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Rapport sur les plans et les prioritiés (RPP) de la CRTFP - 2013-2014

2013-2014
Rapport sur les plans et les prioritiés



Commission des relations de travail dans la fonction publique






L'Honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles



Table des matières

Message du président

Section I: Aperçu du ministère

Section II: Analyse du programme par résultat stratégique

Section III: Renseignements supplémentaires

Section IV: Autres sujets d’intérêt

Notes en fin de document


Message du président

David Paul Olsen, Président intérimaire

En tant que président intérimaire de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), je suis heureux de présenter notre Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Les antécédents de la CRTFP ont déjà démontré la capacité de celle-ci à gérer efficacement un volume élevé de cas complexes; en effet, la CRTFP règle en moyenne 1 500 cas par année. Les progrès que nous avons réalisés dans ce domaine s’expliquent en partie par notre récente décision d'adopter une approche plus proactive et analytique relativement à la gestion du volume de travail.

Bien que le nombre d'affaires que nous recevons d’une année à l’autre dépende des besoins de nos clients, nous nous attendons à ce que le volume et la complexité de notre charge de travail continuent d’augmenter. Afin de répondre à cette demande, une de nos priorités clés encore cette année sera de trouver des moyens novateurs pour continuer d’améliorer notre efficience et notre efficacité.

Parmi les initiatives qui nous permettront d’atteindre cet objectif, signalons le recours plus fréquent à l’analyse préliminaire (par exemple, en étudiant les cas tôt au cours du processus de manière à les prioriser et à en accélérer le traitement); l’utilisation d’outils de gestion de cas novateurs; la tenue de conférences préparatoires à l’audience, comme nous le faisons actuellement, afin de discuter des questions de procédure et des moyens visant à rendre le déroulement de l’audience plus efficace; enfin, la mise en place de solutions visant à réduire le nombre de demandes de report d’audience de dernière minute par les parties, une pratique qui est non productive et onéreuse pour la CRTFP.

Afin de traiter les cas les plus volumineux, nous veillerons particulièrement à appliquer une approche de gestion de cas plus péremptoire, à surveiller les cas de plus près et à utiliser des pratiques de filtrage qui nous permettront de grouper les cas analogues. Nous mettrons sur pied des groupes de travail chargés d’examiner les besoins particuliers de certaines parties, nous favoriserons l’accélération des procédures d’arbitrage et nous continuerons à consulter le Comité de consultation des clients, auprès duquel sont représentés de façon paritaire tant les agents négociateurs que les employeurs. Ce comité nous permet en outre de sonder l’avis de notre clientèle au sujet de nos processus, de nos pratiques et de nos politiques en lien avec les services d’arbitrage et de médiation que nous offrons.

Au cours de l’exercice qui s’amorce, les Services de règlement des conflits répondront aux besoins des parties quant à la médiation des différends en matière de négociation collective pouvant toucher des groupes qui n’ont toujours pas de convention collective de la fonction publique fédérale.

Une autre de nos priorités, destinée à assurer la gestion efficace de notre charge de travail et l’exécution de notre responsabilité législative, consistera à mettre en place un système de gestion des cas qui nous aidera à mieux analyser, suivre et surveiller notre charge de travail et, partant, à renforcer l’efficience de l’ensemble de nos activités.

Nous poursuivrons également le perfectionnement de notre cadre de gestion de l’information (GI) de manière à assurer l’extraction, la gestion et la disposition de notre fonds de renseignements de manière efficiente ce qui, compte tenu de notre mandat, est essentiel. Parmi les initiatives envisagées, soulignons le lancement d’un système actualisé de gestion des dossiers, l’établissement d’un centre d’expertise de la gestion de l’information, et la fourniture des outils et du soutien nécessaires aux employés afin qu’ils puissent gérer efficacement l’information à leur disposition.

Enfin, nous continuerons à développer et à maintenir la capacité de nos services d’analyse et de recherche en matière de rémunération dans le but d’effectuer des enquêtes et de remplir notre rôle consistant à appuyer les processus de négociation collective et d’établissement de la rémunération dans la fonction publique fédérale. Ces services visent à permettre aux parties aux négociations collectives d’avoir accès à des données exhaustives et comparatives qui contribueront en fin de compte à un milieu de travail efficient et efficace.

Par ailleurs, tout au long de l’exercice 2013-2014 et au-delà, la CRTFP s’engage à établir des mesures d’efficiences financières et opérationnelles afin de s’assurer de pouvoir réinvestir dans des initiatives qui appuient directement ses priorités stratégiques.

En prévision de l’année à venir, nous travaillerons avec acharnement pour remplir nos obligations et nous attaquer aux défis qui nous attendent. Je suis convaincu que le professionnalisme, la loyauté et l’intégrité dont font preuve mes collègues et employés dans l’exercice de leurs fonctions quotidiennes feront en sorte que nos clients recevront un service impartial, opportun, respectueux et efficient.

La version originale a été signée par

David Paul Olsen
Président intérimaire


Section I : Aperçu du ministère

Raison d’être

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est chargée également, par la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), d’assumer un rôle identique à l’égard des institutions du Parlement.

La CRTFP est unique en ce qu'elle est un des rares organismes au Canada qui combine les fonctions et les responsabilités d’arbitrage en tant que tiers impartial dans le cadre du processus de négociation collective. En réglant les questions de relations de travail d'une manière impartiale, la CRTFP aide à créer un milieu de travail productif et efficient, qui favorise la prestation efficace des programmes et services gouvernementaux aux Canadiens et Canadiennes.

Responsabilitiés

La nouvelle CRTFP a été créée le 1er avril 2005, avec la promulgation de la nouvelle LRTFP, remplaçant ainsi l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait à 1967, à l’époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

Les trois principaux services fournis par la CRTFP sont les suivants :

Le Comité exécutif de la CRTFP est formé du président, d’au plus trois vice-présidents, du directeur général, de l'avocate générale ainsi que de six directeurs. Le Comité fournit une orientation stratégique sur les priorités et projets établis dans le plan stratégique annuel de la CRTFP et en assure la surveillance.

L'article 44 de la LRTFP précise que le président est le premier dirigeant de la CRTFP; à ce titre, il a la responsabilité générale et l’obligation de rendre compte de la gestion des activités de la CRTFP.

Le directeur général dirige et supervise la conduite des affaires courantes de la CRTFP. Il relève du président et est appuyé dans son travail par six directeurs directement responsables de l'établissement des priorités, de la gestion des activités et des rapports sur le rendement de leur service respectif. L’avocate générale relève aussi du président; elle formule des avis juridiques en plus de soutenir le président, les commissaires et l’organisation dans son ensemble.

Les commissaires à temps plein et à temps partiel sont chargés d'appliquer la LRTFP en tenant des audiences partout au Canada et en rendant des décisions dans le cadre de ces audiences. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats ne dépassant pas cinq ans et ils peuvent être nommés de nouveau.

La LRTFP s'applique à plus de 244 000 fonctionnaires fédéraux œuvrant dans les ministères qui figurent à l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques dans les autres secteurs de l'administration publique centrale énumérés à l'Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts qui sont mentionnés à l'Annexe V.

La CRTFP est également chargée d'appliquer la LRTP et agit à titre de commission des relations de travail et d'administrateur du régime d'arbitrage des griefs pour l'ensemble des employés du Parlement (Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement, Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et Bureau du conseiller sénatorial en éthique). En outre, aux termes d'un accord avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre aussi les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs prescrits par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Dans ces cas-là, la CRTFP agit à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Le mandat de la CRTFP a été élargi conformément aux dispositions transitoires incluses dans l'article 396 de la Loi d'exécution du budget de 2009. Plus particulièrement, la CRTFP est chargée de statuer sur les plaintes existantes en matière d'équité salariale dans la fonction publique qui sont ou qui pourraient être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne et celles qui pourraient être déposées à l'avenir sous le régime de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP). Même si la LERSP ne s'applique pas encore, la CRTFP devra déployer des efforts et des ressources considérables pour se préparer à l'entrée en vigueur de cette loi.

Résultat stratégique et architecture de l’activité de programme (AAP)

La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, et une activité de programme : l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération. Ces éléments contribuent au maintien d'un milieu de travail productif et efficient lequel, à son tour, sert les intérêts de la population canadienne qui bénéficiera de services et de programmes gouvernementaux exécutés de manière efficace.

Résultat stratégique

[version textuelle]

Priorités organisationnelles


Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d'améliorer la prestation des services
  • Poursuivre la mise en œuvre de processus d’arbitrage et de médiation plus simples, mieux adaptés et plus efficaces en faisant appel à une gestion de cas proactive et à une analyse de cas en profondeur
Continu La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoit la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme englobant trois services distincts : l’arbitrage, la médiation et l’analyse et la recherche en matière de rémunération.*
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
L’amélioration de la prestation des services permettra de mettre en place un milieu de travail productif et efficace qui est exempt d’interruption de services et qui a comme objectif d’offrir des programmes et des services à la population canadienne qui auront des retombées sur les plans économique, social et culturel.

Plans visant à donner suite à la priorité
Comme par le passé, la CRTFP continuera d’améliorer l’efficacité de ses processus d’arbitrage en consultation avec les parties (notamment les agents négociateurs et les employeurs), et par l’entremise de son Comité de consultation des clients. L’organisme mettra au point des moyens novateurs pour planifier et gérer de manière plus proactive sa charge de travail et le processus d’audience, grâce au recours plus systématique à l’analyse préalable des cas (par exemple en étudiant les cas plus tôt au cours du processus de manière à en prioriser et à en accélérer le traitement), et à l’utilisation d’outils de gestion de cas, à la tenue de conférences préparatoires à l’audience, ainsi qu’à la mise en place de solutions visant à réduire le nombre de demandes de report d’audience de dernière minute, lesquelles sont non-productives et onéreuses pour la CRTFP.

En ce qui concerne la médiation, la CRTFP continuera de tenir des consultations auprès des parties et de discuter avec celles-ci des divers scénarios permettant d’accélérer le traitement des cas de médiation afin d’accroître l’efficience et l’efficacité de ses services. Lorsque les circonstances le permettront, les Services de règlement des conflits regrouperont des cas en vue de la médiation et prépareront les participants au moyen de conférences préalables à la médiation.

Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d’améliorer l’infrastructure de la technologie et de la gestion de l’information de la CRTFP
  • Mettre en place un système de gestion de cas
  • Poursuivre l’élaboration et l’amélioration du cadre de gestion de l’information (GI) de la CRTFP
Continu *Tel qu'indiqué précédemment
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
La mise en place d’un nouveau système de gestion de cas doté de capacités améliorées de mesure du rendement et de rendre compte renforcera la capacité de la CRTFP à gérer de manière plus efficace et efficiente sa charge de travail de plus en plus complexe et volumineuse, et de s’acquitter des responsabilités qui lui sont conférées en vertu de la LRTFP, la LRTP et des autres mandats prescrits par la loi auxquelles elle est assujettie. Par le fait même, cela contribuera au maintien d'un milieu de travail productif et efficient et assurera ainsi la prestation efficace des services et des programmes gouvernementaux à la population canadienne.

La poursuite de l’amélioration du cadre de gestion de la GI de la CRTFP permettra à l’organisme d’optimiser la gestion, l’extraction et la disposition de l’information, contribuant ainsi à sa capacité de s’acquitter des responsabilités qui lui ont été conférées.

Plans visant à donner suite à la priorité
L’élaboration et la mise en place en 2013 du système de gestion de cas demeurent une priorité pour la CRTFP qui s’emploiera désormais à développer les capacités analytiques du système de manière à améliorer l’efficience et l’efficacité du processus d’audience et à mieux gérer l’imposante charge de travail de la CRTFP.

Étant donné le mandat de la CRTFP et son engagement à mieux gérer, répertorier et conserver les ressources d’information dont elle dispose, l’organisme poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie et de son plan d’action en matière de GI tout au long de 2013­2014. En particulier, la CRTFP prévoit lancer la mise à jour de son système de gestion de dossiers électroniques (Documentum) dans les premiers mois de 2013 afin de pouvoir recueillir plus efficacement les renseignements opérationnels.

Priorité Type Résultat stratégique ou activité de programme
Poursuivre l’élaboration et le maintien de la capacité de mener des analyses et des enquêtes sur la rémunération Continu *Tel qu'indiqué précédemment
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Le développement de cette capacité permettra aux Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP de faire des enquêtes et d’appuyer les processus de négociation collective et d’établissement de la rémunération dans la fonction publique fédérale. Permettre aux parties aux négociations collectives d’avoir accès à des données exhaustives et comparatives en matière de rémunération contribue à l’établissement d’un milieu de travail efficient et efficace.

Plans visant à donner suite à la priorité
Après le lancement de la première phase de son enquête comparative nationale sur la rémunération globale en 2012-2013, qui incluait la mise en œuvre d’un programme de collecte de données en ligne sécurisé et convivial pour les répondants, la section des Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération se concentrera, en 2013-2014, sur l’analyse et la dissémination de l’information obtenue dans le cadre de l’enquête, et se préparera à entreprendre la deuxième étape de collecte des données. Dans le cadre de la stratégie de la CRTFP visant à identifier les efficiences opérationnelles et à faire d’importantes économies à ce chapitre, la section cherchera à se doter d’une expertise à l’interne plutôt que de confier des travaux à l’externe, et entreprendra des activités pilotes de collecte des données, notamment d’appariement des emplois au moyen d’appels ou de conférences téléphoniques plutôt que d’entrevues sur le terrain. Les coûts liés à la collecte des données (notamment les frais de déplacement) et au recours exclusif à des ressources externes pour le travail sur le terrain représentent la majeure partie du budget des Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Cette approche a posé des défis à la section relativement au maintien du niveau requis d’expertise à long terme et à l’exercice du contrôle adéquat sur un aspect fondamental de la collecte des données, soit le processus d’appariement des emplois, ce qui a en fin de compte une incidence sur la qualité et la pertinence de l’ensemble des données recueillies sur la rémunération.


Analyse des risques

Gestion des cas

La CRTFP travaille toujours à l’amélioration de ses processus de gestion de la charge de travail de concert avec ses clients, dont plusieurs doivent également composer avec des contraintes de cette nature. Afin d’atténuer le risque, la CRTFP continuera de privilégier des solutions novatrices qui n’auront pas de répercussions négatives sur les ressources des parties. Le Comité de consultation des clients demeurera une tribune de prédilection pour l’élaboration et l’approbation de nouvelles idées et pour l’obtention de l’appui nécessaire en vue de la mise en place des initiatives destinées à améliorer l’efficacité des processus de gestion de la charge de travail de la CRTFP.

Système de gestion de cas

Étant donné son mandat et le volume et la complexité de sa charge de travail, tout délai supplémentaire dans la mise en place du nouveau système de gestion de cas affectera considérablement la capacité de la CRTFP de rationaliser son processus d’arbitrage et d’assurer l’analyse et le traitement plus efficace des dossiers, soit une priorité clé comme mentionnée précédemment dans ce rapport. Tout délai supplémentaire aurait également un impact considérable sur la capacité de la CRTFP de fournir certaines données sur le rendement et d’accéder, de gérer et de conserver l’information de manière efficace, et contribuerait à retarder la migration de l’organisme vers une plate-forme technologique viable, soit une capacité essentielle en cette ère des technologies de l’information dynamique.

La CRTFP veillera à ce que ce facteur de risque reste relativement faible. Après le lancement prévu du système de gestion de cas au cours de 2013, la CRTFP s’engagera à identifier les besoins pertinents en vue d’assurer que le système fournisse des outils perfectionnés d’aide à l’analyse, au suivi des dossiers, à la surveillance de la charge de travail et à la production des rapports statistiques. Ces outils feront en sorte d’améliorer l’efficience globale.

Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération

Comme la CRTFP l’a souligné dans de précédents rapports sur les plans et les priorités, l’élargissement de son mandat au fil des ans en raison de nouvelles dispositions législatives, en particulier en ce qui a trait à ses services d’analyse et de recherche en matière de rémunération, présente des défis continus.

Les travaux préparatoires en vue de la réalisation de l’enquête nationale ont notamment permis de déceler d’importantes lacunes dans les travaux effectués par des ressources externes lors d’études antérieures. En cherchant à combler ces lacunes, il nous est apparu évident qu’il y avait lieu de développer à l’interne une expertise suffisante pour assurer l’application rigoureuse de la méthode d’appariement des emplois et pour que les agents affectés à l’enquête puissent tisser des relations avec les représentants des organisations et ainsi favoriser la participation des répondants. Cela implique une compréhension approfondie de tous les aspects de la collecte, de l’analyse et de la dissémination des données sur la rémunération globale.

L’établissement d’un rapport étroit avec la clientèle sera essentiel si l’on veut s’assurer du partage et de la mise à jour des données de l’enquête. Pour les employés des Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération, l’occasion de bien comprendre et de participer à tous les rouages du processus représentera une occasion inédite d’apprentissage et de perfectionnement professionnel, ce qui aura comme résultat de rendre l’effectif plus compétent et efficient et fera en sorte que la CRTFP puisse s’acquitter encore plus efficacement des responsabilités afférentes à son mandat.

Les commissaires

Pendant plusieurs années, l’un des défis continus de la CRTFP était de disposer d’un effectif adéquat de commissaires à temps plein, nommés par le gouverneur en conseil, lui permettant de gérer de manière efficace sa charge de travail de plus en plus volumineuse et complexe.

Or, la CRTFP compte désormais un effectif complet de commissaires à temps plein, à l’exception du poste de président de la Commission dont le mandat s’est terminé le 2 janvier 2013. Par conséquent, une priorité essentielle pour l’année à venir sera de travailler de manière proactive avec le Cabinet du ministre afin de nommer un nouveau titulaire au poste de président dans les plus brefs délais, en plus de pourvoir les postes de commissaires à temps partiel pour certaines régions clés du pays, lesquels jouent un rôle très important pour appuyer la CRTFP dans l’instruction des affaires dont elle est saisie.

Sommaire de la planification

Ressources financières (Dépenses prévues, en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
13 774 13 774 13 796 13 796

Ressources humaines (Équivalents temps plein - ETP)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
93 93 93

Tableau du sommaire de la planification

Résultat stratégique Activité de programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses projetées 2012-2013 Dépenses prévues Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 8 313 9 369 9 768 9 913 9 929 9 929 Étant donné que la CRTFP agit à titre de tribunal fédéral quasi judiciaire intervenant dans le domaine des relations de travail, son résultat stratégique et son activité de programme sont harmonisés au secteur de résultat Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.1 Les ressources attribuées à la CRTFP contribuent à soutenir la gestion efficace des activités du gouvernement.

Tableau du sommaire de la planification – Services internes (en milliers de dollars)

Activité de programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses projetées 2012-2013 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 3 576 4 078 4 216 3 861 3 867 3 867

Tableau du sommaire de la planification - Total (en milliers de dollars)

Résultat stratégique, activités de programme et services internes Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses projetées 2012-2013 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 11 889 13 447 13 984 13 774 13 796 13 796

Profil des dépenses

En 2013-2014, la CRTFP prévoit engager 13,8 millions de dollars afin de produire les résultats attendus de son activité de programme et de son résultat stratégique. Le graphique ci-dessous montre la tendance en matière de dépenses pour la CRTFP de 2009-2010 à 2015-2016. Pour les périodes allant de 2009-2010 à 2011-2012, les dépenses totales comprennent toutes les sources de crédits parlementaires : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transferts des crédits du Conseil du Trésor, ainsi que rajustements de report. Pour les périodes de 2013-2014 à 2015-2016, les dépenses totales correspondent aux dépenses planifiées.

Tendances en matière de dépenses

Departmental Spending Trend Graph

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les affectations budgétaires, prière de consulter la publication Budget principal des dépenses 2013–2014.2


Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.
Indicateur de rendement Cible
Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de l’impartialité des services de la CRTFP 75 %
La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, effectué tous les trois ans. Les résultats du sondage de 2010 ont été publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010 2011 de la CRTFP3. Le prochain sondage sera réalisé en 2013.

Programme

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Description de l’activité de programme

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la LRTFP de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est aussi chargée en vertu de la LRTP de jouer le même rôle à l'endroit des institutions du Parlement. Les commissaires instruisent des griefs et des plaintes dans l'ensemble du Canada. La CRTFP fournit des services de conciliation et d'arbitrage visant à aider les parties à renouveler leur convention collective ou à négocier une nouvelle convention collective, des services de médiation afin d'aider les parties à travailler ensemble pour régler les griefs et les plaintes, ainsi que la formation sur les modes alternatifs de règlement de conflits. Sa fonction de services d'analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à fournir des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les avantages sociaux comparatifs dans les secteurs public et privé. La CRTFP est tenue en vertu de la loi de fournir les locaux et les services de soutien administratif au Conseil national mixte, mais ne joue aucun rôle direct dans ses activités.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
9 913 9 913 9 929 9 929


Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
64 64 64


Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les cas sont réglés grâce à l’arbitrage conformément aux principes de droit Parmi les décisions renvoyées à un contrôle judiciaire, pourcentage de celles ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans Moins de 2 %
Les cas et les différends en matière de négociation collective sont réglés grâce à la médiation Pourcentage des médiations grâce auxquelles les problèmes liés aux griefs, à la négociation collective, aux litiges ou aux plaintes ont été partiellement ou entièrement réglés 75 %
L’utilisation de l’information sur la rémunération globale recueillie par la CRTFP dans un contexte de négociation collective ou d’établissement de la rémunération Disponibilité de l’information sur la rémunération 10 %

Programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
3 861 3 861 3 867 3 867


Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
29 29 29

Faits saillants en matière de planification

Services d’arbitrage

Tel qu’il a déjà été mentionné dans ce rapport, étant donné son engagement continu visant à améliorer la prestation de ses services, la CRTFP poursuivra ses efforts visant à gérer sa charge de travail de façon plus efficace et plus efficiente. La CRTFP reconnaît que certaines affaires doivent être gérées de manière expéditive, car elles pourraient avoir une incidence sur la fonction générale de la fonction publique.

Au cours des six dernières années, la CRTFP a connu une augmentation constante de sa charge de travail. En 2011-2012, plus de 2 026 dossiers ont été renvoyés à la CRTFP en vertu de la LRTFP, un nombre élevé qui correspond à celui de l’exercice précédent. La CRTFP craint toujours que sa charge de travail croissante relative à l’arbitrage affecte sa capacité de traiter dans les délais les cas dont elle est saisie. Même si, au fil des années, la CRTFP a augmenté sa capacité de régler les cas, fermant une moyenne de 1 500 cas par année, le nombre de nouveaux cas continue d’être plus élevé par rapport aux années antérieures, ce qui affecte la capacité de la CRTFP de réduire le nombre total des cas.

Les griefs renvoyés à l'arbitrage composent 80 % à 85 % de la charge de travail totale de la CRTFP et il est prévu que cette tendance se poursuive. Alors que la CRTFP compte désormais un effectif complet de commissaires à temps plein, elle travaillera de concert avec le Cabinet du ministre pour veiller à combler les postes de commissaires à temps partiel pour certaines régions clés du pays afin d’éviter que les commissaires à temps plein aient à se déplacer indûment pour instruire les affaires dont ils sont saisis et ainsi contribuer au volume élevé d’affaires en instance. Les commissaires à temps partiel sont nommés par le gouverneur en conseil.

Dans la mesure du possible, la CRTFP continuera de travailler avec les parties en vue de trouver des moyens de traiter cette charge de travail de manière aussi efficace et efficiente possible et d’utiliser collectivement leurs ressources de façon optimale. Parmi les initiatives envisagées, soulignons un recours accru à la présentation d’arguments écrits pour le traitement de certains types de cas (par exemple lorsqu’il n’y a pas présence de conflit se rapportant aux faits de l'affaire et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire pour les commissaires d’évaluer la crédibilité), ou dans le traitement des questions préliminaires telles que les objections à la compétence ou le non-respect présumé des délais prescrits pour présenter un grief ou une plainte.

L’utilisation des conférences préparatoires à l’audience avec les parties en temps opportun, souvent au moyen de conférences téléphoniques, constitue un moyen efficace de discuter des questions procédurales et des moyens de procéder afin que l’audience se déroule de manière plus efficace.

D’autres initiatives de gestion de cas en vue de traiter des cas volumineux particuliers consisteront à mettre l’accent sur une approche de gestion de cas plus directive, à assurer un suivi plus étroit des dossiers et à faire appel aux pratiques de filtrage qui permettent de regrouper les cas analogues, et à consulter des clients afin de discuter de divers scénarios permettant d’accélérer le traitement des dossiers, notamment au moyen de l’arbitrage ou de la médiation. Entre autres mesures, on pourrait demander systématiquement aux parties de préciser davantage les informations dès le début du processus, et effectuer plus rapidement et approfondir l’analyse des cas en vue d’identifier les prochaines étapes plus tôt (par exemple les arguments écrits). La CRTFP mettra également sur pied des groupes de travail chargés d’examiner les besoins particuliers de certaines parties et de favoriser l’accélération des procédures d’arbitrage, si les circonstances le permettent.

Enfin, le Comité de consultation des clients de la CRTFP, au sein duquel les agents négociateurs et les employeurs sont représentés de façon égale, continueront de se réunir régulièrement avec les membres de la CRTFP afin d'obtenir le point de vue des clients au sujet des processus, des pratiques, des politiques et des règles de la CRTFP ayant trait aux services d'arbitrage et de médiation. Toutes ces initiatives permettront à la CRTFP de réaliser son objectif global consistant à traiter sa charge de travail de façon plus efficace et plus efficiente.

Services de médiation

La médiation contribue directement au résultat stratégique de la CRTFP puisqu'elle permet aux parties de régler leurs différends rapidement et au niveau le plus bas possible. Les médiateurs mandatés par la CRTFP sont de tierces parties impartiales qui ne disposent pas d’un pouvoir décisionnel en ce qui a trait à l’issue du processus; leurs interventions visent à aider les parties à régler leurs différends par elles-mêmes en trouvant une solution mutuellement acceptable et satisfaisante.

Les services de médiation de la CRTFP jouent un rôle clé dans la réalisation du mandat législatif de l’organisme en matière d’arbitrage et de négociation collective. La prestation de services de haut niveau en matière de médiation et de règlement des conflits demeurera l’un des principaux volets de la réalisation du mandat de la CRTFP durant l’exercice 2013-2014.

Les consultations avec les parties, soit les employeurs et les agents négociateurs, viseront à identifier les occasions où il sera possible de rationaliser et de regrouper des cas et des questions de procédure qui pourraient favoriser une plus grande adhésion à la médiation.

Cette année, les Services de règlement des conflits de la CRTFP devront continuer à tenir compte des besoins des parties en ce qui concerne la médiation des différends en matière de négociation collective. Bien que plusieurs conventions collectives de la fonction publique fédérale soient déjà conclues, la présente ronde de négociations se poursuivra durant l’année 2013 et fera en sorte que d’autres séances de médiation pour les groupes qui demeurent sans convention collective devront avoir lieu.

Les activités de sensibilisation de la CRTFP se poursuivront au cours de l’exercice 2013-2014. En effet, les commentaires au sujet des ateliers de formation de deux jours et demi proposés à l’intention des agents négociateurs, des gestionnaires et du personnel des ressources humaines sont toujours très favorables. De plus, la vidéo de la CRTFP intitulée « Dans l'intérêt de tous : Introduction à la médiation de griefs » est un outil d'apprentissage apprécié, qui offre un soutien à un nombre croissant de plaignants et de fonctionnaires s'estimant lésés qui se représentent eux-mêmes.

Services de gestion de l'information

En plus de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie et de son plan d’action en matière de gestion de l’information durant l’exercice 2013-2014, la CRTFP produira un énoncé de politique à cet égard et fera la promotion de pratiques exemplaires de tenue des dossiers. On prévoit également la création d’un Centre d’expertise de la gestion de l’information lequel, combiné à différentes initiatives en matière de communication, fournira des outils et le soutien nécessaire aux employés afin qu’ils puissent gérer efficacement l’information à leur disposition.

Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération

En 2013-2014, les Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération continueront de travailler dans le but d’intégrer le secteur privé à l’enquête nationale sur la rémunération et de mettre à jour les données relatives aux répondants qui font déjà partie de l’enquête. Cette information fournit des données actuelles et impartiales sur les salaires et les avantages sociaux en vue d’appuyer les décisions en matière de négociation collective et d’établissement de la rémunération.

Tel qu’il a été mentionné, afin d’optimiser le rendement selon ses indices de référence actuels et renforcer les efficiences opérationnelles, la section des Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération réalisera les prochaines phases de son enquête principalement à l’interne. Le recours à un nombre plus restreint d’experts en la matière fera en sorte que les activités d’appariement des emplois et de collecte des données en matière de rémunération seront effectuées avec l’expertise requise à cet effet. Le processus d’appariement demeurera essentiellement le même; seule la manière de recueillir les données changera. En réduisant de manière appréciable les frais de déplacement et les coûts requis pour le maintien d’un important effectif de ressources externes, la section sera mieux à même de maintenir, voire de renforcer, sa capacité interne de mener des enquêtes sur la rémunération globale, tout en respectant son engagement opérationnel de recenser et de réaliser des économies.

En plus de renforcer sa capacité à l’interne de mener l’enquête nationale sur la rémunération, les Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération entendent recueillir, analyser et disséminer les données de façon continue et ininterrompue, tout au long des différentes phases de l’enquête. Alors que les rapports concernant les données sur la rémunération recueillies auprès des administrations provinciales, territoriales et municipales devraient être produits vers le milieu de l’année 2013, la section élaborera une stratégie destinée à permettre la diffusion progressive des données de la prochaine phase de l’enquête, laquelle ciblera les répondants du secteur privé, en fonction de scénarios statistiquement significatifs (c.-à-d. présence de données suffisantes pour un emploi-repère donné, un secteur donné, etc.) afin d’assurer la confidentialité des répondants.

L’accès aux résultats de l’enquête sera un facteur crucial pour favoriser la participation des répondants à l’enquête. Par ailleurs, un fort taux de participation, de concert avec le développement planifié de l’expertise interne, favorisera la participation des répondants grâce à l’établissement de relations plus étroites avec ceux-ci. Ainsi, les résultats de l’enquête profiteront d’une plus grande crédibilité lorsqu’ils seront utilisés par les parties dans le cadre des négociations collectives en vertu de la LRTFP. Un taux de participation élevé assurera également la représentativité des résultats de l’enquête relativement au marché de la main-d’œuvre au Canada.

Services internes

La CRTFP continuera de travailler avec un regroupement de tribunaux à qui elle offre des services internes (c.-à-d. technologie de l’information, Web, finances, rémunération et ressources humaines) en vue d’être plus efficiente et de réaliser des économies de coûts dans la mesure du possible.


Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financièrs

Les principales données financières prospectives présentées dans le présent rapport sont fournies à titre d’information générale sur la situation financière et les activités de la CRTFP. Ces données sont établies selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d'améliorer la transparence et la gestion financière. On peut accéder à l'ensemble complet des états financiers prospectifs sur le site Web de la CRTFP, à l'adresse : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp4.

États financiers prospectifs

État consolidé prospectif des opérations et situation financière nette ministérielle
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Variation en $ Prévisions
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses 1 659 17 988 16 329
Total des revenus - 145 145
Coûts nets des dépenses d'opération, avant la prise en compte du financement et des transferts de fonds du gouvernement 1 659 17 843 16 184
Situation financière nette du ministère (406) 66 472

La CRTFP prévoit des dépenses s’élevant 18,0 millions de dollars et des revenus de 0,1 million de dollars en se fondant sur le budget principal des dépenses de 2013-2014, le budget supplémentaire des dépenses et les montants qui seront affectés à la fin de l'exercice par les crédits centraux du Conseil du Trésor. La majorité des fonds, soit 12,8 millions de dollars ou 71 %, sera versée pour les programmes offrant des services d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération. Le solde sera déboursé pour les services internes (à savoir, 5,2 millions de dollars ou 29 %).

La différence de 1,6 millions de dollars entre les dépenses totales de 2012-2013 et 2013-2014 est principalement en raison du lancement des systèmes de gestion des dossiers et de cas de la CRTFP prévu au début de 2013, qui a pour effet de réduire les investissements dans les actifs de l’organisation et d’accroître les charges d’amortissement en 2013-2014.


État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Variation en $ Prévisions
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total - passif net (445) 1 799 2 244
Total - actifs financiers nets (289) 627 917
Dette ministérielle nette (156) 1 171 1 327
Total - actifs non-financiers (561) 1 237 1 799
Situation financière nette du ministère (405) 66 472

La diminution de 0,4 million de dollars du passif net prévu à la fin de l’exercice est attribuable à la diminution de la valeur des indemnités de départ laquelle est causée par les paiements effectués en raison des nouvelles dispositions relatives à l’indemnité de départ de certaines conventions collectives. Elle est aussi attribuable à la diminution prévue de la valeur des comptes créditeurs destinés aux investissements actuels dans les systèmes de gestion des dossiers et de cas de l’organisation.

La diminution de 0,6 million de dollars du total des actifs non financiers à la fin de l’exercice est attribuable à la diminution de la valeur nette des immobilisations corporelles, puisque les charges d’amortissement excèderont le montant des nouvelles acquisitions.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux supplémentaires inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 se trouvent également sur le site Web de la Commission des relations de travail dans la fonction publique5.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations6. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Autres sujets d'intérêt

Comment nous joindre

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) Canada
K1P 5V2

Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Téléc. : 613-990-1849

Renseignements généraux : Téléc. : 613-990-1813
Opérations du greffe et politiques : Téléc. : 613-990-3927
Services de règlement des conflits : Téléc. : 613-990-9157
Site Web : www.pslrb-crtfp.gc.ca
Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Notes en fin de document

1Étant donné que la CRTFP agit à titre de tribunal quasi judiciaire dans le domaine des relations de travail, son résultat stratégique et son activité de programme sont harmonisés au secteur de résultat Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces. http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

2Pour obtenir de l’information sur les affectations budgétaires, prière de consulter la publication Budget principal des dépenses 2013-2014. http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp

3La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, le plus récent ayant été effectué à l’automne 2010. http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/public_service_labour_relations/2011/008-10-f/index.html

4On peut accéder à l'ensemble des états financiers prospectifs sur le site Web de la CRTFP. http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp

5La version électronique de tous les tableaux supplémentaires inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 se trouvent également sur le site Web de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp

6Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp