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Notes aux états financiers (non audité)

Notes aux états financiers (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), succède à l'ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d'administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d'arbitrage de griefs établis par la nouvelle LRTFP et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui son applicables aux fonctionnaires de l'État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

La Commission a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement. En fonction de l'architecture d'alignement des programmes approuvée (AAP), l'état des résultats est exposé en détail selon les programme suivants (secteurs d'activités) :

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

La Commission instruit des griefs, des plaintes et d'autres types de procédures dans tout le Canada. La Commission offre des services de conciliation et d'arbitrage de différends pour aider les parties à renouveler et à négocier de nouvelles conventions collectives; des services de médiation pour aider les parties à coopérer pour régler les griefs et les plaintes; et des séances de formation interactive sur les négociations raisonnées et sur la médiation. Une fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à fournir des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les avantages sociaux comparatifs dans le secteur public et dans le secteur privé. La Commission est tenue par la loi de fournir les locaux et les services de soutien administratif nécessaires au Conseil national mixte (CNM), mais ne joue aucun rôle direct dans les activités de celui-ci.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de la Commission. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La Commission est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministère au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus divers sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et logiciels informatiques 3-5 ans
Fournitures et équipements 5 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars) 2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 15 533 029 15 457 416

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 878 945) (2 993 620)
Diminution des avantages sociaux futurs 113 834 22 696
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (47 258) (61 188)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 10 485 33 274
Amortissement des immobilisations corporelles (363 545) (221 264)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 165 429) (3 220 102)

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
 
Acquisition nette d'immobilisations corporelles 363 651 1 325 276
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (25 303) 71 750
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 338 348 1 397 026
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 705 948 13 634 340

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 100 - Dépenses du programme 13 175 574 13 216 189
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 55 140
Montants législatifs 1 307 089 1 284 279
Moins :
Crédit périmés (1 776 770) (866 268)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 705 948 13 634 34

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges courues de la Commission :

(en dollars) 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 27 314 20 927
Créditeurs – entités externes 436 823 829 443
Total des créditeurs 464 137 850 370
Charges à payer 261 211 248 624
Total des créditeurs et des charges à payer 725 348 1 098 994

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 919 014 $ (916 975 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en dollars) 2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 699 958 722 654
Charge pour l'exercice 70 471 3 925
Prestations versées pendant l'exercice (184 305) (26 621)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 586 124 699 958

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission :

(en dollars) 2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 35 943 117 600
Avances aux employés 1 000 1 000
Débiteurs nets 36 943 118 600

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 1 117 273 20 229 681 959 1 819 461
Fournitures et équipements 583 466 - - 583 466
Actifs en construction 1 151 763 343 422 (681 959) 813 226
  2 852 502 363 651 - 3 216 153

Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 774 642 263 880 - 1 038 522
Fournitures et équipements 273 013 99 665 - 372 678
  1 047 655 363 545 - 1 411 200

Valeur comptable nette
(en dollars)
2013     2014
Matériel et logiciels informatiques 342 631     780 939
Fournitures et équipements 310 453     210 788
Actifs en construction 1 151 763     813 226
  1 804 847     1 804 953

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 681 959$ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu une entente avec le Tribunal de la dotation de la fonction publique concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2014 2013
Installations 2 205 600 2 294 116
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 673 345 699 504
  2 878 945 2 993 620

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2014 2013
Charges - autres ministères et organismes 1 675 526 1 601 818
Revenus - autres ministères et organismes 106 910 143 995

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la Commission . La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Arbitrage,
médiation et
analyse et
recherche en
matière de rémunération
Services internes 2014 2013
Charges
Salaires et avantages sociaux 7 301 369 2 722 788 10 024 157 9 841 887
Installations 1 605 961 599 639 2 205 600 2 294 116
Services professionnels et spéciaux 1 087 642 435 226 1 522 868 1 808 066
Transports et télécommunications 475 181 155 184 630 365 585 117
Locations 332 842 162 979 495 821 512 295
Amortissement des immobilisations corporelles - 363 545 363 545 221 264
Services publics, fournitures et approvisionnements 100 032 44 518 144 550 131 653
Machinerie et équipement 13 323 82 961 96 284 98 640
Communications 67 212 28 229 95 441 68 622
Entretien et réparation d'équipement 3 931 38 193 42 124 31 185
Autres charges de fonctionnement 19 129 - 19 129 8 426
Total des charges 11 006 622 4 633 262 15 639 884 15 601 271

Revenus
Revenus divers - 106 910 106 910 143 995
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (55) (55) (140)
Total des revenus - 106 855 106 855 143 855
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 11 006 622 4 526 407 15 533 029 15 457 416

10. Événements subséquent

Le 12 décembre 2013, la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 a reçu la sanction royale. Cette Loi renferme des dispositions prévoyant la fusion de la Commission et du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) en un seul organisme qui s'appellera la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP). Cette nouvelle organisation remplacera la Commission et le TDFP et traitera de questions précédemment traitées par ces organisations.

Dans la Loi no 1 sur le plan d'action économique du Canada de 2014, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Cette nouvelle organisation qui regroupe les opérations de plusieurs tribunaux administratifs fournira des services de soutien à la CRTEFP. La CRTEFP conservera ses pouvoirs judiciaires et transférera toutes les ressources humaines et financières au SCDATA. La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

Par conséquent, la CRTEFP ainsi que le SCDATA devraient prendre effet le 3 novembre 2014 prochain.À cette date, l'actif net et le passif net de la Commission et du TDFP seront transférés à la CRTFEP et, subséquemment, l'actif net et le passif net de la CRTFEP seront transférés à la SCDATA. Ces montants ne peuvent pas être estimés en ce moment.

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.