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Rapport annuel de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon 2011-2012

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DU YUKON


COMPOSITION DE LA COMMISSION

Président: Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.

Vice-présidents: Linda Gobeil (nommée le 28 avril 2011)
Renaud Paquet
Michele A. Pineau (mandat a pris fin le 31 décembre 2011)

Commissaires: Roger Beaulieu
Stephan J. Bertrand
Dan Butler (a pris sa retraite le 7 octobre 2011)
Steven B. Katkin (nommé le 1er septembre 2011)
Catharine (Kate) Rogers

CADRES DE DIRECTION DE LA COMMISSION

Directeur général : Guy Lalonde
Avocate générale : Sylvie M.D. Guilbert
Directrice, Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération : Céline Laporte (directrice intérimaire)
Directrice, Services généraux : Alison Campbell
Directeur, Services de règlement des conflits : Gilles Grenier
Directeur, Services financiers : Robert Sabourin
Directrice, Services des ressources humaines : Chantal Bélanger
Directrice, Opérations du greffe et politiques : Susan J. Mailer

RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS
LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2012

INTRODUCTION

Aux termes d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (la « Commission »).

AFFAIRES INTRODUITES EN 2011-2012

En 2011-2012, il y a eu 10 affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon (la « Loi »), dont 9 renvois à l’arbitrage de griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives et sur des mesures disciplinaires et 1 visant un avis d’opposition à la qualification d’un poste de direction ou de confiance par l’employeur (proposition d’exclusion).

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission s’est penchée sur 9 cas d’arbitrage de griefs au cours de la période visée, dont 3 nouveaux et 6 reportés de l’exercice précédent. Trois (3) cas ont été réglés.

Sur ces 9 cas de griefs, 3 étaient des cas où l’on contestait un licenciement pour raisons disciplinaires. Sur ces 3 cas, 2 ont été mis au rôle de l’exercice 2011-2012, et 1 est en attente d’être mis au rôle.

Parmi les 6 griefs portant sur l’interprétation de conventions collectives, 1 est en attente d’être mis au rôle, 1 a été inscrit au rôle de 2011-2012, 3 cas ont été tranchés, et 1 a été suspendu en attendant l’issue d’une affaire connexe portée devant la Cour d’appel du Yukon.

Six (6) griefs ont été reportés à l’exercice 2012-2013.

Médiation

Lorsqu’une affaire est soumise à la Commission, des services de médiation sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. Les parties peuvent également demander à la Commission de les aider à résoudre un conflit avant que l’affaire ne soit renvoyée à l’arbitrage. En 2011-2012, la CRTFP n’a reçu aucune demande de médiation.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature de ses fonctions, quiconque occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la Loi pour être exclu d’une unité de négociation.

En 2011-2012, 1 cas de ce genre a été présenté au regard d’un poste de cette nature; l’affaire est suspendue en attendant la réponse de l’employeur.