Retourner aux rapports

Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon 2008-2009

COMMISSION DES
RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON

Les armoiries du Yukon

RAPPORT ANNUEL
2008-2009


COMPOSITION OF THE BOARD

PRINCIPAUX CADRES DE LA COMMISSION


RAPPORT SUR L’APPLICATION
DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2009

INTRODUCTION

En vertu d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

COMPOSITION DE LA COMMISSION EN 2008-2009

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E., est le président de la Commission. En 2008-2009, Michel Paquette a été le seul nouveau commissaire à temps plein à être nommé à la Commission. Georges Nadeau, qui a pris sa retraite en 2007-2008 à titre de vice-président, est devenu commissaire à temps partiel.

AFFAIRES INTRODUITES EN 2008-2009

En 2008-2009, 41 affaires ont été introduites en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la Loi) : 40 étaient des renvois à l’arbitrage de griefs ayant trait à l’interprétation de conventions collectives ainsi qu’à des mesures disciplinaires; 1 était un avis d’identification (propositions d’exclusion) de postes considérés par l’employeur comme de direction ou de confiance.

Il n’y a eu aucune demande de désignation de postes considérés comme essentiels pour la sécurité ou pour la protection du public, ni de demande de détermination de l’appartenance à des unités de négociation.

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans le cas des griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou des licenciements.

La Commission a traité 40 cas de grief au cours de la période visée, soit 5 nouveaux cas et 35 reportés de l’exercice précédent. Neuf (9) cas ont été fermés en 2008-2009.

Sur ces 40 cas de grief, 24 portaient sur l’interprétation de conventions collectives. Quatorze (14) de ces 24 cas seront mis au rôle pour audience en 2009-2010. Deux (2) cas ont été tranchés en attendant confirmation, 1 cas est en suspens par les parties, 1 cas est en attente d’une décision et 2 cas ont été réglés. Les 4 affaires de médiation en instance reportées de 2007-2008 n’ont pas abouti à des règlements; elles ont donc été renvoyées à l’arbitrage.

Seize (16) cas portaient sur des questions disciplinaires, dont 4 portaient sur des licenciements. De ces 4 cas, 1 doit être entendu en 2009-2010, 1 est en attente d’une décision et 2 cas ont été réglés.

Sur les 12 autres cas ayant trait à d’autres types de questions disciplinaires, 7 seront mis au rôle pour audition en 2009-2010, 2 ont été réglés par les parties avant la tenue de l’audience et 3 cas ont été réglés.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature des fonctions qu’elle accomplit, la personne qui occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la Loi aux fins de l’exclusion de l’unité de négociation.

En 2008-2009, 1 cas se rapportant à 1 poste que l’employeur avait identifié comme un poste de direction ou de confiance a été reporté d’exercices précédents. Ce cas sera mis au rôle pour audition en 2009-2010.

Désignations de postes liés à la sécurité du public/énoncé des services essentiels

Conformément à l’article 42 de la Loi, l’employeur est tenu de fournir la liste des employés de l’unité de négociation qui exercent des fonctions qui sont nécessaires pour la sécurité du public. En 2008-2009, la Commission de la fonction publique du Yukon n’a déposé aucune demande en ce sens.

Identification des membres des unités de négociation

Aucune demande de ce genre n’a été reçue en 2008-2009.