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Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publqiue du Yukon - 2006-2007

COMMISSION DES
RELATIONS DE TRAVAIL DANS
LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON

Yukon crest

RAPPORT ANNUEL
2006-2007


COMPOSITION OF THE BOARD

PRINCIPAUX CADRES DE LA COMMISSION


RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON POUR L'EXERCICE TERMINANT LE 31 MARS 2007

INTRODUCTION

En vertu d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, cette Commission agit en qualité de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

COMPOSITION DE LA COMMISSION EN 2006-2007

Yvon Tarte a pris sa retraite comme président en mai 2006 après avoir servi 14 ans la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale et sa prédécesseure. Les vice-présidents, Sylvie Matteau et Ian R. Mackenzie, respectivement, ont agi comme présidents intérimaires jusqu’au 2 janvier 2007, date de la nomination du nouveau président, Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.

Michele A. Pineau a été nommée vice-présidente à compter du 1er janvier 2007. Ian R. Mackenzie et Georges Nadeau ont conservé leur poste de vice-président. En 2006-2007, Dan Butler, Barry Done, Léo-Paul Guindon, Dan Quigley et Jean-Pierre Tessier ont servi la Commission en qualité de commissaires; Jean-Pierre Tessier a terminé son mandat comme commissaire et Sylvie Matteau a terminé son mandat comme vice-présidente.

Colin Taylor a terminé son mandat comme arbitre de grief.

AFFAIRES INTRODUITES EN 2006-2007

En 2006-2007, 33 affaires ont été introduites en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la Loi) : 30 étaient des renvois à l’arbitrage de griefs liés à l’interprétation des conventions collectives ainsi qu’à des mesures disciplinaires; 2 étaient des avis d’identification (propositions d’exclusion) concernant des postes considérés par l’employeur comme étant des postes de direction ou de confiance; 1 demande concernait la désignation de fonctionnaires dont les services sont essentiels à la sécurité du public.

Aucune demande n’a été reçue quant à l’identification des membres des unités de négociation.

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans le cas des griefs résultant de l’application ou de l’interprétation des conventions collectives ou des décisions arbitrales, ou encore de lourdes sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement.

La Commission a traité 30 cas de griefs au cours de l’exercice, dont 15 nouveaux cas et 15 autres reportés de l’exercice précédent. Au total, 7 cas ont été réglés en 2006-2007.

Parmi les 30 cas, 16 portaient sur l’interprétation des conventions collectives. Deux de ces cas ont été retirés par une partie avant l’audience; 8 cas seront inscrits au rôle pour audience en 2007-2008; 5 cas ont été gardés en suspens en attendant la médiation et 1 cas a lui aussi été gardé en suspens en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard d’une plainte connexe déposée à la Commission des droits de la personne du Yukon.

Quatorze (14) cas portaient sur des questions disciplinaires – 4 portaient sur des licenciements. Un de ces 4 cas a été réglé sans audience, 1 autre a été réglé par les parties avant la tenue de l’audience, 1 cas sera inscrit au rôle pour audience en 2007-2008 et 1 cas a été inscrit provisoirement pour audience en 2007-2008. Sur les 10 autres cas traitant d’autres types de questions disciplinaires, 1 est inscrit au rôle pour audience en 2007-2008, 5 cas doivent être inscrits pour audience en 2007-2008, 1 cas a été réglé par les parties avant la tenue de l’audience, 2 cas ont été tranchés sans audience et 1 cas est suspendu en attendant le résultat d’autres procédures.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature des fonctions qu’elle assume, la personne qui occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la Loi aux fins de l’exclusion d’une unité de négociation.

En 2006-2007, l’employeur a identifié 1 poste de direction ou de confiance et 1 cas concernant un tel poste a été reporté des exercices précédents. L’agent négociateur s’est objecté à l’identification de chacun de ces deux postes. Les 2 cas doivent être inscrits au rôle pour audience en 2007-2008.

Désignations de postes liés à la sécurité du public/énoncé des services essentiels

Conformément à l’article 42 de la Loi, l’employeur est tenu de fournir une liste des employés qui font partie d’une unité de négociation qui exercent selon lui des fonctions qui sont, à un moment particulier, nécessaires pour la sécurité du public. En 2006-2007, la Commission de la fonction publique du Yukon a déposé une demande de désignation qui sera tranchée en 2007-2008.

Identification des membres des unités de négociation

Aucune demande de ce genre n’a été reçue en 2006-2007.