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Rapport annuel de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon 2010-2011

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DU YUKON

RAPPORT ANNUEL
2010-2011


COMPOSITION DE LA COMMISSION

PRINCIPAUX CADRES DE LA COMMISSION

1L’article 12 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit que la CRTFP peut se composer d’au plus trois vice-présidents. Pendant la période visée par le rapport, deux vice-présidents ont quitté la Commission, dont l’un a été remplacé; c’est ce qui explique la mention de quatre vice-présidents dans le présent rapport.

2Dan Quigley, un commissaire à temps plein a pris sa retraite au cours de l’année, mais a été nommé arbitre de grief à temps partiel en novembre 2010.


RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS
LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2011

INTRODUCTION

En vertu d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (la « Commission »).

COMPOSITION DE LA COMMISSION EN 2010-2011

En 2010-2011, il y avait 5 commissaires à temps plein et 12 commissaires à temps partiel. Certains changements sont survenus parmi les commissaires, dont le départ de Marie-Josée Bédard, vice-présidente, qui a été nommée à la Cour fédérale. Renaud Paquet, commissaire à temps plein depuis mars 2008, a été nommé vice-président et Dan Quigley, qui avait rempli quatre mandats à temps plein, a pris sa retraite. M. Quigley a été nommé arbitre de grief à temps partiel en novembre 2010. De plus, deux nouveaux commissaires à temps plein ont été nommés, soit Catharine Rogers et Stephan Bertrand.

AFFAIRES INTRODUITES EN 2010-2011

En 2010–2011, il y a eu 13 affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon (la « Loi »), dont 12 renvois à l’arbitrage de griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives et sur des mesures disciplinaires et 1 demande d’arbitrage.

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission s’est penchée sur 12 cas d’arbitrage de griefs au cours de la période visée, dont 3 nouveaux cas et 9 reportés de l’exercice précédent.

Sur ces 12 cas de griefs, 3 étaient des cas où l’on contestait un licenciement pour raisons disciplinaires. Sur ces 3 cas, 2 ont été tranchés et il reste à en ajouter 1 au rôle.

Parmi les 9 griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives, 1 doit être inscrit au rôle, 1 est en suspens en attendant le résultat d’une affaire connexe, 2 ont été inscrits au rôle de 2010-2011, et 5 ont été tranchés.

Médiation

Lorsqu’une affaire est soumise à la Commission, des services de règlement des conflits sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. Les parties peuvent également demander à la Commission de les aider à résoudre un conflit avant que l’affaire ne soit renvoyée à l’arbitrage. En 2010-2011, les Services de règlement des conflits de la CRTFP ont tenu une intervention de médiation durant laquelle 2 dossiers ont été réglés.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature de ses fonctions, quiconque occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la Loi pour être exclu d’une unité de négociation.

En 2010-2011, il n’y a eu aucun cas de ce genre.

Autres types d’affaires

Demande d’arbitrage

À la suite d’efforts faits antérieurement entre la Yukon Teacher’s Association et le gouvernement du Yukon pour conclure une convention collective, la Commission a reçu un avis en janvier 2010 selon lequel la Yukon Teacher’s Association souhaitait que la question soit soumise à l’arbitrage en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi. Après avoir examiné les arguments présentés, le président a nommé une arbitre de grief, Mme Beth Bilson, le 19 février 2010. Une audience s’est tenue du 17 au 19 mai 2010, et une décision a été rendue le 9 décembre 2010.