Retourner aux rapports

Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon 2009-2010

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON

Les armoiries du Yukon

RAPPORT ANNUEL
2009-2010


COMPOSITION DE LA COMMISSION

PRINCIPAUX CADRES DE LA COMMISSION


RAPPORT SUR L’APPLICATION
DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2010

INTRODUCTION

En vertu d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale (CRTFP) administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

COMPOSITION DE LA COMMISSION EN 2009-2010

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E., qui assure la présidence de la CRTFP depuis 2007, a vu son mandat renouvelé pour trois autres années, à compter du 2 janvier 2010. Aucun nouveau commissaire à temps plein n’a été nommé au cours de l’année. Cependant, M. John A. Mooney a quitté la CRTFP en septembre et M. Michel Paquette est parti à la retraite en décembre 2009. De plus, le mandat de M. John Hall en tant qu’arbitre de grief à temps partiel n’a pas été renouvelé.

AFFAIRES INTRODUITES EN 2009-2010

En 2009-2010, la Commission a été saisie de 34 affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la Loi), dont 33 renvois à l’arbitrage de griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives et sur des mesures disciplinaires, 1 avis d’identification (propositions d’exclusion) de postes considérés par l’employeur comme de direction ou de confiance.

Il n’y a eu aucune demande de désignation de postes considérés comme essentiels pour la sécurité ou pour la protection du public, ni de demande de détermination de l’appartenance à des unités de négociation.

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission a traité 33 cas d’arbitrage de griefs au cours de la période visée, dont 2 nouveaux cas et 31 reportés de l’exercice précédent. Neuf (9) cas ont été clos en 2009 2010.

Sur ces 33 cas de griefs, 23 portaient sur l’interprétation de conventions collectives. De ce nombre, 17 ont été mis au rôle en 2009-2010. Deux (2) cas ont été tranchés en attendant confirmation, 1 cas a été tenu en suspens par les parties, et 3 ont été réglés.

Dix (10) cas portaient sur des questions disciplinaires, dont 3 portaient sur des licenciements. De ces 3 cas, 2 étaient en suspens et 1 a été réglé.

Des 7 cas restants ayant trait à d’autres types d’affaires disciplinaires, 2 ont été mis au rôle en 2009-2010 et 5 ont été réglés.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature de ses fonctions, quiconque occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la Loi pour être exclu d’une unité de négociation.

En 2009-2010, 1 cas concernant 1 poste préalablement identifié par l’employeur comme étant de direction ou de confiance a été reporté des années précédentes. Ce cas a été entendu en 2009-2010 et est en attente d’une décision.

Désignations de postes liés à la sécurité du public/énoncé des services essentiels

L’article 42 de la Loi oblige l’employeur à désigner les employés faisant partie de l’unité de négociation dont les tâches sont essentielles à la sécurité ou à la protection du public. En 2009-2010, la Commission de la fonction publique du Yukon n’a déposé aucune demande de cette nature.

Identification des membres des unités de négociation

Aucune demande de ce genre n’a été reçue en 2009-2010.