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Notes aux états financiers prospectifs

Notes aux états financiers prospectifs

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle LRTFP et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui son applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

La Commission a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement. En fonction de l'architecture de l’activité de programme approuvé (AAP), l'état des résultats prospectif est exposé en détail selon les activités de programme suivantes (secteurs d'activités) :

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

La Commission instruit des griefs, des plaintes et d'autres types de procédures dans tout le Canada. La Commission offre des services de conciliation et d'arbitrage de différends pour aider les parties à renouveler et à négocier de nouvelles conventions collectives; des services de médiation pour aider les parties à coopérer pour régler les griefs et les plaintes; et des séances de formation interactive sur les négociations raisonnées et sur la médiation. Une fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à fournir des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les avantages sociaux comparatifs dans le secteur public et dans le secteur privé. La Commission est tenue par la loi de fournir les locaux et les services de soutien administratif nécessaires au Conseil national mixte (CNM), mais ne joue aucun rôle direct dans les activités de celui-ci.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de la Commission. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

(a) Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.

(b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

(c) Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

(d) L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 janvier 2013.

3.Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

(a) le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement;

(b) la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;

(c) des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La Commission est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministère au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés à leur coût d’achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
Matériel et logiciels informatiques 3 ans
Fournitures et équipements 5 ans

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

5. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

  Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
Coût de fonctionnement net 17 843 16 184
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui
n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (2 921) (3 086)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 157 (108)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (7) (86)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs - -
Amortissement des immobilisations corporelles (661) (221)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles - -
  (3 432) (3 501)
Rajustements pour les postes sans incidence sur
le coût de fonctionnement net, mais ayant
une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Acquisition nette d’immobilisations corporelles 100 1 281
Variation des charges payées d’avance (1) 19 743
  99 1 300
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 14 509 13 984

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
Autorisations fournies :
Crédit 100 - Dépenses du programme 13 205 13 198
Montants législatifs 1 304 1 311
Moins :
Crédit périmés - (526)
Autorisations de l'exercice en cours
utilisées
14 509 13 984

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges courues de la Commission :

(en milliers de dollars)

  Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 21 171
Créditeurs – entités externes 405 575
  426 746
Charges à payer 235 210
  661 956

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2013-2014, les charges s’élèvent à 931 304 $ (935 880 $ en 2012-2013), soit environ 1.8 fois (1.8 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)

  Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
Obligation au titre des prestations constituées,
début de l'exercice
808 723
Charge pour l’exercice 21 178
Prestations versées pendant l’exercice (179) (93)
Obligation au titre des prestations constituées,
fin de l’exercice
651 808

8. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustements,
aliénations
et
radiations
Solde de
clôture
Matériel et logiciels informatiques 2 221 100 - 2 321
Fournitures et équipements 587 - - 587
  2 808 100 - 2 908

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Ajustements,
aliénations
et
radiations
Solde
de
lôture
Matériel et logiciels informatiques 774 561 - 1 335
Fournitures et équipements 273 100 - 373
  1 047 661 - 1 709

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2013     2014
Matériel et logiciels informatiques 1 446     985
Fournitures et équipements 314     214
  1 761     1 199

Les ajustements inclus les actifs en construction de 0 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission a conclu une entente avec le Tribunal de la dotation de la fonction publique concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif :

(en milliers de dollars)

  Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
Installations 2 299 2 386
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins
de santé et de soins dentaires
622 700
  2 921 3 086

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

  Résultats
prévues
2014
Résultats
estimatifs
2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 5 5
Créditeurs - autres ministères et organismes 21 171
Charges - autres ministères et organismes 1 500 1 682

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission . La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Arbitrage,
médiation et
analyse et
recherche en
matière de rémunération
Services
internes
2014 2013
Charges
Salaires et avantages sociaux 7 097 2 385 9 482 10 065
Services professionnels et spéciaux 2 217 775 2 992 1 959
Installations 1 729 570 2 299 2 386
Transports et télécommunications 786 230 1 016 810
Locations 378 356 734 436
Amortissement des immobilisations corporelles - 661 661 221
Machinerie et équipement 90 290 380 193
Services publics, fournitures et approvisionnements 149 77 226 164
Entretien et réparation d'équipement 33 80 113 15
Communications 37 48 85 79
Autres charges de fonctionnement - - - -
Total des charges 12 516 5 471 17 988 16 329
Revenus
Autres revenus - 145 145 145
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - -
Total des revenus - 145 145 145
 

Coût de
fonctionnement net
12 516 5 326 17 843 16 184