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Rapport annuel 2005-06 LRTP

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
AU PARLEMENT

RAPPORT ANNUEL 2005–2006

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE


© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2006
SR2-1/2006
0-662-49275-7
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la Commission :
www.pslrb-crtfp.gc.ca


L’honorable Beverley J. Oda, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

J’ai l’honneur de vous transmettre, conformément à l’article 84 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, le rapport annuel portant sur l’administration de cette loi par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, pendant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, qui doit être déposé devant le Parlement.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'hommage de mon profond respect.

Ian R. Mackenzie
Président intérimaire


LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Commission des relations de travail dans la fonction publique
2005-2006

PRINCIPAUX CADRES DE LA COMMISSION


TABLE DES MATIÈRES


INTRODUCTION

Le Parlement du Canada a adopté en 1986 la Loi sur les relations de travail au Parlement (la Loi). La partie I de cette loi accorde aux employés d’institutions parlementaires le droit d’adhérer à un syndicat pour la négociation collective de leurs conditions d’emploi. Elle donne également aux employés le droit de déposer des griefs relatifs à ces conditions et, dans certains cas, de renvoyer ces griefs à l’arbitrage de griefs devant une tierce partie neutre.

La partie I est administrée et appliquée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), tribunal quasi judiciaire créé en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Commission se compose d’un président, de trois vice-présidents ou moins et d’autant de commissaires à temps plein et à temps partiel que le gouverneur en conseil juge nécessaire.

En vertu de la Loi, la Commission peut être saisie de diverses affaires : demandes d’accréditation présentées par une organisation syndicale pour devenir l’agent négociateur représentant les employés; plaintes de pratiques déloyales de travail; exclusion de personnes occupant un poste de direction ou de confiance et arbitrage de différends.

La Commission s’occupe également de l’arbitrage de griefs concernant l’interprétation et l’application de dispositions de conventions collectives, des mesures disciplinaires importantes et diverses formes de licenciement, sauf les renvois en cours de stage dans le cas d’une première nomination. Les griefs contestant une rétrogradation, une nomination et une classification peuvent aussi être renvoyés à l’arbitrage de griefs; ils sont toutefois tranchés non pas par un commissaire mais par un arbitre de grief de l’extérieur choisi par les parties, qui doivent, à parts égales, assumer sa rémunération et ses dépenses.

En outre, par l’entremise de son service de règlement des conflits, la Commission aide les parties qui n’arrivent pas à résoudre leurs différends à la table de négociation. Cette aide peut mener à un règlement sans que le conflit doive être l’objet d’une audience officielle de la Commission ou elle peut limiter le nombre de questions en litige.

La Loi prévoit un seul mode de règlement des différends si la négociation aboutit à une impasse : l’arbitrage. Dans ces situations, la Commission agit comme conseil d’arbitrage. Après avoir entendu les parties, elle rend une décision sur les points en litige. Ces décisions sont intégrées aux conventions collectives et lient les parties et les employés.


AFFAIRES DONT LA COMMISSION A ÉTÉ SAISIE

La Commission a, en 2005–2006, été saisie de 47 cas en vertu de la Loi. De ce nombre, 40 étaient des griefs, 3 étaient des plaintes et 4 se rapportaient à d’autres demandes.

1) ARBITRAGE DE GRIEFS

En 2005–2006, la plupart des affaires dont a été saisie la Commission concernaient des griefs. Au cours de cette période, la Commission a traité 40 griefs. Vingt–six étaient des griefs d’années précédentes qui avaient été reportés, et 14 étaient nouveaux.

Selon la Loi, il y a trois types de griefs arbitrables. Le premier type découle de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales. De tels griefs ne peuvent être renvoyés à l’arbitrage de griefs sans l’approbation et l’appui de l’agent négociateur. En 2005–2006, la Commission a traité 4 de ces griefs : 3 étaient de la Chambre des communes et 1 était de la Bibliothèque du Parlement.

Le deuxième type de griefs arbitrables se rapporte aux mesures disciplinaires donnant lieu à une suspension ou à une sanction pécuniaire et à un licenciement autre que le renvoi en cours de stage pour ce qui est d’une première nomination. Un commissaire agissant comme arbitre de grief entend ces griefs. En 2005–2006, la Commission a statué sur 11 griefs de ce type : 10 étaient de la Chambre des communes et 1 était du Sénat.

Le troisième type de griefs arbitrables inclut les griefs sur la rétrogradation, le refus de nomination et la classification. Un arbitre de grief choisi par les parties instruit et tranche ces griefs. La Commission a traité 25 de ces griefs : 1 était de la Chambre des communes et 24 étaient de la Bibliothèque du Parlement. La plupart de ces derniers avaient trait à des allégations de mauvaise reclassification.

Au 31 mars 2006, de ces 40 griefs, 4 étaient en suspens dans l’attente du résultat de la médiation, 8 étaient en suspens dans l’attente du résultat d’un cas, 1 était inscrit au rôle pour audience, 1 avait été l’objet d’une audience et devait se poursuivre au cours du prochain exercice et 23 n’avaient pas encore été mis au rôle pour audience. Deux cas avaient été réglés ou retirés en attendant une confirmation et 1 cas avait été retiré et était considéré comme classé.


2) PLAINTES

Aux termes de l’article 13 de la Loi, la Commission doit instruire toute plainte dont elle est saisie et selon laquelle il y a eu une omission d’observer les interdictions énoncées aux articles 6, 7 ou 8, de se conformer à tout règlement qu’elle a adopté relativement aux griefs conformément à l’article 71 et d’appliquer toute disposition d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un arbitre de grief au sujet d’un grief. Lorsque la Commission accueille une plainte, cet article lui donne le pouvoir d’ordonner un redressement. Si l’ordonnance n’est pas exécutée, la Commission doit, en vertu de l’article 14, faire un rapport au Parlement.

La Commission a traité 3 plaintes en 2005–2006. À la fin de cet exercice, 1 cas avait été l’objet d’un règlement qui était en suspens, 1 cas avait été retiré et 1 cas était inscrit au rôle pour audition en 2006–2007.

3) AUTRES PROCÉDURES

Observation des obligations de l’employeur et des organisations syndicales

L’article 70 de la Loi dispose que la Commission doit enquêter sur les allégations qui ne peuvent faire l’objet d’un grief par un fonctionnaire. De tels cas se posent lorsque l’employeur ou l’agent négociateur tente de faire imposer l’observation d’une obligation qui découlerait d’une convention collective ou d’une décision arbitrale. De tels cas ne se sont pas présentés en 2005–2006.

Demandes d’accréditation

L’article 18 de la Loi dispose qu’une organisation syndicale peut présenter une demande pour être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation. La Commission n’a pas reçu de telles demandes en 2005–2006.

Demande d’examen d’accréditation

Le 15 novembre 2005, la Chambre des communes a, à titre d’employeur, déposé auprès de la Commission une demande, en vertu de l’article 17 de la Loi, sollicitant un examen de la structure existante de l’unité de négociation. Les défendeurs (l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’Association des employés du Service de sécurité de la Chambre des communes et le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier) représentent 7 unités de négociation qui seraient touchées par cette demande. L’affaire doit être entendue en 2006–2007.

Détermination de l’appartenance à une unité de négociation

En vertu de l’article 24 de la Loi, l’employeur ou une organisation syndicale peut demander à la Commission de déterminer si un employé ou une classe d’employés fait partie d’une unité de négociation. La Commission n’a pas traité de telles demandes en 2005–2006.

Demande de déclaration des droits du successeur

L’article 36 de la Loi prévoit que la Commission peut préciser les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés par une organisation syndicale à la suite d’une fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations, qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation. La Commission n’a pas reçu de telles demandes en 2005–2006.

Avis de négocier collectivement

L’article 37 de la Loi prévoit que l’agent négociateur ou l’employeur peut, par avis écrit, requérir l’autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d’une convention collective. En 2005–2006, la Commission a reçu 1 avis de négocier collectivement de l’Association canadienne des employés professionnels, pour le commencement d’une négociation avec la Bibliothèque du Parlement.

Demandes fondées sur l’article 38

Aux termes de l’article 38 de la Loi, les parties doivent entamer de bonne foi des négociations collectives et faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective. En 2005–2006, la Commission a reçu 1 allégation de violation de l’article 38.

Demande de nomination d’un conciliateur

Aux termes de l’article 40 de la Loi, lorsque les parties sont incapables de s’entendre sur une condition d’emploi prévue dans une convention collective, elles peuvent demander au président de nommer un conciliateur qui les aidera à parvenir à un accord. La Commission n’a pas traité de tels cas en 2005–2006.

Procédures d’arbitrage de différends

L’article 46 de la Loi dispose que l’arbitrage exécutoire est le seul mode de règlement des différends; la Loi ne prévoit pas de droit de grève. La Commission a été saisie de 1 demande d’arbitrage au cours de l’exercice visé. À la fin de mars 2006, cette demande avait été mise au rôle pour audience en 2006–2007.


MÉDIATION

Lorsqu’une affaire est soumise à la Commission, des services de médiation sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. En 2005–2006, la Commission a offert les services d’un médiateur à 2 occasions pour le règlement de griefs. À l’une de ces occasions, il s’agissait de 3 griefs de la part du même fonctionnaire s’estimant lésé.


1

Unités de négociation et agents négociateurs visés par la
Loi sur les relations de travail au Parlement
du 1eravril 2005 au 31 mars 2006


Unité de négociationAgent négociateur


(EMPLOYEUR : CHAMBRE DES COMMUNES)
Catégorie technique Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
Groupe des Services de protection Association des employé(e)s du Service de sécurité de la Chambre des communes
Sous-groupe de la Procédure et sous-groupe de l'Analyse et Référence compris dans le groupe des Programmes parlementaires Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Groupe de l'exploitation (à l'exception des nettoyeurs à temps partiel classés OPA) Alliance de la Fonction publique du Canada
Sous-groupe des Comptes rendus et sous-groupe du Traitement de textes du groupe des Programmes parlementaires Alliance de la Fonction publique du Canada
Sous-groupe des Services postaux du groupe du Soutien administratif Alliance de la Fonction publique du Canada

(EMPLOYEUR : SÉNAT DU CANADA)
Sous-groupe des greffiers du groupe Soutien administratif Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Sous-groupe du Service de sécurité du groupe de l'Exploitation Association des employé(e)s du Service de sécurité du Sénat
Groupe de l'Exploitation (à l'exception du sous-groupe du Service de sécurité) Alliance de la Fonction publique du Canada

(EMPLOYEUR : BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT)
Sous-groupes de Bibliothéconomie (Référence) et Bibliothéconomie (Catalogueur) du groupe des Services de recherche et de bibliothéconomie Alliance de la Fonction publique du Canada
Groupe de l'Administration et du soutien Alliance de la Fonction publique du Canada
Sous-groupe de Techniciens de bibliothèque du groupe des Services de recherche et de bibliothéconomie Alliance de la Fonction publique du Canada
Sous-groupes des Attachés de recherche et des Adjoints de recherche du groupe des Services de recherche et bibliothéconomie Associations canadienne des employé(e)s professionnels


2

Griefs renvoyés à l’arbitrage
du 1er avril 2000 au 31 mars 2006


Questions d’interprétation [al. 63(l)a)] Questions disciplinaires [als 63(l)b)
et c)]
Accusations d’une partie contre l’autre [art. 70] Total partiel Als 63(l)d), e) et f) Total

2005-2006

4 11 0 15 25 40

2004-2005

2 4 0 6 0 6

2003-2004

2 2 0 4 0 4

2002-2003

51 3 0 54 29 83

2001-2002

7 0 0 7 0 7

2000-2001

2 2 1 5 12 17

Totaux cumulatifs du 24 décembre 1986 au 31 mars 2006
350 65 10 425 263 688


3

Arbitrage de griefs – Affaires reportées et reçues
du 1er avril 2000 au 31 mars 2006


Exercice Affaires
reportées
Affaires
reçues
Total des
affaires
Total des
règlements

2005-2006 26 14 40 1
2004-2005 26 6 32 4
2003-2004 33 4 37 7
2002-2003 3 83 86 55
2001-2002 10 7 17 14
2000-2001 41 17 58 45