Politique relative aux demandes d'ordonnance de communication de renseignements

Introduction

Les parties sont conviées à se rencontrer ou à se contacter le plus tôt possible afin de procéder à l'échange de renseignements. Cette démarche peut être amorcée soit par le plaignant, soit par le ministère. Souvent, les renseignements recherchés (explications verbales et documents) sont fournis de bonne grâce et de façon ponctuelle par l'autre partie. Il est souhaitable que les parties se rencontrent pour se communiquer les renseignements afin qu'il y ait un véritable « échange » et que les questions en litige soient bien comprises. Les parties auront ainsi l'occasion de discuter des sujets pour lesquels il n'y a aucun document, et de donner des explications à cet égard.

Objectif

  1. Faire en sorte que les parties se communiquent volontairement le plus de renseignements possible. Par conséquent, la CRTESPF n'acceptera plus les demandes d'ordonnance de communication de renseignements avant la fin de la période de 25 jours prévue pour la communication de renseignements.
  2. Préciser le calendrier de présentation des allégations et des réponses après qu'une décision a été rendue en ce qui concerne une demande d'ordonnance de communication de renseignements.

Demandes présentées avant la fin de la période de communication de renseignements

Les demandes d'ordonnance de communication de renseignements présentées avant la fin de la période de communication de renseignements ne seront plus acceptées. Les parties seront invitées à exécuter l'échange de renseignements. Une partie qui n'arrive pas à obtenir un élément d'information pertinent peut présenter à la CRTESPF une demande d'ordonnance expliquant clairement en quoi les renseignements sont pertinents par rapport à sa plainte.

De la même façon, si la CRTESPF accorde une prorogation de délai aux parties pour terminer cette étape, aucune demande d'ordonnance de communication de renseignements ne peut être présentée avant la fin de la communication de renseignements.

Demandes présentées après la période de communication de renseignements

Sur réception d'une demande d'ordonnance de communication de renseignements à la suite de l'échange de renseignements, la CRTESPF suspendra tous les délais prévus pendant qu'il examine la demande.

L'autre partie devra répondre à la demande dans les cinq jours civils. Cette réponse devra indiquer si les renseignements existent, s'ils ont déjà été fournis ou s'ils le seront; elle devra également contenir le point de vue de la partie visée sur la pertinence des renseignements qu'elle ne veut pas fournir.

Si l'autre partie accepte de fournir tout ou partie des renseignements demandés, elle doit indiquer quand ils seront fournis, faute de quoi la CRTESPF devra inclure ces renseignements dans l'ordonnance si elle les estime pertinents.

Une fois qu'elle aura examiné la demande, la CRTESPF rendra une décision et fixera de nouveau les échéances relatives à la présentation des allégations et des réponses.

Les parties doivent se conformer à la politique de la CRTESPF sur l'envoi ou la réception d'une demande ou d'une requête. De plus, le site Web de la CRTESPF contient les décisions qu'elle a rendues en plus de celles rendues par le TDFP, dont plusieurs se rapportent à des demandes d'ordonnance de communication de renseignements. Ces décisions pourraient être utiles à la préparation d'une demande ou d'une réponse.