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Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2010-2011

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
2010-2011


©  Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2011
Publié par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
No de cat. SR2-2/2011
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la CRTFP :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca


Le 2 juin 2011

L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Chambre des communes
Ottawa, K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, je suis heureux de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le Rapport annuel sur l’accès à l’information de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon profond respect.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
Président


TABLE DES MATIÈRES


RAPPORT ANNUEL
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
DU 1er AVRIL 2010 AU 31 MARS 2011

INTRODUCTION

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Ce rapport est préparé conformément au paragraphe 72(1) de la Loi qui stipule ce qui suit : « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution ».

Ce rapport annuel sera déposé au Parlement conformément au paragraphe 72(2) de la Loi qui stipule ce qui suit : « Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d’appliquer les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale.

Conformément à son mandat en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), édictée le 1er avril 2005, la CRTFP fournit trois grandes catégories de services : l’arbitrage de griefs, la médiation ainsi que l’analyse et la recherche en matière de rémunération.

En réglant les questions de relations de travail de façon impartiale, la CRTFP contribue au maintien d'un milieu de travail productif et efficient, dont profite la population canadienne au bout du compte grâce à l'offre de programmes et de services efficaces.

Les affaires dont la CRTFP est saisie peuvent être des arbitrages de griefs et de différends, des conciliations devant des commissions de l’intérêt public, des médiations, des demandes d’accréditation, de révocation de l’accréditation ou de supplantation d’un syndicat, des plaintes de pratique déloyale de travail, des demandes d’identification de postes de direction ou de confiance, d’entente sur les services essentiels, de détermination des droits du successeur ou d’exécution des obligations de l’employeur ou d’une organisation syndicale ou encore des plaintes contestant une sanction disciplinaire ou une mesure discriminatoire résultant de l’exercice par un ou plusieurs fonctionnaires de ses droits en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

RAPPORTS STATISTIQUES/EXPLICATION

La CRTFP a reçu quatre demandes d’accès à l’information pendant la période visée, et a complété une demande qui avait été reportée de l’exercice financier précédent. Une de ces demandes provenait des médias et les quatre autres, du public. Une demande a été divulguée au complet, et une demande a été transférée à une autre institution. La CRTFP n’a pu traiter les trois autres demandes car aucune information n’existait.

La CRTFP a aussi traité six demandes de consultation. Les documents réclamés ont été entièrement communiqués, sauf un pour lequel on a invoqué le paragraphe 19(1) de la Loi afin d’obtenir certains renseignements.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le chef, Dossiers et courrier, coordonnateur de l’accès à l’information en vertu de la Loi. Le coordonnateur soumet toutes les demandes que la CRTFP reçoit au service compétent pour qu’il l’examine et fasse un rapport avant de prendre une décision. Le président est consulté au besoin. Le coordonnateur a consacré environ 6 % d’une année personne à l’administration de la Loi, à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

On a aménagé un coin lecture dans le Service des dossiers de la CRTFP. On y trouve un exemplaire d’Info Source, des formules de demande d’accès à l’information, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la CRTFP et d’autres publications pertinentes.

Conformément à la Politique sur la gestion de l’information du Conseil du Trésor, le Service des dossiers de la CRTFP examine et met continuellement à jour ses fonds de renseignements de façon à pouvoir répondre rapidement aux demandes qu’on pourrait lui adresser en vertu de la Loi. En outre, tous les renseignements contenus dans le principal système de classement de la CRTFP sont reliés au numéro du dossier de programme pertinent.

Politiques institutionnelles

La CRTFP a pour politique d’exiger des droits lorsque le coût de traitement des demandes officielles excède 5 $, mais elle analyse la nature et le bien fondé de chaque demande avant de prendre la décision finale d’exiger ou non le paiement de droits.

Les dossiers de cas de la CRTFP contenant la correspondance échangée entre les parties sont mis à la disposition du public pour consultation dans les locaux de la CRTFP sur avis suffisant. Les pièces justificatives déposées en preuve dans le cadre d’une audience sont elles aussi mises à la disposition du public pour consultation dans les locaux de la CRTFP sur avis suffisant après que la décision sur le fond a été rendue ou que la CRTFP a par ailleurs fermé son dossier de cas. Les décisions de la CRTFP peuvent être consultées par voie électronique sur son site Web.

Information et formation

L’information sur la Loi fait partie intégrante du programme d’orientation de la CRTFP à l’intention des nouveaux employés et couvre des éléments comme :

Treize employés ont pris part à une séance d’orientation pour les nouveaux employés le 25 janvier 2011.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2011, la CRTFP n’avait fait l’objet d’aucune plainte en vertu de la Loi.

Appels devant la Cour fédérale

Pendant la période visée, il n’y a eu aucun appel devant la Cour fédérale relativement à des demandes d’accès à l’information.


Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information


Arrêté sur la délégation en vertu
de la Loi sur l'accès à
l'information

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l'article 73* de la Loi sur l'accès à l'information, je délègue, selon l'annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2007, aux titulaires des postes de directeur général de la Commission, directeur des Services généraux et coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les attributions se rapportant à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

Chairperson / président

*73.         Le responsable d'une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

1980-81-82-83, ch. III, ann. II « 73 ».


Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

ANNEXE

POINT DESCRIPTION
DU POUVOIR
DISPOSITION DE LA LAI PRÉSIDENT * DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE LA
COMMISSION *
DIRECTEUR,
SERVICES
GÉNÉRAUX *
COORDON-
NATEUR DE
L'AIPRP *
  Loi sur l’accès à l’information
  ACCÈS  
1. Aviser de la communication ou du refus de communication. 7a) et b) P P P P
2. Transmettre la demande. 8(1) P P P P
3. Proroger le délai. 9(1) P P P P
4. Aviser la Commissaire à l’information de la prorogation du délai. 9(2) P P P P
5. Aviser du refus de communication. 10(1)a) et b) P P P P
6. Exiger des frais de communication. 11(1) P P P P
7. Exiger des frais de communication. 11(2) P P P P
8. Exiger des frais à l’égard des documents issus de documents informatisés. 11(3) P P P P
9. Exiger un acompte. 11(4) P P P P
10. Aviser de l’obligation de verser des frais. 11(5) P P P P
11. Dispenser des droits ou rembourser les droits déjà versés. 11(6) P P P P
12. Obtenir/fournir une traduction, si le responsable de l’institution le juge nécessaire. 12(2) P P P P
13. Obtenir/fournir un support de substitution, si le responsable de l’institution le juge nécessaire. 12(3) P P P P
  EXCEPTIONS  
14. Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels. 13(1)a) à e) P P A A
15. Divulgation de renseignements confidentiels. 13(2)a) et b) P P A A
16. Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales. 14a) et b) P P A A
17. Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense. 15(1)a) à i) P P A A
18. Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes. 16(1)a) à d) P P A A
19. Refuser la communication des renseignements – renseignements sur la sécurité. 16(2)a) à c) P P A A
20. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale. 16(3) P P A A
21. Refuser la communication des renseignements – sécurité des individus. 17 P P A A
22. Refuser la communication des renseignements – intérêts économiques du Canada. 18a) à d)(vi) P P A A
23. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels qui concernent un autre individu. 19(1) P P P P
24. Divulgation de renseignements personnels. 19(2)a) à c) P P P P
25. Refuser la communication des renseignements – renseignements de tiers. 20(1)a) à d) P P A A
26. Communication de méthodes utilisées pour les essais. 20(3) P P P P
27. Communication de renseignements concernant un tiers sur consentement. 20(5) P P P P
28. Communication dans l’intérêt public. 20(6) P P A A
29. Refuser la communication des renseignements – avis, plans, etc. 21(1)a) à d) P P P P
30. Refuser la communication des renseignements – examens et vérifications. 22 P P P P
31. Refuser la communication des renseignements – rapport préliminaire. 22.1(1) P P P P
32. Communication d’un rapport préliminaire. 22.1(2) P P P P
33. Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats. 23 P P P P
34. Refuser la communication des renseignements – renseignements dont la communication est restreinte. 24(1) P P P P
35. Communication de certaines parties des renseignements. 25 P P P P
36. Refuser la communication des renseignements – renseignements publiés. 26 P P P P
  INTERVENTION DE TIERS  
37. Aviser les tiers. 27(1)a) à c) P P P P
38. Proroger le délai d’avis. 27(4) P P P P
39. Aviser les tiers concernant la communication. 28(1)b) P P P P
40. Observations des tiers par écrit, sauf autorisation. 28(2) P P P P
41. Communication après avis aux tiers. 28(4) P P P P
42. Communication sur la recommandation du Commissaire à l’information. 29(1)a) et b) P P P P
  PLAINTES  
43. Aviser le Commissaire à l’information de l’avis aux tiers. 33 P P P P
44. Présenter des observations au Commissaire à l’information. 35(2)b) P P P P
45. Répondre à la demande du Commissaire à l’information de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception. 37(1)b) P P P P
46. Donner communication au plaignant. 37(4) P P P P
47. Aviser le tiers d’un recours. 43(1) P P P P
48. Aviser la personne qui a fait la demande d’un recours. 44(2) P P P P
49. Demander la tenue de l’audience dans la région de la capitale nationale. 52(2) P P P P
50. Présenter des arguments en l’absence d’une partie. 52(3) P P P P
  EXCLUSIONS  
51. Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus. 68 et 69 P P P P
  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
52. Fournir des installations de consultation des manuels. 71(1) P P P P
53. Refuser la communication des renseignements – renseignements enlevés des manuels sur le fondement d’exclusions. 71(2) P P P P
54. Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement. 72(1) P P P P
55. Déléguer des attributions (par le responsable de l’institution). 73 P S.O. S.O. S.O.
  RÈGLEMENTS SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
56. Exiger l’accès par consultation. 8(1) P P P P
57. Permettre la consultation en personne plutôt que de fournir une copie. 8(1.1) P P P P
58. Remettre une copie du document. 8(2) P P P P

*          P = Pleins pouvoirs.
*          A = Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l’échelon hiérarchique supérieur.