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Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel 2006-2007

LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2006-2007


© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2007
    publié par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
N° de cat. SR2-3/2007
ISBN 0-662-69783-1
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la Commission :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca


Le 29 juin 2007

L’honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et
ministre responsable de la Condition féminine
Immeuble Jules Léger, 12e étage
15, rue Eddy
Gatineau (Qc)  K1A 0M5

Madame la Ministre,

En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je suis heureuse de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le rapport annuel 2006–2007 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.

  Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Président

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

RAPPORTS STATISTIQUES / EXPLICATION

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Mise en œuvre

Liaison officielle/non officielle

Politiques institutionnelles

Information et formation

Plaintes, enquêtes et vérifications

Appels devant la Cour fédérale

Communications en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Fichiers inconsultables

Utilisation et communication

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée


RAPPORT ANNUEL
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
1er AVRIL 2006 AU 31 MARS 2007

INTRODUCTION

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique a vu le jour le 1er avril 2005, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Elle poursuit sur la lancée de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui avait été créée en 1967, au moment de l’instauration du régime de la négociation collective dans la fonction publique du Canada.

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire indépendant, créé par une loi du Parlement, qui est chargé d’appliquer les régimes de la négociation collective et de l’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et les services parlementaires. Elle offre en outre aux parties des services de médiation ou de règlement des conflits pour les aider à résoudre leurs différends sans recourir à la procédure officielle d’audience. Dans le cadre de son nouveau mandat, la Commission a mis sur pied un service d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Conformément à la Loi, la Commission est composée d’un président, de trois vice-présidents et d’autant de commissaires à temps plein et à temps partiel que le gouverneur en conseil le juge nécessaire.

Les affaires dont la Commission est saisie incluent l’arbitrage de griefs et de différends, les demandes de conciliation avec le concours de commissions de l’intérêt public, la médiation, les demandes d’accréditation, la révocation de l’accréditation, la substitution de syndicats, les plaintes de pratique déloyale de travail, la désignation de postes de direction ou de confiance, les ententes sur les services essentiels, la détermination des droits du successeur, le respect des obligations des organisations patronales et syndicales et les plaintes de sanction disciplinaire ou de discrimination à l’endroit de fonctionnaires ayant exercé les droits qui leur sont reconnus par la partie II du Code canadien du travail en matière de santé et de sécurité au travail.

RAPPORTS STATISTIQUES / EXPLICATION

Durant la période considérée, la Commission a reçu deux demandes officielles et une demande non officielle de communication de renseignements personnels de la part de particuliers. Les deux demandes officielles ont donné lieu à une communication complète et ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours. La demande non officielle a donné lieu pour sa part à une communication partielle en vertu de l’article 27.

La Commission a en outre traité neuf demandes de consultation émanant d’autres institutions fédérales. Les documents visés ont fait l’objet d’une communication complète.

La Commission n’a reçu aucune demande de traduction, de correction ou de mention pendant la période visée.

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le gestionnaire des Services de gestion de l’information coordonnateur de la protection des renseignements personnels selon les exigences de la Loi. Avant de rendre une décision sur une demande reçue par la Commission, le coordonnateur soumet celle-ci au service compétent, pour examen et rapport, et consulte le président, au besoin. Le coordonnateur a consacré environ 2 % d’une année-personne à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

Le Service des dossiers de la Commission dispose d’un coin lecture. On y trouve un exemplaire de la publication Info Source du gouvernement du Canada, des formules de demande de communication de renseignements personnels, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la Commission et d’autres publications pertinentes.

Les fichiers de renseignements personnels de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique et de la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique sont tous enregistrés auprès du Conseil du Trésor. Les documents contenus dans les fichiers de renseignements personnels sont détruits conformément aux calendriers établis par les Archives nationales.

Liaison officielle/non officielle

Dans la période considérée, la Commission a reçu deux demandes officielles et une demande non officielle de communication de renseignements personnels.

Politiques institutionnelles

Toutes les demandes de communication de renseignements personnels ont été traitées gratuitement.

Information et formation

L’information au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels est incorporée dans la trousse d’orientation de la Commission à l’intention des nouveaux employés.

Une séance d’information interne s’est tenue le 8 mars 2007 à l’intention des employés de la Commission et a porté sur des sujets tels que :

Une autre séance s’est tenue ultérieurement à l’intention des commissaires. Une soixantaine d’employés et de commissaires en tout ont pris part à ces séances.

Plaintes, enquêtes et vérifications

En date du 31 mars 2007, le Commissaire à la protection de la vie privée était saisi de deux (2) plaintes contre la Commission, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, concernant l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur le site Web de la Commission.

Appels devant la Cour fédérale

Il n’y a eu aucun appel devant la Cour fédérale pendant la période visée relativement à des demandes de communication de renseignements personnels.

Communications en vertu de l’alinéa 8(2) e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur désigné en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peut, au terme d’une consultation avec le président, autoriser la communication de renseignements personnels à des organismes d’enquête déterminés. Aucune demande de ce genre n’a toutefois été reçue en 2006-2007.

Fichiers inconsultables

Il n’y a eu aucun refus d’accès selon le paragraphe 18(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Utilisation et communication

Durant le processus officiel d’examen et d’enregistrement des fichiers de renseignements personnels de la Commission, les responsables des fichiers sont informés de la nécessité de s’assurer que l’information contenue dans les fichiers est reliée directement à une activité ou un programme gouvernemental existant et que les renseignements personnels sont utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été colligés ou recueillis.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Il n’y a pas eu d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ni d’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée durant la période visée, car aucun nouveau type de fichiers de renseignements n’a été créé.


Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements peronnels (PDF)


Arrêté sur la délégation en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l’article 73* de la Loi sur la Protection des renseignements person-nels, je délègue, selon l’annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2007, aux titulaires des postes de Directeur général de la Commission, Directeur des services généraux et Coordon-nateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements per-sonnels, les attributions se rapportant à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

_______________________________________________

* 73.        Le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 73 ».


Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

ANNEXE

POINT

DESCRIPTION
DU POUVOIR

DISPOSITION DE LA LPRP

PRÉ-
SIDENT *

DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE LA
COMMISSION *

DIRECTEUR, SERVICES GÉNÉRAUX *

COORDON-
NATEUR DE
L'AIPRP *

 

LOI SUR LA PROTECTION
DES RENSEI-
GNEMENTS
PERSONNELS

 

 

 

 

 

 

COMMUNICATION
DES
RENSEIGNEMENTS

 

 

 

 

 

1.   

Communiquer des renseignements à un organisme d’enquête.

8(2)e)

P

P

A

A

2.   

Communiquer des renseignements à des fins de recherche et de statistiques.

8(2)j)(i) et (ii)

P

P

P

P

3.   

Communiquer des renseignements pour des raisons d’intérêt public et dans les cas où une personne en tirerait un avantage.

8(2)m)(i) et (ii)

P

P

A

A

4.   

Conserver une copie des demandes et une mention des renseignements communiqués à des fins d’enquête.

8(4)

P

P

P

P

5.   

Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne la communication de renseignements dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m).

8(5)

P

P

P

P

6.   

Conserver un relevé des communications non encore énumérées dans le répertoire.

9(1)

P

P

P

P

7.   

Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’usage compatible et insérer une mention de cet usage dans l’édition suivante du répertoire(Info Source).

9(4)

P

P

P

P

 

FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

 

 

 

 

8.   

Inclure les renseignements personnels aux descriptions des fichiers de renseignements personnels (FRP).

10(1)a) et b)

P

P

P

P

 9.  

Produire les éléments devant être consignés dans le répertoire des renseignements personnels (Info Source).

11

P

P

P

P

 

DEMANDES DE COMMUNICATION

 

 

 

 

 

10. 

Aviser la personne ayant fait la demande de l’acceptation ou du refus de celle‑ci.

14

P

P

P

P

11. 

Proroger le délai.

15

P

P

P

P

12. 

Aviser la personne ayant fait la demande en cas de refus de communication des renseignements.

16(1)a) et b)

P

P

P

P

13. 

Obtenir/offrir une traduction, si le responsable de l’institution le juge nécessaire.

17(2)b)

P

P

P

P

14. 

Obtenir/offrir les renseignements demandés sur un support de substitution, si le responsable de l’institution le juge nécessaire.

17(3)b)

P

P

P

P

 

EXCEPTIONS

 

 

 

 

 

15. 

Refuser la communication des renseignements – fichiers inconsultables.

18(2)

P

P

P

P

16. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels.

19(1)a) à d)

P

P

A

A

17. 

Communiquer les renseignements confidentiels.

19(2)a) et b)

P

P

A

A

18. 

Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro‑provinciales.

20

P

P

A

A

19. 

Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense.

21

P

P

A

A

20. 

Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes.

22(1)a) à c)

P

P

A

A

21. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale.

22(2)

P

P

A

A

22. 

Refuser la communication des renseignements – enquêtes de sécurité.

23a) et b)

P

P

A

A

23. 

Refuser la communication des renseignements – personnes condamnées pour une infraction.

24a) et b)

P

P

A

A

24. 

Refuser la communication des renseignements – sécurité des personnes.

25

P

P

A

A

25. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements concernant une autre personne.

26

P

P

P

P

26. 

Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats.

27

P

P

P

P

27. 

Refuser la communication des renseignements – dossiers médicaux.

28

P

P

P

P

 

PLAINTES

 

 

 

 

 

28. 

Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée.

33(2)

P

P

P

P

29. 

Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception.

35(1)b)

P

P

P

P

30. 

Communiquer les renseignements au plaignant.

35(4)

P

P

P

P

31. 

Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables.

36(3)b)

P

P

P

P

32. 

Demander que les audiences du tribunal aient lieu dans la région de la capitale nationale.

51(2)a)

P

P

P

P

33. 

Présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors des audiences.

51(3)

P

P

P

P

 

EXCLUSIONS

 

 

 

 

 

34. 

Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus.

69 et 70

P

P

P

P

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

 

 

 

 

35. 

Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement.

72(1), (2) et (3)

P

P

P

P

36. 

Déléguer des attributions (par le responsable de l’institution).

73

P

S.O.

S.O.

S.O.

 

RÈGLEMENT
SUR LA
PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS

 

 

 

 

 

37. 

Fournir des installations pour la consultation des renseignements.

9a)

P

P

P

P

38. 

Fixer le moment de la consultation des renseignements.

9b)

P

P

P

P

39. 

Corriger les renseignements personnels.

11(2)

P

P

P

P

40. 

Refuser de corriger les renseignements personnels.

11(4)

P

P

P

P

41. 

Communiquer des renseignements concernant l’état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue).

13(1)

P

P

P

P

42. 

Exiger qu’un individu consulte en personne les renseignements concernant son état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue).

14

P

P

P

P

*       P       =  Pleins pouvoirs.

*       A       =  Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l’échelon hiérarchique supérieur.