État des négociations

Employeur : Agence du revenu du Canada
Agent négociateur : Alliance de la Fonction publique du Canada
Unité de négociation : Unité de l’exécution des programmes et des services administratifs (PDAS)
Date d'échéance : 2016-10-31
Mode de règlement des différends : Conciliation
Avis de négocier : 2016-10-31
Données mises à jour : 2019-08-07

Médiation / Conciliation

Date de la demande : 2019-02-27
Médiation : T. Clairmont
Date de rencontre : 2019-05-07
Négociateur – AN : M. Gay
Négociateur – ER : M. Bellavance

Commission d'intérêt public

Date de la demande : 2019-01-24
Président : L. Slotnick
Représentant – AN: J. Herbert
Représentant – ER : T. Boettger
Négociateur – AN : M. Gay
Négociateur – ER : M. Bellavance
Date de rencontre : 2020-01-06

Notes

Notes : The PIC will be held on Jan 6 and 20, 2020 / Le CIP aura lieu les 6 et 20 janvier 2020.