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Commission des relations de travail dans la fonction publique Rapport annuel 2009 - 2010

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2010
No de cat. SR1-2010
ISBN 978-1-100-51735-3
Cette publication est également disponible sur le site Web de la CRTFP à http://www.pslrb-crtfp.gc.ca.

L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Chambre des communes
Ottawa, K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous transmettre, conformément à l’article 251 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui porte sur la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, pour que vous le déposiez devant le Parlement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mon profond respect.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
Président


Commission des relations de travail dans la fonction publique 2009-2010

PRINCIPAUX CADRES DE LA COMMISSION


Message du président<

J'ai le plaisir de soumettre au Parlement le Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour 2009-2010.

Au cours de l’exercice à l’étude, la CRTFP a tenté d’accroître notre efficience et notre efficacité en continuant d’améliorer la prestation de nos services d’arbitrage grâce à des consultations continues avec nos clients. Plus particulièrement, nous avons franchi les premières étapes en vue de créer un Comité de consultation des clients, par l’intermédiaire duquel nous travaillerons en étroite collaboration avec nos clients pour connaître leurs opinions sur la manière de peaufiner nos pratiques et processus d’arbitrage et de médiation.

La recherche de moyens innovateurs de gérer efficacement notre charge de travail substantielle pour veiller à ce que le nombre de cas actifs demeure gérable et pour réduire la période requise au total pour mener les dossiers de cas à terme est demeurée une priorité. Ainsi, dans certains cas, nous avons rendu des décisions sur le fondement des renseignements contenus au dossier ou par voie d’arguments écrits plutôt qu’à l’issue d’une audience en bonne et due forme. C’est là un changement proactif dans notre manière de gérer les cas, qui a permis à la CRTFP d’accroître son efficience et son efficacité ainsi que l’équité de ses pratiques, et de réaliser des économies de coûts. De même, les conférences préparatoires à l’audience et de gestion des cas ont continué de produire d’excellents résultats, permettant aux parties de régler certaines questions préliminaires, comme des objections relatives à la compétence de la Commission pour se prononcer sur certaines affaires et au respect du délai fixé pour la présentation des demandes, ainsi que des questions accessoires liées à la divulgation, aux ordonnances de confidentialité et à l’identification des témoins. Ces conférences offrent également à l’arbitre de grief et au commissaire l’occasion de réduire le nombre de questions en litige, de préciser le nombre de jours d’audience nécessaires et de discuter de possibilités de règlement. De tels facteurs contribuent à assurer un usage plus efficient du temps et des ressources de la Commission et des parties et, dans certains cas, peuvent éliminer la nécessité de tenir une audience.

En ce qui concerne nos activités de médiation, encore une fois cette année, les parties ont pu obtenir d’excellents résultats avec l’appui de nos médiateurs de la CRTFP, qui les aident à régler leurs différends dans un environnement ouvert et empreint de collaboration qui se veut moins contradictoire que le processus d’arbitrage. Dans les cas où les ressources l’ont permis, des séances de médiation préventive ont été tenues, ce qui a contribué au règlement de différends avant le renvoi officiel d’un grief ou d’une plainte à la CRTFP. Les médiateurs de la Commission ont aussi aidé les parties à régler leurs différends en matière de convention collective par la voie soit de la conciliation, soit de l’arbitrage. La conciliation nécessite la constitution d’une commission de l’intérêt public, dont le rôle consiste à formuler des recommandations en matière de règlement qui ne lient pas les parties en cause. L’arbitrage permet aux parties d’obtenir une décision exécutoire par un groupe impartial et indépendant.

Bien que nous ayons fort bien réussi cette année à nous acquitter des responsabilités qui nous sont confiées sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique grâce à un financement à long terme stable, nous avons encore besoin de ressources financières supplémentaires pour permettre à nos Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération d’élaborer une méthodologie et d’entreprendre le travail sur le terrain en vue d’une étude pangouvernementale de comparabilité de la rémunération axée sur le marché. L’affectation de ce financement est encore à l’étude.

Le temps mis à combler les postes laissés vacants par des commissaires demeure problématique, comme je l’ai mentionné au cours des années précédentes. Notre capacité d’assumer rapidement notre charge de travail risque d’en souffrir. Nous continuons de chercher des moyens de réduire l’impact des postes vacants et de veiller à ce qu’ils soient comblés aussi rapidement que possible, bien que nous n’y puissions souvent rien.

À terme, nous allons poursuivre notre préparation en vue de la nouvelle compétence qui nous sera confiée sous le régime de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui n’est pas encore entrée en vigueur. Cependant, ainsi que nous l’avons signalé l’an dernier, aux termes de la Loi d’exécution du budget de 2009, la CRTFP a le mandat de trancher les plaintes relatives à l’équité salariale dont la Commission canadienne des droits de la personne était saisie. Sept plaintes de cette nature nous ont été transférées et, à ce jour, nous avons rendu deux décisions provisoires pour les sept dossiers, dont trois ont été fermés. Les plaintes qui restent donneront lieu à la tenue d’audiences, vraisemblablement au cours de l’exercice financier à venir.

En terminant, je signale avec plaisir que mon mandat à titre de président de la CRTFP a été reconduit pour trois autres années, à compter du 2 janvier 2010. Je me réjouis de continuer d’assurer le leadership de la CRTFP, et je suis certain que nous pourrons surmonter avec succès les difficultés qui se présenteront. J’aimerais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour remercier les commissaires et tous les employés pour leur dévouement et leur professionnalisme indéfectibles ainsi que pour leur contribution aux efforts de la CRTFP d’agir comme tiers impartial favorisant des relations de travail harmonieuses au sein de la fonction publique du Canada.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.

Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique


Table des matières

Partie 1 : À propos de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Qui nous sommes et ce que nous faisons

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d’administrer des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale. En raison de sa qualité de tribunal indépendant, la CRTFP rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire d’un ministre désigné qui n’est pas membre du Conseil du Trésor. À l’heure actuelle, le ministre désigné est le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et il est tenu, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), de déposer le rapport annuel de la CRTFP au Parlement chaque année et de signer les documents requis aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal
quasi judiciaire indépendant chargé d’administrer des régimes de négociation collective et d’arbitrage de
griefs dans la fonction publique fédérale.

Conformément à son mandat en vertu de la LRTFP, la CRTFP fournit trois grandes catégories de services : l’arbitrage, la médiation ainsi que l’analyse et la recherche en matière de rémunération. En outre, en vertu de l’article 396 de la Loi d’exécution du budget de 2009, la CRTFP est chargée également de se prononcer sur les plaintes relatives à l’équité salariale existantes et sur celles qui pourraient être déposées en vertu de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui n’est pas encore entrée en vigueur.

La CRTFP est fermement déterminée à contribuer à l’établissement de relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale en réglant les questions de relations de travail d’une manière impartiale. L’objectif ultime est de créer un milieu de travail productif et efficient qui favorise la prestation à la population canadienne de programmes et de services efficaces.

Nos trois principaux services

Services d’arbitrage

Les commissaires rendent des décisions sur des plaintes et sur des questions de relations de travail et agissent en tant qu’arbitres de griefs pour trancher les griefs dont ils sont saisis en vertu de la LRTFP.

Les services d’arbitrage se divisent en trois grandes catégories :

Griefs (individuels, collectifs ou de principe)
Plaintes
Demandes

Services de médiation

Les médiateurs dont la CRTFP offre les services aident en toute impartialité les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations en vertu de ces conventions et à régler les plaintes et les griefs, ce qui permet de réduire la nécessité de tenir des audiences en bonne et due forme.

Dans la mesure du possible, les nominations assurent un équilibre entre le nombre de personnes recommandées par les employeurs et celui par les agents négociateurs.

Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

La CRTFP est une source neutre et impartiale de données sur la rémunération, lesquelles sont obtenues au moyen d’études de comparabilité et peuvent être utilisées par les parties à une négociation collective dans la fonction publique fédérale ainsi que par d’autres organismes et particuliers des secteurs public et privé.

Nos clients

Dans l’exercice des activités qui s’inscrivent dans son mandat à trois volets, la CRTFP prête assistance aux employés, aux employeurs et aux agents négociateurs dans leurs relations de travail.

Survol de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Survol de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

La LRTFP touche quelque 250 000 fonctionnaires fédéraux assujettis à une convention collective, et s’applique aux ministères qui figurent à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux autres secteurs de l’administration publique énumérés à l’annexe IV de cette même loi ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’annexe V. (Voir l’annexe 1 du présent rapport.)

Le Conseil du Trésor, qui est le plus gros employeur de l’administration fédérale, emploie quelque 186 000 fonctionnaires pour le compte de ministères et organismes fédéraux. Environ 66 000 fonctionnaires travaillent pour un des autres employeurs, que ce soit au sein d’organismes de grande taille, comme l’Agence du revenu du Canada, ou de petite taille, comme la Commission de la capitale nationale. Une liste de ces employeurs est dressée dans le tableau 1 de l’annexe 1.

Au 31 mars 2010, 22 agents négociateurs étaient accrédités pour représenter 88 unités de négociation dans la fonction publique fédérale. Environ 63 % des employés syndiqués sont représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada, une autre proportion de 22 % est représentée par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le reste (15 %) l’étant par 20 autres agents négociateurs.

Nos gens

Le tableau 2 de l’annexe 1 répartit par agent négociateur le nombre de fonctionnaires qui occupent un poste non exclu.

Parmi les clients de la CRTFP, on trouve aussi des employés qui sont exclus des unités de négociation ou qui ne sont pas représentés. Par exemple, les personnes occupant des postes de direction et de confiance sont en droit de renvoyer certains types de griefs à l’arbitrage et, s’ils le souhaitent, de se mettre à la disposition des services de médiation de la CRTFP.

En 2009-2010, la CRTFP a engagé des dépenses de
12,9 millions de dollars et comptait 90 postes quivalents
temps plein.


Ces employés, employeurs et agents négociateurs peuvent être parties à une procédure d’arbitrage ou de médiation, tout comme les administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux, ainsi que les ministères et organismes eux-mêmes. Tout employeur ou agent négociateur (au nom de ses membres) est susceptible d’avoir recours aux services d’analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la CRTFP.

Nos gens

Les commissaires

La Commission est composée du président, de 3 vice-présidents et d’autres commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus 5 ans, qui peut cependant être reconduit. En 2009-2010, il y avait 6 commissaires à temps plein et 11 commissaires à temps partiel. Les commissaires sont chargés d’administrer la LRTFP et, notamment, de rendre des ordonnances visant à faire respecter cette loi ainsi que de trancher les affaires dont la CRTFP est saisie. Le bureau central de la Commission est situé dans la région de la capitale nationale, mais les audiences se tiennent aux quatre coins du pays.

Les commissaires, à l’exclusion du président et des vice-présidents, sont choisis par le gouverneur en conseil parmi les personnes inscrites sur une liste dressée par le président après consultation des agents négociateurs et des employeurs de la fonction publique visés par la LRTFP. Leurs recommandations servent à dresser une liste de personnes aptes à être nommées à la Commission.

Pour être admissibles à la charge de commissaire, les candidats proposés doivent avoir des connaissances ou de l’expérience en relations de travail. Dans la mesure du possible, autant de candidatures sont recommandées par les employeurs que par les agents négociateurs. Cela dit, le commissaire ne représente pas la partie qui l’a recommandé et il est tenu d’agir en tout temps avec impartialité.

La CRTFP administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs visés par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E., qui assure la présidence de la CRTFP depuis 2007, a vu son mandat renouvelé pour trois autres années, à compter de janvier 2010. Aucun commissaire à temps plein n’a été nommé au cours de l’année. Cependant, M. John A. Mooney a quitté la CRTFP en septembre et M. Michel Paquette est parti à la retraite en décembre 2009. M. Paul E. Love, ancien commissaire à temps partiel, et M. Joseph W. Potter, ancien commissaire, président suppléant et vice-président, ont été nommés commissaires à temps partiel au mois de novembre 2009.

Le président, les vice-présidents et les commissaires à temps plein se réunissent tous les mois pour discuter de questions d’ordre général liées à l’administration de la LRTFP. En outre, ils partagent souvent leurs connaissances et leur expérience avec des collègues, des clients et des intervenants dans le cadre de conférences, de présentations et de séances de formation, et ils siègent à des conseils et des comités professionnels.

Les biographies des commissaires à temps plein et à temps partiel figurent sur le site Web de la CRTFP (http://www.pslrb-crtfp.gc.ca).

La gestion

En 2009-2010, la CRTFP a engagé des dépenses de 12,9 millions de dollars et comptait 90 postes équivalents temps plein. Dans la structure de gouvernance de la CRTFP, le président est le premier dirigeant et il assume la responsabilité globale de superviser et de diriger les activités de l’organisme. Conformément à l’article 45 de la LRTFP, le président a autorisé les trois vice-présidents à agir en son nom pour les affaires dont la Commission est saisie.

En 2009-2010, la CRTFP s’est encore une fois engagée à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer la prestation de ses services à ses clients en mettant en œuvre un processus d’arbitrage simplifié, davantage adapté aux besoins, et dont l’efficacité est accrue. Il convient de signaler surtout que la CRTFP a pris des mesures pour constituer un Comité de consultation des clients qui lui permettra de mieux connaître les opinons de ses clients sur la manière dont elle peut améliorer la prestation de ses services. Le mandat du comité a été approuvé, et ses membres se sont engagés à se réunir plusieurs fois au cours de l’exercice financier 2010-2011.

Les discussions du comité porteront principalement, entre autres choses, sur les processus et les pratiques de la CRTFP, notamment la gestion des cas, la mise au rôle des audiences et la médiation de cas. La CRTFP mesure aussi le niveau de satisfaction de ses clients en menant un sondage sur la satisfaction de la clientèle tous les trois ans. Le prochain sondage sera effectué en 2010.

Autres responsabilités

Comme la LRTFP l’exige, la CRTFP fournit les locaux et les services de soutien administratif nécessaires au Conseil national mixte (CNM), organisme consultatif indépendant formé de représentants de l’employeur et des employés. Le CNM a pour rôle de faciliter la consultation et l’élaboration conjointe de lignes de conduite et de modalités d’emploi qui ne se prêtent pas à la négociation ponctuelle par unité. La CRTFP loge le CNM, mais ne joue pas de rôle direct dans ses activités. On peut obtenir plus de renseignements sur les activités du CNM dans son rapport annuel, à l’adresse http://www.njc-cnm.gc.ca.

La CRTFP administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), laquelle régit les relations de travail au Parlement. Cette loi s’applique aux employés qui travaillent à la Chambre des communes, au Sénat, à la Bibliothèque du Parlement et au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. La CRTFP sera également appelée à exercer ses activités en vertu de la LERSP lorsque celle-ci entrera en vigueur par décret.

Dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre aussi les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs visés par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions financées par le gouvernement du Yukon, la CRTFP agit à la fois en tant que Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et en tant que Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Des rapports annuels distincts sont établis relativement à chacune de ces lois et figurent sur le site Web de la CRTFP, à l’adresse http://www.pslrb-crtfp.gc.ca.

Partie 2 : Un survol de l’année

Les commissaires entendent les plaintes et les demandes; quant aux griefs renvoyés à l’arbitrage, ils sont entendus par les commissaires qui assument la fonction d’arbitre de grief.

Les audiences tenues devant la Commission peuvent être orales et peuvent se dérouler sur le fondement de documents écrits uniquement. Les audiences devant les commissaires et les arbitres de griefs se déroulent sensiblement de la même façon que celles devant un tribunal, à cette différence que les règles sont moins strictes. Les audiences visant à recueillir des éléments de preuve et à entendre les arguments qui permettent à la Commission de s’acquitter du mandat que la loi lui confie, elles sont tenues en conformité avec la loi et les principes de justice naturelle.

Les audiences tenues devant la Commission peuvent être orales et peuvent se dérouler sur le fondement de documents écrits uniquement.

Lorsqu’elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour rendre des décisions qui concernent des droits, la Commission doit s’assurer de tenir des audiences équitables pour toutes les parties en cause. Ainsi, la LRTFP accorde aux commissaires et aux arbitres de griefs le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment ou recevoir les affirmations solennelles, d’ordonner la production de documents, d’organiser des conférences préparatoires, de tenir des audiences en personne ou par écrit, d’accepter des éléments de preuve (qu’ils soient ou non admissibles devant un tribunal judiciaire) et, au besoin, d’inspecter les locaux de l’employeur.

Pour aider les parties à se préparer aux audiences, la CRTFP a affiché sur son site Web des réponses à des questions ainsi que d’autre information.

Vue d’ensemble de la charge de travail

En 2009-2010, la charge de travail de la CRTFP a été réduite par rapport à l’année précédente, en partie en raison des projets qui avaient été lancés pour régler les cas plus efficacement et d’une réduction du nombre de nouveaux cas reçus. Pour plus de détails sur la charge de travail de la CRTFP, consulter l’annexe 2.

Charge de travail totale (2009-2010)
  • Charge de travail active : 5 185
  • Le nombre de cas actifs s’est apprécié de 3 % par rapport à 2008-2009 (5 022) et de 8 % par rapport à 2007-2008 (4 819), mais il était inférieur de 13 % à ce qu’il était en 2006-2007 (5 928)
  • Nouveaux cas : 1 331
  • Le nombre de nouveaux cas était inférieur de 13 % à ce qu’il était en 2008-2009 (1 532), de 13 % à ce qu’il était en 2007-2008 (1 528) et de 21 % à ce qu’il était en 2006-2007 (1 693)
  • Cas reportés d’exercices précédents : 3 966 ou 76 % de la charge de travail totale
  • Cas fermés : 1 482 ou 29 % de la charge de travail totale
  • Cas reportés à l’exercice suivant : 3 308 ou 64 % de la charge de travail totale

Griefs

Comme pour les années précédentes, les griefs renvoyés à l’arbitrage représentent encore le gros de la charge de travail de la CRTFP.

Des griefs sont renvoyés à la CRTFP principalement par suite de « conflits sur des droits » découlant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales; de mesures disciplinaires entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire; d’une rétrogradation ou d’un licenciement pour des raisons non disciplinaires; d’une mutation sans le consentement de l’employé (dans les cas où ce consentement est nécessaire).

Lorsque la CRTFP est saisie d’un renvoi à l’arbitrage, elle privilégie l’examen de possibilités de résoudre l’affaire volontairement par la médiation.

Le fonctionnaire qui, dans un ministère ou un organisme, présente un grief qui franchit toutes les étapes de la procédure interne de règlement des griefs sans avoir été réglé à sa satisfaction, peut renvoyer le grief à l’arbitrage devant la CRTFP si la question relève des catégories susmentionnées.

Lorsque la CRTFP est saisie d’un renvoi à l’arbitrage, elle privilégie l’examen de possibilités de résoudre l’affaire volontairement par la médiation. (Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la médiation, consulter la section du rapport qui porte sur les services de médiation.)

Les cas qui ne sont pas réglés ou retirés par la voie de la médiation ou d’autres mesures d’intervention passent à l’étape de l’audience devant un commissaire choisi par le président pour assumer la fonction d’arbitre de grief.

La CRTFP encourage les parties à poursuivre leurs efforts en vue d’en arriver à un règlement pendant la procédure d’arbitrage, puisqu’il est préférable qu’elles résolvent elles-mêmes leur différend. Tout au long de la procédure d’arbitrage, la CRTFP offre donc aux parties l’occasion de participer à des discussions en vue d’un règlement avec l’arbitre de grief, si elles le souhaitent.

En vertu de la LRTFP, outre les griefs individuels, on peut renvoyer à l’arbitrage des griefs collectifs et des griefs de principe. Le grief collectif peut être présenté quand deux fonctionnaires ou plus d’un même ministère ou organisme sont touchés de façon semblable par l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale. Le grief de principe porte sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale et doit se rapporter à une allégation de violation de la convention collective touchant l’ensemble des fonctionnaires; il peut être présenté soit par l’agent négociateur, soit par l’employeur.

Le gros des cas de plaintes actives de la CRTFP sont des plaintes de pratiques déloyales de travail déposées sous le régime de la LRTFP.

Il est également possible de renvoyer à l’arbitrage des griefs portant sur certaines questions visées par la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’obtenir une réparation pécuniaire. La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) doit alors être avisée de ces griefs et a également qualité pour présenter des arguments à l’arbitre de grief. Dans la plupart des cas, la CCDP s’est gardée de présenter des arguments. Aux termes de la Loi d’exécution du budget de 2009, la CRTFP s’est fait confier le pouvoir de statuer sur des plaintes relatives à l’équité salariale qui n’ont pas encore été renvoyées par la CCDP au Tribunal canadien des droits de la personne.

En 2009-2010, le nombre de nouveaux griefs renvoyés à l’arbitrage a diminué de 8 % par rapport à l’année précédente.

Griefs (2009-2010)
  • Griefs renvoyés à l’arbitrage : 3 812 (74 % de tous les cas soumis à la CRTFP)
  • Nouveaux griefs : 864 (812 griefs individuels, 11 griefs collectifs et 41 griefs de principe)
  • Griefs portant sur le licenciement : 65 (une diminution de 13 % par rapport à l’année précédente, mais une hausse par rapport à 2007-2008, où il y en avait eu 38)
  • Dossiers de griefs fermés : 977 ou 26 % de l’ensemble des griefs
  • 977 dossiers de griefs ont été fermés et 864 ont été ouverts, ce qui correspond à une diminution de 113 cas de la charge de travail totale
  • De ces 977 dossiers fermés, 322 ont été réglés, 200 ont été retirés par les parties et 321 ont été réglés par 117 décisions.

Plaintes

En 2009-2010, les plaintes ont représenté une proportion plus faible de la charge de travail totale active de la CRTFP, mais elles ont occupé une part considérable de son temps et de ses ressources. De nombreuses plaintes sont complexes et certaines d’entre elles mettent en présence des plaignants se représentant eux-mêmes.

La CRTFP entend deux types de plaintes : les plaintes de pratiques déloyales de travail fondées sur la LRTFP et les plaintes liées à des représailles en application du CCT. Le gros des cas de plaintes actives de la CRTFP sont des plaintes de pratiques déloyales de travail déposées sous le régime de la LRTFP.

Les services de médiation de la CRTFP — un élément clé du mandat législatif que la LRTFP prévoit pour la CRTFP — permettent aux parties d’en arriver tôt à un règlement de leur différend par la voie de la collaboration plutôt que de les soumettre à des processus menant à une décision formelle.

La première catégorie comprend les plaintes d’employés, d’agents négociateurs et d’employeurs dans lesquelles se pose l’une ou l’autre des situations suivantes :

La deuxième catégorie comprend les plaintes portant sur des mesures disciplinaires ou discriminatoires prises à la suite de l’exercice, par des fonctionnaires fédéraux, de droits en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du CCT.

Plaintes (2009-2010)
  • Plaintes renvoyées à l’arbitrage : 290 (6 % de tous les cas soumis à la CRTFP)
  • Plaintes de pratiques déloyales de travail : 257 (89 % du nombre de plaintes traitées, dont un très faible pourcentage comportaient des allégations voulant que l’employeur n’avait pas négocié de bonne foi)
  • Plaintes fondées sur le CCT : 33 (11 % du nombre total de plaintes déposées)
  • Nouvelles plaintes de pratiques déloyales de travail : 57 en 2009-2010; 167 en 2008-2009; 63 en 2007-2008 et 50 en 2006-2007
  • Nouvelles plaintes fondées sur le CCT : 13 en 2009-2010; 16 en 2008-2009; 3 en 2007-2008 et 5 en 2006-2007
  • Dossiers de plainte fermés : 116 (40 % de toutes les plaintes)
  • De ces 116 dossiers fermés, 80 ont été réglés ou retirés par les parties et 36 ont été réglés par 35 décisions.

Demandes

Demandes (2009-2010)
  • Total : 863 (17 % de tous les cas soumis à la CRTFP)
  • Accréditation ou révocation d’accréditation : 0
  • Droits du successeur : 0
  • Ententes sur les services essentiels : 9
  • Examen de décisions antérieures de la CRTFP : 13
  • Détermination de postes de direction ou de confiance : 551
  • Demandes de prorogation du délai prévu pour présenter un grief ou pour renvoyer un grief à l’arbitrage : 46

Services de médiation

Médiation de cas

Les services de médiation de la CRTFP — un élément clé du mandat législatif que la LRTFP prévoit pour la CRTFP — permettent aux parties d’en arriver tôt à un règlement de leur différend par la voie de la collaboration plutôt que de les soumettre à des processus menant à une décision formelle. Par la voie de la médiation, les parties sont encouragées à examiner les raisons qui sous-tendent leur différend, ce qui leur permet d’élaborer des solutions qui touchent de plus près aux causes profondes de leur problème. Les médiateurs dont la CRTFP offre les services sont des tiers impartiaux, sans pouvoir décisionnel, qui interviennent dans un différend afin d’aider les parties à trouver leurs propres solutions mutuellement acceptables. Il peut s’agir de médiateurs professionnels employés par la CRTFP, de commissaires ou encore de personnes de l’extérieur dont la Commission retient les services en raison de leur expérience dans le domaine.

Si les parties sont incapables de régler leurs différends, le litige peut être renvoyé à la Commission en vue d’un règlement par un tiers.

En 2009-2010, la CRTFP a poursuivi ses efforts de promotion de ses services de médiation auprès des parties à un cas d’arbitrage. Les clients de la CRTFP ont beaucoup utilisé la procédure de médiation à titre de solution de rechange volontaire, avec un succès digne de mention. Au cours de l’année, en réponse à des griefs et à des plaintes qui lui ont été renvoyés, la CRTFP a tenu 85 séances de médiation. Avec l’aide des services de médiation de la Commission, les parties ont pu conclure des règlements dans 80 % des cas approximativement. En conséquence, 97 dossiers de cas au total ayant été renvoyés à la CRTFP ont été réglés.

Les services de médiation de la CRTFP ont également compris, quand les ressources le permettaient, le traitement de cas recensés comme des cas de médiation « préventive ». Dans ce genre de cas, on tente de résoudre le différend avant que la plainte ou le grief ne soit officiellement renvoyé à la CRTFP. Des interventions réussies ont permis de réduire le nombre de dossiers soumis à la CRTFP. En 2009-2010, les Services de règlement des conflits de la CRTFP ont réalisé 32 interventions de médiation préventive. Grâce à ces efforts, la CRTFP a pu aider les parties à régler leurs différends dans plus de 90 % des cas.

Figure 1 : Interventions de médiation en 2009-2010 (117)*
Interventions de médiation en 2009-2010

* Ces interventions de médiation ont donné lieu au règlement de 226 dossiers au total (c.-à-d. les cas renvoyés à la CRTFP et les médiations préventives).

Négociation collective

La CRTFP assiste également les parties dans leurs efforts de négociation collective en leur proposant les processus de règlement des conflits que prévoit la LRTFP, comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation.

Les médiateurs de la CRTFP ont aussi livré plusieurs exposés et dispensé des séances spéciales, à l’interne comme à l’extérieur de la fonction publique, dans le but de faire comprendre la médiation comme mode de règlement de différends.

Ainsi que la CRTFP l’a signalé l’an dernier, l’importante ronde de négociation collective amorcée en 2007-2008 dans la fonction publique a été particulièrement exigeante. Non seulement s’agissait-il de la première ronde de négociation entreprise sous le régime de la LRTFP, mais celle-ci renfermait moult dispositions nouvelles modifiant le cadre législatif dans lequel les négociations se déroulent. En outre, le gouvernement fédéral a annoncé aux premières étapes du processus de négociation des parties une législation qui a été par la suite édictée comme étant la Loi sur le contrôle des dépenses en vue de limiter les augmentations en salaire et en rémunération applicables aux fonctionnaires fédéraux.

Bien que le gros des négociations mettant en présence le Conseil du Trésor et des unités de négociation d’employeurs distincts aient été menées à terme à la fin de 2008-2009, la CRTFP a prêté assistance aux parties pour résoudre plusieurs différends touchant les négociations qui annonçaient la fin de cette ronde de négociation. Il y a eu huit interventions de médiation qui, avec l’aide des médiateurs de la CRTFP, ont débouché sur quatre règlements. Dans les quatre autres cas, les parties, avec l’aide des médiateurs, ont été en mesure de réduire le nombre de questions en litige non réglées.

Tableau 1 : Règlement de différends en matière de négociations collectives
Règlement de différends en matière de négociations collectives

Conciliation

Si les parties sont incapables de régler leurs différends, le litige peut être renvoyé à la Commission en vue d’un règlement par un tiers. Les agents négociateurs peuvent choisir soit la conciliation (et le droit de grève), soit l’arbitrage. La conciliation nécessite la constitution d’une commission de l’intérêt public (CIP), un organisme non permanent qui se compose d’une ou de trois personnes nommées par le ministre responsable sur la recommandation du président de la CRTFP. La CIP aide les parties en formulant des recommandations en vue d’un règlement dans le cadre de négociations collectives, qui ne les lient pas. Si certaines demandes de conciliation ont été reçues en 2008-2009, ce n’est qu’en 2009-2010 que la CRTFP a commencé à établir et à mener à terme un cycle complet de conciliation. Plus précisément, en 2009-2010, six demandes de conciliation se trouvaient devant la CRTFP, dont quatre qui avaient été reportées de l’année précédente. Un dossier a donné lieu à une audience et à un rapport de la commission de l’intérêt public; le reste des dossiers ont été réglés par les parties soit de manière indépendante, soit avec l’aide d’un médiateur de la CRTFP.

Les conflits peuvent être réduits et les négociations peuvent se dérouler plus harmonieusement lorsque toutes les parties ont un accès égal à des données aussi exhaustives qu’exactes sur la rémunération que leur fournit une tierce partie neutre et fiable faisant autorité.

Arbitrage exécutoire

L’arbitrage exécutoire offre une autre option de règlement des conflits en matière de négociation sous le régime de la LRTFP. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre dans la négociation de leurs conventions collectives, l’arbitrage exécutoire – s’il a été sélectionné par l’agent négociateur comme mode de règlement du litige – aboutit à une décision arbitrale qui lie légalement les deux parties et écarte la possibilité du déclenchement d’une grève légale. Les conseils d’arbitrage sont établis par le président de la CRTFP. En 2009-2010, 13 demandes d’arbitrage ont été soumises à la CRTFP, dont 7 avaient été reportées de l’année précédente. Parmi ces dossiers, un total de 4 décisions arbitrales ont été rendues; le reste des dossiers ont été réglés par les parties de manière indépendante ou avec l’aide d’un médiateur de la CRTFP.

Formation en médiation

En 2009-2010, les membres des Services de règlement des conflits ont donné neuf cours de négociation raisonnée et de médiation. Les participants aux séances de formation étant une combinaison de représentants syndicaux, de gestionnaires et de spécialistes des ressources humaines, ils ont pu échanger leurs opinions sur un éventail d’aspects liés au règlement des conflits.

Ces séances interactives de deux jours et demi ont permis à 170 participants environ venus de la fonction publique fédérale de se familiariser avec la négociation raisonnée et la médiation et d’acquérir, en ces domaines, des habiletés qu’ils pourront mettre à profit pour résoudre des différends en milieu de travail. Les participants ont aussi l’occasion d’explorer les conflits au travail et les problèmes de communication pouvant survenir. Au moyen de jeux de rôles, ils ont l’occasion de mettre en pratique les différentes habiletés et techniques qu’ils ont apprises.

L’auditoire visé comprend les personnes qui font de la résolution de conflit en milieu de travail comme les agents de relations de travail, les représentants syndicaux, les gestionnaires et les superviseurs ainsi que d’autres personnes œuvrant dans ce domaine, par exemple les agents du programme d’aide aux employés.

La CRTFP s’efforce constamment de maintenir à un niveau gérable le nombre de ses cas actifs et de réduire le temps nécessaire à leur règlement.

Les médiateurs de la CRTFP ont aussi livré plusieurs exposés et dispensé des séances spéciales, à l’interne comme à l’extérieur de la fonction publique, dans le but de faire comprendre la médiation comme mode de règlement de différends ainsi que de mieux faire connaître l’approche de médiation de la CRTFP.

Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

Les Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération (SARR) de la CRTFP appuient les processus de négociation collective et de détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale. À cette fin, elle recueille, compile, analyse et diffuse des renseignements impartiaux, exacts et actuels sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d’emploi et les avantages sociaux comparatifs dans le secteur public et dans le secteur privé.

La rémunération est une question clé pour les employeurs et les fonctionnaires à la table de négociation. Les conflits peuvent être réduits et les négociations peuvent se dérouler plus harmonieusement lorsque toutes les parties ont un accès égal à des données aussi exhaustives qu’exactes sur la rémunération que leur fournit une tierce partie neutre et fiable faisant autorité. Lorsque les parties entreprennent les négociations en convenant d’utiliser les données d’enquête en matière de rémunération de la CRTFP comme point de repère, elles peuvent consacrer leur temps et leurs efforts de manière plus productive à la négociation d’autres questions de fond.

Étude pancanadienne de comparabilité de la rémunération

En 2009-2010, des travaux considérables ont été accomplis en vue du lancement de l’étude pancanadienne de comparabilité de la rémunération de la CRTFP. Au départ, cette étude devait être entreprise à l’automne de 2010, mais en raison de l’entrée en vigueur du projet de loi C-10 et, plus précisément, de la Loi sur le contrôle des dépenses, elle a été reportée de manière qu’elle coïncide avec la prochaine ronde de négociation collective, en 2011. Forts de l’expérience acquise au cours de leurs deux premières études sur la rémunération menées à terme en 2008 (soit l’Étude de comparabilité de la rémunération dans le domaine des services techniques et l’Étude sur la rémunération globale des emplois dans le secteur de la santé au Canada), les SARR ont entrepris la mise en œuvre d’un cadre de gestion de projet complet, ont doté plusieurs postes clés, tenu des discussions sur des méthodes de collaboration ou des ententes de partenariat avec les gouvernements provinciaux, et établi des ententes contractuelles en vue d’obtenir les services de spécialistes chevronnés de la classification, et ils travaillent à l’heure actuelle à la création d’outils et de la technologie appropriée pour recueillir et gérer des données dans le cadre de l’étude. La CRTFP a continué de travailler étroitement avec Statistique Canada afin de tirer profit de son expertise dans la résolution de questions liées à la méthodologie et aux processus dans le cadre d’une étude de comparabilité sur la rémunération effectuée à l’échelle nationale.

Le public peut consulter les décisions de la Commission de différentes manières.

Consultations et ententes de collaboration

La LRTFP prévoit l’établissement d’un comité consultatif chargé d’offrir des conseils au président concernant les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP. Le mandat des premiers membres du comité consultatif a couvert la période de janvier 2006 à novembre 2007. Bien qu’aucun nouveau membre n’ait été nommé depuis, les SARR ont tenté de maintenir les communications avec plusieurs intervenants sur les enjeux et les activités entourant l’étude à venir. Plus tôt cette année, ils ont lancé un vaste processus de consultation avec toutes les parties aux négociations sous le régime de la LRTFP sur la portée, la méthodologie et les processus de l’étude pancanadienne de comparabilité de la rémunération à venir. En l’absence d’un comité consultatif, le processus de consultation offre aux SARR une nouvelle occasion de promouvoir le maintien de relations patronales-syndicales efficaces par la voie de discussions animées et de coopération entre les parties, à l’écart des pressions de la table de négociation. Il permettra aussi d’établir les paramètres de l’étude pancanadienne, notamment le modèle de rémunération globale, la sélection de postes repères, le plan d’échantillonnage et d’autres processus connexes.

Au cours de la prochaine année, les activités des SARR viseront principalement à élaborer les outils et les systèmes requis aux fins de l’appariement des emplois, de la collecte des données ainsi que de l’analyse et de l’entreposage des données et de la diffusion des résultats, tout en tenant compte des commentaires des intervenants formulés pendant le processus de consultation.

Défis et innovations

Gestion des cas

La CRTFP s’efforce constamment de maintenir à un niveau gérable le nombre de ses cas actifs et de réduire le temps nécessaire à leur règlement, notamment en procédant à une analyse préliminaire des nouveaux griefs et plaintes, en décelant les tendances qui se dessinent et en regroupant les cas qui ont des éléments communs.

Plusieurs facteurs d’importance influent sur la capacité de la CRTFP à fournir ses services avec autant de célérité qu’elle le souhaiterait, par exemple la disponibilité des parties pour se présenter à une audience, les demandes de report d’audience et les reprises d’audience.

En 2009-2010, de nombreux clients de la CRTFP ne possédaient pas les outils nécessaires pour participer aux nouveaux projets de gestion de cas, comme celui des audiences accélérées, qu’elle a mené en tant que projet pilote en 2008. En conséquence, l’organisation a étudié d’autres moyens d’accroître son efficacité, notamment en examinant un nombre élevé de dossiers de devoir de représentation équitable, et elle a été en mesure de rendre des décisions sur le fondement de renseignements au dossier ou par la voie d’arguments écrits supplémentaires.

La CRTFP étudie également un projet similaire sur les griefs qui découlent d’une interruption d’une période de stage, que l’on appelle également renvoi en cours de stage. Au rang des autres défis qu’il faut constamment relever lorsque l’on fournit des services d’arbitrage, mentionnons les plaintes fondées sur les droits de la personne, les différends traitant des obligations de prendre des mesures d’adaptation, ou encore les fonctionnaires s’estimant lésés et plaignants qui se représentent eux-mêmes.

La CRTFP s’efforce de faire intervenir davantage les dispositions de la LRTFP qui prévoient des conférences préparatoires à l’audience. Celles-ci se sont avérées efficaces pour clarifier les questions en litige ou en réduire le nombre et, dans certains cas, pour éliminer la nécessité d’une audience si l’on estime que l’affaire peut se dérouler par voie d’arguments écrits. Les conférences préparatoires à l’audience continuent de représenter un défi pour les parties, en ce qu’elles doivent se rendre disponibles non seulement pour l’audience officielle, mais aussi pour la conférence.

La CRTFP offre aussi un service d’arbitrage accéléré aux employeurs et aux agents négociateurs. Ce processus permet l’instruction de certains griefs sans tenue d’audience en bonne et due forme. En arbitrage accéléré, les parties déposent normalement un exposé conjoint des faits, et aucun témoin ne comparaît. Les parties consentent à ce que les décisions rendues en arbitrage accéléré ne créent pas de précédent et ne puissent faire l’objet d’un contrôle judiciaire. À l’audience, la décision est communiquée de vive voix aux parties, qui reçoivent ensuite par écrit, dans les cinq jours, une décision succincte. Les personnes qui se représentent elles-mêmes ne peuvent se prévaloir du service d’arbitrage accéléré.

L’une ou l’autre des parties peut présenter une demande d’arbitrage accéléré, mais pour avoir recours à cette procédure, les deux parties doivent d’abord avoir signé un protocole d’entente avec la CRTFP.

En 2009-2010, quatre nouveaux cas soumis à la CRTFP ont sollicité le processus d’arbitrage accéléré. Trois audiences, mettant en cause 15 cas, ont été tenues dans l’année.

Protection de la vie privée et transparence

À titre de tribunal quasi judiciaire qui rend des décisions sur une vaste gamme de questions en matière de relations de travail dans la fonction publique fédérale, la Commission s’apparente beaucoup, dans son fonctionnement, à une cour de justice; elle est ainsi liée par le principe constitutionnel de transparence de la justice, elle tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Il s’ensuit que la plupart des renseignements qui lui sont soumis font partie d’un dossier public et sont généralement accessibles au public par souci de transparence, de reddition de comptes et d’équité.

Conformément aux principes du droit administratif, la Commission doit rendre ses décisions par écrit. Elle doit y résumer les éléments de preuve et les arguments des parties, et y articuler les motifs sur lesquels reposent ses conclusions. Le Protocole concernant l’usage des renseignements personnels dans les jugements, qui a été approuvé par la CRTFP et entériné par le Conseil des tribunaux administratifs canadiens, reflète l’engagement continu des commissaires à établir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et le droit à la protection des renseignements personnels des particuliers, et ce, dans le respect des principes juridiques reconnus, ainsi qu’à ne reproduire dans leurs décisions que les renseignements personnels qui sont pertinents et nécessaires au règlement du différend. De même, les commissaires peuvent au besoin ordonner que soient scellés les documents qui leur ont été présentés en preuve et qui contiennent des renseignements médicaux, financiers ou de nature délicate au sujet de personnes. La CRTFP et d’autres tribunaux administratifs ont obtenu la qualité d’intervenants dans un dossier de la Cour fédérale dans le cadre duquel ces questions seront étudiées.

Le public peut consulter les décisions de la Commission de différentes manières, y compris auprès de la bibliothèque de la Commission. Par ailleurs, la plupart de ces décisions sont publiées par des éditeurs privés spécialisés. Certaines de ces décisions peuvent aussi être consultées sur Internet à partir de bases de données accessibles au public. Qui plus est, le texte intégral des décisions est affiché sur le site Web de la Commission depuis 2000. Pour établir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et le droit à la vie privée des personnes qui se prévalent des droits prévus par la LRTFP, la Commission a volontairement pris des mesures afin d’empêcher les moteurs de recherche d’avoir accès aux décisions qui sont affichées sur son site Web.

La Commission a également modifié son site Web et ses lettres administratives annonçant l’ouverture d’un dossier pour aviser les personnes qui entament une procédure qu’elle publie le texte intégral de ses décisions sur son site Web.

Décisions importantes

Les décisions rendues par la Commission ou par ses commissaires à titre d’arbitres de griefs contribuent à établir une jurisprudence en relations de travail, plus particulièrement dans le contexte de la fonction publique fédérale, mais aussi au-delà. Ces décisions sont finales, lient les parties et ne sont sujettes à un contrôle judiciaire qu’en vertu de la Loi sur les Cours fédérales. En moyenne, plus de 85 % des décisions de la CRTFP et de ses arbitres de griefs faisant l’objet d’un contrôle judiciaire sont confirmées. Dans l’ensemble, 98 % de toutes les décisions rendues sont finales. Plusieurs décisions d’importance rendues à l’égard de griefs ou de plaintes sont résumées brièvement à l’annexe 3.

Pour en savoir plus sur la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Adresse postale de la CRTFP :

Commission des relations de travail dans la
fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario)
Canada
K1P 5V2

On peut aussi communiquer avec la CRTFP par téléphone ou par télécopieur, en semaine, entre
8 h et 16 h (HNE).

Téléphone : 613-990-1800
Télécopieur : 613-990-1849
Sans frais : 866-931-3454

On peut aussi joindre la CRTFP par courrier électronique à mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca.

La Bibliothèque Jacob Finkelman, de la CRTFP, abrite une collection de documents sur les relations de travail. On peut les consulter dans le catalogue de la bibliothèque, sur le site Web de la CRTFP, ou en communiquant directement avec la bibliothèque.

Le personnel de la bibliothèque fournit des copies de décisions de la Commission et répond volontiers aux questions de référence. La bibliothèque est ouverte, en semaine, entre 8 h et 16 h (HNE).

Adresse de la bibliothèque :

Immeuble C. D. Howe
240, rue Sparks
Tour Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Courriel : library-bibliotheque@pslrb-crtfp.gc.ca

Le site Web de la CRTFP (www.pslrb-crtfp.gc.ca) renferme une multitude de ressources et renseignements utiles, dont les suivants :

Annexe 1

Tableau 1 : Nombre d’unités de négociation et de fonctionnaires par employeur et par agent négociateur
1er avril 2009 au 31 mars 2010*

Lorsque l’employeur est le Conseil du Trésor du Canada

Agent négociateur Nombre d’unités de négociation Nombre de fonctionnaires occupant un poste
non exclu
Alliance de la Fonction publique du Canada 5 116 658
Association canadienne des agents financiers 1 3 997
Association canadienne des employés professionnels 2 13 279
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral 1 88
Association des juristes du ministère de la Justice 1 2 411
Association des pilotes fédéraux du Canada 2 422
Association des professeurs des collèges militaires du Canada 1 219
Association professionnelle des agents du service extérieur 1 1 324
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) 1 958
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est) 1 836
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 1 1 143
Guilde de la marine marchande du Canada 1 1 080
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 7 37 119
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 588 1 22
Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN – Union of Canadian Correctional Officers 1 6 558
Syndicat international des communications graphiques 1 38
TCA – CANADA 1 5
TCA – CANADA, section locale 2182 1 360
Total pour le Conseil du Trésor du Canada 30 186 517

 

Autres employeurs

Employeurs distincts
(par agent négociateur)
Nombre d’unités de négociation Nombre de fonctionnaires occupant un poste
non exclu
ADMINISTRATION DU PIPELINE DU NORD
Aucun agent négociateur 0 0
Total 0 0
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 4 469
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 3 1 829
Total 4 6 298
AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
Aucun agent négociateur 0 50
Total 0 50
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 28 259
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 1 12 030
Total 2 40 289
AGENCE PARCS CANADA
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 5 591
Total 1 5 591
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
Aucun agent négociateur 0 29
Total 0 29
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 22
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 1 533
Total 2 555
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA
Alliance de la Fonction publique du Canada 2 483
Total 2 483
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
Aucun agent négociateur 0 307
Total 0 307
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADA
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 1 467
Total 1 1 467
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Aucun agent négociateur 0 0
Total 0 0
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 1 510
Total 1 510
COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES
Aucun agent négociateur 0 4
Total 0 4
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 410
Total 1 410
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES DU CANADA
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 200
Total 1 200
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE DU CANADA
Aucun agent négociateur 0 219
Total 0 219
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES CANADA
Association des employés du Conseil de recherches 6 2 362
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 4 1 915
Total 10 277
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 26
Total 1 26
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 1 308
Total 1 308
OFFICE NATIONAL DU FILM DU CANADA
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 2 163
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 2 123
Syndicat général du cinéma et de la télévision, SCFP, section locale 9854 2 124
Total 6 410
OPÉRATIONS DES ENQUÊTES STATISTIQUES
Alliance de la Fonction publique du Canada 2 2 063
Total 2 2 063
PERSONNEL DES FONDS NON PUBLICS, FORCES CANADIENNES
Alliance de la Fonction publique du Canada 10 846
Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce 12 899
Total 22 1 745
PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU CANADA
Aucun agent négociateur 0 83
Total 0 83
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Alliance de la Fonction publique du Canada 1 218
Total 1 218
TABLE RONDE NATIONALE SUR L’ENVIRONNEMENT ET L’ÉCONOMIE
Aucun agent négociateur 0 33
Total 0 33
Total pour les autres employeurs 58 65 575
Total pour le Conseil du Trésor 30 186 517
Total pour tous les employeurs 88 252 092

*Les données figurant dans le Tableau 1 ont été fournies par les employeurs.

Tableau 2 : Nombre d’unités de négociation et de fonctionnaires par agent négociateur*

Agent négociateur accrédité Nombre d’unités de négociation Nombre de
fonctionnaires occupant un poste non exclu
Alliance de la Fonction publique du Canada 28 153 556
Association canadienne des agents financiers 1 3 691
Association canadienne des employés professionnels 2 12 525
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral 1 84
Association des employés du Conseil de recherches 6 2 351
Association des juristes du ministère de la Justice 1 2 600
Association des pilotes fédéraux du Canada 2 420
Association des professeurs des collèges militaires du Canada 1 219
Association professionnelle des agents du service extérieur 1 1 200
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) 1 940
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est) 1 831
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 1 1 102
Guilde de la marine marchande du Canada 1 983
Institut professionnel de la fonction publique du Canada 20 54 100
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 2 236
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 588 1 27
Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN – Union of Canadian Correctional Officers 1 6 000
Syndicat général du cinéma et de la télévision, SCFP, section locale 9854 2 124
Syndicat international des communications graphiques 1 38
TCA – CANADA 1 7
TCA - CANADA, section locale 2182 1 350
Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce 12 1 362
Total 88 242 746**

* Les données figurant dans le Tableau 2 ont été fournies par les agents négociateurs.
** Le total du Tableau 2 ne correspond pas aux 252 092 fonctionnaires indiqués dans le Tableau 1 (pour le Conseil du Trésor et les employeurs distincts) parce que 9 346 des fonctionnaires qui sont indiqués dans le Tableau 1 n’étaient pas représentés par un agent négociateur ou présentés dans leurs calculs.

 

Annexe 2

Cas devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
2009-2010
  Nombre de cas reportés d’exercices précédents Nombre de nouveaux cas reçus Nombre total de cas Nombre de cas fermés
(y compris les cas réglés, retirés et tranchés)
Nombre de cas reportés à 2010-2011 Décisions ou ordonnances Nombre de cas visés par une décision ou une ordonnance
réglés retirés tranchés
Griefs 2 431 864 3 295 322 200 321 2 452 117 321
Nombre total de griefs 2 431 864 3 295 843 2 452 117 321
Plaintes de pratiques déloyales de travail 200 57 257 0 75 36 146 35 36
Plaintes selon le Code canadien du travail 20 13 33 0 5 0 28 0 0
Nombre total de plaintes 220 70 290 116 174 35 36
Demandes de dépôt d’une copie certifiée d’une ordonnance à la Cour fédérale 0 5 5 2 retirés
2 tranchés
Total : 4
1 2 2
Accréditations 0 0 0 0 0 0 0
Annulations d’accréditation 0 0 0 0 0 0 0
Déterminations des droits du successeur 0 0 0 0 0 0 0
Appartenance à une unité de négociation 5 3 8 0 retiré
1 tranché
Total : 1
7 1 1
Déterminations des postes de direction ou de confiance 196 355 551 28 réglés ou retirés
220 tranchés1
Total : 248
303 220 220
Désignations de postes liés à des services essentiels 5 4 9 0 retiré
2 tranchés
Total : 2
7 2 2
Demandes de réexamen de décisions de la Commission 1 12 13 3 retirés
7 tranchés
Total : 10
3 7 7
Demandes de prorogation de délai 26 20 46 11 réglés ou retirés
9 tranchés
Total : 20
26 6 9
Nombre total de demandes 233 399 632 285 347 238 241
TOTAL 2 884 1 333 4 217 1 244 2 973 390 598

1Dans tous les cas, les déterminations ont été obtenues par ordonnance de la CRTFP, sur consentement.


Annexe 3

Décisions importantes rendues par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Ententes sur les services essentiels

La LRTFP a créé le concept des ententes sur les services essentiels. Dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada, 2008 CRTFP 97, la Commission a expliqué comment les nouvelles dispositions ont changé la manière dont certains postes sont déclarés essentiels dans l’éventualité d’une grève. Sous le régime de l’ancienne Loi, l’employeur « désignait » certains postes comme étant essentiels à la sécurité du public. Si l’agent négociateur était en désaccord et que les parties ne pouvaient régler la question, la Commission avait le pouvoir de rendre une décision officielle et de déterminer quels postes devaient être « désignés ». Aux termes de la LRTFP, les parties doivent conclure une entente sur les services essentiels avant que les employés ne puissent exercer leur droit de grève. En cas d’impasse, la Commission doit se prononcer sur tout différend découlant du processus de négociation.

Les premières décisions rendues en matière d’ententes sur les services essentiels ont établi les paramètres quant à la manière dont la Commission abordera de telles ententes. Dans plusieurs décisions rendues cette année, la Commission a été appelée à déterminer si certaines fonctions constituaient des services essentiels tout en gardant à l’esprit le passage suivant de la définition de « service essentiel » énoncée à l’article 4 de la LRTFP : « […] nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public ».

Dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Groupe Services des programmes et de l’administration), 2009 CRTFP 55, la Commission a déterminé que les fonctions des agents de services aux citoyens (ASC) appelés à aider les demandeurs à obtenir des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) ou de sécurité de la vieillesse (SV) constituaient un service essentiel. Bien que Service Canada offre aux demandeurs un accès en ligne, les ASC offrent un service essentiel au motif que les demandeurs n’ont pas nécessairement accès à un ordinateur ou ne savent pas comment l’utiliser, et que certaines questions peuvent être réglées plus facilement en personne. Les ASC aident les clients à surmonter divers obstacles en vue d’obtenir des prestations, que ce soit des questions liées à la langue, à l’alphabétisation ou à la numératie, d’invalidité physique ou de difficultés de développement, etc. La Commission a entendu des témoignages suivant lesquels une proportion fort élevée de demandeurs qui reçoivent l’aide d’ASC n’auraient pas eu autrement accès aux prestations auxquelles ils ont droit. La décision était importante, car elle déterminait que la sécurité du revenu pourrait être fondamentale à la « sécurité du public », puisque la catégorie de clients qui obtiennent des services des ASC dépend fortement des prestations d’aide sociale.

Par opposition, dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (groupe Services des programmes et de l’administration), 2009 CRTFP 56, aucun des services en cause n’a été déclaré essentiel. Cette décision visait les analystes des faillites adjoints (AFA), dont le rôle consiste à aider les débiteurs qui font faillite. Dans ce cas, la Commission a déterminé qu’il y avait peu d’éléments de preuve liant les fonctions des AFA à la sécurité du public.

De nouveau dans Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2009 CRTFP 120, la Commission a statué que l’on ne pouvait établir aucun lien entre la sécurité du public et les fonctions exercées par les spécialistes de l’informatique (SI) qui travaillent pour Élections Canada.

Dans Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2009 CRTFP 128, le personnel en question faisant partie du groupe CS travaillait pour l’Agence des services frontaliers du Canada, et certains services ont été déclarés essentiels. Le litige portait principalement sur la question de savoir si les services essentiels devaient être définis par rapport aux systèmes informatiques (l’opinion de l’agent négociateur) ou par rapport aux activités de programme (l’opinion de l’employeur). La Commission a déterminé que le fait de lier les services essentiels à une pièce d’équipement était trop restrictif, mais que les activités n’étaient pas toutes nécessaires à la sécurité du public. Les services essentiels dans cette affaire consistaient à protéger les Canadiens et les Canadiennes contre l’entrée au pays de personnes ou de marchandises créant un risque pour la sécurité. En conséquence, la Commission a déterminé que les services essentiels dans ce cas consistaient à la fourniture de systèmes informatiques et à la prestation de services informatiques liés à la gestion de l’accès des gens et des marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent, pour protéger la sécurité du public. L’agent négociateur a déposé une demande de contrôle judiciaire.

L’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, 2009 CRTFP 155, concernait aussi les services frontaliers, mais cette fois le groupe professionnel était celui des agents des services frontaliers (ASF). Les ASF offrent des services de première ligne à la frontière — ils procèdent à l’examen des voyageurs et des marchandises entrant au Canada et déterminent s’ils posent un risque pour la sécurité du pays. Dans la mesure où leurs fonctions consistent à prévenir l’entrée de personnes ou de marchandises qui ne devraient pas être admises, leurs services sont essentiels, et les parties s’entendent sur ce point. L’agent négociateur s’est opposé à la désignation d’autres composantes de leurs fonctions comme étant essentielles, comme les fonctions consistant à percevoir des taxes sur les douanes, à dresser des rapports non liés à la sécurité frontalière, et à offrir des ateliers de formation aux clients et aux intervenants. La Commission a déterminé qu’aucune preuve ne démontrait que ces fonctions constituaient des services essentiels. Elle a conclu cependant que, contrairement à ce que l’agent négociateur avait fait valoir, les fonctions consistant à entretenir des relations efficaces avec les clients, les intervenants et les organismes d’application de la loi et à analyser des données et à rédiger des rapports pour protéger l’intégrité et la sécurité des frontières constituaient des services essentiels.

Les services essentiels fournis par les employés du groupe CS relevant de Sécurité publique Canada étaient visés dans Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2010 CRTFP 15. Les parties se sont entendues sur le principe suivant lequel la capacité du Centre des opérations du gouvernement (COG) d’élaborer des plans en cas d’urgence devait être maintenue en tout temps pour assurer la sécurité du public. Les parties ne pouvaient s’entendre sur la définition des services nécessaires à cette fin. La Commission a conclu qu’aucune des positions ne permettait de définir les services essentiels. L’agent négociateur a adopté une opinion trop étroite, liant encore une fois les services essentiels à un équipement, ce qui créait des problèmes logistiques notamment. Par ailleurs, l’opinion de l’employeur était trop vague. Il fallait être précis, a déclaré la Commission, pour atteindre l’équilibre juste entre le maintien du droit de grève et la sécurité du public.

Le COG est doté d’une organisation dont le mandat est d’assurer une protection contre les attaques cybernétiques — le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC). La Commission a déclaré qu’il était logique de diviser les services essentiels en fonction des deux secteurs d’activités. Les CS fournissaient des services essentiels lorsqu’ils assuraient l’entretien des ordinateurs au sein du COG, tandis que leurs services étaient requis comme utilisateurs au sein du CCRIC. La Commission a défini les services essentiels au sein du COG et déclaré qu’elle cherchait à restreindre les services de soutien essentiels à ceux qui avaient un lien clair et direct avec les fonctions de gestion d’urgence désignées. Pour le CCRIC, les services essentiels consistaient à évaluer les menaces cybernétiques et à y répondre.

Salaire égal pour un travail d’égale valeur

Les dispositions transitoires de la Loi d’exécution du budget de 2009 (LEB) prévoyaient qu’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, la Commission aurait le mandat de trancher des cas soumis à l’heure actuelle à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). En conséquence, sept dossiers ont été transférés à la Commission. Les deux premières décisions rendues sous le régime des dispositions transitoires portaient sur la question de compétence. Dans Hall et al. c. Conseil du Trésor, 2010 CRTFP 19, et Melançon et al. c. Conseil du Trésor et al., 2010 CRTFP 20, l’employeur a soulevé une objection relativement à la compétence de la Commission.

Dans Hall et al., la question était de savoir si la classification pouvait viser l’instauration et la pratique de la disparité salariale. La Commission n’a pas compétence à l’égard de la question de la classification. Toutefois, dans ce contexte, elle a statué que le transfert du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) à la Commission de l’examen de toutes les questions d’équité salariale dans le secteur public signifie nécessairement que le TCDP n’a plus compétence à l’égard de tous les aspects relatifs à l’équité salariale; il ne peut y avoir dédoublement du processus. L’interdiction qui s’applique à l’égard de la Commission en vertu de la LRTFP (de ne pas se prononcer sur des questions de classification) n’existe pas sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la LEB.

Dans Melançon et al., certains détails étaient différents, mais essentiellement, l’objection (absence de compétence sur la classification) et la décision (le nouveau régime confère à la Commission compétence à l’égard de l’ensemble de la plainte d’équité salariale) étaient identiques.

L’employeur a présenté une demande de contrôle judiciaire des deux décisions.

Divulgation

La question de la divulgation relève de la procédure et se révèle parfois litigieuse dans le cadre d’une audience. Les cas suivants témoignent des difficultés auxquelles les arbitres de griefs et les commissaires doivent faire face lorsqu’ils tranchent des questions de divulgation dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la LRTFP.

Dans Tipple c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux), 2009 CRTFP 110, l’arbitre de grief a rendu une décision interlocutoire sur l’accès des médias. Dans le contexte d’un dossier de licenciement fort publicisé, la SRC a demandé l’accès aux pièces mises en preuve après que la preuve soit close. Elle a fait valoir qu’elle jouissait d’un droit présomptif d’accès aux pièces et ajouté que cet accès était régulièrement permis par les tribunaux judiciaires. L’employeur a déclaré que l’arbitre de grief avait le pouvoir discrétionnaire d’attendre jusqu’à ce que la décision finale soit rendue avant d’accorder accès aux pièces, mais il n’a fourni aucune preuve ni aucun argument en vue de contredire le principe de transparence de la justice. L’arbitre de grief a déterminé, conformément aux principes de Dagenais-Mentuck énoncés par la Cour suprême du Canada (CSC), qu’il n’y avait aucune raison de ne pas appliquer le principe de transparence de la justice dans ce cas. Il a ordonné que la SRC ait accès aux pièces, à l’exception des quelques pièces qui avaient été scellées au motif qu’elles contenaient des renseignements personnels délicats (états financiers et déclarations de revenus).

Dans Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier, 2009 CRTFP 104, la question était celle de savoir si le commissaire était habilité à déterminer si le privilège du secret professionnel de l’avocat s’appliquait à un document dont la communication avait été refusée au plaignant. L’employeur a fait valoir que, dans une décision récente, Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44, la CSC avait réglé la question et interdit aux tribunaux administratifs de déterminer si un document était assujetti au privilège du secret professionnel de l’avocat. Dans cette décision, la CSC a déterminé que le commissaire à la protection de la vie privée ne pouvait ordonner la production d’un document afin de déterminer s’il était protégé par le secret invoqué. Son raisonnement paraît se rapporter au rôle du commissaire, qui est susceptible de se retrouver dans une relation de conflit et qui, par conséquent, ne devrait pas avoir accès aux documents pouvant être protégés qui, en bout de ligne, pourraient être utilisés à l’encontre d’une partie. Lorsqu’elle s’est prononcée dans Quadrini, la Commission a insisté sur la nature quasi judiciaire de son rôle lorsqu’elle tranche des plaintes. Puisque ce rôle ne peut jamais être contradictoire et qu’elle est habilitée par la loi à se prononcer sur toutes les questions de fait et de droit, la Commission a déterminé qu’elle pouvait trancher des questions se rapportant au privilège du secret professionnel de l’avocat qui s’applique à l’égard de documents. Dans ce cas, la Commission a simplement ordonné à l’employeur de produire l’affidavit d’un avocat, qui pourrait se révéler suffisant pour protéger le privilège sans même que la Commission ne voit le document. L’employeur a tout de même demandé le contrôle judiciaire ainsi qu’un sursis à l’ordonnance. Le sursis lui a été accordé. La demande de contrôle judiciaire est en instance.

Dans Hopwood-Jones c. Administrateur général (ministère des Transports), 2010 CRTFP 45, la question était celle de savoir si l’arbitre de grief avait le pouvoir d’ordonner la divulgation d’un document qui, d’après l’employeur, était visé par l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Cet article concerne la divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables (se rapportant à la sécurité nationale) et met en place une procédure de divulgation dans le cadre de laquelle un juge de la Cour fédérale procède à l’examen des renseignements en cause avant que ceux-ci ne soient divulgués. Le document en question était un cartable contenant la liste des personnes interdites de vol et d’autres documents secrets se rapportant aux déplacements par voie aérienne et à la protection du Canada. La fonctionnaire s’estimant lésée avait été licenciée au motif qu’à un moment donné, elle avait quitté son poste avec ce document, ce qui avait créé une situation dangereuse de l’avis de l’employeur.

La fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir qu’elle devait obtenir copie du document pour que l’agent négociateur puisse déterminer si le document paraissait secret à sa lecture et s’il contenait des directives sur la manière dont les renseignements qu’il contenait devaient être entreposés, récupérés et utilisés. L’employeur a fait valoir que le contenu du document n’était pas pertinent quant au bien-fondé du grief, puisque le licenciement reposait sur le fait que la fonctionnaire s’estimant lésée avait laissé son poste; le document avait seulement aggravé l’inconduite.

L’employeur a convenu de divulguer une partie du contenu du document, mais il a déclaré que, si l’arbitre de grief ordonnait la divulgation du document entier, il s’adresserait au procureur général pour obtenir le contrôle de cette décision par un juge de la Cour fédérale. L’arbitre de grief a déclaré dans sa décision que, bien qu’elle ait eu le pouvoir de forcer la divulgation sur le fondement du critère de la pertinence, la Loi sur la preuve au Canada la privait du pouvoir de déterminer si un document contenait des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Cette détermination ne pouvait être faite que par un juge de la Cour fédérale en conformité avec cette loi.

L’employeur a allégué dans Zhang c. Conseil du Trésor (Bureau du Conseil privé), 2010 CRTFP 46, un autre motif de refuser la communication, cette fois le privilège des relations de travail. L’employeur a fait valoir que toutes les communications faites dans le contexte d’un litige sont privilégiées. Dans ce cas, la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé la production des échanges de correspondance entre des agents de relations de travail et la direction. L’employeur s’est opposé au motif que ces échanges portaient sur la question en litige dans le grief. L’employeur a souligné l’importance pour la direction de tenir des discussions exhaustives et franches avec les agents des relations de travail dans le contexte des conflits de travail, et a fait une analogie entre le privilège des relations de travail et le privilège du secret professionnel de l’avocat.

La demande de divulgation a été présentée dans le contexte d’un grief découlant de l’exécution d’une décision antérieure dans laquelle on avait ordonné à l’employeur de mener une recherche diligente pour trouver un autre emploi à la fonctionnaire s’estimant lésée. La recherche s’étant révélée infructueuse, la fonctionnaire s’estimant lésée a de nouveau été licenciée. Le grief portait sur l’insuffisance de la recherche.

La fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir que les échanges étaient pertinents quant au grief. L’arbitre de grief a d’abord déterminé que les documents demandés étaient pertinents, puis elle a appliqué le critère de Wigmore pour déterminer s’ils étaient privilégiés, après avoir décidé qu’il n’existait pas de privilège de principe en matière de relations de travail identique au privilège du secret professionnel de l’avocat. Il s’agissait plutôt de déterminer si, dans ce cas, les documents devaient demeurer confidentiels. Les quatre conditions suivantes s’appliquent pour conclure qu’un document est protégé sur le fondement du critère de Wigmore : 1) les communications doivent avoir été transmises avec l’assurance qu’elles ne seraient pas divulguées; 2) le caractère confidentiel doit être un élément essentiel aux rapports dans le cadre desquels les communications sont transmises; 3) ces rapports sont de la nature de ceux qui, selon l’opinion de la collectivité, sont importants; 4) le préjudice que subiraient les rapports doit être plus considérable que l’avantage qui en serait tiré.

L’arbitre de grief était disposée à convenir que les trois premiers critères favorisaient l’employeur. Cependant, la décision portait sur le quatrième facteur et, plus spécifiquement, comme l’arbitre de grief l’avait déclaré, « [i]l ne faut pas oublier que la question en litige en l’espèce est celle de savoir si les parties se sont conformées à l’ordonnance qu’un arbitre de grief a rendue en vertu de la Loi ». La communication était nécessaire au nom de la bonne administration de la justice. L’arbitre de grief a ordonné la communication des documents, en assortissant cependant son ordonnance de certaines garanties afin de protéger leur caractère confidentiel au-delà de leur communication à la fonctionnaire s’estimant lésée et à son agent négociateur.

Dépôt d’ordonnances à la Cour fédérale

La LRTFP contient aujourd’hui une disposition, que l’on trouve dans des lois touchant d’autres tribunaux administratifs, qui prévoit le dépôt d’une ordonnance de la Commission à la Cour fédérale (CF), de manière qu’elle soit assimilée à une ordonnance de cette Cour. L’objet de l’article 52 est de faciliter l’exécution de l’ordonnance, puisqu’en cas de non-respect de celle-ci, la Cour peut connaître d’une instance en outrage. Cette année, pour la première fois, des parties ont demandé qu’une ordonnance de la Commission soit déposée à la CF. Dans Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2009 CRTFP 159, et Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2009 CRTFP 174, la Commission a conclu qu’il y avait une preuve qu’on ne se conformerait pas à l’ordonnance et que le dépôt à la CF servirait un objectif utile.

Article 230

Pour la première fois, dans Raymond c. Conseil du Trésor, 2010 CRTFP 23, un arbitre de grief a interprété l’article 230 (une nouvelle disposition de la LRTFP), qui limite la portée du pouvoir de l’arbitre de grief. Dans le cas d’une rétrogradation (comme dans ce cas) ou d’un licenciement pour rendement insuffisant, l’arbitre de grief a conclu que l’intention du Parlement était claire : puisque l’arbitre de grief doit décider que la mesure prise était motivée s’il conclut qu’il était raisonnable que l’administrateur général estime le rendement insuffisant, l’arbitre de grief n’a pas le pouvoir discrétionnaire de modifier la mesure prise par l’employeur.

Cours fédérales

Les décisions de la Commission et des arbitres de griefs peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire par les Cours fédérales (c.-à-d. que la CF peut contrôler les décisions des arbitres de griefs, et la Cour d’appel fédérale [CAF] peut contrôler les décisions de la Commission). Évidemment, les décisions judiciaires ont un impact marqué sur notre travail. Les décisions qui suivent sont particulièrement importantes.

Suivi du rapport de l’an dernier

La Commission a indiqué, à l’égard de quelques-unes des décisions qu’elle a signalées dans son rapport de 2008-2009, qu’il y avait eu demande de contrôle judiciaire.

Dans la première affaire Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux), 2008 CRTFP 74, l’arbitre de grief a déterminé que la LRTFP lui conférait compétence pour déterminer si une entente de règlement avait été signée en bonne et due forme. Dans Procureur général du Canada c. Amos, 2009 CF 1181, la CF a statué que les parties qui signent un protocole d’entente indiquent qu’elles ont abandonné la procédure de règlement des griefs et que, par conséquent, celle-ci ne peut être réactivée. La fin du litige met fin également à la compétence de l’arbitre de grief. L’appel de la décision a été déposé à la CAF.

Dans Pepper c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale), 2008 CRTFP 71, l’arbitre de grief a rendu une décision sous le régime de la LCDP — une première sous le régime de la LRTFP, qui confère maintenant ce pouvoir aux arbitres de griefs. L’employeur a demandé le contrôle judiciaire mais, dans Procureur général du Canada c. Pepper, 2010 CF 226, la CF a maintenu la décision.

La CF (Procureur général du Canada c. King, 2009 CF 922) a aussi maintenu la décision rendue par l’arbitre de grief dans King c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada), 2008 CRTFP 64. Dans ce cas, un dirigeant syndical avait été suspendu pour avoir adressé à un fonctionnaire américain une lettre qui était cruciale pour les politiques frontalières du gouvernement du Canada. L’arbitre de grief a statué qu’en tant que dirigeant syndical, le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit à plus de latitude dans ses commentaires concernant l’employeur.

Dans Procureur général du Canada c. Tobin, 2008 CF 740, la CF a renvoyé à l’arbitre de grief une décision (2007 CRTFP 26) dans laquelle il avait accueilli un grief contestant un licenciement pour une conduite en dehors des heures de travail. Dans Tobin c. Procureur général du Canada, 2009 CAF 254, la CAF a confirmé le renvoi à un autre arbitre de grief, compte tenu du Code de déontologie du Service correctionnel du Canada, qui n’avait pas été pris en considération par l’arbitre de grief au motif que les parties ne l’avait pas invoqué.

Autres décisions importantes

Bien qu’elles n’aient pas été signalées comme étant importantes dans le rapport de l’an dernier, ces décisions rendues par la CF ou par la CAF auront certainement une incidence sur la manière dont la Commission traitera des affaires similaires à l’avenir.

L’affaire Bernard c. Procureur général du Canada, 2010 CAF 40, est en fait une demande de contrôle judiciaire dont la demanderesse, Mme Bernard, n’était pas une partie à l’instance originale. Cependant, en tant que personne directement concernée, elle avait le droit de demander un contrôle judiciaire.

Dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada, 2008 CRTFP 58, la Commission a prononcé une ordonnance sur consentement aux termes de laquelle l’employeur devait fournir à l’agent négociateur des renseignements personnels concernant les employés. Ces renseignements permettraient à l’agent négociateur de communiquer avec eux en cas de vote de grève. Dans une décision antérieure, la Commission avait souligné qu’il fallait tenir compte des considérations de protection des renseignements personnels et, dans l’ordonnance sur consentement qu’elle a rendue, elle avait énoncé plusieurs garanties pour assurer la protection des renseignements personnels. Malgré cela, la CAF a conclu dans Bernard que la Commission avait commis une erreur en choisissant de ne pas exercer sa compétence, car elle avait accepté sans aucune modification l’entente proposée par les parties et elle n’avait pas examiné l’entente à la lumière des considérations de protection des renseignements personnels. Par conséquent, la CAF a renvoyé l’ordonnance sur consentement à la Commission pour qu’elle soit examinée eu égard aux considérations de protection des renseignements personnels; le commissaire à la protection de la vie privée devait avoir qualité d’intervenant à part entière pour représenter les intérêts de Mme Bernard et d’autres personnes dans la même situation, c.-à-d. les employés qui ne veulent pas communiquer leurs renseignements personnels à l’agent négociateur. La décision contestée n’était pas unique en son genre. D’autres ententes ayant un effet similaire ont été conclues entre d’autres agents négociateurs et des employeurs. En conséquence, la décision rendue dans Bernard aura des ramifications considérables.

Dans Lâm c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada), 2008 CRTFP 61, l’arbitre de grief a conclu que, bien que le congédiement du fonctionnaire s’estimant lésé n’ait pas été valide, sa réintégration n’était pas la mesure de réparation qu’il convenait de prononcer, étant donné les circonstances dans le milieu de travail. Il s’agissait d’une dérogation importante à la jurisprudence sous le régime de l’ancienne Loi, qui avait établi que la réintégration était l’unique mesure de réparation pouvant être accordée pour un renvoi non motivé. Dans Lâm c. Procureur général du Canada, 2009 CF 913, la CF a confirmé que la LRTFP conférait à l’arbitre de grief le pouvoir d’ordonner une mesure de réparation autre que la réintégration. Cependant, dans ce cas, aucune autre mesure de réparation n’avait été soulevée à l’audience, et il aurait fallu donner le droit aux parties d’être entendues sur sa pertinence. Le cas a été renvoyé au même arbitre de grief.

Dans Procureur général du Canada c. Basra, 2008 CF 606, la CF a permis le contrôle judiciaire de la décision rendue dans Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2007 CRTFP 70, dans laquelle l’arbitre de grief avait rétabli dans ses fonctions un fonctionnaire s’estimant lésé qui avait été suspendu indéfiniment en attendant l’issue d’une enquête sur sa conduite en dehors des heures de travail. L’arbitre de grief a déterminé qu’après un mois, la suspension administrative était devenue punitive et disciplinaire et qu’elle n’avait jamais été justifiée par l’employeur. La CF a statué que l’arbitre de grief n’avait pas appliqué le bon critère aux fins de déterminer si la mesure prise par l’employeur était disciplinaire, puisqu’il n’avait pas pris en considération l’intention de ce dernier au moment où il avait imposé la suspension. En outre, l’arbitre de grief avait écarté un élément de preuve pour en arriver à la conclusion que le grief devait être accueilli. Le fonctionnaire s’estimant lésé a interjeté appel. Dans Basra c. Procureur général du Canada, 2010 CAF 24, la CAF a quelque peu modifié la décision rendue par le tribunal d’instance inférieure. D’après la CAF, l’arbitre de grief avait décidé à juste titre que la mesure en cause était de nature disciplinaire. Cependant, l’analyse consistait dans un premier temps à déterminer si la mesure disciplinaire était justifiée et, dans un deuxième temps, à déterminer si la sanction était proportionnée. La CAF a laissé à l’arbitre de grief le soin de déterminer si des éléments de preuve supplémentaires pouvaient être admis. L’affaire se poursuivra.

Instances connexes devant la Cour fédérale — droits de la personne

Étant donné la nouvelle compétence confiée aux arbitres de griefs sous le régime de la LRTFP pour interpréter et appliquer la LCDP il n’est pas étonnant que l’on retrouve, devant le TCDP, des instances parallèles traitant de questions sur lesquelles la Commission s’est déjà prononcée. En conférant compétence aux arbitres de griefs sous le régime de la LRTFP, le législateur souhaitait simplifier le processus, comme on peut le constater dans English-Baker c. Procureur général du Canada, 2009 CF 1253, où la CF a contrôlé une décision de la CCDP de rejeter une plainte sans effectuer d’enquête. La CCDP a expliqué que l’affaire avait déjà été traitée en profondeur par l’arbitre de grief dans English-Baker c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CRTFP 24. La CF a exprimé son accord.