Nos gens

1 Le gouverneur en conseil fixe le nombre de commissaires. Ces derniers siègent à temps plein et à temps partiel.

2Le paragraphe 53(1) de la nouvelle LRTFP prévoit l’établissement d’un comité consultatif chargé d’offrir des conseils au président concernant les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération.

3 La Commission ne participe pas directement aux opérations du Conseil national mixte.