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Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la CRTFP - 2012-2013

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Activité de programme Revenus réels 2010-2011 (en milliers de dollars) Revenus réels 2011-2012 (en milliers de dollars) 2012-2013 (en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Services internes
  • Prestation de services de soutien internes à d'autres ministères
s.o s.o 145 145 145 144
Total des revenus disponibles s.o s.o 145 145 145 144

Depuis le 1er avril 2012, et en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères peuvent fournir des services de soutien internes à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci. Auparavant, le coût des services fournis était recouvré auprès d'autres ministères et appliqué en réduction des dépenses connexes.