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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1. Autorisations et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes

  1. Crédits parlementaires
    La Commission est financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.
  3. La variation de la situation nette du Trésor
    La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le
  4. Produits
    Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs
    Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie.
  8. Passif éventuel
    Dans le cours normal de ses activités, la Commission pourrait être visée par diverses actions en justice. Certaines obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas porté aux états financiers de la Commission jusqu’à ce que son montant soit établi avec certitude. Au 31 mars 2009, la Commission n'avait pas de passifs éventuels.
  9. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés selon le coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’élément actif Période d’amortissement
    Fournitures et équipements 5 ans
    Matériel et logiciels informatiques 3 ans
  10. Opérations en devises étrangères
    Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats.
  11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

(en dollars) 2009 2008
Coût de fonctionnement net 16 137 473 14 153 814
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (2 853 681) (2 339 873)
Amortissement des immobilisations corporelles ( 142 084) ( 187 186)
Augmentation des obligations au titre des indemnités de départ ( 335 727) ( 39 348)
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires ( 96 319) ( 8 169)
Remboursement des dépenses des années antérieures 10 455 13 638
Revenu non disponible pour dépenser 40 146
Autres (  2) 0
  12 720 155 11 593 022
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles 212 767 133 688
Crédits de l’exercice en cours utilisés 12 932 922 11 726 710

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en dollars) 2009 2008
Crédit 85 – Dépenses du programme 5 996 000 10 617 000
Crédit 85a – Supplémentaire 0 2 548 500
Crédit 85b – Supplémentaire 5 401 410 0
Virement du crédit 5 du Conseil du Trésor 130 191 0
Virement du crédit 15 du Conseil du Trésor 80 155 79 000
Virement du crédit 25 du Conseil du Trésor 530 850 0
Virement du crédit 30 du Conseil du Trésor 47 999 0
Produit de la vente de biens excédentaires de l’État 0 141
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 1 121 992 1 082 950
Total des autorisations 13 308 597 15 181 241
Moins : Crédits annulés - fonctionnement ( 375 675) (3 454 531)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 12 932 922 11 726 710

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :

(en dollars) 2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement 13 185 156 11 439 908
Revenu non disponible pour dépenser 40 146
Remboursement des dépenses des années antérieures 10 455 13 638
 
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances ( 100 118) ( 61 243)
Variation des créditeurs et des charges à payer ( 162 609) 334 261
Autres (2) -
  (262,729) 273,018
Crédits de l’exercice en cours utilisés 12,932,922 11,726,710

4. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde
d’ouverture
Acquisitions Aliénations Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 1 207 555 32 620 0 1 240 175
Fournitures et équipement 96 558 180 147 0 276 705
  96 558 212 767 0 276 705
 
Amortissement
cumulé

(en dollars)
Solde
d’ouverture
Amortissement Aliénations Solde de
clôture
Matériel et logiciels informatiques 983 386 125 263 0 1 108 649
Fournitures et équipement 83 343 16 821 0 100 164
  83 343 142 084 0 100 164
 
Valeur comptable nette
(en dollars)
Solde
d’ouverture
  Solde de
clôture
Matériel et logiciels informatiques 13 215   176 541
Fournitures et équipement 224 169   131 526
Valeur comptable nette 237 384   308 067

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 142 084$ ( 187 186$ en 2008-2009)

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-09 les charges s’élèvent à 810 078$ ( 789 470$ en 2007-08), soit environ 2.0 fois en 2008-09 (2.1 fois en 2007-08) les cotisations des employés. Le montant divulgué pour l’année financière 2007-08 ($132.422) dans les notes complémentaires de l’année dernière a été modifiée en fonction des comptes de la Commission.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régimeé.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars) 2009 2008
Obligations au titre des prestations constituées, début
de l’exercice
1 326 467 1 287 119
Charge pour l’exercice 346 219 132 422
Prestations versées pendant l’exercice ( 10 492) ( 93 074)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 662 194 1 326 467

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de la Commission :

(en dollars) 2009 2008
Installation 2 276 300 1 826 920
Cotisations du Conseil du Trésor au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 577 381 512 953
TOTAL 2 853 681 2 339 873

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canadas, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de la Commission.

7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.