Système de classement

Le système de classement de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) se fonde sur un code numérique composé de trois parties, par exemple 566-2-1526 et 466-HC-107.

La première partie correspond au type d'affaire déposée à la Commission. Par exemple, 566 ou 466 indique qu'il s'agit d'une affaire d'arbitrage des griefs.

La deuxième partie désigne l'employeur. Tous les employeurs sont représentés par un numéro ou un regroupement de lettres, par exemple 2 pour le Conseil du Trésor ou HC pour la Chambre des communes.

La troisième partie représente l'ordre chronologique dans lequel l'affaire a été présentée. Ainsi, dans le premier exemple, 1526 indique qu'il s'agit de la 1526e affaire d'arbitrage des griefs soumise aux termes de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, et 107 indique qu'il s'agit de la 107e affaire qui relève de la Loi sur les relations de travail au Parlement..

Toutes les décisions rendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral reçoivent un numéro de référence neutre, par exemple 2017 CRTESPF 70.

Numéros de classement des dossiers selon le type d'affaire