L'envoi ou la réception d'une demande/requête

Souvent les parties à une plainte présentent à la CRTESPF une demande ou une requête concernant un aspect particulier de la plainte – par exemple, la prorogation de délai.

Tel qu'indiqué dans le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation de la CRTESPF, une partie qui fait une demande/requête à la CRTESPF doit fournir des copies aux autres parties et à tout intervenant, s'il en est.

(1) Procédure lorsque vous déposez une demande/requête

Lorsque vous déposez une demande/requête à la CRTESPF, vous devez l'envoyer par écrit à la CRTESPF avec la preuve que les autres parties à la plainte en ont également reçu copie. Votre demande/requête doit inclure les informations suivantes:

Veuillez envoyer votre demande/requête par courriel au: director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca.

(2) Procédure lorsque vous répondez à une demande/requête

À la réception d'une demande/requête faite à la CRTESPF par une partie, vous pouvez y répondre en faisant parvenir vos commentaires à la CRTESPF, y compris votre consentement ou vos objections à la demande/requête. Si vous décidez d'y répondre, vous devez envoyer vos commentaires par écrit à la CRTESPF ainsi qu'aux autres parties et à tout intervenant dans les cinq jours suivant la réception de la demande/requête.

Si vous ne répondez pas à la demande/requête dans le délai de cinq jours, ou si vous n'indiquez pas que vous avez besoin de temps additionnel pour y répondre, la CRTESPF ne communiquera pas avec vous et rendra sa décision sur la base de l'information reçue.

Veuillez envoyer votre réponse par courriel au: director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca.