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Les états financiers prospectifs

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Autorisations et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon. Les trois lignes de services de la Commission sont l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération, lesquels sont soutenus par ses activités de services internes.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 9 février 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires - La Commission est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux.
  2. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice
    • - Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi
    • - Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  3. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  4. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Fournitures et équipements 5 ans
    Matériel et logiciels informatique 3 ans

5. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

(en milliers de dollars) Estimations
2011
Prévisions
2012
Autorisations demandées    
Crédit 110 - Dépenses du programme 12 401 12 419
Virement du crédit 25 du Conseil du Trésor 304 620
Virement du crédit 30 du Conseil du Trésor 109 112
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 1 253 1 330
Autorisations disponibles 14 067 14 481

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-12. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars) Estimations
2011
Prévisions
2012
Coût de fonctionnement net 16 332 17 680
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :    
Ajouter (déduire) :    
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (2 898) (3 034)
Amortissement des immobilisations corporelles (127) (198)
(Perte) Gain sur l’aliénation et la dépréciation d’immobilisations corporelles (649) -
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs (110) (48)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (62) (53)
  12 487 14 346
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d’immobilisations corporelles 420 135
  420 135
Ressources inutilisées prévues pour l’exercice 1 160 -
Autorisations disponibles prévues 14 067 14 481

6. Immobilisations corporelles

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Cost
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisition Dispositions Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 995 83 - 1 078
Fournitures et équipement 255 52 - 307
Total 1 250 135 - 1 385

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Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Dispositions Solde de clôture
Matériel et logiciels informatiques 530 142 - 673
Fournitures et équipement 102 56 - 159
Total 633 198 - 831

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Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2011 2012
Matériel et logiciels informatiques 465 405
Fournitures et équipement 153 148
Total 617 554

7. Avantages sociaux

(a) Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 879 795.57 $ en 2010-2011 et à 933 792.68 $ en 2011-2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

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  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 526 1 636
Charge pour l’exercice 219 160
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice (109) (112)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 636 1 684

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu une entente avec le Tribunal de la dotation dans la fonction publique au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l’exercice, la Commission a reçu des services courants gratuitement d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

(a) Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

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  Résultats estimatifs
2011
Prévisions
2012
  (en milliers de dollars)
Locaux 2 270 2 406
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 628 628
Total 2 898 3 034

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

9. Informations sectorielles

(en milliers de dollars)
  2011 2012
  Total Arbitrage,
médiation et
analyse et
recherche en
matière de
rémunération
Services internes Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 9 439 7 150 2 412 9 562
Services professionnels et spéciaux 2 114 2 081 630 2 711
Locaux 2 270 1 559 846 2 406
Transports et télécommunications 687 813 203 1 017
Machinerie et d’équipement 368 197 459 656
Locations 507 452 113 565
Services publics, fournitures et approvisionnements 170 4 278 282
Amortissement des immobilisations corporelles 127 - 198 198
Entretien et réparation 85 - 169 169
Communication 101 55 58 113
Autres charges de fonctionnement 464 - - -
Total – Charges de fonctionnement 16 332 12 311 5 368 17 680
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET 16 332 12 311 5 368 17 680