Normes de pratique

Le processus de médiation permet aux parties d’avoir une discussion ouverte et respectueuse pour régler leur différend à l’aide d'une tierce partie neutre et impartiale, le médiateur.

Le médiateur est un professionnel de la résolution des conflits qui utilise ses connaissances, son expérience et ses compétences pour aider les parties à résoudre un différend. Au Secrétariat de la CRTESPF, les médiateurs s’engagent à remplir leur mission de servir les clients de façon équitable, courtoise et respectueuse en conformité avec les principes fondamentaux1 ci-dessous.


1. L’autodétermination

  • Les parties décident elles-mêmes quand et sous quelles conditions elles concluent une entente, et ce, sans contrainte.
  • Les parties ont l’autorité et la capacité de prendre une décision éclairée en vue d'arriver à un règlement de façon volontaire; le médiateur peut recommander la consultation de professionnels pour permettre la prise de décision éclairée.
  • L’autodétermination des parties s’applique pendant tout le processus de médiation ; cela signifie que les parties peuvent se retirer du processus en tout temps.
2. L’impartialité

  • Le médiateur doit gérer le processus de médiation de façon impartiale et se comporter de façon à éviter l’apparence de partialité.
  • Le médiateur suspend son jugement et ne démontre aucun favoritisme.
  • Si un médiateur ne peut demeurer impartial et faire preuve d'équité pendant l’ensemble du processus, il est tenu de se retirer.
3. Les conflits d'intérêts

  • Le médiateur a la responsabilité d’identifier et de révéler tout conflit d'intérêts réel ou potentiel.
  • Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle le médiateur a ou peut avoir des conflits d'intérêts au niveau professionnel ou personnel, rendant difficile l’exécution des fonctions de façon impartiale.
  • Même s'il n'existe aucune preuve d'une conduite préjudiciable, un conflit d'intérêts peut créer une impression de partialité pouvant briser la confiance des parties à l'égard de l'aptitude du médiateur à agir efficacement.
  • Si les parties acceptent de participer à la médiation après avoir été informées de cette situation, le médiateur peut poursuivre la médiation.
  • Si le conflit d'intérêts remet véritablement en question l'intégrité du processus ou si le médiateur s’estime incapable de procéder de façon impartiale, il doit se retirer.
4. La confidentialité

  • Le médiateur doit s’assurer de maintenir confidentiels les renseignements obtenus lors de la médiation à moins :
    • d’obtenir la permission des parties sur les termes de divulgation,
    • si requis par la loi, ou
    • s’il y a un risque réel ou potentiel d’une menace à la sécurité ou à la vie d’une personne si le renseignement n’est pas divulgué.
  • La confidentialité s’applique à toute information reçue pendant les rencontres individuelles.
  • Au terme du processus, le médiateur devrait discuter avec les parties des modalités de divulgation d’information partagée pendant la médiation, si appropriée.
5. La qualité du processus

  • Le médiateur doit mener le processus de médiation de façon professionnelle, avec diligence, en conformité avec l’ensemble des principes fondamentaux décrits ci-dessus.
  • Les communications avec les clients concernant les médiateurs et les services offerts doivent être exactes.
  • Il est essentiel que le médiateur nommé à un dossier ait la formation, l'expérience et les compétences requises pour s'acquitter de son mandat.
  • Le médiateur doit faire en sorte que le processus soit respectueux, efficace et dirigé de façon à permettre à chaque partie de participer aux discussions comme bon lui semble.
  • Il incombe au médiateur d'améliorer ses pratiques en matière de médiation ainsi que ses compétences et aptitudes professionnelles.
  • Le médiateur devrait sensibiliser les individus à la médiation de façon favoriser son accessibilité.

1 Ces principes sont inspirés des normes de pratique élaborées par l’American Bar Association, l’Association for Conflict Resolution, le Barreau du Québec, l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada ainsi que celles de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec.