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Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel 2010-2011

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
2010-2011


© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2011
Publié par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
No de cat. SR2-3/2011
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la CRTFP :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca


Le 2 juin 2011

L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Chambre des communes
Ottawa, K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je suis heureux de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le Rapport annuel sur la protection des renseignements personnels de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’hommage de mon profond respect.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
Président


TABLE DES MATIÈRES


RAPPORT ANNUEL
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
DU 1er AVRIL 2010 AU 31 MARS 2011

INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet de compléter la législation canadienne régissant la protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Ce rapport est préparé conformément au paragraphe 72(1) de la Loi qui stipule ce qui suit : « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution ».

Ce rapport annuel sera déposé au Parlement conformément au paragraphe 72(2) de la Loi qui stipule ce qui suit : « Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d’appliquer les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale.

Conformément à son mandat en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), la CRTFP fournit trois grandes catégories de services : l’arbitrage, la médiation ainsi que l’analyse et la recherche en matière de rémunération.

En réglant les questions de relations de travail de façon impartiale, la CRTFP contribue au maintien d'un milieu de travail productif et efficient, dont profite la population canadienne au bout du compte grâce à l'offre de programmes et de services efficaces.

Les affaires dont la CRTFP est saisie peuvent être des arbitrages de griefs et de différends, des conciliations devant des commissions de l’intérêt public, des médiations, des demandes d’accréditation, de révocation de l’accréditation ou de supplantation d’un syndicat, des plaintes de pratique déloyale de travail, des demandes d’identification de postes de direction ou de confiance, d’entente sur les services essentiels, de détermination des droits du successeur ou d’exécution des obligations de l’employeur ou d’une organisation syndicale ou encore des plaintes contestant une sanction disciplinaire ou une mesure discriminatoire résultant de l’exercice par un ou plusieurs fonctionnaires de leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

RAPPORTS STATISTIQUES/EXPLICATION

La CRTFP a reçu cinq demandes de personnes au cours de la période visée. Trois des demandes ont été divulguées au complet. La CRTFP n’a pu traiter les deux autres demandes car aucune information n’existait. Toutes les demandes ont été complétées dans les 30 jours. La CRTFP a aussi traité six demandes de consultation émanant d’autres institutions fédérales. Les documents faisant l’objet des demandes de consultation ont été communiqués intégralement.

La CRTFP n’a reçu aucune demande de traduction, de correction ou de mention pendant la période visée.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le chef, Dossiers et courrier, coordonnateur de l’accès à l’information en vertu de la Loi. Le coordonnateur soumet toutes les demandes que la CRTFP reçoit au service compétent pour qu’il les examine et fasse un rapport avant de prendre une décision. Le président est consulté au besoin. Le coordonnateur a consacré environ 2 % d’une année personne à l’administration de la Loi, à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

On a aménagé un coin lecture dans le Service des dossiers de la CRTFP. On y trouve un exemplaire d’Info Source, des formules de demande de communication de renseignements personnels, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la CRTFP et d’autres publications pertinentes.

Les fichiers de renseignements personnels de l’ancienne et de la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique sont tous enregistrés auprès du Conseil du Trésor. Les documents contenus dans les fichiers de renseignements personnels sont détruits conformément aux calendriers approuvés par Bibliothèque et Archives Canada.

Politiques institutionnelles

Toutes les demandes de renseignements personnels ont été traitées sans frais.

Les dossiers de cas de la CRTFP contenant la correspondance échangée entre les parties sont mis à la disposition du public pour consultation dans les locaux de la CRTFP sur avis suffisant. Les pièces justificatives déposées en preuve dans le cadre d’une audience sont elles aussi mises à la disposition du public pour consultation dans les locaux de la CRTFP sur avis suffisant après que la décision sur le fond a été rendue ou que la CRTFP a par ailleurs fermé son dossier de cas. Les décisions de la CRTFP peuvent être consultées par voie électronique sur son site Web.

Information et formation

L’information sur la Loi fait partie intégrante du programme d’orientation de la CRTFP à l’intention des nouveaux employés et couvre des éléments comme :

Treize employés ont pris part à une séance d’orientation pour les nouveaux employés le 25 janvier 2011.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2011, la CRTFP n’avait fait l’objet d’aucune plainte en vertu de la Loi.

Tandis que les décisions rendues par la CRTFP sont affichées intégralement sur son site Web pour établir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et le droit à la vie privée des personnes qui se prévalent des droits prévus par la LRTFP, la CRTFP a volontairement pris des mesures afin d’empêcher les moteurs de recherche d’avoir accès aux décisions qui sont affichées sur son site Web. Elle a également modifié son site Web et ses lettres administratives annonçant l’ouverture d’un dossier pour aviser les personnes qui entament une procédure qu’elle publie le texte intégral de ses décisions sur son site Web.

Appels devant la Cour fédérale

Pendant la période visée, il n’y a eu aucun appel devant la Cour fédérale relativement à des demandes de communication de renseignements personnels.

Communications en vertu des alinéas 8(2)f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur désigné en vertu de la Loi peut, au terme d’une consultation avec le président, autoriser la communication de renseignements personnels en vertu de ces alinéas. Aucune demande de ce genre n’a toutefois été reçue en 2010 2011.

Fichiers inconsultables

Il n’y a eu aucun refus d’accès selon le paragraphe 18(2) de la Loi.

Usage et communication

Dans le cadre du processus officiel d’examen et d’enregistrement des fichiers de renseignements personnels de la CRTFP, les responsables des fichiers sont informés de la nécessité de s’assurer que l’information contenue dans les fichiers est reliée directement à une activité ou un programme gouvernemental existant et que les renseignements personnels sont utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été colligés ou recueillis.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Il n’y a pas eu d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ni d’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée durant la période visée.


Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)



Arrêté sur la délégation en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels

PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ pris en vertu de l'article 73* de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, selon l'annexe ci-jointe, à compter du 1er avril 2007, aux titulaires des postes de directeur général de la Commission, directeur des Services généraux et coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les attributions se rapportant à la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui me sont confiées aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

Chairperson / président

*73.        Le responsable d'une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

1980-81-82-83, ch. III, ann. II « 73 ».


Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

ANNEXE

POINT DESCRIPTION DU POUVOIR DISPOSITION DE LA LPRP PRÉSIDENT * DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE LA
COMMISSION *
DIRECTEUR, SERVICES GÉNÉRAUX * COORDON-
NATEUR DE L'AIPRP *
  LOI SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
 
  COMMUNICATION
DES RENSEIGNEMENTS
 
1. Communiquer des renseignements à un organisme d’enquête. 8(2)e) P P A A
2. Communiquer des renseignements à des fins de recherche et de statistiques. 8(2)j)(i) et (ii) P P P P
3. Communiquer des renseignements pour des raisons d’intérêt public et dans les cas où une personne en tirerait un avantage. 8(2)m)(i) et (ii) P P A A
4. Conserver une copie des demandes et une mention des renseignements communiqués à des fins d’enquête. 8(4) P P P P
5. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne la communication de renseignements dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m). 8(5) P P P P
6. Conserver un relevé des communications non encore énumérées dans le répertoire. 9(1) P P P P
7. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’usage compatible et insérer une mention de cet usage dans l’édition suivante du répertoire (Info Source). 9(4) P P P P
  FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS  
8. Inclure les renseignements personnels aux descriptions des fichiers de renseignements personnels (FRP). 10(1)a) et b) P P P P
9. Produire les éléments devant être consignés dans le répertoire des renseignements personnels (Info Source). 11 P P P P
  DEMANDES DE COMMUNICATION  
10. Aviser la personne ayant fait la demande de l’acceptation ou du refus de celle-ci. 14 P P P P
11. Proroger le délai. 15 P P P P
12. Aviser la personne ayant fait la demande en cas de refus de communication des renseignements. 16(1)a) et b) P P P P
13. Obtenir/offrir une traduction, si le responsable de l’institution le juge nécessaire. 17(2)b) P P P P
14. Obtenir/offrir les renseignements demandés sur un support de substitution, si le responsable de l’institution le juge nécessaire. 17(3)b) P P P P
  EXCEPTIONS  
15. Refuser la communication des renseignements – fichiers inconsultables. 18(2) P P P P
16. Refuser la communication des renseignements – renseignements confidentiels. 19(1)a) à d) P P A A
17. Communiquer les renseignements confidentiels. 19(2)a) et b) P P A A
18. Refuser la communication des renseignements – affaires fédéro-provinciales. 20 P P A A
19. Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense. 21 P P A A
20. Refuser la communication des renseignements – activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes. 22(1)a) à c) P P A A
21. Refuser la communication des renseignements – renseignements personnels préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale. 22(2) P P A A
22. Refuser la communication des renseignements – enquêtes de sécurité. 23a) et b) P P A A
23. Refuser la communication des renseignements – personnes condamnées pour une infraction. 24a) et b) P P A A
24. Refuser la communication des renseignements – sécurité des personnes. 25 P P A A
25. Refuser la communication des renseignements – renseignements concernant une autre personne. 26 P P P P
26. Refuser la communication des renseignements – secret professionnel des avocats. 27 P P P P
27. Refuser la communication des renseignements – dossiers médicaux. 28 P P P P
  PLAINTES          
28. Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée. 33(2) P P P P
29. Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée de communiquer des renseignements auparavant visés par une exception. 35(1)b) P P P P
30. Communiquer les renseignements au plaignant. 35(4) P P P P
31. Répondre à la demande du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les enquêtes sur les fichiers inconsultables. 36(3)b) P P P P
32. Demander que les audiences du tribunal aient lieu dans la région de la capitale nationale. 51(2)a) P P P P
33. Présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors des audiences. 51(3) P P P P
  EXCLUSIONS          
34. Refuser la communication des renseignements – renseignements exclus. 69 et 70 P P P P
  DISPOSITIONS GÉNÉRALES          
35. Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement. 72(1), (2) et (3) P P P P
36. Déléguer des attributions (par le responsable de l’institution). 73 P S.O. S.O. S.O.
  RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS          
37. Fournir des installations pour la consultation des renseignements. 9a) P P P P
38. Fixer le moment de la consultation des renseignements. 9b) P P P P
39. Corriger les renseignements personnels. 11(2) P P P P
40. Refuser de corriger les renseignements personnels. 11(4) P P P P
41. Communiquer des renseignements concernant l’état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue). 13(1) P P P P
42. Exiger qu’un individu consulte en personne les renseignements concernant son état physique ou mental (opinion donnée par un médecin ou un psychologue). 14 P P P P

*          P = Pleins pouvoirs.
*          A = Aucun pouvoir. Ce pouvoir est détenu à l’échelon hiérarchique supérieur.