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Rapport annuel de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon 2012-2013

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DU YUKON


COMPOSITION DE LA COMMISSION

Président: Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
(mandat a pris fin le 2 janvier 2013)
David Paul Olsen, président intérimaire
(du 2 janvier 2013 au 31 mars 2013)

Vice-présidents: Linda Gobeil
David Paul Olsen (nommée le 27 août 2012)
Renaud Paquet

Commissaires: Stephan J. Bertrand
John Jaworski
Steven B. Katkin
Michael McNamara
Catharine (Kate) Rogers
Margaret Shannon

CADRES DE DIRECTION DE LA COMMISSION

Directeur général : Guy Lalonde
Avocate générale : Sylvie M.D. Guilbert
Directrice, Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération : Suzanne Payette
Directrice, Services généraux : Alison Campbell
Directeur, Services de règlement des conflits : Gilles Grenier
Directeur, Services financiers : Robert Sabourin
Directrice, Services des ressources humaines : Chantal Bélanger
Directrice, Opérations du greffe et politiques : Susan J. Mailer

RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS
LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION DU YUKON
POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31 MARS 2013

INTRODUCTION

Aux termes d'une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) administre les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu'elle s'acquitte de ces fonctions, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (la « Commission »).

AFFAIRES INTRODUITES EN 2012-2013

En 2012-2013, il y a eu 9 affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon (la « Loi »), dont 6 renvois à l'arbitrage de griefs portant sur l'interprétation de conventions collectives et sur des mesures disciplinaires, 1 arbitrage sans grief et 2 affaires concernant un avis d'opposition à la qualification d'un poste comme étant un poste de direction ou de confiance par l'employeur (proposition d'exclusion).

Arbitrage de griefs

L'arbitrage de griefs s'entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs résultant de l'application ou de l'interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de lourdes mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission a traité 6 cas d'arbitrage de griefs au cours de la période visée, dont 1 nouveau et 5 reportés de l'exercice précédent. Un (1) de ces cas a été réglé et 5 seront reportés à l'exercice 2013-2014.

Sur les 6 cas de griefs, 4 étaient des cas où l'on contestait un licenciement pour raisons disciplinaires ou une suspension et 2 concernaient l'interprétation de conventions collectives. Sur ces 4 cas disciplinaires, 1 a été mis au rôle pour l'exercice 2012-2013, 1 est en attente d'être mis au rôle et 2 sont en instance de décision.

Parmi les 2 griefs portant sur l'interprétation de conventions collectives, 1 n'a pas encore été mis au rôle et 1 a été tranché.

La Commission a aussi traité 1 renvoi à l'arbitrage sans grief (en vertu de l'article 76 de la Loi). Ce cas, qui a été reporté de l'exercice précédent, a été mis en suspens en attendant l'issue d'un dossier apparenté qui est en instance devant la Cour d'appel du Yukon.

Médiation

Lorsqu'une affaire est soumise à la Commission, des services de médiation sont offerts pour aider les parties à régler leurs différends sans recourir à une audience officielle. Les parties peuvent également demander à la Commission de les aider à résoudre un conflit avant que l'affaire ne soit renvoyée à l'arbitrage. En 2012-2013, la CRTFP n'a reçu aucune demande de médiation.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature de ses fonctions, quiconque occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la <em>Loi</em> pour être exclu d'une unité de négociation.

En 2012-2013, 2 cas de cette nature ont été présentés : 1 nouveau et 1 reporté de l'exercice précédent. Les deux cas ont été confirmés et réglés.