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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

Notes aux états financiers (non vérifiées)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui son applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

La Commission a un résultat stratégique : des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement. En fonction de l'architecture de l’activité de programme approuvé (AAP), l'état des résultats est exposé en détail selon les activités de programme suivantes (secteurs d'activités) :

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Instruire des griefs, des plaintes et d'autres types de procédures dans tout le Canada. La Commission offre des services de conciliation et d'arbitrage de différends pour aider les parties à renouveler et à négocier de nouvelles conventions collectives; des services de médiation pour aider les parties à coopérer pour régler les griefs et les plaintes; et des séances de formation interactive sur les négociations raisonnées et sur la médiation. Une fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à fournir des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les avantages sociaux comparatifs dans le secteur public et dans le secteur privé. La Commission est tenue par la loi de fournir les locaux et les services de soutien administratif nécessaires au Conseil national mixte (CNM), mais ne joue aucun rôle direct dans les activités de celui-ci.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de la Commission. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La Commission est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministère au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Produits

Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes, ni les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
Matériel et logiciels informatiques 3 ans
Fournitures et équipements 5 ans

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars)

  2011 2010
Coût de fonctionnement net 15 074 302 14 882 756
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (2 767 388) (2 768 945)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs ( 76 936) 136 015
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 10 156 ( 58 987)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 41 208 27 720
Amortissement des immobilisations corporelles ( 104 930) ( 179 949)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles ( 648 863) -
Revenu non disponible pour dépenser - 64
  (3 546 753) (2 844 082)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Acquisition nette d’immobilisations corporelles 361 227 828 632
  361 227 828 632
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 11 888 776 12 867 306

3. Autorisations parlementaires (suite)

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) )

  2011 2010
Autorisations fournies :
Crédit 110 - Dépenses du programme 12 892 947 12 982 248
Montants législatifs 1 221 153 1 251 476
Moins :
Crédit périmés (2 225 324) (1 366 418)
Autorisations de l'exercice en cours
utilisées
11 888 776 12 867 306

4. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Transferts, ajustements, aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 1 229 427 273 717 ( 648 863) 854 281
Fournitures et équipements 268 955 87 510 - 356 465
  1 498 382 361 227 ( 648 863) 1 210 746

Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde d’ouverture Amortissement Transferts, ajustements, aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 476 656 53 689 - 530 345
Fournitures et équipements 64 976 51 241 - 116 217
  541 632 104 930 - 646 562
Valeur comptable nette
(en dollars)
Solde d’ouverture     Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 752 771     323 936
Fournitures et équipements 203 979     240 248
  956 750     564 184

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges courues de la Commission :

(en dollars) 2011 2010
Créditeurs – autres ministères et organismes 22 841 533 161
Créditeurs – entités externes 716 854 669 273
  739 695 1 202 434
Charges à payer 301 532 229 419
  1 041 227 1 431 853

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s’élèvent à 857 204 $ (903 566 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime..

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2011 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 526 179 1 662 194
Charge pour l’exercice 209 057 ( 22 712)
Prestations versées pendant l’exercice ( 132 121) ( 113 303)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 603 115 1 526 179

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :

(en dollars) 2011 2010
Installations 2 153 653 2 141 298
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins
de santé et de soins dentaires
613 735 627 647
  2 767 388 2 768 945

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la Commission.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2011 2010
Débiteurs - autres ministères et organismes 105 334 26 022
Créditeurs - autres ministères et organismes 22 841 533 161
Charges - autres ministères et organismes 1 365 068 1 383 533

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission . La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars) Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération Services internes 2011 2010
Charges
Salaires et avantages sociaux 6 646 569 2 438 283 9 084 852 9 203 651
Installations 1 593 703 559 950 2 153 653 2 141 298
Services professionnels et spéciaux 1 181 342 272 766 1 454 108 1 692 568
Autres charges de fonctionnement 649 603 - 649 603 2 351
Transports et télécommunications 393 733 133 811 527 544 704 680
Locations 297 020 199 646 496 666 492 816
Machinerie et équipement 44 822 249 793 294 615 128 585
Services publics, fournitures et approvisionnements 55 788 117 089 172 877 204 876
Amortissement des immobilisations corporelles - 104 930 104 930 179 949
Entretien et réparation d'équipement 3 517 85 171 88 688 61 712
Communications 16 429 30 337 46 766 70 334
Total des charges 10 882 526 4 191 776 15 074 302 14 882 820
Revenus
Autres revenus - - - 64
Total des revenus - - - 64

Coût de
fonctionnement net
10 882 526 4 191 776 15 074 302 14 882 756

9. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, la Commission a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de la Commission découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

(en dollars) 2010 Avant rajustement Répercussions des changements 2010 Après rajustement
État de la situation financière
Éléments d'actif 983 772 1 401 365 2 385 137
Avoir du Canada (2 417 224) 1 401 365 (1 015 859)