Rapport annuel au Parlement 2012-2013 - Loi sur l'accès à l'information

Table of Contents


Introduction

À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Ce rapport est préparé et déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi vise à compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement.

Mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un organisme quasi judiciaire indépendant établi en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour traiter les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences, des conférences de règlement et des séances de médiation afin de régler les plaintes.

En s’acquittant de son mandat, le Tribunal favorise des pratiques de dotation équitables et transparentes, contribue à une fonction publique axée sur le mérite, qui incarne la dualité linguistique, les droits de la personne et qui vise l’excellence.

Organisation institutionnelle des activités

Les demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont traitées et approuvées au bureau du coordonnateur de l’AIPRP. Le processus de traitement des demandes se présente comme suit :

  1. Dès la réception d'une demande, un dossier est créé et les renseignements de nature statistique et autres sont codifiés au cours de cette étape-ci et des étapes subséquentes.
  2. Le coordonnateur de l’AIPRP effectue une recherche des documents appropriés, révise ces derniers, et s’entretient avec le personnel selon les besoins. Le demandeur peut également être contacté pour obtenir des précisions ou pour discuter des estimés et coûts.
  3. Le coordonnateur de l’AIPRP vérifie la pertinence de la législation et de son Règlement et prépare les documents en conséquence.
  4. Un avis juridique est sollicité si nécessaire.
  5. Des consultations peuvent avoir lieu selon les directives du Conseil du Trésor. Le Tribunal peut aussi recevoir des demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales.
  6. Les documents requis pour la divulgation sont préparés et remis au demandeur.
  7. Un compte-rendu succinct de chaque cas est préparé pour compléter le dossier.

Délégation

Comme responsable du Tribunal pour ce qui concerne l'application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué au directeur exécutif et avocat général tous les pouvoirs, obligations et fonctions à titre de responsable d'une institution fédérale, en vertu de la Loi et de son Règlement. Le directeur exécutif et avocat général a aussi été nommé coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal. Une copie signée du décret de délégation de pouvoirs est jointe.

Rapport statistique 2012-2013

Deux (2) demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été reçues durant la période en question. Il n’y a aucune tendance importante à signaler.

Plan de formation

Aucun besoin de formation n’était requis durant la période de référence.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le Tribunal n’a pas mis en application de politiques, de lignes directrices ou de procédures nouvelles ou révisées durant la période de référence.

Plaintes et enquêtes

Il n’y a pas eu de plaintes déposées ni d’enquêtes menées durant la période de référence.


Annexe A : Arrêté sur la élégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le président du Tribunal de la dotation de la fonction publique, délègue au titulaire du poste mentionné à l'annexe ci­après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés dans l'annexe en regard de ce poste.

Poste Articles de la Loi sur l'accès à l'information
Directeur exécutif et avocat général
à titre de
Coordonnateur de l'Accès à l'information de la
Protection des renseignements personnels
Tous les articles

Guy Giguère, Président
Tribunal de la dotation de la fonction publique
le 26 mai 2010


Annexe B : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution :
Tribunal de la dotation de la fonction publique

Période visée par le rapport :
1er avril 2012 au 31 mars 2013


Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 2
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 2
Fermées pendant la période visée par le rapport 2
Reportées à la prochaine période de rapport 0

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisme 0
Public 2
Total 2

Part 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
Footnotes
  1. 1 A.I. : Affaires internationales (Retour à la référence de note numéro 1)
  2. 2 Déf. : Défense du Canada (Retour à la référence de note numéro 2)
  3. 3 A.S. : Activités subversives (Retour à la référence de note numéro 3)
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) - I.A.Voir note en bas de page 11 0
15(1) - Def.Voir note en bas de page 22 0
15(1) - S.A.Voir note en bas de page 33 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 0
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 0
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition 100 pages traitées ou moins 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages
divulguées
Nombre de demandes Pages
divulguées
Nombre de demandes Pages
divulguées
Nombre de demandes Pages
divulguées
Nombre de demandes Pages
divulguées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 2 $10 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 2 $10 0 $0

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 6 142 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 6 142 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 6 142 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 0 0 0 0 0 0 5
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 1
Total 6 0 0 0 0 0 0 6

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $800
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
• Marchés de services professionnels $0
• Autres $0
Total $800

7.2 Ressources humaines

Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.00 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 1.00 1.00

Tribunal de la dotation de la fonction publique
1er avril 2012 au 31 mars 2013

Il est possible d'obtenir, sur demande, cette publication sur supports accessibles.

Personne-ressource
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Tribunal de la dotation de la fonction publique
240, rue Sparks
6e étage ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0A5
Téléphone : 613-949-6516
Télécopieur : 613-949-6551
Courriel : info@psst-tdfp.gc.ca

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