Politique sur les demandes d'accommodement

Table des matières

  1. Date d'entrée en vigueur
  2. À qui adresser une demande d'accommodement é la CRTESPF
  3. Soumettre une demande d'accommodement
  4. Étapes suivantes
  5. Autres renseignements importants
  6. Demandes de renseignements

La CRTESPF s'engage à assurer l'accessibilité de ses processus. Il traite les demandes d'accommodement raisonnables au cas par cas, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

1. Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur immédiatement.

2. À qui adresser une demande d'accommodement à la CRTESPF

Les demandes d'accommodement doivent être soumises dès que possible – une fois le besoin connu.

Les demandes d'accommodement doivent normalement être soumises directement au Greffe par téléphone au 613-949-6516, par téléimprimeur au 1-866-389-6901 ou par courriel à director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca.

La CRTESPF reconnaît que des besoins d'accommodement peuvent survenir à n'importe quelle étape du processus de plainte. Au cours des procédures de la CRTESPF – audiences ou séances de médiation –, la personne formulant la demande peut parler directement au membre qui préside l'audience ou au médiateur. Dans ces circonstances, le membre ou le médiateur peut donner suite à la demande lui-même ou l'adresser au Greffe, s'il y a lieu.

3. Soumettre une demande d'accommodement

La demande d'accommodement doit être formulée de la façon la plus précise possible. Il est important de fournir des renseignements suffisants dans la demande, faute de quoi il pourrait être impossible d'en faire l'évaluation ou d'y répondre adéquatement.

D'autre part, la personne qui présente la demande ne doit fournir que les renseignements essentiels. Il n'est pas nécessaire de présenter de détails sur l'état de santé à cette étape.

La demande d'accommodement doit comprendre les renseignements suivants :

4. Étapes suivantes

La CRTESPF examine la demande d'accommodement le plus rapidement possible et informe la personne des résultats de cet examen. Dans certaines circonstances, la CRTESPF peut demander des renseignements additionnels ou organiser une conférence téléphonique afin de discuter de la question.

5. Autres renseignements importants

Considérations relatives à la vie privée

Dans la mesure du possible, la CRTESPF respecte la vie privée de la personne qui présente la demande. Toutefois, dans certaines situations, en particulier dans le contexte d'une audience, la CRTESPF peut demander qu'une copie de la demande soit envoyée aux autres parties pour les besoins de l'équité procédurale, ou que des renseignements soient fournis aux autres parties afin de répondre à la demande d'accommodement. S'il le juge nécessaire, la CRTESPF peut tenir compte des observations des parties de manière à demeurer attentif aux questions relatives à la vie privée.

Déficiences

Les catégories suivantes sont prises en compte quand la demande se rapporte à une déficience :

Services de soutien et dispositions connexes

La CRTESPF reconnaît que certaines personnes doivent avoir recours à des services de soutien pour répondre à leurs besoins quotidiens tels que la communication, la mobilité, les soins personnels ou les soins médicaux. La CRTESPF s'efforce de faciliter le recours aux services de soutien, mais ne les fournira généralement pas lui-même.

Animaux d'assistance et appareils fonctionnels

Certaines personnes peuvent avoir besoin d'un animal d'assistance ou d'un appareil fonctionnel pour participer aux procédures de la CRTESPF. Si des dispositions particulières doivent être prises relativement à l'animal ou à l'appareil, le Greffe doit en être avisé à l'avance.

Produits parfumés

La CRTESPF demande à celles et ceux qui assistent aux rencontres en personne (séances de médiation, conférences préparatoires, conférences de règlement et audiences) de s'abstenir d'utiliser des produits parfumés.

Indisponibilité des mesures d'accommodement

En cas d'indisponibilité des mesures d'accessibilité ou d'accommodement fournies par la CRTESPF, celui-ci en avisera les personnes concernées dans un délai raisonnable.

6. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant la présente politique doivent être acheminées à :

Directrice, Services du greffe (dotation)
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
240, rue Sparks, 6e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0A5

Téléphone : 613-949-6516
Télécopieur : 613-949-6551