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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

1. Autorisations et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui son applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon. Les trois lignes de services de la Commission sont l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération, lesquels sont soutenus par ses activités de services internes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires - La Commission est financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.
  3. La variation de la situation nette du Trésor – La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Produits – Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie.
  8. Passif éventuel - Dans le cours normal de ses activités, la Commission pourrait être visée par diverses actions en justice. Certaines obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas porté aux états financiers de la Commission jusqu’à ce que son montant soit établi avec certitude. Au 31 mars 2010, la Commission n'avait pas de passifs éventuels.
  9. Immobilisations corporelles - toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés selon à coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les oeuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes, ni les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’élément actif Période d’amortissement
    Fournitures et équipements 5 ans
    Matériel et logiciels informatiques 3 ans
  10. Opérations en devises étrangères - Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats..
  11. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars) 2010 2009
Coût de fonctionnement net 14 882 756 16 137 473
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits:    
Ajouter (déduire) :    
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (2 768 945) (2 853 681)
Amortissement des immobilisations corporelles (179 949) (142 084)
Diminution (augmentation) des obligations au titre des indemnités de départ 136 015 (335 727)
Revenu non disponible pour dépenser 64 40
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires (58 987) (96 319)
Remboursement des dépenses des années antérieures 27 720 10 455
Autres - (2)
  12 038 674 12 720 155
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d’immobilisations corporelles 828 632 212 767
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 867 306 12 932 922

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2010 2009
Crédit 100 - Dépenses du Programme 6 070 766  
Crédit 100a - Supplémentaire 6 096 827  
Crédit 85 - Dépenses du Programme   5 996 000
Crédit 85a - Supplémentaire   5 401 410
Virement du crédit 5 du Conseil du Trésor   130 191
Virement du crédit 15 du Conseil du Trésor 341 565 80 155
Virement du crédit 25 du Conseil du Trésor 299 800 530 850
Virement du crédit 30 du Conseil du Trésor 173 290 47 999
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 1 251 476 1 121 992
Revenu non disponible pour dépenser 64 -
Total des autorisations 14 233 788 13 308 597
Moins:    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (64)  
Périmés : Fonctionnement (1 366 418) (375 675)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 867 306 12 932 922

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des autorisations de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2010 2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement 12 622 318 13 185 156
Revenu non disponible pour dépenser 64 40
Remboursement des dépenses des années antérieures 27 720 10 455
Variation de la situation nette du trésor    
Variation des débiteurs et des avances 239 999 (100 118)
Variation des créditeurs et des charges à payer (22 795) (162 609)
Autres - (2)
  217 204 (262 729)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 867 306 12 932 922

4. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
(en dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions Dispositions Solde de
clôture
Matériel et logiciels informatiques 1 240 175 758 729 (769 477) 1 229 427
Fournitures et équipement 276 705 6 9 903 (77 653) 268 955
Total 1 516 880 828 632 (847 130) 1 498 382

Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde
d'ouverture
Amortisse-
ment
Dispositions Solde de
clôture
Matériel et logiciels informatiques 1 108 649 137 484 (769 477) 476 656
Fournitures et équipement 100 164 42 465 (77 653) 64 976
Total 1 208 813 179 949 (847 130) 541 632

Valeur comptable nette
(en dollars)
2010 2009
Matériel et logiciels informatiques 752 771 131 526
Fournitures et équipement 203 979 176 541
Total 956 750 308 067

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 179 949$ (142 084$ en 2008-2009).

5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s'élèvent à 903 566$ (810 078$ en 2008-2009), soit environ 1.9 fois (2.0 fois en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars) 2010 2009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 662 194 1 326 467
Charge pour l'exercice (22 712) 346 219
Prestations versées pendant l’exercice (113 303) (10 492)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 526 179 1 662 194

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en dollars) 2010 2009
Installations 2 141 298 2 276 300
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 627 647 577 381
Total 2 768 945 2 853 681

7. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.