État des négociations

Employeur : Chambre des communes
Agent négociateur : Association des employé(e)s du Service de sécurité de la Chambre des communes
Unité de négociation : Groupe des Services de protection
Date d'échéance : 2011-05-31
Mode de règlement des différends : Arbitrage
Avis de négocier : 2017-02-06
Données mises à jour : 2019-03-27

Conseil d'arbitrage

Date de la demande : 2018-12-21
Président : M.-C. Perrault
Date de rencontre : 2019-07-29