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Notes aux états financiers (non audité)

Notes aux états financiers (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui son applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

La Commission a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement. En fonction de l'architecture de l’activité de programme approuvé (AAP), l'état des résultats est exposé en détail selon les activités de programme suivantes (secteurs d'activités) :

La Commission a un résultat stratégique : des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement. En fonction de l'architecture de l’activité de programme approuvé (AAP), l'état des résultats est exposé en détail selon les activités de programme suivantes (secteurs d'activités) :

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Instruire des griefs, des plaintes et d'autres types de procédures dans tout le Canada. La Commission offre des services de conciliation et d'arbitrage de différends pour aider les parties à renouveler et à négocier de nouvelles conventions collectives; des services de médiation pour aider les parties à coopérer pour régler les griefs et les plaintes; et des séances de formation interactive sur les négociations raisonnées et sur la médiation. Une fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à fournir des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les avantages sociaux comparatifs dans le secteur public et dans le secteur privé. La Commission est tenue par la loi de fournir les locaux et les services de soutien administratif nécessaires au Conseil national mixte (CNM), mais ne joue aucun rôle direct dans les activités de celui-ci.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de la Commission. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La Commission est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministère au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés à leur coût d’achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
Matériel et logiciels informatiques 3 ans
Fournitures et équipements 5 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars)

  2012 2011
Coût de fonctionnement net 15 411 270 15 074 302
Rajustements pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui
n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (3 110 270) (2 767 388)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 880 461 (76 936)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 61 623 10 156
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 48 607 41 208
Amortissement des immobilisations corporelles (179 829) (104 930)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles - (648 863)
  (2 299 408) (3 546 753)
Rajustements pour les postes sans incidence sur
le coût de fonctionnement net, mais ayant
une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Acquisition nette d’immobilisations corporelles 316 480 361 227
Variation des charges payées d’avance 18 359 -
  334 839 361 227
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 13 446 701 11 888 776

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) )

  2012 2011
Autorisations fournies :
Crédit 110 - Dépenses du programme 14 026 811 12 892 947
Montants législatifs 1 306 699 1 221 153
Moins :
Crédit périmés (1 886 809) (2 225 324)
Autorisations de l'exercice en cours
utilisées
13 446 701 11 888 776

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges courues de la Commission :

(en dollars) 2012 2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 124 178 22 841
Créditeurs – entités externes 519 538 716 854
  643 716 739 695
Charges à payer 207 883 301 532
  851 599 1 041 227

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 939 517 $ ( 857 204 $ en 2010-2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en dollars) 2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 603 115 1 526 179
Charge pour l’exercice ( 572 660) ( 209 057)
Prestations versées pendant l’exercice ( 307 801) ( 132 121)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 722 654 1 603 115

6. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustements,
aliénations
et radiations
Solde de
clôture
Matériel et logiciels informatiques 854 281 33 059 - 887 340
Fournitures et équipements 356 465 80 754 - 437 219
Actifs en construction - 202 667 - 202 667
  1 210 746 316 480 - 1 527 226

Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements,
aliénations
et radiations
Solde de
lôture
Matériel et logiciels informatiques 530 345 107 640 - 637 985
Fournitures et équipements 116 217 72 189 - 188 406
  646 562 179 829 - 826 391

Valeur comptable nette
(en dollars)
2011     2012
Matériel et logiciels informatiques 323 936     249 355
Fournitures et équipements 240 248     248 813
Actifs en construction -     202 667
  564 184     700 835

Les ajustements inclus les actifs en construction de 0 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu une entente avec le Tribuanl de la dotation de la fonction publique concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2012 2011
Installations 2 405 962 2 153 653
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins
de santé et de soins dentaires
704 308 613 735
  3 110 270 2 767 388

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2012 2011
Débiteurs - autres ministères et organismes 218 540 105 334
Créditeurs - autres ministères et organismes 124 178 22 841
Charges - autres ministères et organismes 1 686 577 1 365 068

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission . La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Arbitrage,
médiation et
analyse et
recherche en
matière de rémunération
Services internes 2012 2011
Charges
Salaires et avantages sociaux 6 808 277 2 496 583 9 304 860 9 084 852
Installations 1 768 224 637 738 2 405 962 2 153 653
Services professionnels et spéciaux 1 247 258 435 888 1 683 146 1 454 108
Transports et télécommunications 602 156 175 977 778 133 527 544
Locations 266 081 250 611 516 692 496 666
Machinerie et équipement 46 244 200 108 246 352 294 615
Amortissement des immobilisations corporelles - 179 829 179 829 104 930
Services publics, fournitures et approvisionnements 116 967 60 230 177 197 172 877
Entretien et réparation d'équipement 18 871 45 661 64 532 88 688
Communications 23 037 29 530 52 567 46 766
Autres charges de fonctionnement 1 999 1 2 000 649 603
Total des charges 10 899 114 4 512 156 15 411 270 15 074 302

Coût de fonctionnement net
10 899 114 4 512 156 15 411 270 15 074 302

9. Modification comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de la Commission sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, la Commission présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière.

Le financement du gouvernement, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement ». Par le passé, la Commission constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement qui se chiffrait à 16 515 176 $ en 2012 (14 600 798 $ en 2011).

(en dollars) 2011
Avant
ajustement
Effet de la
modification
2011 Redressé
État des résultats et de la situation financière nette

Financement du governement
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 12 317 506 12 317 506
Variations des montants à recevoir du Trésor - ( 484 096) ( 484 096)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 2 767 388 2 767 388