Bienvenue au portail de transmission électronique de la CRTESPF.


À l’heure actuelle, ce portail n’est disponible que pour présenter une plainte de dotation relativement à une mesure prise en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces mesures comprennent les nominations internes, les mises en disponibilité, la révocation des nominations, ou l’abus de pouvoir dans la mise en œuvre d’une mesure corrective ordonnée par la Commission.

Pour plus de renseignements sur les plaintes de dotation, consultez le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation.

Pour toute autre question, vous pouvez consulter notre page Formules et suivre les instructions de transmission appropriées.

Veuillez noter que toute information qui figure sur le formulaire ci-dessous sera envoyée à l’ensemble des parties. Par conséquent, veuillez éviter d’inclure des renseignements personnels tels que le CIDP, les renseignements médicaux, le NAS, la date de naissance, etc.

Si vous travaillez au sein de la communauté du renseignement, il pourrait être préférable d’utiliser une méthode alternative de transmission, par exemple en utilisant le formulaire papier ou en imprimant le formulaire électronique, selon le cas.