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Rapport annuel de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon 2009-2010

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DU YUKON

Les armoiries du Yukon

RAPPORT ANNUEL
2009-2010


COMPOSITION DE LA COMMISSION

PRINCIPAUX CADRES DE LA COMMISSION


RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS
LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2010

INTRODUCTION

En vertu d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale (CRTFP) administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon.

COMPOSITION DE LA COMMISSION EN 2009-2010

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E., qui assure la présidence de la CRTFP depuis 2007, a vu son mandat renouvelé pour trois autres années, à compter du 2 janvier 2010. Aucun nouveau commissaire à temps plein n’a été nommé au cours de l’année. Cependant, M. John A. Mooney a quitté la CRTFP en septembre et M. Michel Paquette est parti à la retraite en décembre 2009. De plus, le mandat de M. John Hall en tant qu’arbitre de grief à temps partiel n’a pas été renouvelé.

AFFAIRES INTRODUITES EN 2009-2010

En 2009-2010, la Commission a été saisie de 8 affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon (la Loi), dont 4 renvois à l’arbitrage de griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives et sur des mesures disciplinaires, 1 avis d’identification de postes considérés par l’employeur comme de direction ou de confiance, 1 demande d’arbitrage, 1 demande de médiation et 1 demande de déclaration d’impasse dans les négociations.

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission s’est penchée sur 4 cas d’arbitrage de griefs au cours de la période visée, dont 2 nouveaux cas et 2 reportés de l’exercice précédent.

Sur ces 4 cas de griefs, 2 étaient des cas où l’on contestait un licenciement pour raisons disciplinaires. Ces 2 cas ont été mis au rôle pour audition en 2010-2011.

L’un des 2 griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives est en suspens en attendant le résultat de la négociation collective et l’autre doit être mis au rôle en 2010-2011.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature de ses fonctions, quiconque occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la Loi pour être exclu d’une unité de négociation.

En 2009-2010, 1 cas concernant 1 poste préalablement identifié par l’employeur comme étant de direction ou de confiance. Ce cas a ensuite été retiré.

Autres types d’affaires

Négociation collective

En septembre 2009, la Commission a reçu de la correspondance du gouvernement du Yukon et de la Yukon Teachers’ Association. En vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon, l’employeur a présenté une demande de déclaration d’impasse dans les négociations. L’agent négociateur a demandé la nomination d’un médiateur pour aider les parties à mener les négociations. Après avoir examiné les arguments, le président a décidé de nommer un médiateur. La médiation n’a pas permis de régler toutes les questions en litige et, par conséquent, le président a déclaré qu’il y avait une impasse dans cette affaire aux termes de l’article 29 de la Loi. L’agent négociateur a choisi l’arbitrage comme mode de règlement du différend. Mme Beth Bilson a été nommée arbitre, et une audience a été fixée du 17 au 19 mai 2010.