Retourner aux rapports

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon. Les trois lignes de services de la Commission sont l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération, lesquels sont soutenus par ses activités de services internes.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 février 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Charges – Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  6. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Fournitures et équipement 5 ans
    Matériel informatique et logiciels 3 ans

5. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
  (en milliers de dollars)
Autorisations demandées    
Crédit 105 - Dépenses du programme 12 419 12 421
Transfert du Conseil du trésor Crédit 25 620 621
Transfert du Conseil du trésor Crédit 30 739 195
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 407 1 311
Autorisations disponibles prévues 15 185 14 548

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 16 455 17 305
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 034) (3 213)
Amortissement des immobilisations corporelles (176) (318)
Diminution des avantages sociaux futurs 631 181
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 8 (6)
  13 884 13 948
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    

Acquisition d’immobilisations corporelles
222 600

 
222 600
Ressources inutilisées prévues pour l’exercice 1 079 -
Autorisations disponibles prévues 15 185 14 548

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de la Commission.

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
  (en milliers de dollars)
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 78 79
Avances aux employés 1 1
  79 80

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique et logiciels 1 074 550 - 1 624
Fournitures et équipements 359 50 - 409
Total 1 433 600 - 2 033

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique et logiciels 637 244 - 881
Fournitures et équipements 185 74 - 259
Total 822 318 - 1 140
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2012     2013
Matériel informatique et logiciels 437     743
Fournitures et équipements 174     150
Total 611     893

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de la Commission.

  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
  (en milliers de dollars)
Créditeurs – Autres ministères et organismes 102 35
Créditeurs – Parties externes 715 720
  817 755
     
Charges à payer 325 340
  1 142 1 095

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite :

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 956 406 $ en 2011-2012 et à 942 434 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ :

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 603 972
Charge pour l’exercice 79 15
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice (709) (195)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 972 792

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu une entente avec le tribunal de la dotation de la fonction publique au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l’exercice, le ministère a reçu des services courants gratuitement d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

a) Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif de la Commission :

  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
  (en milliers de dollars)
Locaux 2 406 2 550
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 628 663
Total 3 034 3 213

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs de la Commission.

11. Informations sectorielles

La présentation de l’information sectorielle repose sur l’architecture des activités de programmes du ministère. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  2012 2013
  Total Arbitrage, médiation et
analyse et recherche en
matière de rémunération
Services internes Total
Charges de fonctionnement  
Salaires et avantages sociaux des employés 9 748 7 013 2 429 9 442
Locaux 2 406 1 702 848 2 550
Services professionnels et spéciaux 2 079 1 731 524 2 255
Transports et télécommunications 900 827 207 1 033
Matériel et outillage 352 226 527 754
Locations 531 459 115 574
Amortissement 176 79 238 318
Services publics, fournitures et approvisionnements 161 3 234 237
Entretien et réparation d'équipement 52 - 172 172
Communications 50 56 59 115
Autres - - - -
Total – Charges de fonctionnement 16 455 12 097 5 353 17 450
REVENUS  
Revenus Divers - - 145 145
Total - Revenus - - 145 145
Coût de fonctionnement net 16 455 12 097 5 208 17 305

content