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Rapport statistique sur la Loi sur l´accès à l´information

Nom de l´institution : Commission des relations de travail dans la fonction publique

Période visée par le rapport : 4/1/2013 au 3/31/2014

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l´accès à l´information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 6
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1
Total 7
Fermées pendant la période visée par le rapport 7
Reportées à la prochaine période de rapport 0

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisme 0
Public 6
Total 6

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 1 2 1 0 0 0 0 4
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document
n´existe
1 0 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 3 1 0 0 0 0 7

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2)a) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)b) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)c) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(3) 0 18d) 0 21(1)a) 1
13(1)e) 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 0
14a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
15(1) - A.I.* 0 16.1(1)d) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) - Déf.* 0 16.2(1) 0 19(1) 1 22.1(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.3 0 20(1)a) 0 23 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)b) 0 24(1) 0
16(1)a)(ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)b.1) 0 26 0
16(1)a)(iii) 0 16.5 0 20(1)c) 2    
16(1)b) 0 17 0 20(1)d) 0    
16(1)c) 0            
16(1)d) 0            

* A.I. : Affaires internationales      Déf. : Défense du Canada      A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re a) 0
68b) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)c) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)d) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)f) 0 69(1)g) re f) 0
        69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 4 0 0
Total 6 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition desdemandes Nombre de pages traitées Nombre de pagesdivulguées Nombre de demandes
Communication totale 4 4 2
Communication partielle 868 868 4
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l´ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 2 4 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 59 1 248 1 561 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 63 1 248 1 561 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation desfrais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 0 0 4
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 4

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge detravail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0  

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard Nombre de demandes enretard où le délai n´a pas été prorogé Nombre de demandes enretard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l´anglais au français 0 0 0
Du français à l´anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n´existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 1 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 1 0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 7 35 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 7 35 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d´autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d´autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 8 113 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 8 113 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 8 113 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d´autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 8 0 0 0 0 0 0 8
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 0 0 0 0 0 0 8

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d´autres organismes

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l´échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l´accès à l´information

7.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 1,000 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Marchés de services professionnels 0 $  
• Autres 0 $
Total 1,000 $

7.2 Ressources humaines

Ressources Voués à l´AI à temps plein Voués à l´AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.00 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d´agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 1.00 1.00