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Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2008-2009

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2008-2009


©  Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2009
publié par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
No de cat. SR2-2/2009
ISBN 978-0-662-06961-4
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la Commission :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca


19 août 2009

L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Chambre des communes
Ottawa  K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, je suis heureux de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon profond respect.

M. Bloom, c.r., Ad. E.
Président


TABLE DES MATIÈRES


RAPPORT ANNUEL
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
DU 1er AVRIL 2008 AU 31 MARS 2009

INTRODUCTION

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d’appliquer les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale.

Pour s’acquitter de son mandat en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), édictée le 1er avril 2005, la CRTFP offre trois principaux services : arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération.

La CRTFP a remplacé l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui existait depuis 1967, depuis l’instauration de la négociation collective dans la fonction publique fédérale. L’édiction de la nouvelle LRTFP lui a donné un plus grand rôle et confié des services d’une plus grande envergure, particulièrement en ce qui concerne la recherche en matière de rémunération, mais elle continue largement d’offrir une grande partie des services de l’ancienne Commission et de maintenir la qualité de ses décisions.

La CRTFP sert la population  canadienne en favorisant le maintien de relations de travail harmonieuses entre les fonctionnaires fédéraux et leurs employeurs, ce qui contribue à accroître la capacité de la fonction publique de servir l’intérêt public.

Les affaires dont la CRTFP est saisie peuvent être des arbitrages de griefs et de différends, des conciliations devant des commissions de l’intérêt public, des médiations, des demandes d’accréditation, de révocation de l’accréditation ou de substitution de syndicats, des plaintes de pratique déloyale de travail, des demandes de désignation de postes de direction ou de confiance, d’entente sur les services essentiels, de détermination des droits du successeur ou d’exécution des obligations de l’employeur ou d’une organisation syndicale ou encore des plaintes contestant une sanction disciplinaire ou une mesure discriminatoire résultant de l’exercice par un ou plusieurs fonctionnaires de ses droits en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

RAPPORTS STATISTIQUES/EXPLICATION

La CRTFP a reçu 4 demandes officielles et 3 demandes officieuses d’accès à l’information au cours de la période visée. Deux (2) des demandes officielles émanaient du public et les 2 autres d’entreprises. On a accédé en partie à 2 de ces demandes, mais il a été impossible de traiter les autres, puisque l’information réclamée n’existait pas. Le paragraphe 19(1) et l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») ont été invoqués.

La CRTFP a aussi traité 6 demandes de consultation. Les documents liés ont été entièrement communiqués, sauf 1 pour lequel on a invoqué le paragraphe 19(1) de la Loi afin d’obtenir certains renseignements.

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le gestionnaire des Services de gestion de l’information coordonnateur de l’accès à l’information en vertu de la Loi. Le coordonnateur soumet toutes les demandes que la CRTFP reçoit au service compétent pour qu’il l’examine et fasse un rapport avant de prendre une décision. Le président est consulté au besoin. Le coordonnateur a consacré environ 2 % d’une année-personne à l’administration de la Loi, à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

On a aménagé un coin lecture dans le Service des dossiers de la CRTFP. On y trouve un exemplaire de la publication Info Source du gouvernement du Canada, des formules de demande d’accès à l’information, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la CRTFP et d’autres publications pertinentes.

Conformément à la Politique sur la gestion de l’information du Conseil du Trésor, le Service des dossiers de la CRTFP examine et met continuellement à jour ses fonds de renseignements de façon à pouvoir répondre rapidement aux demandes qu’on pourrait lui adresser en vertu de la Loi. De plus, tous les renseignements contenus dans le principal système de classement de la CRTFP sont liés au numéro du dossier de programme pertinent.

Politiques institutionnelles

La CRTFP a pour politique d’exiger des droits de 5 $ lorsque le coût de traitement des demandes excède ce montant, mais elle analyse la nature et le bien-fondé de chaque demande avant de prendre la décision finale d’exiger ou non le paiement de droits.

Information et formation

L’information sur la Loi fait partie intégrante du programme d’orientation de la CRTFP à l’intention des nouveaux employés et couvre des éléments comme :

On offre des séances d’orientation aux employés deux fois par année.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2009, la CRTFP n’avait fait l’objet d’aucune plainte en vertu de la Loi.

Appels devant la Cour fédérale

Pendant la période visée, il n’y a eu aucun appel devant la Cour fédérale relativement à des demandes d’accès à l’information.


Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information


Arrêté sur la délégation en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l'article 73* de la Loi sur l'accès à l'information, je délègue, selon l'annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2007, aux titulaires des postes de directeur général de la Commission, directeur des Services généraux et coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les attributions se rapportant à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

Chairperson / président

*73.         Le responsable d'une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

1980-81-82-83, ch. III, ann. II « 73 ».


Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

ANNEXE

POINT DESCRIPTION
DU POUVOIR
DISPOSITION DE LA LAI PRÉSIDENT * DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE LA
COMMISSION *
DIRECTEUR,
SERVICES
GÉNÉRAUX *
COORDON-
NATEUR DE
L'AIPRP *
  Loi sur l’accès à l’information
  ACCÈS  
1. Aviser de la communication ou du refus de communication. 7a) et b) P P P P
2. Transmettre la demande. 8(1) P P P P
3. Proroger le délai. 9(1) P P P P
4. Aviser la Commissaire à l’information de la prorogation du délai. 9(2) P P P P
5. Aviser du refus de communication. 10(1)a) et b) P P P P
6. Exiger des frais de communication. 11(1) P P P P
7. Exiger des frais de communication. 11(2) P P P P
8. Exiger des frais à l’égard des documents issus de documents informatisés. 11(3) P P P P
9. Exiger un acompte. 11(4) P P P P
10. Aviser de l’obligation de verser des frais. 11(5) P P P P
11. Dispenser des droits ou rembourser les droits déjà versés. 11(6) P P P P
12. Obtenir/fournir une traduction, si le responsable de l’institution le juge nécessaire. 12(2) P P P P
13. Obtenir/fournir un support de substitution, si le responsable de l’institution le juge nécessaire. 12(3) P P P P
  EXCEPTIONS  
14. Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels. 13(1)a) à e) P P A A
15. Divulgation de renseignements confidentiels. 13(2)a) et b) P P A A
16. Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales. 14a) et b) P P A A
17. Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense. 15(1)a) à i) P P A A
18. Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes. 16(1)a) à d) P P A A
19. Refuser la communication des renseignements – renseignements sur la sécurité. 16(2)a) à c) P P A A
20. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale. 16(3) P P A A
21. Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus. 17 P P A A
22. Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada. 18a) à d)(vi) P P A A
23. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels qui concernent un autre individu. 19(1) P P P P
24. Divulgation de renseignements personnels. 19(2)a) à c) P P P P
25. Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers. 20(1)a) à d) P P A A
26. Communication de méthodes utilisées pour les essais. 20(3) P P P P
27. Communication de renseignements concernant un tiers sur consentement. 20(5) P P P P
28. Communication dans l’intérêt public. 20(6) P P A A
29. Refuser la communication des renseignements – avis, plans, etc. 21(1)a) à d) P P P P
30. Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications. 22 P P P P
31. Refuser la communication des renseignements – rapport préliminaire. 22.1(1) P P P P
32. Communication d’un rapport préliminaire. 22.1(2) P P P P
33. Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats. 23 P P P P
34. Refuser la communication des renseignements – renseignements dont la communication est restreinte. 24(1) P P P P
35. Communication de certaines parties des renseignements. 25 P P P P
36. Refuser la communication des renseignements – renseignements publiés. 26 P P P P
  INTERVENTION DE TIERS  
37. Aviser les tiers. 27(1)a) à c) P P P P
38. Proroger le délai d’avis. 27(4) P P P P
39. Aviser les tiers concernant la communication. 28(1)b) P P P P
40. Observations des tiers par écrit, sauf autorisation. 28(2) P P P P
41. Communication après avis aux tiers. 28(4) P P P P
42. Communication sur la recommandation du Commissaire à l’information. 29(1)a) et b) P P P P
  PLAINTES  
43. Aviser le Commissaire à l’information de l’avis aux tiers. 33 P P P P
44. Présenter des observations au Commissaire à l’information. 35(2)b) P P P P
45. Répondre à la demande du Commissaire à l’information de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception. 37(1)b) P P P P
46. Donner communication au plaignant. 37(4) P P P P
47. Aviser le tiers d’un recours. 43(1) P P P P
48. Aviser la personne qui a fait la demande d’un recours. 44(2) P P P P
49. Demander la tenue de l’audience dans la région de la capitale nationale. 52(2) P P P P
50. Présenter des arguments en l’absence d’une partie. 52(3) P P P P
  EXCLUSIONS  
51. Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus. 68 et 69 P P P P
  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
52. Fournir des installations de consultation des manuels. 71(1) P P P P
53. Refuser la communication des renseignements – renseignements enlevés des manuels sur le fondement d’exclusions. 71(2) P P P P
54. Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement. 72(1) P P P P
55. Déléguer des attributions (par le responsable de l’institution). 73 P S.O. S.O. S.O.
  RÈGLEMENTS SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION  
56. Exiger l’accès par consultation. 8(1) P P P P
57. Permettre la consultation en personne plutôt que de fournir une copie. 8(1.1) P P P P
58. Remettre une copie du document. 8(2) P P P P

*          P = Pleins pouvoirs.
*          A = Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l’échelon hiérarchique supérieur.