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Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la CRTFP - 2011-2012

2012-2013
Rapport ministériel sur le rendement



Commission des relations de travail dans la fonction publique






L'Honorable Shelly Glover, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles




Table des matières

Message du président

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Notes finales


Message du président

David Paul Olsen, Président intérimaire

À titre de président par intérim, je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour la période se terminant le 31 mars 2013.

Je suis très fier des progrès réalisés par la CRTFP en vue d'atteindre les priorités qu'elle s'était fixées durant l'année. Nos efforts en vue de simplifier nos services d'arbitrage ainsi que l'examen et l'amélioration périodiques de nos processus, de nos systèmes et de notre infrastructure technologique nous ont permis de faire d'importants gains d'efficacité et de nous acquitter efficacement des responsabilités afférentes à notre mandat. Finalement, cela se traduit par la prestation du meilleur service possible à nos clients et la prestation ininterrompue de programmes et de services essentiels à la population canadienne.

Plus précisément, tout au long de l'année, nous avons réussi à réduire la charge de travail qui est passée à plus de 6 500 dossiers. Même si nous avons fermé plus de dossiers que nous en avons reçus, nous avons continué de collaborer avec les parties à la recherche de moyens innovateurs de gérer notre charge de travail et notre processus d'audience de façon plus proactive, et d'utiliser efficacement nos ressources.

Parmi les initiatives entreprises, citons la tenue d'un plus grand nombre de conférences préparatoires à l'audience afin de traiter d'entrée de jeu les questions de procédure, la réduction de reports d'audience de dernière minute et l'élaboration d'une politique précisant les circonstances limitées dans lesquelles des reports d'audience sont autorisés. Nous avons également réalisé des interventions de médiation pour les plaintes et les griefs renvoyés à la CRTFP, ainsi que des médiations préventives, dans la mesure du possible. Ainsi, nous avons réduit le nombre de dossiers qui auraient pu être soumis à la CRTFP.

Nous avons également fait des progrès constants pour nous préparer en vue de la mise en œuvre de nos systèmes électroniques de gestion de cas et de dossiers. Grâce à une plate-forme technologique viable, ces systèmes nous permettront de mieux gérer notre charge de travail et le processus d'audience ainsi que de gérer, stocker et conserver de manière efficace nos fonds de renseignement, lesquels sont cruciaux compte tenu de notre mandat.

Enfin, nos Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération ont lancé la première étape de notre étude pancanadienne sur la rémunération. Cette étude nous permettra d'assumer notre rôle, à savoir appuyer les processus de négociation collective et de détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale.

Je crois qu'il aurait été impossible de réaliser les progrès accomplis au cours de la dernière année sans le travail soutenu et exceptionnel de mes collègues et de tous les employés sous la direction du président Casper Bloom jusqu'en janvier 2013. Grâce à leurs efforts, nous avons maintenu notre réputation enviée en tant que partenaire fort respecté dans le domaine des relations de travail.

David Paul Olsen

Président par intérim
Commission des relations de travail dans la fonction publique


Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est aussi chargée par la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) de jouer le même rôle à l'endroit des institutions du Parlement.

La CRTFP est unique en ce qu'elle est un des rares organismes au Canada qui combine les fonctions d'arbitrage et les responsabilités d'une tierce partie indépendante dans le contexte de la négociation collective. En réglant les questions de relations de travail de façon impartiale, la CRTFP contribue au maintien d'un milieu de travail productif et efficient, dont profite la population canadienne au bout du compte grâce à l'offre de programmes et de services efficaces.

Responsabilités

La CRTFP a été créée le 1er avril 2005 avec l'édiction de la nouvelle LRTFP. Elle a remplacé l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l'existence remontait à 1967, l'année où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

La CRTFP fournit les trois grandes catégories de services suivantes :

La Commission est composée du président, d'au maximum trois vice-présidents et de commissaires à temps plein et à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil pour cinq ans au plus et qui peuvent être nommés de nouveau. En 2012-2013, on comptait 3 vice-présidents, 6 commissaires à temps plein et 10 commissaires à temps partiel.

Le Comité exécutif de la CRTFP est composé du président, d'au maximum trois vice-présidents, du directeur général, de l'avocate générale et de six directeurs. Le Comité fournit une orientation stratégique et assure la supervision des priorités et des projets établis dans le plan stratégique annuel de la CRTFP.

L'article 44 de la LRTFP précise que le président est le premier dirigeant de la CRTFP; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités.

Le directeur général dirige et supervise la conduite des affaires courantes de la CRTFP. Il relève du président et est appuyé dans son travail par six directeurs et trois gestionnaires directement responsables de l'établissement des priorités, de la gestion des activités et des rapports sur le rendement de leur service. L'avocate générale relève également du président et a le mandat de fournir un soutien et des conseils juridiques au président, aux commissaires et à l'organisation.

Les commissaires à temps plein et à temps partiel sont chargés d'appliquer la LRTFP en tenant des audiences dans tout le Canada et en rendant des décisions dans le cadre de ces audiences.

La LRTFP s'applique à quelque 240 000 fonctionnaires œuvrant dans les ministères mentionnés à l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les autres parties de l'administration publique centrale mentionnées à l'Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts qui sont mentionnés à l'Annexe V.

La CRTFP est également chargée d'administrer la LRTP et agit à titre de commission des relations de travail et d'administrateur du système de règlement des griefs pour l'ensemble des employés du Parlement (Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement, Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et Bureau du conseiller sénatorial en éthique). De plus, aux termes d'un accord avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre aussi les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs visés par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle exerce ces fonctions, la CRTFP agit à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Le mandat de la CRTFP a été élargi conformément aux dispositions transitoires incluses dans l'article 396 de la Loi d'exécution du budget de 2009. Plus particulièrement, la CRTFP est chargée de statuer sur les plaintes existantes en matière d'équité salariale dans la fonction publique qui sont ou qui pourraient être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne et sur celles qui pourraient être déposées sous le régime de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP).

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, et un programme : l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération. Cela contribue au maintien d'un milieu de travail productif et efficient qui, en fin de compte, sert les intérêts de la population canadienne, qui bénéficie de la prestation efficace de services et de programmes gouvernementaux.

Résultat stratégique

[version textuelle]

Priorités organisationnelles


Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme

Continuer d'améliorer la prestation des services

  • Poursuivre la mise en œuvre de processus d'arbitrage et de médiation plus simples, mieux adaptés aux besoins et plus efficaces grâce à une gestion de cas proactive et à une analyse de cas en profondeur
Continue La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoient la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme englobant trois services distincts : l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération.
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
La CRTFP a fait des progrès importants pour réaliser cette priorité, se concentrant à réduire sa charge de travail, qui est passée de 1 200 cas il y a 10 ans à plus de 6 500 cas. Même si la CRTFP a fermé plus de cas qu'elle n'en a reçu cette année (c.-à-d. 2 101 et 1 972 respectivement), son objectif est de réduire encore le nombre de cas fermés chaque année en continuant de collaborer avec les parties (c.-à-d. les agents négociateurs et les employeurs) à la recherche de moyens innovateurs de planifier et de gérer sa charge de travail et son processus d'audience de façon plus proactive, et d'utiliser efficacement ses ressources. Cela est essentiel, car l'augmentation continuelle de la charge de travail de la CRTFP a une incidence directe sur sa capacité d'assurer la prestation de services efficients et efficaces en matière d'arbitrage et de médiation. Les progrès de la CRTFP en vue de réaliser cette priorité contribuent à un milieu de travail productif qui ne subit pas d'interruption de service et permettent d'offrir des programmes et des services à la population canadienne qui auront des retombées positives sur les plans économique, social et culturel.

Les services de médiation de la CRTFP ont poursuivi l'examen et l'amélioration de leurs processus, ainsi que leurs discussions pour trouver des solutions permettant d'accélérer le traitement des cas de médiation afin d'accroître l'efficience et l'efficacité. En réalisant des interventions au moyen de la médiation pour les plaintes et les griefs renvoyés à la CRTFP et, selon le cas, des médiations préventives, le nombre de dossiers qui auraient pu être renvoyés devant la CRTFP a été réduit.
Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Continuer d'améliorer l'infrastructure de la technologie et de la gestion de l'information de la CRTFP
  • Mettre en œuvre un système de gestion des cas doté de capacités améliorées de mesure du rendement et de production de rapports
  • Poursuivre l'élaboration et l'amélioration du cadre de gestion de l'information de la CRTFP
Continue La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoient la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme englobant trois services distincts : l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération.
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
La CRTFP a continué de faire des progrès constants pour réaliser cette priorité, mettant à l'essai les capacités analytiques de son nouveau système électronique de gestion de cas, qu'elle prévoit mettre en œuvre à l'automne 2013. Cela permettra à la CRTFP d'améliorer l'efficience et l'efficacité du processus d'audience et de mieux gérer son imposante charge de travail.

Pendant la période visée par ce rapport, la CRTFP a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie de GI et de son plan d'action, se concentrant sur la migration vers la nouvelle version de son système électronique de gestion des dossiers (Documentum), qu'elle prévoit achever à l'été 2013. La capacité de gérer, de stocker et de conserver efficacement ses fonds de renseignement et de fournir un cadre de gestion de l'information durable permettra à la CRTFP de s'acquitter des responsabilités qui lui sont conférées et de servir efficacement ses clients et la population canadienne.
Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme

Poursuivre l'élaboration et le maintien de la capacité de mener des analyses et des enquêtes sur la rémunération

Continue La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoient la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme englobant trois services distincts : l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération.
Sommaire des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l'égard de cette priorité?
La CRTFP a réalisé cette priorité, consultant les parties et collaborant avec d'autres intervenants et experts pour mettre la dernière main à la méthodologie, aux outils et aux processus nécessaires pour réaliser ses études. Elle a lancé la première étape de son étude pancanadienne sur la rémunération, fondée sur plus de 100 postes repères au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux, du secteur privé et de certaines grandes municipalités du pays. La capacité de réaliser des études du genre permettra à la CRTFP de jouer son rôle, à savoir appuyer les processus de négociation collective et de détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réponse au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes Lien vers les priorités organisationnelles

Retard dans la mise en œuvre du nouveau système électronique de gestion des cas de la CRTFP

  • Malgré quelques difficultés techniques pendant l'année qui ont retardé la mise en œuvre du nouveau système, la CRTFP a travaillé à réduire le risque, en réalisant des essais d'assurance de la qualité rigoureux et en étudiant des améliorations des caractéristiques qui doteront la CRTFP de capacités de mesure du rendement plus efficaces et efficientes. La CRTFP prévoit mettre en œuvre le nouveau système à l'automne 2013.
  • Le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de la CRTFP en faisait mention.
Services d'arbitrage, de médiation et d'analyse et recherche en matière de rémunération*

Continuer d'améliorer l'infrastructure de la technologie et de la gestion de l'information de la CRTFP

Incapacité de fournir des renseignements sur la rémunération

  • Ce risque, qui a été recensé dans plusieurs rapports consécutifs sur les plans et les priorités, est une des difficultés constantes de la CRTFP. Parmi les mesures d'atténuation, citons la réalisation de travaux préparatoires pour l'étude pancanadienne de la CRTFP, dont la première étape a été lancée pendant l'année, et l'optimisation de la productivité et de l'efficacité opérationnelle en développant l'expertise nécessaire à l'interne. Le fait d'avoir du personnel compétent et efficace à l'interne permettra à la CRTFP de s'acquitter plus efficacement des responsabilités qui lui incombent à un coût nettement réduit.
*Comme ci-dessus

Poursuivre l'élaboration et le maintien de la capacité de mener des analyses et des enquêtes sur la rémunération

Incapacité de procéder à la nomination d'un effectif approprié de commissaires

  • Pour la CRTFP, la présence d'un effectif approprié de commissaires à temps plein, nommés par le gouverneur en conseil, lorsque le mandat des commissaires expire, constitue un risque continu qui a été signalé dans plusieurs rapports consécutifs sur les plans et les priorités. Depuis plusieurs années, le président et des fonctionnaires de la Commission travaillent de manière proactive avec le cabinet du ministre afin de veiller à ce que les postes vacants soient comblés le plus rapidement possible, y compris les postes de commissaires à temps partiel, ces derniers ayant un rôle essentiel lorsqu'il est question de la charge de travail de la CRTFP. De façon générale, ils ont réussi.
*Comme ci-dessus

Continuer d'améliorer la prestation des services

Description des risques

Système de gestion de cas

Durant la période visée par ce rapport, la mise en œuvre du nouveau système de gestion de cas de la CRTFP a été retardée en raison de difficultés au chapitre du développement et de la programmation des applications, de l'assurance de la qualité, des essais opérationnels, de la validation et de la vérification, ainsi que de la migration des données existantes sur les cas. À la suite d'essais d'assurance de la qualité exhaustifs, la CRTFP est sûre que le risque reste relativement minime, car elle prévoit mettre en œuvre le nouveau système à l'automne 2013. La mise en place du système est essentielle pour la CRTFP, car elle assurera la migration de l'organisme vers une plate-forme technologique viable et lui fournira des outils perfectionnés d'aide à l'analyse, au suivi des dossiers, à la surveillance de la charge de travail et à la capacité statistique.

Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération

Comme nous l'avons déjà mentionné, la CRTFP a modifié son approche dans le but de s'assurer que les données sur la rémunération soient disponibles à temps pour appuyer les parties lors de la prochaine ronde de négociation collective en 2014-2015. Ainsi, les renseignements sur la rémunération globale des fonctionnaires fédéraux pourront être comparés à ceux des salariés des autres ordres de gouvernement et du secteur privé.

Commissaires

Tel qu'il a été précisé, la présence d'un effectif approprié de commissaires à temps plein et à temps partiel, nommés par le gouverneur en conseil, constitue un défi continu pour la CRTFP, afin qu'elle soit en mesure de gérer de manière efficace et efficiente la charge de travail, qui est considérable et de plus en plus complexe. Lorsque le mandat des commissaires vient à échéance, il peut être ardu d'identifier et de recommander des personnes qualifiées afin de doter les postes vacants.

Durant l'année, la CRTFP a continué de travailler de façon proactive avec le cabinet du ministre afin de veiller à ce que l'on dote le plus rapidement possible les postes vacants des commissaires à temps plein et à temps partiel, ces derniers jouant un rôle important lorsqu'il est question de la charge de travail de la CRTFP. Ces efforts ont mené à la nomination d'un vice-président, d'un commissaire à temps partiel et de trois commissaires à temps plein, assurant à la Commission un effectif complet de commissaires à temps plein, mis à part le poste de président, qu'on prévoit doter en 2013-2014.

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total pour le ministère (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Écart (dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles)
13 732 13 732 14 501 13 634 98

Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)

Planifiées 2012-2013 Réelles 2012-2013 Écart 2012-2013
93 90 3

Tableau Sommaire du rendement pour le résultat stratégique et le programme (en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

Programme Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 9 922 9 922 9 913 9 929 10 468 9 736 9 369 8 313 En tant que tribunal quasi judiciaire dans le domaine des relations de travail, le résultat stratégique et le programme de la CRTFP sont harmonisés au secteur de résultat des activités gouvernementales bien gérées et efficaces1 du gouvernement du Canada. Les ressources attribuées à la CRTFP contribuent à soutenir la gestion efficace des activités du gouvernement.
Résultat stratégique Total partiel 9 922 9 922 9 913 9 929 10 468 9 736 9 369 8 313

Tableau Sommaire du rendement pour les Services internes (en milliers de dollars)

Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
3 810 3 810 3 861 3 867 4 033 3 898 4 078 3 576
Total partiel 3 810 3 810 3 861 3 867 4 033 3 898 4 078 3 576

Tableau Total du sommaire du rendement (en milliers de dollars)

Résultat stratégique et Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
13 732 13 732 13 774 13 796 14 501 13 634 13 447 11 889
Total 13 732 13 732 13 774 13 796 14 501 13 634 13 447 11 889

Profil des dépenses

En 2012-2013, les dépenses réelles de la CRTFP s'établissaient à 13,6 millions de dollars, une augmentation de 1,4 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est essentiellement attribuable aux coûts associés à la participation de la CRTFP aux récentes décisions arbitrales et commissions de l'intérêt public, à ses responsabilités liées à l'administration du processus de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement, ainsi qu'aux investissements dans la gestion de l'information et dans l'infrastructure de la technologie de l'information — une priorité clé établie dans ce rapport.

Tendance au chapitre des dépenses ministérielles (en millier de dollars)

Departmental Spending Trend Graph

[version textuelle]

Les dépenses prévues de la CRTFP ont été relativement stables au fil des ans. L'augmentation enregistrée entre 2010-2011 et 2011-2012 (autorisations totales et dépenses réelles) est en grande partie attribuable aux indemnités de départ s'élevant à près de 1 million de dollars qui ont dû être versées conformément aux dispositions relatives à l'indemnité de départ prévue dans certaines conventions collectives.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II)2.

Évaluation environnementale stratégique

Au cours de l'exercice 2012-2013, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a tenu compte des répercussions environnementales de ses initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et n'a pas produit de déclaration publique3.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement
Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de l'impartialité des services de la CRTFP. 75 % La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, qui est traditionnellement effectué tous les trois ans. Les résultats du sondage de 2010 ont été publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement pour 2010-20114. De façon générale, la plupart des répondants (80 %) ont indiqué être satisfaits ou très satisfaits des services de la CRTFP. La CRTFP effectue l'examen de cette source de données.

Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Ressources financières — Pour le niveau de programme (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013

Dépenses prévues 2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Écart 2012-2013
9 922 9 922 10 468 9 736 186
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP) — Pour le niveau de programme
Prévues 2012–2013 Réelles 2012–2013 Écart 2012–2013
64 61 3
Résultats du rendement – Pour le niveau de programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les cas sont réglés au moyen de l'arbitrage conformément aux principes du droit Parmi les décisions renvoyées à un contrôle judiciaire, pourcentage de celles ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans Moins de 2 % 2,2 %
Les cas et les différends en matière de négociation collective sont réglés au moyen de la médiation Pourcentage des médiations où les problèmes liés aux griefs, à la négociation collective ou aux plaintes ont été partiellement ou entièrement réglés 75 % 82 %
L'utilisation de l'information de la CRTFP sur la rémunération globale dans un contexte de négociation ou d'établissement des salaires. Disponibilité de l'information sur la rémunération 10 %* **

*Cet objectif représente 10 % des données globales de l'Étude sur la rémunération globale en plusieurs étapes, laquelle inclut un échantillon de quelque 4 200 répondants et environ 100 postes repères.
**La CRTFP continue de faire des progrès en vue de réaliser son objectif de rendre l'information sur la rémunération disponible. À la suite d'un changement d'orientation et d'approche en fonction des besoins opérationnels et des ressources disponibles, les Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération ont lancé la première étape d'une étude continue sur la rémunération visant à recueillir des données qui permettront de comparer la rémunération globale des fonctionnaires fédéraux à celle des salariés des autres ordres de gouvernement et du secteur privé aux fins de la négociation collective.

Services internes

Ressources financières — Pour le niveau de programme (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Écart 2012–2013
3 810 3 810 4 033 3 898 88
Ressources humaines (ETP) — Pour le niveau de programme
Planifiées
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
29 29 0

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour faire face à son importante charge de travail et réaliser des gains d'efficacité, la CRTFP a géré son rôle d'audience de façon plus vigoureuse en planifiant stratégiquement l'horaire des arbitres de griefs qui procèdent aux audiences afin d'optimiser les ressources; en tenant davantage de conférences préparatoires à l'audience, si possible par téléconférence, pour régler les questions de procédure d'entrée de jeu; en utilisant plus souvent les arguments écrits pour les cas où les faits ne sont pas contestés; en mettant en place des solutions pour réduire les reports d'audience de dernière minute et en élaborant une politique qui décrit les circonstances limitées dans lesquelles des reports peuvent être autorisés. La CRTFP a également eu recours à l'analyse et à des outils de gestion des cas, et elle a adapté ses processus en consultation avec les intervenants du milieu de travail pour répondre à leurs besoins précis. De plus, comme plus de la moitié de la charge de travail actuelle de la CRTFP concerne des griefs présentés par un seul groupe d'employés, un groupe de travail spécial a été formé pour répondre aux besoins de ces employés. Le groupe de travail avait pour tâche de grouper ces griefs, d'examiner en priorité les questions stratégiques et de nommer systématiquement des arbitres de griefs et des médiateurs ayant de l'expérience auprès des parties. (Pour plus d'information au sujet de la charge de travail de la CRTFP, veuillez consulter l'Annexe B)

Les parties qui ont eu recours aux services de médiation de la CRTFP ont connu beaucoup de succès. Soixante-dix-huit interventions de médiation relativement à des plaintes et des griefs ont été effectuées par les Services de règlement des conflits (SRC), ce qui a mené au règlement de 229 dossiers qui ont été renvoyés à l'arbitrage sans la tenue d'une audience. Dans ces dossiers, les parties sont parvenues à un accord dans 82 % des cas. Outre ces dossiers, les SRC ont procédé à 6 médiations préventives, lesquelles ont toutes été conclues par un règlement; ainsi, il y avait 65 dossiers potentiels en moins qui auraient pu être renvoyés à la CRTFP.

La CRTFP continue de faire des progrès en vue de réaliser son objectif de rendre l'information sur la rémunération disponible. À la suite d'un changement d'orientation et d'approche en fonction des besoins opérationnels et des ressources disponibles, les Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération ont lancé avec succès la première étape d'une étude pancanadienne sur la rémunération, fondée sur quelque 100 postes repères au sein des gouvernements provinciaux et municipaux, ainsi que du secteur privé.

La mise en œuvre du système électronique perfectionné de gestion de cas de la CRTFP à l'automne 2013 dotera la CRTFP de capacités d'analyse plus poussées qui lui permettront de gérer et de traiter plus efficacement des milliers de cas chaque année. Il en résultera d'importantes économies pour l'organisation et l'amélioration marquée de la prestation du service à la clientèle.


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle

Commission des relations de travail dans la fonction publique
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (non-vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2012–2013 Résultats réels 2012–2013 Résultats réels 2011–2012 Variation en $ (résultats réels par rapport aux résultats prévus 2012-2013) Variation en $ (résultats réels 2012-2013 par rapport aux résultats réels 2011-2012)
Dépenses totales 17 450 15 601 15 555 1 849 46
Total des recettes 145 144 144 1 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 305 15 457 15 411 1 848 46
Situation financière nette du ministère 329 749 (385) (420) 1 134

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement à la fin de l'exercice n'a pas beaucoup changé par rapport à l'année précédente.

État condensé de la situation financière

Commission des relations de travail dans la fonction publique
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
2012–2013 2011–2012 Variation en $
Montant total net des passifs 2 231 1 945 286
Total des actifs financiers nets 1 085 841 244
Dette nette du ministère 1 146 1 105 41
Total des actifs non-financiers 1 895 719 1 176
Situation financière nette du ministère 749 (385) 1 134

La variation de 1,1 million de dollars dans le total des actifs non-financiers à la fin de l'exercice et dans la situation financière nette est en grande partie attribuable à la capitalisation des investissements de la CRTFP dans son système électronique de gestion des dossiers et de cas.

Points saillants financiers – Tableaux et graphiques

Répartition des dépenses par service

Répartition des dépenses par service

[version textuelle]

En 2012-2013, le coût net des dépenses d'opérations avant la prise en compte du financement du gouvernement était de 15,46 millions de dollars. La majorité des fonds (8,03 millions de dollars ou 52 %) a été consacrée aux services d'arbitrage, contre 1,72 million de dollars (11 %) pour les services d'analyse et de recherche en matière de rémunération et 1,54 million de dollars (10 %) pour les services de médiation. Un montant de 4,17 millions de dollars (27 %) a été consacré aux services internes.

Répartition des dépenses par type

Répartition des dépenses par type

[version textuelle]

Les dépenses totales pour cette année ont été de 15,46 millions de dollars, dont 9,84 millions de dollars (64 %) ont été consacrés au traitement et aux avantages sociaux des employés. Les 5,62 millions de dollars restants (36 %) ont été consacrés aux autres dépenses de fonctionnement, notamment les frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d'audience et de médiation.

États financiers

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter les états financiers5 de la CRTFP qui comprennent l'Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.

Tableaux supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 sont disponibles sur le site Web6 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations7. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de l'organisation

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) Canada
K1P 5V2

Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Téléc. : 613-990-1849

Renseignements généraux : Téléc. : 613-990-1813
Opérations du greffe et politiques : Téléc. : 613-990-3927
Services de règlement des conflits : Téléc. : 613-990-9157
Site Web : www.pslrb-crtfp.gc.ca
Couriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Annexe A

Lois et règlements appliqués par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Annexe B

Griefs, plaintes et certaines demandes devant la Commission des
relations de travail dans la fonction publique — 2012-2013
Nombre de cas reportés d'exercices précédents Nombre de nouveaux cas reçus Nombre total de cas Nombre de cas fermés (y compris les cas réglés, retirés et tranchés) Nombre de cas reportés à 2013-2014 Décisions ou ordonnances
Réglés et retirés Tranchés
Individuel 3 885 1 607 5 492 1 505 149 3 838 59
Collectif 59 23 82 15 8 59 10
De principe 13 19 32 5 3 24 3
Nombre total de griefs 3 957 1 649 5 606 1 685 3 921 72
Plaintes de pratiques déloyales de travail
- DRÉ
- Autre
38 26 64 8 10 46 14
51 35 86 19 8 59
Plaintes fondées sur le Code canadien du travail 31 4 35 9 3 23 5
Nombre total de plaintes 120 65 185 57 128 19
Demande de dépôt d'une copie certifiée d'une ordonnance à la Cour fédérale 0 0 0 0 0 0
Accréditations 0 0 0 0 0 0
Annulations d'accréditations 0 0 0 0 0 0
Détermination des droits du successeur 0 0 0 0 0 0
Appartenance à une unité de négociation 6 0 6 3 3 1
Désignation des postes liés à des services essentiels 6 2 8 2 6 0
Demandes de réexamen d'une décision de la Commission 1 4 5 4 1 3
Demandes de prorogation de délai 57 11 68 32 36 5
Sous-total des demandes1 70 17 87 41 46 9
Détermination des postes de direction et de confiance 400 241 641 318 323 12
TOTAL 4 547 1 972 6 519 2 101 4 418 1013

1 Ce sous-total exclut le travail fait pour les propositions d'exclusion de postes de direction ou de confiance.

2 Dans tous les autres cas, les déterminations ont été faites par une ordonnance sur consentement de la CRTFP.

3 Ceci témoigne des décisions pour lesquelles un numéro de référence a été accordé.

Annexe C

SYNTHÈSE DES DEMANDES DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE DÉCISIONS
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2013
Décisions rendues1 Nombre de demandes Demandes retirées Demandes rejetées Demandes accueillies Demandes en instance2 Appels des demandes en instance3
ANNÉE 1
(1er avril 2008 au 31 mars 2009)
114 24 4 18 2 0 0
ANNÉE 2
(1er avril 2009 au 31 mars 2010)
183 30 11 16 3 0 0
ANNÉE 3
(1er avril 2010 au 31 mars 2011)
70 25 2 11 9 3 3
ANNÉE 4
(1er avril 2011 au 31 mars 2012)
150 32 9 8 0 15 0
ANNÉE 5
(1er avril 2012 au 31 mars 2013)
122 21 0 4 0 17 1
TOTAL 639 132 26 57 14 35 4


1 Les décisions rendues ne comprennent pas les cas tranchés par la procédure d'arbitrage accéléré ni les ordonnances d'exclusion de postes de direction rendues par la Commission sur consentement des parties

2 Demandes qui n'ont pas encore été traitées par la Cour fédérale. Ne comprend pas les appels en instance devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.

3 Les résultats des appels tranchés ont été intégrés dans les données du tableau.

Remarque : Les données pour les quatre derniers exercices ne sont pas définitives, car les demandes de contrôle judiciaire déposées ces années-là n'ont pas toutes franchi les diverses étapes de la procédure.

Notes finales

1En tant que tribunal quasi judiciaire dans le domaine des relations de travail, le résultat stratégique et l'activité de programme de la CRTFP sont harmonisés au secteur de résultat des activités gouvernementales bien gérées et efficaces. http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

2Comptes publics du Canada 2013. http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

3Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=fr&n=B3186435-1

4La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, le plus récent ayant été effectué à l'automne 2010.
http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/public_service_labour_relations/2011/008-10-e/index.html

5Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les états financiers de la CRTFP, qui sont affichés sur son site Web.
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/dprfinance2012/management_responsibility_f.asp

6Tous les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 peuvent être consultés sur le site Web de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/intro_f.asp

7Dépenses fiscales et évaluations du gouvernement du Canada. http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp