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Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2006-2007

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2006-2007


© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2007
    publié par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
N° de cat. SR2-2/2007
ISBN 0-662-69782-4
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la Commission :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca


Le 29 juin 2007

L’honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et
ministre responsable de la Condition féminine
Immeuble Jules Léger, 12e étage
15, rue Eddy
Gatineau (Qc)  K1A 0M5

Madame la Ministre,

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, je suis heureux de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le rapport annuel 2006-2007 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.

  Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Président

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

RAPPORTS STATISTIQUES / EXPLICATION

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Mise en œuvre

Liaison officielle/non officielle

Politiques institutionnelles

Information et formation

Plaintes, enquêtes et vérifications

Appels devant la Cour fédérale


RAPPORT ANNUEL
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
1er AVRIL 2006 AU 31 MARS 2007

INTRODUCTION

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique a vu le jour le 1er avril 2005, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Elle poursuit sur la lancée de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui avait été créée en 1967, au moment de l’instauration du régime de la négociation collective dans la fonction publique du Canada.

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire indépendant, créé par une loi du Parlement, qui est chargé d’appliquer les régimes de la négociation collective et de l’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et les services parlementaires. Elle offre en outre aux parties des services de médiation ou de règlement des conflits pour les aider à résoudre leurs différends sans recourir à la procédure officielle d’audience. Dans le cadre de son nouveau mandat, la Commission a mis sur pied un service d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Conformément à la Loi, la Commission est composée d’un président, de trois vice-présidents et d’autant de commissaires à temps plein et à temps partiel que le gouverneur en conseil le juge nécessaire.

Les affaires dont la Commission est saisie incluent l’arbitrage de griefs et de différends, les demandes de conciliation avec le concours de commissions de l’intérêt public, la médiation, les demandes d’accréditation, la révocation de l’accréditation, la substitution de syndicats, les plaintes de pratique déloyale de travail, la désignation de postes de direction ou de confiance, les ententes sur les services essentiels, la détermination des droits du successeur, le respect des obligations des organisations patronales et syndicales et les plaintes de sanction disciplinaire ou de discrimination à l’endroit de fonctionnaires ayant exercé les droits qui leur sont reconnus par la partie II du Code canadien du travail en matière de santé et de sécurité au travail.

id="Rapports"> RAPPORTS STATISTIQUES / EXPLICATION

Durant la période considérée, la Commission a reçu trois demandes officielles d’accès à l’information de la part de particuliers. Elle a été incapable de répondre à deux de ces demandes parce qu’elle n’avait pas l’information demandée. La troisième a fait l’objet d’une communication complète, sous la forme de copies des documents demandés.

La Commission a également traité dix demandes de consultation. Les documents visés ont été communiqués au complet, sauf dans deux cas, où la communication n’a été que partielle, en vertu des dispositions d’exception relatives aux tiers et du paragraphe 29(1) respectivement.

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le gestionnaire des Services de gestion de l’information coordonnateur de l’accès à l’information selon les exigences de la Loi. Avant de rendre une décision sur une demande reçue par la Commission, le coordonnateur soumet celle-ci au service compétent, pour examen et rapport, et consulte le président, au besoin. Le coordonnateur a consacré environ 1 % d’une année-personne à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

Le Service des dossiers de la Commission dispose d’un coin lecture. On y trouve un exemplaire de la publication Info Source du gouvernement du Canada, des formules de demande d’accès à l’information, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la Commission et d’autres publications pertinentes.

En conformité avec la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des dossiers, le Service des dossiers de la Commission examine et met continuellement à jour ses fonds de renseignements de manière à pouvoir répondre rapidement aux demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, toute l’information contenue dans le principal système de classement de la Commission est reliée au numéro du dossier de programme pertinent.

Liaison officielle/non officielle

Dans la période considérée, la Commission a reçu uniquement des demandes officielles.

Politiques institutionnelles

Des droits sont exigés lorsque le coût de traitement des demandes excède 5$, mais la Commission examine la nature et le bien-fondé de chaque demande avant de prendre la décision finale d’exiger ou non le paiement de droits.

Information et formation

L’information au sujet de la Loi sur l’accès à l’information est incorporée dans la trousse d’orientation de la Commission à l’intention des nouveaux employés.

Une séance d’information interne s’est tenue le 8 mars 2007 à l’intention des employés de la Commission et a porté sur des sujets tels les suivants :

Une autre séance s’est tenue ultérieurement à l’intention des commissaires. Une soixantaine d’employés et de commissaires en tout ont pris part à ces séances.

Plaintes, enquêtes et vérifications

En date du 31 mars 2007, la Commission ne faisait l’objet d’aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Appels devant la Cour fédérale

Pendant la période visée, il n’y a eu aucun appel devant la Cour fédérale relativement à des demandes d’accès à l’information.


Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information (PDF)


Arrêté sur la délégation en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l’article 73* de la Loi sur l’accès à l’information, je délègue, selon l’annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2007, aux titulaires des postes de Directeur général de la Commission, de Directrice des services généraux et  de Coordonnatrice de l’accès à l’infor-mation et de la protection des rensei-gnements personnels, les attributions se rapportant à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

_______________________________________________

* 73.        Le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 73 ».


Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

ANNEXE

POINT

DESCRIPTION
DU POUVOIR

DISPOSITION DE LA LAI

PRÉ-
SIDENT *

DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE LA
COMMISSION *

DIRECTEUR, SERVICES GÉNÉRAUX *

COORDON-
NATEUR DE
L'AIPRP *

 

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

 

 

 

 

 

 

ACCÈS

 

 

 

 

 

1.   

Aviser de la communication ou du refus de communication.

7 a) et b)

P

P

P

P

2.   

Transmettre la demande.

8(1)

P

P

P

P

3.   

Proroger le délai.

9(1)

P

P

P

P

4.   

Aviser le Commissaire à l’information de la prorogation du délai.

9(2)

P

P

P

P

5.   

Aviser du refus de communication.

10(1)a) et b)

P

P

P

P

6.   

Exiger des frais de communication.

11(1)

P

P

P

P

7.   

Exiger des frais de communication.

11(2)

P

P

P

P

8.   

Exiger des frais à l’égard des documents issus de documents informatisés.

11(3)

P

P

P

P

9.   

Exiger un acompte.

11(4)

P

P

P

P

10. 

Aviser de l’obligation de verser des frais.

11(5)

P

P

P

P

11. 

Dispenser des droits ou rembourser les droits déjà versés.

11(6)

P

P

P

P

12. 

Obtenir/fournir une traduction, si le responsable de l’institution le juge nécessaire.

12(2)

P

P

P

P

13. 

Obtenir/fournir un support de substitution, si le responsable de l’institution le juge nécessaire.

12(3)

P

P

P

P

 

EXCEPTIONS

 

 

 

 

 

14. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels.

13(1)a) à e)

P

P

A

A

15. 

Divulgation de renseignements confidentiels.

13(2)a) et b)

P

P

A

A

16. 

Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales.

14 a) et b)

P

P

A

A

17. 

Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense.

15(1)a) à i)

P

P

A

A

18. 

Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois enquêtes.

16(1) a) à d)

P

P

A

A

19. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements sur la sécurité.

16(2) a) à c)

P

P

A

A

20. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale.

16(3)

P

P

A

A

21. 

Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus.

17

P

P

A

A

22. 

Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada.

18 a) à d)(vi)

P

P

A

A

23. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels qui concernent un autre individu.

19(1)

P

P

P

P

24. 

Divulgation de renseignements personnels.

19(2)a) à c)

P

P

P

P

25. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers.

20(1)a) à d)

P

P

A

A

26. 

Communication de méthodes utilisées pour les essais.

20(3)

P

P

P

P

27. 

Communication de renseignements concernant un tiers sur consentement.

20(5)

P

P

P

P

28. 

Communication dans l’intérêt public.

20(6)

P

P

A

A

29. 

Refuser la communication des renseignements – avis, plans, etc.

21(1)a) à d)

P

P

P

P

30. 

Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications.

22

P

P

P

P

31. 

Refuser la communication des renseignements – rapport préliminaire.

22.1(1)

P

P

P

P

32. 

Communication d’un rapport préliminaire.

22.1(2)

P

P

P

P

33. 

Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats.

23

P

P

P

P

34. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements dont la communication est restreinte.

24(1)

P

P

P

P

35. 

Communication de certaines parties des renseignements.

25

P

P

P

P

36. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements publiés.

26

P

P

P

P

 

INTERVENTION DE TIERS

 

 

 

 

 

37. 

Aviser les tiers.

27(1)a) à c)

P

P

P

P

38. 

Proroger le délai d’avis.

27(4)

P

P

P

P

39. 

Aviser les tiers concernant la communication.

28(1)b)

P

P

P

P

40. 

Observations des tiers par écrit, sauf autorisation.

28(2)

P

P

P

P

41. 

Communication après avis aux tiers.

28(4)

P

P

P

P

42. 

Communication sur la recommandation du Commissaire à l’information.

29(1)a) et b)

P

P

P

P

 

PLAINTES

 

 

 

 

 

43. 

Aviser le Commissaire à l’information de l’avis aux tiers.

33

P

P

P

P

44. 

Présenter des observations au Commissaire à l’information.

35(2)b)

P

P

P

P

45. 

Répondre à la demande du Commissaire à l’information de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception.

37(1)b)

P

P

P

P

46. 

Donner communication au plaignant.

37(4)

P

P

P

P

47. 

Aviser le tiers d’un recours.

43(1)

P

P

P

P

48. 

Aviser la personne qui a fait la demande d’un recours.

44(2)

P

P

P

P

49. 

Demander la tenue de l’audience dans la région de la capitale nationale.

52(2)

P

P

P

P

50. 

Présenter des arguments en l’absence d’une partie.

52(3)

P

P

P

P

 

EXCLUSIONS

 

 

 

 

 

51. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus.

68 et 69

P

P

P

P

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

 

 

 

 

52. 

Fournir des installations de consultation des manuels.

71(1)

P

P

P

P

53. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements enlevés des manuels sur le fondement d’exclusions.

71(2)

P

P

P

P

54. 

Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement.

72(1)

P

P

P

P

55. 

Déléguer des attributions (par le responsable de l’institution).

73

P

S.O.

S.O.

S.O.

 

RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

 

 

 

 

 

56. 

Exiger l’accès par consultation.

8(1)

P

P

P

P

57. 

Permettre la consultation en personne plutôt que de fournir une copie.

8(1.1)

P

P

P

P

58. 

Remettre une copie du document.

8(2)

P

P

P

P

*          P    =  Pleins pouvoirs.

*          A    =  Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l’échelon hiérarchique supérieur.