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Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel 2008-2009

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2008-2009


© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2009
Publié par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
No de cat. SR2-3/2009
ISBN 978-0-662-06962-1
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la Commission :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca


Le 19 août 2009

L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Chambre des communes
Ottawa, K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’ai le plaisir de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui porte sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon profond respect.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
Président


TABLE DES MATIÈRES


RAPPORT ANNUEL
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
1er AVRIL 2008 AU 31 MARS 2009

INTRODUCTION

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d'appliquer les régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale.

Conformément à son mandat en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), édictée le 1er avril 2005, la CRTFP fournit trois grandes catégories de services : l’arbitrage, la médiation ainsi que l’analyse et la recherche en matière de rémunération.

La CRTFP a remplacé l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait à 1967, année où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale. Avec la LRTFP, son rôle et ses services se sont élargis, en particulier en ce qui concerne la recherche en matière de rémunération, mais la nouvelle CRTFP continue de fournir bon nombre des mêmes services que l'ancienne CRTFP et de maintenir la qualité de ses décisions.

Les affaires dont la CRTFP est saisie peuvent être des arbitrages de griefs et de différends, des conciliations devant des commissions de l’intérêt public, des médiations, des demandes d’accréditation, de révocation de l’accréditation ou de substitution de syndicats, des plaintes de pratique déloyale de travail, des demandes de désignation de postes de direction ou de confiance, d’entente sur les services essentiels, de détermination des droits du successeur ou d’exécution des obligations de l’employeur ou d’une organisation syndicale ou encore des plaintes contestant une sanction disciplinaire ou une mesure discriminatoire résultant de l’exercice par un ou plusieurs fonctionnaires de ses droits en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

RAPPORTS STATISTIQUES / EXPLICATION

La CRTFP a reçu 3 demandes officielles de particuliers au cours de la période visée. On a accordé un accès partiel dans le cas de 2 de ces demandes et une exemption dans l’autre cas. Deux (2) des demandes officielles ont été traitées dans le délai de 30 jours prescrits par la Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») et l’autre en est arrivée à une résolution au cours d’un délai de prorogation demandé de 61 à 120 jours.

La CRTFP a aussi traité 5 demandes de consultation émanant d’autres institutions fédérales. Les documents qui faisaient partie des demandes de consultation ont été entièrement communiqués.

La CRTFP n’a reçu aucune demande de traduction, de correction ou de mention pendant la période visée.

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le gestionnaire des Services de gestion de l'information coordonnateur en vertu de la Loi. Avant de rendre une décision sur une demande reçue par la CRTFP, le coordonnateur soumet celle-ci au service compétent, pour examen et rapport, et consulte le président, au besoin. Le coordonnateur a consacré environ 4 % d'une année-personne à l'administration de la Loi, à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

Le Service des dossiers de la CRTFP dispose d’un coin lecture. On y trouve un exemplaire de la publication Info Source du gouvernement du Canada, des formules de demande de communication de renseignements personnels, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la CRTFP et d’autres publications pertinentes.

Les fichiers de renseignements personnels de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique et de la nouvelle CRTFP sont tous enregistrés auprès du Conseil du Trésor. Les documents contenus dans les fichiers de renseignements personnels sont détruits conformément aux calendriers approuvés par Bibliothèque et Archives Canada.

Politiques institutionnelles

Toutes les demandes de renseignements personnels ont été traitées sans frais.

Information et formation

L'information sur la Loi fait partie intégrante du programme d'orientation de la CRTFP à l'intention des nouveaux employés et couvre des éléments comme :

On offre des séances d’orientation aux employés deux fois par année.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2009, une plainte, qui était en suspens, avait été déposée contre la CRTFP en vertu de la Loi. Cette plainte concerne l’utilisation et la communication de renseignements personnels affichés sur le site Web de la CRTFP et la commissaire à la protection de la vie privée en est saisie. La commissaire à la protection de la vie privée a formulé une recommandation relativement à 2 plaintes sur le même sujet qui étaient en suspens depuis 2004 et 2007 respectivement. Une autre plainte a été reçue et réglée au cours de cette période.

La commissaire à la protection de la vie privée a formulé une recommandation relativement à 2 plaintes sur le même sujet qui étaient en suspens depuis 2004 et 2007 respectivement. Le texte intégral des décisions de la Commission est affiché sur le site Web de la Commission, mais pour établir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels des personnes qui se prévalent de leurs droits en vertu de la LRTFP, la Commission a volontairement adopté des mesures visant à bloquer l’accès au texte intégral des décisions affichées sur son site Web aux moteurs de recherche globale. Elle a également modifié son site Web et ses lettres administratives annonçant l’ouverture d’un dossier pour aviser les personnes qui entament une procédure qu’elle publie le texte intégral de ses décisions sur son site Web. Une autre plainte a été reçue et résolue pendant cette période.

Appels devant la Cour fédérale

Pendant la période visée, il n’y a eu aucun appel devant la Cour fédérale relativement à des demandes de communication de renseignements personnels.

Communications en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi

Le coordinateur désigné en vertu de la Loi peut, au terme d’une consultation avec le président, autoriser la communication de renseignements personnels à des organismes d’enquête déterminés. Aucune demande de ce genre n’a toutefois été reçue en 2008-2009.

Fichiers inconsultables

Il n’y a eu aucun refus d’accès selon le paragraphe 18(2) de la Loi.

Utilisation et communication

Dans le cadre du processus officiel d’examen et d’enregistrement des fichiers de renseignements personnels de la CRTFP, les responsables des fichiers sont informés de la nécessité de s’assurer que l’information contenue dans les fichiers est reliée directement à une activité ou un programme gouvernemental existant et que les renseignements personnels sont utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été colligés ou recueillis.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Il n’y a pas eu d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ni d’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée durant la période visée.


Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)


Arrêté sur la délégation en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l'article 73* de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, selon l'annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2007, aux titulaires des postes de directeur général de la Commission, directeur des Services généraux et coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les attributions se rapportant à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

Chairperson / président

*73.        Le responsable d'une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

1980-81-82-83, ch. III, ann. II « 73 ».


Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

ANNEXE

POINT DESCRIPTION DU POUVOIR DISPOSITION DE LA LPRP PRÉSIDENT * DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE LA
COMMISSION *
DIRECTEUR,
SERVICES
GÉNÉRAUX *
COORDON-
NATEUR DE L'AIPRP *
  LOI SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
 
  COMMUNICATION
DES RENSEIGNEMENTS
 
1. Communiquer des renseignements à un organisme d’enquête. 8(2)e) P P A A
2. Communiquer des renseignements à des fins de recherche et de statistiques. 8(2)j)(i) et (ii) P P P P
3. Communiquer des renseignements pour des raisons d’intérêt public et dans les cas où une personne en tirerait un avantage. 8(2)m)(i) et (ii) P P A A
4. Conserver une copie des demandes et une mention des renseignements communiqués à des fins d’enquête. 8(4) P P P P
5. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne la communication de renseignements dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m). 8(5) P P P P
6. Conserver un relevé des communications non encore énumérées dans le répertoire. 9(1) P P P P
7. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’usage compatible et insérer une mention de cet usage dans l’édition suivante du répertoire (Info Source). 9(4) P P P P
  FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS  
8. Inclure les renseignements personnels aux descriptions des fichiers de renseignements personnels (FRP). 10(1)a) et b) P P P P
9. Produire les éléments devant être consignés dans le répertoire des renseignements personnels (Info Source). 11 P P P P
  DEMANDES DE COMMUNICATION  
10. Aviser la personne ayant fait la demande de l’acceptation ou du refus de celle-ci. 14 P P P P
11. Proroger le délai. 15 P P P P
12. Aviser la personne ayant fait la demande en cas de refus de communication des renseignements. 16(1)a) et b) P P P P
13. Obtenir/offrir une traduction, si le responsable de l’institution le juge nécessaire. 17(2)b) P P P P
14. Obtenir/offrir les renseignements demandés sur un support de substitution, si le responsable de l’institution le juge nécessaire. 17(3)b) P P P P
  EXCEPTIONS  
15. Refuser la communication des renseignements – fichiers inconsultables. 18(2) P P P P
16. Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels. 19(1)a) à d) P P A A
17. Communiquer les renseignements confidentiels. 19(2)a) et b) P P A A
18. Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales. 20 P P A A
19. Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense. 21 P P A A
20. Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes. 22(1)a) à c) P P A A
21. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale. 22(2) P P A A
22. Refuser la communication des renseignements – enquêtes de sécurité. 23a) et b) P P A A
23. Refuser la communication des renseignements – personnes condamnées pour une infraction. 24a) et b) P P A A
24. Refuser la communication des renseignements – sécurité des personnes. 25 P P A A
25. Refuser la communication des renseignements – renseignements concernant une autre personne. 26 P P P P
26. Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats. 27 P P P P
27. Refuser la communication des renseignements – dossiers médicaux. 28 P P P P
  PLAINTES  
28. Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée. 33(2) P P P P
29. Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception. 35(1)b) P P P P
30. Communiquer les renseignements au plaignant. 35(4) P P P P
31. Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables. 36(3)b) P P P P
32. Demander que les audiences du tribunal aient lieu dans la région de la capitale nationale. 51(2)a) P P P P
33. Présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors des audiences. 51(3) P P P P
  EXCLUSIONS  
34. Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus. 69 et 70 P P P P
  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
35. Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement. 72(1), (2) et (3) P P P P
36. Déléguer des attributions (par le responsable de l’institution). 73 P S.O. S.O. S.O.
  RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS  
37. Fournir des installations pour la consultation des renseignements. 9a) P P P P
38. Fixer le moment de la consultation des renseignements. 9b) P P P P
39. Corriger les renseignements personnels. 11(2) P P P P
40. Refuser de corriger les renseignements personnels. 11(4) P P P P
41. Communiquer des renseignements concernant l’état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue). 13(1) P P P P
42. Exiger qu’un individu consulte en personne les renseignements concernant son état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue). 14 P P P P

*          P = Pleins pouvoirs.
*          A = Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l’échelon hiérarchique supérieur.