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Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon 2012-2013

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON


COMPOSITION DE LA COMMISSION

Président: Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
(mandat a pris fin le 2 janvier 2013)
David Paul Olsen, président intérimaire
(du 2 janvier 2013 au 31 mars 2013)

Vice-présidents: Linda Gobeil
David Paul Olsen (nommée le 27 août 2012)
Renaud Paquet

Commissaires: Stephan J. Bertrand
John Jaworski
Steven B. Katkin
Michael McNamara
Catharine (Kate) Rogers
Margaret Shannon

CADRES DE DIRECTION DE LA COMMISSION

Directeur général : Guy Lalonde
Avocate générale : Sylvie M.D. Guilbert
Directrice, Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération : Suzanne Payette
Directrice, Services généraux : Alison Campbell
Directeur, Services de règlement des conflits : Gilles Grenier
Directeur, Services financiers : Robert Sabourin
Directrice, Services des ressources humaines : Chantal Bélanger
Directrice, Opérations du greffe et politiques : Susan J. Mailer

RAPPORT SUR L’APPLICATION
DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2012

INTRODUCTION

Aux termes d'une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) administre les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu'elle s'acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la « Commission »).

AFFAIRES INTRODUITES EN 2011-2012

En 2012-2013, il y a eu 44 affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la « Loi »), dont 1 était une demande de prorogation de délai en vue du dépôt d'un grief, 37 étaient des renvois à l'arbitrage de griefs portant sur l'interprétation de conventions collectives ou sur des mesures disciplinaires et 6 étaient des arbitrages sans griefs.

Arbitrage de griefs

L'arbitrage de griefs s'entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment les cas de griefs résultant de l'application ou de l'interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission a traité 37 cas d'arbitrage de griefs au cours de la période visée, dont 9 nouveaux et 28 reportés de l'exercice précédent. Sept (7) cas ont été réglés et 30 seront reportés à l'exercice de 2013-2014.

Sur ces 37 cas de griefs, 20 portaient sur l'interprétation de conventions collectives. Parmi ces cas, 3 ont été mis au rôle durant l'année, 8 demeurent en attente d'être mis au rôle, 1 a été tranché en attente de la confirmation des parties, 1 a été suspendu par les parties, 2 ont été reportés, 1 a été mis au rôle de façon provisoire, et 4 ont été réglés.

Dix-sept (17) cas portaient sur des sanctions disciplinaires, dont 3 portaient sur des licenciements. De ces 3 cas, 1 est en attente d'une décision et 2 sont en attente d'être mis au rôle. Des 14 cas restants visant d'autres types de sanctions disciplinaires, 1 a été mis au rôle, 1 a été mis au rôle de façon provisoire, 7 sont en attente d'être mis au rôle, 1 a été reporté, 1 est suspendu en attendant la médiation, et 3 ont été réglés.

La Commission a aussi été saisie de 6 renvois à l'arbitrage sans grief (en vertu de l'article 84 de la Loi) pendant la période visée. Deux (2) étaient nouveaux et 4 ont été reportés de l'exercice précédent. Aucun n'a été réglé durant l'année.

De ces 6 cas, 2 ont été mis au rôle pour 2012-2013. Deux (2) sont en attente d'être mis au rôle, 1 a été tranché en attente de la confirmation des parties, 1 est suspendu en attendant la médiation, et aucun n'a été réglé; 6 seront reportés à 2013-2014.

Médiation

Lorsqu'une affaire est soumise à la Commission, des services de médiation sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. Les parties peuvent également demander à la Commission de les aider à résoudre un conflit avant que l'affaire ne soit renvoyée à l'arbitrage. En 2012-2013, aucune demande de médiation n'a été reçue par la CRTFP.