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Notes aux états financiers (non audité)

Notes aux états financiers (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle LRTFP et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui son applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

La Commission a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement. En fonction de l'architecture de l’activité de programme approuvé (AAP), l'état des résultats est exposé en détail selon les activités de programme suivantes (secteurs d'activités) :

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

La Commission instruit des griefs, des plaintes et d'autres types de procédures dans tout le Canada. La Commission offre des services de conciliation et d'arbitrage de différends pour aider les parties à renouveler et à négocier de nouvelles conventions collectives; des services de médiation pour aider les parties à coopérer pour régler les griefs et les plaintes; et des séances de formation interactive sur les négociations raisonnées et sur la médiation. Une fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à fournir des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les avantages sociaux comparatifs dans le secteur public et dans le secteur privé. La Commission est tenue par la loi de fournir les locaux et les services de soutien administratif nécessaires au Conseil national mixte (CNM), mais ne joue aucun rôle direct dans les activités de celui-ci.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de la Commission. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La Commission est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministère au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés à leur coût d’achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
Matériel et logiciels informatiques 3 ans
Fournitures et équipements 5 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars) 2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 15 457 416 15 411 270

Rajustements pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui
n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (2 993 620) (3 110 270)
Diminution des avantages sociaux futurs 22 696 880 461
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (61 188) 61 623
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 33 274 48 607
Amortissement des immobilisations corporelles (221 264) (179 829)
  (3 220 102) (2 299 408)

Rajustements pour les postes sans incidence sur
le coût de fonctionnement net, mais ayant
une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Acquisition nette d’immobilisations corporelles 1 325 276 316 480
Variation des charges payées d’avance 71 750 18 359
  1 397 026 334 839
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 13 634 340 13 446 701

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2013 2012
Autorisations fournies :
Crédit 100 - Dépenses du programme 13 216 189 14 026 811
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 140 -
Montants législatifs 1 284 279 1 306 699
Moins :
Crédit périmés (866 268) (1 886 809)
Autorisations de l'exercice en cours
utilisées
13 634 340 13 446 701

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges courues de la Commission :

(en dollars) 2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 20 927 124 178
Créditeurs – entités externes 829 443 519 538
Total des créditeurs 850 370 643 716
Charges à payer 248 624 207 883
Total des créditurs et des charges à payer 1 098 994 851 599

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s’élèvent à 916 975 $ (939 517 $ en 2011-2012), soit environ 1.7 fois (1.8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en dollars) 2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 722 654 1 603 115
Charge pour l’exercice 3 925 (572 660)
Prestations versées pendant l’exercice (26 621) (307 801)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 699 958 722 654

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission :

(en dollars) 2013 2012
Débiteurs - autres ministères et organismes 117 600 218 540
Avances aux employés 1 000 1 000
Débiteurs nets 118 600 219 540

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 887 340 229 933 - 1 117 273
Fournitures et équipements 437 219 146 247 - 583 466
Actifs en construction 202 667 949 096 - 1 151 763
  1 527 226 1 325 276 - 2 852 502

Amortissement cummulé
(en dollars)
Solde d'ouverture Amortisement Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 637 985 136 657 - 774 642
Fournitures et équipements 188 406 84 607 - 273 013
  826 391 221 264 - 1 047 655

Valeur comptable nette
(en dollars)
2012     2013
Matériel et logiciels informatiques 249 355     342 631
Fournitures et équipements 248 813     310 453
Actifs en construction 202 667     1 151 763
  700 835     1 804 947

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu une entente avec le Tribunal de la dotation de la fonction publique concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2013 2012
Installations 2 294 116 2 405 962
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé
et de soins dentaires
699 504 704 308
  2 993 620 3 110 270

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2013 2012
Charges - autres ministères et organismes 1 601 818 1 686 577
Revenus - autres ministères et organismes 143 995 143 855

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Arbitrage,
médiation et
analyse et
recherche en
matière de rémunération
Services internes 2013 2012
Charges
Salaires et avantages sociaux 7 324 191 2 517 696 9 841 887 9 304 860
Installations 1 706 866 587 250 2 294 116 2 405 962
Services professionnels et spéciaux 1 338 714 469 352 1 808 066 1 825 857
Transports et télécommunications 436 706 148 411 585 117 778 133
Locations 344 707 167 588 512 295 514 099
Amortissement des immobilisations corporelles - 221 264 221 264 179 829
Services publics, fournitures et approvisionnements 85 068 46 585 131 653 174 953
Machinerie et équipement 4 446 94 194 98 640 246 352
Communications 40 498 28 124 68 622 52 567
Entretien et réparation d'équipement 902 30 283 31 185 64 532
Autres charges de fonctionnement 8 285 141 8 426 7 980
Total des charges 11 290 383 4 310 888 15 601 271 15 555 125

Revenus
Revenus divers 60 143 935 143 995 143 855
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (60) (80) (140) -
Total des revenus - 143 855 143 855 143 855
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 11 290 383 4 167 033 15 457 416 15 411 270

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.