date de la conférence de règlement en indiquant à l'objet du courriel : « Confidentiel - pour fins de conférence de règlement seulement ».

L'Exposé de règlement sera seulement communiqué au commissaire qui présidera la conférence de règlement. Cet exposé ne fera pas partie du dossier de plainte de la CRTESPF et ne sera pas communiqué au commissaire qui entendra la plainte si celle-ci fait l'objet d'une audience.

  1. Veuillez fournir le nom, le numéro de téléphone de jour et le courriel du représentant ou du participant qui pourra être joint par le commissaire qui présidera la conférence de règlement, afin que celui-ci se prépare pour ce processus.
  2. Avez-vous entamé des discussions de règlement avec l'autre partie et si oui, en quoi consistent-elles?
  3. Sur quelles bases factuelles et légales fondez-vous votre présente position?
  4. En vous fondant sur les décisions antérieures  en matière de plainte de dotation, quels sont les forces et les faiblesses de votre position? Celles de l'autre partie?
  5. Selon votre compréhension, quelles options seraient acceptables pour vous et pour l'autre partie afin de régler la plainte?