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Commission des relations de travail dans la fonction publique Loi sur les relations de travail au Parlement Rapport annuel 2011 - 2012

© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 2012
N° de cat. SR2-1/2012

L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Chambre des communes
Ottawa K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous transmettre, conformément à l’article 84 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, le rapport annuel de l’administration de cette loi par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
Président


Commission des relations de travail dans la fonction publique 2011 - 2012

CADRES DE DIRECTION DE LA CRTFP

Table des matières

Message du président

J’ai l’honneur de présenter au Parlement le rapport annuel sur l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) pour l’exercice 2011-2012.

Je suis fier du travail accompli cette année par la CRTFP pour remplir son mandat en vertu de la LRTP. Nous poursuivrons nos efforts pour offrir des services efficaces et en temps opportun à nos clients.

Aucune des réalisations accomplies cette année n’aurait été possible sans l’aide de mes collègues et de tous les employés de la CRTFP. Grâce à leur travail acharné, leur professionnalisme et leur dévouement, la CRTFP continue d’être reconnue comme une force incomparable et prépondérante dans le domaine des relations de travail.

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique

Introduction

Aux termes de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs pour les institutions du Parlement (c.-à-d. la Chambre des communes, le Sénat, la Bibliothèque du Parlement, le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique). La Commission est formée d’un président, d’au plus trois vice-présidents, et de commissaires à temps plein et à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans, lequel peut être renouvelé.

En vertu de la LRTP, la Commission peut être saisie de diverses affaires telles que des demandes d’accréditation présentées par des organisations syndicales pour devenir des agents négociateurs représentant des employés, des plaintes de pratiques déloyales de travail, des désignations de personnes occupant des postes de direction et de confiance, et des arbitrages de différends.

La Commission s’occupe également de l’arbitrage de griefs portant sur l’interprétation et l’application de dispositions de conventions collectives, sur des mesures disciplinaires importantes et sur toutes les formes de licenciement, sauf les renvois en cours de stage dans le cas d’une première nomination. Les griefs contestant une rétrogradation, une nomination et une classification peuvent également être renvoyés à l’arbitrage; ils ne sont toutefois pas tranchés par un commissaire, mais par un arbitre de grief externe choisi par les parties, qui doivent en assumer à parts égales la rémunération et les frais.

Les services de médiation de la CRTFP permettent aux parties d’en arriver à un règlement de leurs différends par la voie de la collaboration informelle, plutôt que de les soumettre à des processus de règlement davantage contradictoires. Par la voie de la médiation, les parties sont encouragées à examiner les raisons qui sous-tendent leur différend, ce qui leur permet d’élaborer des solutions qui touchent de plus près aux causes profondes de leur problème.

Sous le régime de la LRTP, l’arbitrage constitue le seul mode de règlement des différends lorsque la négociation aboutit à une impasse. En pareil cas, la Commission agit comme conseil d’arbitrage. Sur réception d’une demande d’arbitrage, le président met sur pied un groupe tripartite composé de deux personnes représentant les intérêts de chaque partie et d’un commissaire qui dirige ce groupe. Pareils groupes sont réputés agir au nom de la Commission pour ce qui est de régler le différend. Après avoir entendu les parties, le groupe rend une décision sur les questions en litige. La décision arbitrale fait alors partie d’une convention collective et lie les parties et les employés.

Affaires dont la Commission des relations de travail dans la fonction publique est saisie

En 2011-2012, 7 nouveaux cas ont été renvoyés à la CRTFP en date du 31 mars 2012, ce qui a porté la charge totale active à 22 cas. Durant l’année écoulée, la CRTFP a statué sur 7 cas.

Il existe quatre types de griefs arbitrables sous le régime de la LRTP. Le premier type découle de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales. La CRTFP a traité 8 de ces griefs provenant de la Chambre des communes en 2011-2012.

Le deuxième type se rapporte aux mesures disciplinaires entraînant une suspension ou une sanction pécuniaire, ainsi qu’aux licenciements autres que le renvoi en cours de stage dans le cas d’une première nomination. En 2011-2012, la CRTFP a traité 3 de ces griefs provenant de la Chambre des communes.

Le troisième type se rapporte aux griefs arbitrables portant sur la rétrogradation d’un employé, le refus d’une nomination et la classification. Un arbitre de grief choisi par les parties instruit et tranche ces griefs. En 2011-2012, la CRTFP a traité 5 de ces griefs, dont 4 provenaient de la Chambre des communes, de ce nombre 2 portaient sur des allégations de classification incorrecte, et 1 provenait de la Bibliothèque du Parlement.

Le quatrième type se rapporte aux griefs présentés en vertu de l’article 70 de la LRTP, aux termes duquel la CRTFP doit se pencher sur les allégations qui ne peuvent faire l’objet d’un grief de la part d’un employé. De tels cas se posent lorsqu’un employeur ou un agent négociateur cherche à faire exécuter une obligation qui découlerait d’une convention collective ou d’une décision arbitrale. Trois (3) de ces cas ont été traités en 2011-2012.

Au 31 mars 2012, sur les 19 griefs au total présentés au greffe de la CRTFP, 5 cas ont été classés. Parmi ces cas, 2 ont été réglés, 2 ont été retirés et 1 a été accueilli. (Voir le Tableau 2 pour obtenir la liste des types de griefs dont la CRTFP était saisie du 1er avril 2002 au 31 mars 2012.)

Un cas de détermination d’appartenance à une unité de négociation a été reporté en 2011-2012. Ce cas a été mis au rôle en mars 2012, mais a été reporté à une date ultérieure à la suite d’une demande de médiation de la part des parties qui est prévue au cours de 2012-2013.

Sur les 2 plaintes dont la CRTFP est saisie, 1 sera entendue en 2012-2013. La CRTFP a également reçu 2 avis de négocier : l’un concernant une unité de négociation du Sénat, et l’autre applicable à une unité de négociation de la Bibliothèque du Parlement.

Médiation

Lorsqu’une affaire est soumise à la CRTFP, des services de règlement des différends sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. De même, les parties peuvent demander à la Commission de les aider à résoudre un différend avant que l’affaire ne soit renvoyée à l’arbitrage. En 2011-2012, les Services de règlement des conflits de la CRTFP ont tenu 2 séances de médiation concernant un total de 3 dossiers. Un dossier a été réglé, et les deux autres seront instruits en audience officielle au cours de 2012-2013.

Tableaux

Tableau 1 : Unités de négociation et agents négociateurs visés par la Loi sur les relations de travail au Parlement, du 1er avril 2011 au 31 mars 2012

Unités de négociation Agents négociateurs
Employeur : Chambre des communes
Catégorie technique Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
Groupe des Services de protection Association des employés du Service de sécurité de la Chambre des communes
Sous-groupe de la Procédure et sous-groupe de
l’Analyse et Référence compris dans le groupe des Programmes parlementaires
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Groupe de l’exploitation (à l’exception des nettoyeurs
à temps partiel classés OPA)
Alliance de la Fonction
publique du Canada
Sous-groupe des Comptes rendus et sous-groupe
du Traitement de textes du groupe des
Programmes parlementaires
Alliance de la Fonction
publique du Canada
Sous-groupe des Services postaux du groupe
du Soutien administratif
Alliance de la Fonction
publique du Canada
Opérateurs de scanographe Alliance de la Fonction
publique du Canada
Employeur : Sénat du Canada
Sous-groupe des greffiers du groupe Soutien administratif Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Sous-groupe du Service de sécurité du groupe de l’Exploitation Association des employés du Service de sécurité du Sénat
Groupe de l’Exploitation (à l’exception des employés du
sous-groupe du Service de sécurité)
Alliance de la Fonction publique
du Canada
Employeur : Bibliothèque du Parlement
Sous-groupe Bibliothéconomie (Référence) et
Bibliothéconomie (Catalogage) du groupe des
Services de recherche et de bibliothéconomie
Alliance de la Fonction publique
du Canada
Groupe de l’Administration et du soutien Alliance de la Fonction publique
du Canada
Sous-groupe de Techniciens de bibliothèque du groupe
des Services de recherche et de bibliothéconomie
Alliance de la Fonction publique
du Canada
Sous-groupes des Attachés de recherche et des Adjoints
de recherche du Groupe des Services de recherche et
de bibliothéconomie
Association canadienne des
employés professionnels

Tableau 2 : Griefs renvoyés à l’arbitrage, du 1er avril 2002 au 31 mars 2012

 

Questions d’interprétation
[alinéa 63(1)a)]

Questions disciplinaires
[alinéas 63(1)
b) et c)]

Questions de politique
[art. 70]

Total partiel

Alinéas 63(1)
d), e) et f)

Total

2011-2012

8

3

3

14

5

19

2010-2011

6

4

3

13

12

25

2009-2010

1

5

1

7

14

21

2008-2009

1

9

1

11

24

35

2007-2008

2

7

1

10

19

29

2006-2007

6

12

0

18

28

46

2005-2006

4

11

0

15

25

40

2004-2005

2

4

0

6

0

6

2003-2004

2

2

0

4

0

4

2002-2003

51

3

0

54

29

83

 

Totaux cumulatifs du 1er avril 2002 au 31 mars 2012

 

83

60

9

152

156

308

Tableau 3 : Cas d’arbitrage et de la Commission reportés, reçus et réglés, du 1er avril 2008 au 31 mars 2012

Exercice

Cas reportés

Cas reçus

Total des cas

Total des
règlements

2011-2012

15

7

22

7

2010-2011

44

12

56

14

2009-2010 51 16 67 20
2008-2009 57 33 90 39

Note : À partir de 2009-2010, le Tableau 3 inclut les renvois de l’article 70 de la LRTP.