Politique concernant les affidavits

Qu'est-ce qu'un affidavit?

Un affidavit est une déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle devant une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir les affirmations solennelles. La personne signant la déclaration atteste la vérité des faits qui y sont énoncés.

Quand est-ce qu'on utilise un affidavit?

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique confère à la CRTESPF le pouvoir d'accepter des preuves par affidavit. Un commissaire de la CRTESPF peut demander à certains témoins de produire leurs preuves par affidavit lorsque par exemple celles-ci concernent le caractère de la personne ou sont considérées comme circonstancielles. Les audiences de la CRTESPF sont prévues ordinairement pour deux jours; l'utilisation des affidavits vise à mieux gérer la durée des procédures.

Les preuves par affidavit auront-elles autant de poids que les dépositions orales?

Oui. Un poids égal est accordé à la preuve par affidavit et à la déposition orale. Dans les affaires devant la CRTESPF, le témoin qui dépose par affidavit sera quand même tenu de comparaître à l'audience en personne ou par téléphone pour un contre-interrogatoire sur les faits énoncés dans l'affidavit. La partie faisant comparaître ce témoin aura alors l'occasion de mener un nouvel interrogatoire de celui-ci.

Est-il mieux de faire déposer les témoins en personne?

Pas toujours. Il arrive souvent que les faits énoncés dans un affidavit présentent les preuves d'une manière claire et plus structurée. Il est toutefois préférable de faire déposer en personne les principaux témoins dans la mesure où leur témoignage est directement lié à l'essentiel des motifs de la plainte. Les meilleurs témoins en personne seraient par exemple le plaignant, un membre du comité d'évaluation ou un témoin expert. Le plaignant et le membre du comité d'évaluation participaient directement dans le processus de nomination et sont donc en mesure d'aborder directement les événements intervenus, tandis que le témoin expert devra être reconnu comme tel par le membre à l'audience.

Les témoins dont la déposition n'a pas de rapport direct avec la plainte peuvent produire leurs preuves par affidavit – par exemple un témoin qui produit une preuve du caractère de la personne (son témoignage sert à établir que le plaignant est un travailleur acharné, quelqu'un de bien, etc.) ou une preuve circonstancielle (un collègue affirme qu'il a observé sur le lieu de travail une situation de discrimination). Les preuves concernant le caractère de la personne et/ou les preuves circonstancielles servent à appuyer la cause de telle ou telle partie.

Les témoins appelés à produire des éléments de preuve qui vont dans le même sens ou qui portent sur la même question peuvent aussi présenter leur déposition par affidavit.

Peut-on produire plusieurs affidavits au cours d'une audience?

Oui. Le commissaire qui préside la conférence préparatoire déterminera lequel ou lesquels des témoins devraient présenter leur déposition par affidavit.

Contenu d'un affidavit

L'affidavit doit être formulé par écrit et contenir les éléments suivants :

  1. le nom de la procédure à laquelle il se rapporte;
  2. le nom et l'adresse de travail de la personne signant l'affidavit;
  3. le titre ou le poste de la personne signant l'affidavit;
  4. une déclaration de la personne signant l'affidavit par laquelle elle jure ou affirme solennellement que les faits qui y sont énoncés sont, à sa connaissance, vrais;
  5. un bref exposé de chacun des éléments factuels se rapportant à l'affaire (chaque élément sera présenté dans un paragraphe distinct, d'une façon très explicite).

Les personnes déposant un affidavit peuvent utiliser le formulaire fourni par la CRTESPF à cette fin.

L'affidavit doit faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle pour ensuite être signé en présence d'une personne autorisée à faire prêter serment et à recevoir les affirmations solennelles (c'est-à-dire un avocat ou un commissaire à l'assermentation).

L'affidavit devrait tenir sur combien de pages?

Dans le contexte d'une audience de la CRTESPF, un affidavit devrait se limiter à quelques pages. Le commissaire qui préside la conférence préparatoire peut établir un nombre maximum de pages.

Où est-ce que je peux trouver un commissaire à l'assermentation ou un notaire public?

La CRTESPF n'offre pas les services d'un commissaire à l'assermentation ou d'un notaire public.

Nous vous invitons à consulter un annuaire téléphonique à la recherche d'un avocat, d'un notaire public ou d'un commissaire à l'assermentation. Vous pouvez également contacter une clinique juridique communautaire, vous renseigner auprès de votre syndicat ou demander à votre bureau municipal local s'il dispose de quelqu'un autorisé à faire prêter serment ou à recevoir les affirmations solennelles. D'autre part, il se peut que certains bureaux du gouvernement comme Service Canada proposent les services d'un commissaire à l'assermentation.

Où est-ce qu'il faut envoyer les affidavits?

Les affidavits doivent être transmis aux parties comparaissant à l'audience ainsi qu'à la CRTESPF à la date prescrite par le commissaire en charge de la conférence préparatoire.