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Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la CRTFP - 2011-2012

2011-2012
Rapport ministériel sur le rendement



Commission des relations de travail dans la fonction publique






L'Honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles




Table des matières

Message du président

Section I: Aperçu de l’organisation

Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III: Renseignements supplémentaires

Section IV: Autres sujets d’intérêt


Message du président

Casper Bloom, Chairperson

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour la période se terminant le 31 mars 2012.

Je suis très heureux des progrès et des gains d’efficacité réalisés au sein de la CRTFP au cours de ce dernier exercice, dans l’atteinte de nos objectifs prioritaires.

L’évolution vers l’adoption d’une approche plus proactive et analytique dans la gestion de la charge de travail, qui est passée de quelque 1 200 cas il y a 10 ans à près de 6 000 cas aujourd’hui, nous a bien servi, tout comme nos efforts visant à étudier, à analyser et à simplifier nos procédures d’arbitrage et de médiation dans le but d’optimiser nos ressources. Par l’intermédiaire du Comité de consultation des clients, constitué de représentants de la CRTFP, d’employeurs et d’agents négociateurs, nous avons axé nos efforts sur la gestion efficace de la procédure d’audience grâce à diverses initiatives comme la recherche de solutions pour remédier aux reports d’audience de dernière minute et la tenue d’un plus grand nombre d’audiences accélérées.

En ce qui concerne la médiation, la CRTFP a continué à promouvoir le recours aux médiateurs de ses Services de règlement des conflits, lesquels ont réalisé quelque 80 interventions de médiation relativement à des plaintes et des griefs qui avaient été renvoyés à la CRTFP. Ceci a permis de régler 169 dossiers qui avaient été renvoyés à l’arbitrage sans la nécessité de tenir une audience, ce qui se traduit par d’importants gains d’efficacité.

Nous avons également fait des progrès importants dans la réalisation d’une autre de nos priorités, soit l’acquisition et la mise en place d’un système efficace de gestion des cas, lequel nous aidera non seulement à gérer plus efficacement la charge de travail mais également à nous assurer de réaliser pleinement les responsabilités afférentes à notre mandat, ce qui favorisera également la prestation harmonieuse des programmes et des services gouvernementaux à l’ensemble de la population canadienne. Le nouveau système devrait en principe être en place dès l’automne 2012.

Au cours de l’exercice, l’unité des Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP a élaboré plus de 80 des 100 capsules d’emploi de référence devant être utilisées dans le cadre de l’étude nationale de comparabilité de la rémunération, la première étape de cette étude devant être lancée au cours de l’automne 2012.

Enfin, nous avons consacré des efforts considérables en vue de perfectionner notre cadre de gestion de l’information en mettant en place une structure de gouvernance efficace et en mettant en œuvre un plan d’action comportant des stratégies et divers outils destinés à aider les employés à mieux gérer l’information.

Aucune de ces réalisations n’aurait pu voir le jour sans le travail ardu, la persévérance et le dévouement de mes collègues et de tous les employés de la CRTFP. Grâce à leurs efforts, la CRTFP continue d’être reconnue comme un acteur unique de premier plan dans le domaine des relations de travail.

La version originale a été signée par

Casper M. Bloom, Q.C., Ad. E.
PRÉSIDENT

Section I : Aperçu de l’organisation

Raison d’être

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est aussi chargée par la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) de jouer le même rôle à l’endroit des institutions du Parlement.

La CRTFP est unique en ce qu’elle est un des rares organismes au Canada qui combine les fonctions d’arbitrage et les responsabilités d’une tierce partie indépendante dans le contexte de la négociation collective. En réglant les questions de relations de travail de façon impartiale, la CRTFP contribue au maintien d'un milieu de travail productif et efficient, dont profite la population canadienne au bout du compte grâce à l’offre de programmes et de services efficaces.

Responsabilitiés

La CRTFP a été créée le 1er avril 2005 avec l’édiction de la nouvelle LRTFP. Elle a remplacé l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait à 1967, l’année où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

La CRTFP fournit les trois grandes catégories de services suivantes :

Le Comité exécutif de la CRTFP est formé du président, jusqu’à trois vice présidents, du directeur général, de l’avocate générale ainsi que de six directeurs. Le Comité fournit une orientation stratégique et assure la supervision des priorités et projets établis dans le plan stratégique annuel de la CRTFP.

L'article 44 de la LRTFP précise que le président est le premier dirigeant de la CRTFP; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités.

Le directeur général dirige et supervise la conduite des affaires courantes de la CRTFP. Il relève du président et est appuyé dans son travail par six directeurs directement responsables de l'établissement des priorités, de la gestion des activités et des rapports sur le rendement de leur service. L’avocate générale relève également du président et a le mandat de fournir un soutien et des conseils juridiques au président ainsi qu’aux commissaires.

Les commissaires à temps plein et à temps partiel sont chargés d’appliquer la LRTFP en tenant des audiences dans tout le Canada et en rendant des décisions dans le cadre de ces audiences. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats ne dépassant pas cinq ans et peuvent être nommés de nouveau.

La LRTFP s'applique à quelque 245 000 fonctionnaires œuvrant dans les ministères mentionnés à l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les autres parties de l’administration publique centrale mentionnées à l'Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts qui sont mentionnés à l’Annexe V.

La CRTFP est également chargée d’administrer la LRTP et agit à titre de commission des relations de travail et d'administrateur du système de règlement des griefs pour l'ensemble des employés du Parlement (Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement, Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et Bureau du conseiller sénatorial en éthique). De plus, aux termes d’un accord avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre aussi les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs visés par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle exerce ces fonctions, la CRTFP agit à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Le mandat de la CRTFP a été élargi conformément aux dispositions transitoires incluses dans l’article 396 de la Loi d’exécution du budget de 2009. Plus particulièrement, la CRTFP est chargée de statuer sur les plaintes existantes en matière d’équité salariale dans la fonction publique qui sont ou qui pourraient être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne et sur celles qui pourraient être déposées sous le régime de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP). Même si la LERSP ne s’applique pas encore, la CRTFP devra déployer des efforts et des ressources considérables afin d'être fin prête pour l’entrée en vigueur de cette loi.

Résultat stratégique et architecture de l’activité de programme

La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, et une activité de programme : l’arbitrage, la médiation et l’analyse et la recherche en matière de rémunération. Cela contribue ainsi au maintien d'un milieu de travail productif et efficient, ce qui sert en fin de compte les intérêts de la population canadienne, qui bénéficie de services et de programmes gouvernementaux exécutés de manière efficace.

Résultat stratégique

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Résumé des progrès par rapport aux priorités


Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d’améliorer la prestation des services
  • poursuivre la mise en œuvre de processus d’arbitrage et de médiation plus simples, mieux adaptés aux besoins et plus efficaces
Engagement préalable La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoit la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme : l’arbitrage, la médiation et l’analyse et la recherche en matière de rémunération*.
Continuer d’améliorer la prestation des services par la mise en œuvre de processus d'arbitrage plus simples, mieux adaptés aux besoins et plus efficaces contribuant à un milieu de travail plus productif et efficace, qui ne subit pas d’interruptions de service. Au bout du compte, la population canadienne profite de cette priorité puisqu’elle reçoit des programmes et des services qui présentent des avantages économiques, sociaux et culturels.

La CRTFP a continué d’améliorer ses processus d’arbitrage et de médiation en consultation avec les parties (c.-à-d., les employeurs et les agents négociateurs), notamment par l’entremise de son Comité de consultation des clients. Ce Comité a axé ses efforts sur la planification et la gestion efficaces du processus d’audience grâce à diverses initiatives visant entre autres à traiter le problème des remises d’audience à la dernière minute, et à tenir un plus grand nombre d’audiences accélérées. La CRTFP a également adapté son approche en matière de gestion des cas, en recourant à l’analyse et à des outils de gestion des cas permettant de répondre plus spécifiquement et efficacement aux besoins particuliers de certaines parties. À la suite de ces consultations, la CRTFP a constitué un groupe de travail chargé spécifiquement de répondre aux besoins particuliers de certaines parties, ce qui a exigé un effort concerté d’accélération des services de médiation et d’arbitrage.

Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Se préparer aux modifications législatives
  • continuer d’établir une capacité en matière d’équité dans la rémunération
Engagement préalable *Tel que noté précédemment
Puisque la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) n’est pas encore entrée en vigueur, la CRTFP continue à suivre les énoncés du Secrétariat du Conseil du Trésor à ce sujet. Tout autre travail sur cette question serait prématuré tant que le règlement n’aura pas été mis en œuvre.

Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d’améliorer l’infrastructure de la CRTFP
  • acquérir et mettre en œuvre un nouveau système de gestion des cas
Engagement préalable *Tel que noté précédemment
La mise en œuvre d’un système de gestion des cas doté de capacités améliorées de mesure du rendement et d’établissement de rapports contribuera à s’assurer que la CRTFP soit en mesure de gérer de manière efficace et efficiente le volume de cas imposant et de plus en plus complexe qu’elle est appelée à traiter, en plus de s’acquitter de ses autres responsabilités en vertu de la LRTFP. Par le fait même, cela contribuera au maintien d’un milieu de travail productif et efficient et fera en sorte que la population canadienne bénéficiera de services et de programmes gouvernementaux exécutés de manière efficace.

Après avoir conceptualisé en septembre 2011 un prototype de système de gestion des cas, la CRTFP a acquis les licences nécessaires pour ce module. Une fois les scripts de la mise à l’essai et de l’assurance de la qualité mis au point, le nouveau système devrait être en place dès l’automne 2012. Le nouveau système améliorera l’accès électronique à l’information relative aux cas ainsi que la gestion, le suivi et la sécurité de celle-ci.

Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d’améliorer l’infrastructure de la CRTFP
  • améliorer la stratégie de gestion des documents et de l’information ainsi que l’infrastructure et la capacité connexe
Engagement préalable *Tel que noté précédemment
Étant donné la nature de son mandat, il est impératif que la CRTFP renforce sa capacité de gérer, de stocker et de conserver de manière efficace ses ressources d’information. En sus de procéder à la mise à niveau de son système de gestion des dossiers (c.-à-d., le système Documentum), une solution qui s’est avérée à la fois fiable et robuste, la CRTFP a réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre de sa stratégie de gestion de l’information (GI) et du plan d’action qui s’y rapporte, comportant en outre des pratiques normalisées en matière de classification, de stockage et de conservation.

Parmi les principales activités entreprises durant la période visée par ce rapport, signalons la mise en place des mesures de gouvernance requises afin d’assurer le succès du projet de GI et d’aider les employés à mieux gérer leur information grâce à diverses initiatives, outils et occasions qui leur sont présentées.

Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d’améliorer l'infrastructure de la CRTFP
  • combler les lacunes en matière de locaux
Nouveau *Tel que noté précédemment
Dans le but d’optimiser l’utilisation de ses espaces de bureau, la CRTFP a entrepris un projet de consolidation de ses espaces de bureau afin de s’assurer de disposer de l’espace requis pour la réalisation des travaux préparatifs en vue de la prochaine enquête des Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération.

Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d’améliorer l’infrastructure de la CRTFP
  • intégrer la planification des ressources humaines à la planification stratégique
Continu *Tel que noté précédemment
Toutes les questions relatives aux ressources humaines font l’objet de discussions lors de la séance annuelle de planification stratégique de la CRTFP afin d’établir l’orientation en matière de RH pour la prochaine année. De plus, la division des RH de la CRTFP a mis à jour son plan intégré en matière de RH, comportant notamment des stratégies de dotation traitant du recrutement et de la rétention; le plan est affiché sur le site intranet de l’organisation. Ce plan a été conçu en lien avec le mandat de la CRTFP et les engagements de celle-ci énoncés dans son plus récent Rapport sur les plans et priorités; les principes et les pratiques préconisés dans le plan sont également intégrés au plan de travail des diverses divisions.


Analyse des risques

Les retards survenus jusqu’à présent dans la mise en place d’un nouveau système de gestion des cas électronique exposent la CRTFP à certains risques car le système actuel est désuet et il ne pourra plus être pris en charge lorsque l’organisation aura effectué la migration à sa nouvelle plate-forme informatique. L’acquisition d’un nouveau système de gestion des cas – une priorité importante pour la CRTFP – est impérative afin d’assurer la poursuite des réussites de l’organisation au plan de la gestion efficace de son énorme charge de travail. Un nouveau système permettra à l’organisation de mieux évaluer les types de cas qui lui sont présentés et de les regrouper de manière à les traiter de manière plus efficace.

La CRTFP a fait d’importants progrès vers l’atteinte de cet objectif au cours de cet exercice. Comme mentionné précédemment, la CRTFP a acquis les licences nécessaires pour le nouveau module de gestion des cas. Une fois les scripts de la mise à l’essai et de l’assurance de la qualité mis en œuvre pendant l’été de 2012, le nouveau système devrait être en place dès l’automne 2012.

Même si la LERSP n’est pas encore entrée en vigueur, la CRTFP doit établir la capacité nécessaire pour administrer le nouveau régime d’équité salariale qui entrera en vigueur quand le règlement sera en place. Pour atténuer le risque, la CRTFP surveille les prononcés du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l’adoption du règlement. Aucun autre travail sur cette question ne sera entrepris tant que le règlement n’aura pas été mis en œuvre. Cependant, entre-temps, en vertu de la Loi d’exécution du budget de 2009, la CRTFP doit s’occuper également des plaintes en matière d’équité salariale déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont par la suite été renvoyées à la CRTFP.

Par ailleurs, comme précisé dans les deux précédents Rapports sur les plans et les priorités de la CRTFP, l’élargissement du mandat de celle-ci, en particulier en ce qui a trait aux Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération, présente d’importants défis. Pendant l’exercice en cours, les Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération ont mis en place les outils, les méthodes et les systèmes requis afin d’être fin prêts à réaliser l’étude comparative pancanadienne sur la rémunération ainsi que les autres études et enquêtes destinées à appuyer les décisions prises dans le cadre de la négociation collective et en matière de rémunération.

Enfin, la présence d’un effectif approprié de commissaires à temps plein, qui sont nommés par le gouverneur en conseil, constitue un risque continu pour la CRTFP, afin qu’elle soit en mesure de gérer de manière efficace et efficiente la charge de travail, déjà considérable et qui va en s’accroissant tant en nombre qu’en complexité. Lorsque le mandat des commissaires vient à échéance, il est souvent ardu de recenser et de recommander des personnes qualifiées afin de combler les postes vacants. Depuis sa nomination à titre de président de la CRTFP en 2007, le président et des fonctionnaires de la Commission ont travaillé de manière proactive avec le cabinet du ministre afin de veiller à ce que les postes vacants soient comblés le plus rapidement possible, y compris les postes de commissaires à temps partiel, ces derniers ayant un rôle essentiel et des plus précieux dans la réalisation de la charge de travail de la CRTFP dans son ensemble. Règle générale, cette pratique a donné les résultats escomptés. Durant l’exercice, un nouveau vice président a été nommé et un commissaire à temps partiel a été nommé commissaire à temps plein.

Résumé du rendement

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de dollars)


Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
13 749 15 334 13 447

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])


Planifiées Réelles Écart
93 91 2

La CRTFP avait prévu un effectif de 93 équivalents temps plein (ETP) pour l’exercice 2011-2012, alors que l’effectif réel s’est établi à 91. L’écart de 2 ETP est attribuable aux postes vacants au sein de l’effectif des commissaires à temps plein et des Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération et au roulement du personnel. Ces facteurs ont été compensés par l’accroissement des ressources requises par la CRTFP pour la réalisation de certaines de ses priorités, notamment l’accélération du projet de GI.

Tableaux sur le résumé du rendement

Progrès dans la réalisation du résultat stratégique


Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement
Indicateurs de rendement Cibles Rendement en 2011-2012
Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de l’impartialité des services de la CRTFP 75 % Au-dessus de la cible
La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle 1, le plus récent ayant été effectué à l’automne 2010. Dans l’ensemble, pour ce qui est des processus d’audience et des services fournis par la Direction des opérations du greffe et des politiques de la CRTFP, 79 % des répondants se sont dits satisfaits de l’équité procédurale et 89 % se sont dits satisfaits de l’équité et de l’impartialité des services qu’ils ont reçus.
Pourcentage des cas où la médiation des négociations collectives a permis de réduire le nombre de points en litige ou de tous les régler 75 % Inférieur à la cible (60 %)

Résumé du rendement, excluant les Services internes

Activité de programme Dépenses
réelles
2010-2011
2011-12
(en milliers de dollars)
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget
principal
des
dépenses
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 8 313 9 780 9 780 11 016 9 369 En tant que tribunal quasi judiciaire dans le domaine des relations de travail, le résultat stratégique et l’activité de programme de la CRTFP sont alignés sur le résultat Affaires gouvernementales du gouvernement du Canada 2. Les ressources attribuées à la CRTFP contribuent à soutenir la gestion efficace des activités du gouvernement.
Total 8 313 9 780 9 780 11 016 9 369  

Performance Summary for Internal Services

Activité de programme 2010-2011
Dépenses
réelles
2011-12
(en milliers de dollars)
Budget
principal
des
dépenses
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
Services internes 3 576 3 969 3 969 4 318 4 078

Évaluation environnementale stratégique

Au cours de l’exercice 2011-2012, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a tenu compte des répercussions environnementales de ses initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes 3, et n’a pas produit de déclaration publique.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles de la CRTFP en 2011-2012 s’établissaient à 13,5 millions de dollars soit une hausse de 13 % par rapport à l’exercice 2010-2011. Cette augmentation est essentiellement attribuable aux indemnités de départ versées et gagnées avant la cessation d’emploi des personnes touchées, conformément aux dispositions des conventions collectives. Parmi les autres facteurs, signalons les coûts liés aux initiatives lancées par les Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération dont le travail préparatoire en vue de l’étude pancanadienne, les coûts liés à la conception des capsules d’emploi de référence relativement à des postes sélectionnés aux fins de l’étude au sein de la fonction publique fédérale, et l’investissement requis afin d’acquérir un système de transfert électronique des dossiers sécuritaire afin de pouvoir recevoir les données sur la rémunération provenant des organisations participantes de l’ensemble du Canada. La CRTFP a aussi continué à investir dans son infrastructure – une priorité importante dont il a été fait état précédemment dans ce rapport.

Departmental Spending Trend Graph

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des crédits et des dépenses législatives de notre organisation, veuillez consulter la publication intitulée Comptes publics du Canada 2011-2012 (Volume II). La version électronique du document peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html 4.


Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Activité de programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Description de l’activité de programme

La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, et une activité de programme : l’arbitrage, la médiation et l’analyse et la recherche en matière de rémunération. En réglant les questions de relations de travail de façon impartiale, la CRTFP contribue au maintien d’un milieu de travail productif et efficient, dont profite la population canadienne au bout du compte grâce à l’offre de programmes et de services efficaces.

Activité de programme : Services internes

Description de l’activité de programme

Les services internes regroupent des activités et des ressources liées et dont l’objet est d’appuyer les besoins des programmes et des autres responsabilités dont l’organisation doit s’acquitter, dont les services d’administration et de vérification, les services des communications, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologie de l’information, et divers autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique contribue aux cibles du programme d’Écologisation des opérations gouvernementales par l’entremise de l’activité de programme des Services internes.

Pour de plus amples renseignements au sujet des activités réalisées par la CRTFP dans le cadre du programme d’Écologisation des opérations gouvernementales, veuillez consulter la Liste des tableaux sur les renseignements supplémentaires à la section III de ce rapport.


Ressources financières 2011-2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
9 780 11 016 9 369


2011-2012 Ressources humaines (ETP)
Planifiées Réelees Écart
64 60 4


Résultats
attendus
Indicateurs
de
rendement
Cibles Résultats
réels
1) Les cas sont réglés grâce à l’arbitrage conformément aux principes de la loi Parmi les décisions renvoyées à un contrôle judiciaire, pourcentage de celles ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans Moins de 2 % Inférieur à la cible (2,6 %)
2) Les cas et les conflits en matière de négociation collective sont réglés grâce aux interventions de médiation Pourcentage des médiations grâce auxquelles les problèmes liés aux griefs, à la négociation collective, ou aux plaintes ont été partiellement ou entièrement réglés 75 % Supérieur à la cible (78 %)
3) Les parties ont accès aux données sur la rémunération pour les négociations Pourcentage des cas où les données sur la rémunération sont pertinentes et disponibles à temps pour les négociations* 100 % S.O.
La CRTFP prévoit lancer la première étape de son étude pancanadienne sur la rémunération au cours de l’exercice 2012-2013

*Cet indicateur est dorénavant désuet et sera modifié au cours de l’exercice 2012-2013.

Résumé du rendement et analyse de l’activité de programme

La CRTFP doit continuellement composer avec le défi consistant à renforcer sa capacité de gérer une charge de travail accrue et de plus en plus complexe, le nombre de cas étant passé de 1 200 il y a 10 ans à près de 6 000 cas aujourd’hui. Cela a une incidence directe sur la capacité de l’organisation d’assurer la prestation des services efficients et efficaces en matière d’arbitrage et de médiation, contribuant en fin de compte à un milieu de travail productif qui ne subit pas d’interruptions de service.

Tout un éventail de facteurs influent sur la capacité de la CRTFP de fournir ses services avec autant de célérité et d'efficience qu'elle le souhaiterait, par exemple la disponibilité des parties pour se présenter à une audience, les demandes de report d'audience et les reprises d'audience.

Comme déjà mentionné dans ce rapport, afin de relever ces défis, la CRTFP continue de fournir des efforts afin de mettre en place des processus d’arbitrage et de médiation plus simples, mieux adaptés et plus efficaces en consultation avec les parties (c.-à-d., les employeurs et les agents négociateurs), notamment par l’entremise de son Comité de consultation des clients, lequel s’est réuni à trois reprises au cours de l’exercice. Le Comité a notamment axé ses efforts sur les moyens permettant de rendre le processus d’audience plus efficace, explorant diverses avenues afin d’accélérer le traitement de plaintes particulières portant sur les pratiques déloyales de travail, en demandant systématiquement des précisions au sujet de ces plaintes en début de processus, en cherchant des solutions pour traiter le problème des remises d’audience à la dernière minute, aider les employeurs et les agents négociateurs à avoir une compréhension commune de la façon dont la CRTFP assure la gestion des ententes sur les services essentiels, et la tenue d’un plus grand nombre de conférences préparatoires à l’audience.

La CRTFP a également adapté son approche en matière de gestion de cas, en recourant à l’analyse et à des outils de gestion de cas permettant de répondre plus spécifiquement et efficacement aux besoins de certaines parties.

Parmi les outils destinés à accélérer la conclusion des dossiers, signalons la tenue de conférences préparatoires à l’audience servant à régler les questions de procédure dès le départ, l’organisation de réunions d’instruction et le recours, le cas échéant, à la formule de présentation d’arguments écrits pour la tenue de certaines audiences, ou encore l’analyse préliminaire des enjeux.

Afin de tenter de simplifier ses processus et de traiter plus efficacement la charge de travail accrue avec laquelle elle doit composer, la CRTFP a constitué un groupe de travail chargé spécifiquement de répondre aux besoins particuliers de certaines parties, ce qui a exigé un effort concerté d’accélération des services de médiation et d’arbitrage.

Sur le plan de la médiation, la CRTFP a continué à promouvoir le recours aux services des médiateurs, afin d’inciter les parties à entreprendre des discussions afin de régler leurs différends. Durant l’exercice, la CRTFP a réalisé quelque 80 interventions en vue de résoudre par la médiation des plaintes déposées et des griefs renvoyés à l’arbitrage auprès de la CRTFP, ce qui a permis de régler 169 dossiers qui avaient été renvoyés à l’arbitrage sans la nécessité de tenir une audience.

De plus, les Services de règlement des conflits de la CRTFP ont procédé à 19 médiations préventives, lesquelles se sont toutes conclues par le règlement du conflit, faisant en sorte d’éviter que 31 dossiers soient renvoyés devant la CRTFP.

Au cours de la dernière année, l’unité des Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP a élaboré plus de 80 parmi les 100 capsules d’emploi de référence devant servir dans le cadre de son étude comparative pancanadienne sur la rémunération, ces capsules ayant été communiquées aux parties afin d’obtenir leurs commentaires à ce sujet. La CRTFP prévoit entreprendre la première étape de cette étude dès l’automne 2012, à partir d’un recensement des administrations provinciales et des principales agglomérations urbaines dans l’ensemble du Canada.

Le renforcement du cadre de GI de l’organisation est demeurée une priorité de premier plan au cours de l’exercice, reconnaissant de ce fait l’importance de l’information à titre de ressource précieuse devant être gérée de manière efficace afin d’assurer un service hors-pair aux clients de la CRTFP et à la population canadienne. Parmi les initiatives prises à cette fin, signalons la mise en place de la gouvernance requise afin d’assurer le succès du projet par la constitution d’un Comité consultatif sur la GI, placé sous la responsabilité de la haute direction et doté d’un groupe de travail, avec le mandat de renforcer les connaissances de l’ensemble des intervenants au sein de l’organisation en matière de gestion de l’information et d’assurer leur pleine adhésion à ce processus. Ce Comité rend compte au Comité directeur de la GI et reçoit ses directives de ce dernier. Dans la foulée de la mise en œuvre de sa stratégie de GI, la CRTFP a aussi conclu qu’il y avait lieu, afin de pouvoir mettre en place un cadre durable de la GI, de remplacer ses systèmes électroniques des dossiers et de gestion des cas. Pour des précisions au sujet de la mise en place du nouveau système de gestion des cas, veuillez consulter le Résumé des progrès par rapport aux priorités à la section I de ce rapport.

Des renseignements plus détaillés au sujet du rendement de la CRTFP, y compris certaines des constatations clés découlant du sondage, se trouvent à l'annexe A : Renseignements supplémentaires sur le rendement.

Leçons apprises

Durant la période visée par ce rapport, la CRTFP a cherché à trouver des façons de faire novatrices afin de gérer plus efficacement la charge de travail, notamment en mettant de l’avant des solutions adaptées aux besoins spécifiques de certaines parties. Par exemple, il pourrait s’agir d’identifier des types de griefs et de prévoir des blocs d’audiences dans divers établissements à travers le pays de manière à permettre aux parties de choisir les cas qu’elles souhaitent être instruits. Les autres cas (semblables) auraient le même résultat. La CRTFP a également travaillé avec des parties afin de déterminer des blocs horaires pendant lesquels un arbitre de grief pourrait se dégager et les parties pourraient lui faire part des cas à instruire une semaine à l’avance.

La CRTFP a aussi mis à contribution des outils de gestion de cas pour optimiser l’efficacité et l’efficience, en recourant notamment à des conférences préparatoires à l’audience et des conférences de gestion des cas, permettant ainsi de réduire le nombre de journées d’audience ou même d’éliminer la nécessité de tenir une audience. Des discussions préalables avec les parties à des fins précises peuvent également réorienter le traitement du cas vers la présentation d'arguments écrits qui peuvent s’avérer utiles dans le traitement des questions préliminaires et de compétence. La CRTFP a également eu recours à la médiation ciblée pour régler des enjeux communs à plusieurs affaires, de manière à résoudre des centaines de dossiers présentant des enjeux similaires.

Activité de programme : Services internes


Ressources financières 2011-2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
3 969 4 318 4 078


Ressources humaines 2011-2012 (ETP)
Planifiées Réelles Écart
29 31 (2)


Section III : Renseignements supplémentaires

Points saillants financiers


État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012
(en dollars)
  Variation en $ 2011-2012 2010-2011
Total du passif net (1 131 712) 1 945 438 3 077 150
Total – actifs financiers nets (182 816) 840 787 1 023 603
Dette ministérielle nette 81 048 1 104 651 1 023 603
Total – actifs non-financiers 155 010 719 194 564 184
Situation financière nette du ministère 1 103 906 (385 457) (1 489 363)



État condensé des opérations et de la situation financière nette du ministère (non vérifié)
À la fin de l’exercice le 31 mars 2012
(en dollars)
  Variation en % 2011-2012 2010-2011
Total des dépenses 2 % 15 411 270 15 074 302
Total des revenus 0 % 0 0
Coût net des dépenses d’opérations
avant la prise en compte du financement
et des transferts de fonds du
gouvernement
2 % 15 411 270 15 074 302
Situation financière nette du ministère -74 % 385 457 1 489 363


Points saillants financiers – Tableaux et graphiques

Répartition des dépenses par service

Répartition des dépenses par service

[version textuelle]

Les états financiers de la CRTFP font état de dépenses totales de l’ordre de 15,4 millions de dollars en 2011-2012. La moitié des fonds (7,7 millions de dollars) a été consacrée aux services d’arbitrage, contre 1,7 millions de dollars (11 %) pour les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération et 1,2 millions de dollars (8 %) pour les services de médiation. Un montant de 4,7 millions de dollars (31 %) a été consacré aux services internes.

Répartition des dépenses par type

Répartition des dépenses par type

[version textuelle]

Les dépenses totales de la CRTFP ont été de 15,4 millions de dollars en 2011-2012, dont 9,3 millions de dollars (60 %) ont été consacrés aux traitements et avantages sociaux des employés. Les autres 6,1 millions de dollars (40 %) ont été consacrés aux autres dépenses de fonctionnement, notamment les frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d’audience et de médiation.

États financiers

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter les états financiers 5 de la CRTFP.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Pour consulter des tableaux présentant des renseignements supplémentaires sous forme électronique présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011­2012, veuillez visiter le site Web de la CRTFP 6.


Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de l’organisation

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) Canada
K1P 5V2

Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Téléc. : 613-990-1849

Renseignements généraux : Téléc. : 613-990-1813
Opérations du greffe et politiques : Téléc. : 613-990-3927
Services de règlement des conflits : Téléc. : 613-990-9157
Site Web : www.pslrb-crtfp.gc.ca

Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Annexe A

Renseignements supplémentaires sur le rendement

Résultats attendus

1) Règlement rapide et équitable, pour les parties, des cas soumis à la CRTFP

i) Indicateur de rendement : Basé sur les données du Sondage sur la satisfaction de la clientèle, pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l'équité des services de la CRTFP.

Cible : 75 %

Données sur le rendement : En ce qui a trait au processus d’audience et aux services fournis par la Direction des opérations du greffe et des politiques de la CRTFP, 79 % des répondants se sont dits satisfaits de l’équité procédurale et 89 % se sont dits satisfaits de l’équité et de l’impartialité des services qu’ils ont reçus.

2) Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par la médiation

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de médiation de griefs ou de plaintes ayant permis de résoudre tous les problèmes.

Cible : 75 %

Données sur le rendement :

* Pourcentage du nombre total d’interventions de médiation menées à terme (80) ayant donné lieu à un règlement ou un retrait (62).

ii) Indicateur de rendement : Taux de succès des cas de médiation préventive (non liés à un cas d’arbitrage devant la Commission).

Cible : 75 %

Données sur le rendement :

* Pourcentage du nombre total d'interventions de médiation préventive menées à terme (19) ayant donné lieu à un règlement ou un retrait (19).

Résultats :

Décisions sur les demandes, les plaintes et les griefs

i) Indicateur de rendement : Pourcentage de décisions rendues dans les quatre mois suivant la dernière journée de l’audience ou d’une autre procédure.

Cible : 75 %

Données sur le rendement : Le délai moyen pour rendre une décision dans le cas des décisions suivies en 2011-2012 était de 3,1 mois. Sur les 161 décisions rendues, la norme a été respectée dans 76 % des cas. De plus, 12,4 % et 2,5 % des décisions ont été rendues respectivement dans les 5 et 6 mois suivant le dernier jour de l’audience.

Date d'atteinte de la cible : 2012-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des décisions soumises à un contrôle judiciaire ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans.

Cible : Moins de 2 %

Données sur le rendement : 2.6 %

Dix-huit (18) demandes ont été accueillies sur 685 décisions rendues durant la période de 5 ans allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2012.

Date d'atteinte de la cible : 2012-03-31

Gestion des cas

i) Indicateur de rendement : Pourcentage de conformité aux normes de service pour la gestion des cas.

Cible : 80 %

Données sur le rendement :

Bien qu’en vertu du Règlement de la CRTFP (notamment des articles 17 et 102), les parties et les intervenants doivent recevoir un avis d’audience devant la CRTFP au moins 7 jours avant la date d’audience, la CRTFP a adopté comme politique et pratique de communiquer un tel avis un mois (31 jours) avant le premier jour de l’audience. À ce chapitre, la CRTFP a atteint cette cible dans 85 % des cas. Dans 95 % des cas, elle a atteint la cible de communiquer cet avis au moins 25 jours précédant le premier jour de l’audience. Dans 5 % des cas, la plupart du temps en raison d’une demande de dernière minute de la part d’une partie, l’avis d’audience modifié a été communiqué aux parties dans les 20 jours précédant le premier jour de l’audience. Les décisions ont été communiquées aux parties dans les 24 heures suivant leur prononcé par l'arbitre de grief/commissaire dans 99 % des cas. Les parties ont reçu un accusé de réception de nouveaux dossiers dans les 7 jours ouvrables dans 98 % des cas.

Date d’atteinte de la cible : 2012-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas de grief fermés durant l’exercice comparativement au nombre total de cas ouverts au cours de la même année.

Cible : 110 %

Données sur le rendement : En 2011-2012, 3 629 cas ont été reportés de l’exercice précédent. Mille six cent quarante-huit (1 648) nouveaux cas ont été reçus, et 1 320 ont été fermés. Trois mille neuf cent cinquante-sept (3 957) cas seront reportés à l’exercice 2012-2013. Trois cent quatre-vingt-neuf (389) cas de plus ont été fermés durant l’exercice par rapport à l’exercice précédent. Dans l’ensemble, le nombre de cas fermés représentait 80 % du nombre total des nouveaux cas reçus. Malgré cet effort louable, cela n’a pas permis de réduire le nombre total de dossiers actifs en raison de l’arrivée d’un nombre important de nouveaux cas (1 696) au cours de l’exercice 2010-2011.

Date d'atteinte de la cible : 2012-03-31

Médiation pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations résultant de la mise en œuvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et d’autres procédures

i) Indicateur de rendement : : Pourcentage des cas de grief et de plainte pour lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation.

Cible : 15 %

Données sur le rendement : Les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation dans 10 % des nouveaux cas*.

* Pourcentage du nombre total de nouveaux cas en 2011-2012 renvoyés à la médiation (1 476) pour lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation (155).

Étant donnée la nature volontaire du recours à la médiation, la CRTFP n’exerce aucun contrôle sur les parties pour ce qui est de participer ou non à un processus de médiation et il ne serait pas raisonnable de sa part de tenter d’orienter leur choix. La cible fixée n’a pas été atteinte cette année en raison du nombre important de nouveaux cas reçus en 2010-2011.

Date d’atteinte de la cible : 2012-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas où la médiation durant le processus de négociation collective a permis de réduire le nombre de points en litige.

Cible : 75 %

Données sur le rendement : 60 %

*En 2011-2012, 5 demandes de médiation durant le processus de négociation collective ont été présentées; 1 a été réglée et 2 ont résulté en une diminution du nombre des points en litige.

Date d’atteinte de la cible : 2012-03-31

Services de conciliation et d’arbitrage des différends

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l’intérêt public et de conseils d’arbitrage amorcés dans les 5 jours ouvrables de la réception de toute la documentation pertinente.

Cible : 100 %

Données sur le rendement : 100 %

Date d’atteinte de la cible : 2012-03-31

Annexe B

Griefs, plaintes et demandes devant la
Commission des relations de travail dans la fonction publique
2011-12
  Nombre de cas reportés d'exercices précédents Nombre de nouveaux cas reçus Nombre total de cas Nombre de cas fermés (y compris les cas réglés, retirés et tranchés) Nombre de cas reportés à 2012-2013 Décisions ou ordonnances
Réglés et retirés Tranchés
Individuel 3 574 1 606 5 180 1 146 149 3 885 69
Collectif 36 34 70 11 0 59 0
De principe 19 8 27 5 9 13 9
Nombre total de griefs 3 629 1 648 5 277 1 320 3 957 78
Plaintes de pratiques déloyales de travail
- DRÉ
- Autre
32 26 58 30 38 38 26
74 25 99 51
Plaintes fondées sur le Code canadien du travail 25 8 33 2 0 31 0
Nombre total de plaintes 131 59 190 70 120 26
Demande de dépôt d’une copie certifiée d’une ordonnance à la Cour fédérale 1 0 1 1 0 1
Accréditations 0 1 1 0 1 0
Annulations d'accréditation 0 0 0 0 0 0
Détermination des droits du successeur 0 0 0 0 0 0
Appartenance à une unité de négociation 7 3 10 4 6 0
Désignation des postes liés à des services essentiels 4 2 6 0 6 1
Demandes de réexamen de décisions de la Commission 6 5 11 10 1 22
Demandes de prorogation de délai 28 49 77 20 57 4
Sous-total des demandes 1 46 60 106 35 71 28
Détermination des postes de direction et de confiance 303 259 562 162 400 286 2
TOTAL 4 109 2 026 6 135 1 587 4 548 132 3

1 Ce sous-total exclut le travail fait pour les propositions d’exclusion de postes de direction ou de confiance.

2 Dans tous les cas, les déterminations ont été faites par une ordonnance sur consentement de la CRTFP.

3 Ceci témoigne des décisions pour lesquelles un numéro de référence a été accordé.

Annexe C

Synthèse des demandes de contrôle judiciaire de décisions
1er avril 2007 au 31 mars 2012
  Décisions rendues1 Nombre de demandes Demandes retirées Demandes rejetées Demandes accueillies Demandes en instance2 Appels des demandes en instance3
ANNÉE 1
(1er avril 2007 au 31 mars 2008)
112 23 8 9 6 0 0
ANNÉE 2
(1er avril 2008 au 31 mars 2009)
114 24 4 18 2 0 0
ANNÉE 3
(1er avril 2009 au 31 mars 2010)
183 30 11 16 3 0 0
ANNÉE 4
(1er avril 2010 au 31 mars 2011)
126 25 1 10 7 7 4
ANNÉE 5
(1er avril 2011 au 31 mars 2012)
150 27 4 2 0 21 0
TOTAL 685 129 28 55 18 28 4

 

1 Les décisions rendues ne comprennent pas les cas tranchés par la procédure d'arbitrage accéléré ni les ordonnances d'exclusion de postes de direction rendues par la Commission sur consentement des parties.

2 Demandes qui n’ont pas encore été entendues par la Cour fédérale. Ne comprend pas les appels en instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.

3 Les résultats des appels tranchés ont été intégrés dans les données du tableau.

Remarque : Les données pour les quatre derniers exercices ne sont pas définitives, puisque les demandes de contrôle judiciaire déposées ces années-là n’ont pas toutes franchi les diverses étapes de la procédure.

Annexe D

Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Notes de fin de document

1La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, le plus récent ayant été effectué à l’automne 2010. http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/public_service_labour_relations/2011/008-10-f/index.html

2En tant que tribunal quasi judiciaire dans le domaine des relations de travail, le résultat stratégique et l’activité de programme de la CRTFP sont alignés sur le résultat Affaires gouvernementales du gouvernement du Canada. http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

3Au cours de l’exercice 2011-2012, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a tenu compte des répercussions environnementales de ses initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et n’a pas produit de déclaration publique. http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=fr&n=B3186435-1

4Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des crédits et des dépenses législatives de notre organisation, veuillez consulter la publication intitulée Comptes publics du Canada 2011-2012 (Volume II). La version électronique du document peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

5Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les états financiers de la CRTFP, lesquels sont affichés sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp.

6Pour consulter des tableaux présentant des renseignements supplémentaires sous forme électronique présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011­2012, veuillez visiter le site Web de la CRTFP. http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp.