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Rapport annuel de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon - 2005-2006

COMMISSION DES RELATIONS DE
TRAVAIL DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DU YUKON

Crest of the Yukon

RAPPORT ANNUEL
2005-2006


COMPOSITION DE LA COMMISSION

PRINCIPAUX CADRES DE LA COMMISSION


RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION DU YUKON POUR L'EXERCICE TERMINANT LE 31 MARS 2006

INTRODUCTION

En vertu d'une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique administre les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu'elle s'acquitte de ces fonctions, cette Commission agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (la Commission).

CHANGEMENTS APPORTÉS EN 2005-2006

Conformément à la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.Y. 2004, chap. 8, (la loi modificative), en vigueur depuis le 1er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon a remplacé l'ancienne Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

En vertu de la loi modificative, la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (l'ancienne Commission) a été abrogée et la nouvelle Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon a été établie. La loi modificative prévoit que la Commission doit être composée de personnes qui exercent une charge à temps plein au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique en vertu de la loi fédérale (la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'art. 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, chap. 22).

Conformément au paragraphe 69(2) de la loimodificative, les membres de l'ancienne Commission ont continué à agir à titre de membres de la nouvelle Commission. En 2005-2006, Yvon Tarte a été nommé président de la Commission, et Léo-Paul Guindon, Dan Quigley et Jean-Pierre Tessier ont continué à assumer leurs fonctions à titre de membres. Le mandat de J.W. Potter à titre de vice-président a pris fin. Sylvie Matteau et Ian R. Mackenzie sont devenus vice-présidents de la Commission, de même que Georges Nadeau. Dan Butler et Barry Done sont devenus membres à l'automne 2005. John B. Hall, Francine Chad Smith et Ruth Elizabeth Bilson ont été de nouveau nommés arbitres de griefs. 

Conformément aux paragraphes 69(2) et (4) de la loimodificative, la Commission est un prolongement de l'ancienne Commission, et toute affaire dont l'ancienne Commission était saisie le jour précédant l'entrée en vigueur de la loi modificative se poursuit devant la Commission. La loi modificative est entrée en vigueur le 1er avril 2005.

AFFAIRES INTRODUITES EN 2005-2006

Au cours de l'exercice à l'étude, il y a eu un renvoi à l'arbitrage de griefs relativement à un licenciement. Il a été retiré par l'agent négociateur avant la tenue de l'audience.