Directives
Version 2.1

AVANT de commencer, veuillez lire ce qui suit :

  1. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas remplir ce formulaire par voie électronique, veuillez utiliser le formulaire imprimable ici.

  2. Une copie de votre formulaire, ainsi que toute documentation à l’appui, sera acheminée à l’ensemble des parties. À la fin de ce formulaire, vous devrez lire et signer une déclaration indiquant que vous comprenez comment la CRTESPF (la Commission) traitera l’information fournie dans le contexte de ce formulaire.

  3. Si vous choisissez d’inclure des renseignements personnels, confidentiels ou médicaux dans votre formulaire, ou dans la documentation à l’appui, sachez que toute l’information et la documentation à l’appui reçue seront acheminées à l’ensemble des parties au dossier et sera accessible au public dès que le formulaire est déposé.

  4. Veuillez remplir toutes les parties du présent formulaire. Le traitement de votre dossier pourrait être retardé si le formulaire n’est pas complètement rempli.



CRTESPF Information

Information sur la partie qui dépose
Remarque : La partie qui dépose est l’individu (ou l’organisation) qui présente une plainte, un grief, ou une demande à la Commission en vue d’un règlement. Si vous remplissez ce formulaire pour quelqu’un d’autre, à titre de représentant, veuillez inscrire vos coordonnées dans la section intitulée « Renseignements sur le représentant ».


 
Avis : Dans la mesure du possible, la Commission communique avec les parties par courriel. Veuillez fournir une adresse courriel qui peut être communiquée à l’ensemble des parties, comme une adresse courriel du travail.

Adresse postale

L’adresse postale fournie sera communiquée à l’ensemble des parties. Si possible, veuillez fournir l’adresse postale de votre lieu de travail.




Dans quelle langue officielle souhaitez-vous communiquer ? (requis)

La partie qui dépose est-elle syndiquée ?

La partie qui dépose est-elle représentée ? (choisir Non si elle se représente elle-même)