Rapport annuel 2005-2006

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Le bilan de notre première année

Cat. No. SQ1-2006
ISBN 978-0-662-49312-5

240, rue Sparks
6e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0A5
Canada

L’honorable Beverly J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Conformément à l’article 110 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, je suis heureux de vous présenter le premier rapport annuel du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 en vue de son dépôt au Parlement.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma très haute considération.

Le président et premier dirigeant,
Guy Giguère

Table des matières

Message du président

J’ai l’honneur et le privilège de présenter au Parlement le premier rapport annuel du Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le Tribunal a été créé dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) afin d’entendre et d’examiner les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Lors de ma nomination à titre de président et premier dirigeant du Tribunal le 29 mars 2005, on m’a confié la tâche de constituer le nouveau Tribunal et de m’assurer qu’il soit prêt à traiter les plaintes déposées en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) dès son entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

Toute nouvelle organisation est confrontée à de nombreux problèmes au cours de ses premiers mois d’existence, et à ce chapitre, le Tribunal ne fait pas exception. Grâce au travail d’une équipe de transition professionnelle et dévouée, je peux déclarer avec fierté que le Tribunal a accompli de nombreuses réalisations importantes au cours de la dernière année.

Certaines des premières tâches que nous étions appelés à effectuer étaient de nature très pratique et consistaient à : doter les postes clés pour la création du Tribunal, y compris la nomination à la vice-présidence; obtenir les fonds nécessaires à nos opérations; louer des espaces à bureaux; acheter du matériel et des meubles; concevoir un site Web.

Notre première initiative importante était un processus de consultation à grande échelle auprès de nos intervenants afin d’élaborer un règlement concernant les procédures d’audition des plaintes par le Tribunal. Ce processus a été d’une très grande valeur compte tenu du fait que la version finale du règlement reflète la rétroaction reçue. Après l’examen final du ministère de la Justice, le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique a été enregistré le 23 décembre 2005, puis il a été publié dans la Gazette du Canada le 11 janvier 2006.

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP, y compris les nouvelles dispositions se rapportant aux recours en matière de dotation, et la publication du Règlement relatif au Tribunal, il était essentiel de s’assurer que tous nos intervenants étaient bien informés du mandat du Tribunal et des procédures connexes. C’est pour cela qu’un programme de sensibilisation comprenant des séances d’information, des groupes de discussion et une formation approfondie a été élaboré et continuera d’être offert partout au pays.

La nouvelle LEFP souligne l’importance des communications efficaces pour régler les conflits dans la fonction publique, et elle autorise le Tribunal à offrir des services de médiation à n’importe quelle étape de traitement d’une plainte. Pour permettre à nos intervenants de se familiariser avec notre approche par rapport à la médiation et ainsi accroître l’efficacité de nos services de médiation, nous avons élaboré un programme de formation expliquant le processus de médiation du Tribunal et le rôle des représentants de l’employeur et des employés. Une formation sur la médiation commencera en avril 2006 et sera offerte en permanence dans les régions du pays.

Dans les mois à venir des consultations régulières auprès des intervenants permettront de surveiller l’efficacité du Règlement et des processus du Tribunal. Nous utiliserons la technologie autant que possible pour conserver un niveau élevé d’adaptabilité, pour assurer l’efficacité et pour fournir de l’information à nos clients. Un système de gestion des cas, moderne et efficace, nous permettra d’assurer le suivi de chaque dossier et de veiller à ce qu’il n’y ait aucun retard inutile.

Un des principaux objectifs du Tribunal est d’aider les gestionnaires et les employés à régler leurs différends de façon à promouvoir un dialogue constructif tout au long du processus de traitement des plaintes et à favoriser des relations patronales syndicales améliorées à long terme.

En conséquence, nous offrirons aux parties de nombreuses occasions de résoudre les plaintes sans devoir procéder à une audience formelle. En plus de notre programme de médiation, le Tribunal peut tenir des conférences préparatoires à l’audience pour clarifier ou préciser les enjeux, et ainsi accélérer le processus. Les conférences de règlement pourraient également donner aux parties l’occasion de conclure une entente grâce à une discussion.

Lorsqu’une plainte donnera lieu à une audience, le Tribunal s’assurera que toutes les parties sont traitées de façon équitable, que les procédures sont justes et transparentes et que ses décisions sont judicieuses et réfléchies.

La LMFP a fourni le cadre nécessaire pour assurer l’apprentissage continu, des pratiques d’emploi justes et transparentes et des relations de travail axées sur la collaboration au sein de la fonction publique fédérale. Il incombe maintenant à tous les fonctionnaires de veiller à l’application judicieuse de la Loi, et ce, tant pour eux que pour l’ensemble de la population canadienne.

Le président,
Guy Giguère

Remerciements

La création d’une nouvelle organisation présente de nombreux défis et ne peut pas se faire sans le soutien et l’aide d’un grand nombre de personnes et d’organisations. Le Tribunal désire reconnaître la contribution de toutes les personnes qui nous ont aidés à surmonter les défis et à nous assurer que nous étions prêts pour l’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP le 31 décembre 2005.

Nous aimerions remercier tout spécialement les personnes suivantes de nous avoir aidés à nous organiser et à nous structurer: Monique Boudrias, première vice-présidente, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada; Carole Swann, sous-ministre déléguée, Industrie Canada; Michael Nelson (ancien sous-ministre adjoint, Secteur de la fonction de contrôleur et de l’administration, Industrie Canada) maintenant directeur du Bureau du directeur des lobbyistes; et Howard Dudley, directeur, Gestion des installations, Industrie Canada; Guylaine Tessier, gestionnaire des immeubles et des installations; Carole Tait, conseillère, Services de gestion des locaux destinés aux clients; et Robert Lahaie, agent des immeubles et des installations, tous de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Martin Audet et Kristin Cook de Gestion des immeubles ProFac, et Richard James de Richard James Interiors.

Nous aimerions aussi remercier Sharon Smith, analyste principale, et Maria Booth, analyste principale, Secrétariat du Conseil du Trésor, pour l’expertise et le soutien qu’elles ont apportés à l’établissement, à l’obtention et à l’approbation de notre budget; Denise Benoit et toute l’équipe des Services généraux de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, pour leurs conseils sur les questions administratives et, finalement, Bruce Gale, directeur général, Direction générale des services des applications, Industrie Canada, pour nous avoir donné accès aux services de conception des sites Web de leur ministère grâce à la collaboration de Linda Solari, de Louise Geyer et de Peter Smith.

À propos du Tribunal

Historique

Depuis quelques années, un certain nombre de rapports sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale, comme la Commission royale sur la gestion financière et l’imputabilité de 1979 et le Rapport du vérificateur général de 2000, ont réclamé une réforme de la fonction publique et ont finalement mené à la présentation du projet de loi C-25, la Loi modern isant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, par le gouvernement du Canada.

La LMFP a été réd igée par le Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique créé par le premier ministre en avril 2001 dans le but d’éla borer un cadre législatif et institutionnel moderne qui permettrait à la fonction publique d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste les personnes talentueuses nécessaires pour servir la population canadienne au cours du prochain siècle.

Une des nombreuses recommandations du Groupe de travail était d’établir un nouveau tribunal indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mesures de dotation dans la fonction publique. En recommandant la création d’un nouveau tribunal, le Groupe de travail cherchait à mettre en évidence la neutralité d’un nouveau système de recours. Par définition, un tribunal est un organisme quasi judiciaire qui entend des causes et qui prend des décisions pour rendre exécutoires les politiques gouvernementales de façon autonome par rapport au gouvernement et de façon indépendante. L’indépendance d’un tribunal est cruciale pour assurer son efficacité.

Le Groupe de travail avait aussi pour objectif de s’assurer que les préoccupations d’un employé allaient être au centre du processus de recours. Un rapport de la Commission de la fonction publique de 1997 intitulé « Recours – motifs et répercussions » concluait que les personnes qui déposent un appel sont surtout motivées par les injustices perçues, par exem ple les préjugés et la discrimination, l’abus de pouvoir ou le traitement injuste (Commission de la fonction publique, septembre 1997). Pour cette raison, le Groupe de travail a proposé deux motifs possibles pour le dépôt d’une plainte en matière de dotation :

Il a également été proposé que le tribunal soit habilité à examiner les questions liées à la discrimination telles que définies dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) lorsque de telles questions sont soulevées dans le cadre d’une plainte en matière de dotation.

De juin à septembre 2001, le Groupe de travail a consulté les gestionnaires de la fonction publique (y compris les administrateurs généraux et les chefs d’organismes), les employés de tous les niveaux et de toutes les professions et régions, les Conseils fédéraux dans les régions, les collectivités fonctionnelles, les agents négociateurs et les groupes mixtes patronaux syndicaux. Le cadre créé par la suite dans le but de moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique a été approuvé par le Cabinet à la fin 2002. Le projet de loi C-25 a été présenté au Parlement le 6 février 2003 et a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003.

La LMFP a mis en vigueur la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et a amené des changements importants à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur le Centre canadien de gestion qui a été renommée Loi sur l’École de la fonction publique du Canada.

La nouvelle LEFP est entrée en vigueur le 31 décembre 2005 et comprend une nouvelle définition du mérite. De plus, elle fournit une souplesse accrue et met en œuvre de nouvelles dispositions pour le règlement des plaintes relatives à des nominations et à des mises en disponibilité, par exemple le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Mandat

Le mandat du Tribunal, tel qu’établi dans la LEFP, est d’examiner les plaintes liées à des nominations internes, à des mises en disponibilité, à la mise en œuvre de mesures correctives ordonnées par le Tribunal et à la révocation de nominations, et de statuer à cet égard. Lorsqu’il examine si une plainte déposée à l’encontre d’une nomination ou d’une mise en disponibilité est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la LCDP. Le Tribunal offre des services de résolution de conflits et mène des audiences dans le but de régler les plaintes.

Mission

Le Tribunal vise à contribuer à l’établissement d’une fonction publique compétente, impartiale et représentative en rendant des décisions impartiales et opportunes sur les différends concernant les processus de mise en disponibilité et de dotation internes au sein du gouvernement du Canada.

Valeurs

Le Tribunal s’engage à :

Étapes clés

Le 3 avril 2001Le gouvernement du Canada annonce la création du Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Le 6 février 2003Le gouvernement du Canada présente une loi sur la modernisation de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique.
Le 7 novembre 2003La Loi sur la modernisation de la fonction publique reçoit la sanction royale.
Le 29 mars 2005Guy Giguère est nommé président et premier dirigeant par un décret en conseil.
Mai 2005Le Tribunal obtient des espaces à bureaux au 240, rue Sparks, à Ottawa.
Le 17 mai 2005Le Tribunal reçoit le pouvoir de signer des documents financiers.
Le 10 juin 2005Le Tribunal et la Commission des relations de travail dans la fonction publique signent une entente de services partagés.
Le 19 août 2005Le Tribunal déménage dans ses bureaux de la rue Sparks.
Le 29 août 2005Sonia Gaal est nommée vice-présidente par un décret en conseil.
Le 28 novembre 2005Francine Cabana, Merri Beattie et Helen Barkley sont nommées membres titulaires à temps plein du Tribunal par un décret en conseil.
Ken Gibson, Robert J. Giroux, Daniel Ish et Gordon Roston sont nommés membres vacataires du Tribunal par un décret en conseil.
Le 23 décembre 2005Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique est enregistré.
Le 31 décembre 2005La nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique entre en vigueur.
Le 11 janvier 2006Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique est publié dans la Gazette du Canada.
Le 10 février 2006Une première plainte est déposée au Tribunal.

Membres et employés du Tribunal

Guy Giguère
Président et premier dirigeant
Josée Dubois
Directeur exécutif et avocat général
Sonia Gaal
Vice-présidente
Geoff Miller
Conseiller spécial
Helen Barkley
Membre titulaire à temps plein
Serge Roy
Directeur, Résolution de conflit
Merri Beattie
Membre titulaire à temps plein
Elizabeth Holden
Directrice, Planification et communications
Francine Cabana
Membre titulaire à temps plein
Josée Potvin
Greffier
Ken Gibson
Membre vacataire
Carmel Doherty
Agente du greffe
Robert J. Giroux
Membre vacataire
Mark McDonald
Avocat-conseil principal
Daniel Ish
Membre vacataire
Rachel Dugas
Avocat-conseil
Gordon Roston
Membre vacataire
Silvia Kunz
Adjointe exécutive et Chef, Services administratifs
 
 
Yves Duquette*
Architecte de système
 
 
Suzy-Anne Legault*
Spécialiste de la technologie de l’information
*Poste partagé avec la CRTFP

La première année

Point de départ

Avant que le Tribunal puisse commencer à remplir son mandat, il fallait mettre en place une structure administrative appropriée. Entre autres, il fallait aménager les bureaux du Tribunal et mettre la dernière main à un plan stratégique qui établissait toutes les fonctions, affectait les responsabilités et définissait le cadre de gestion.

Comme il était prévu que la nouvelle LEFP entre en vigueur le 31 décembre 2005, le Tribunal devait être opérationnel à cette date. La conclusion d’une entente de services partagés avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a aidé considérablement à assurer que les services financiers et autres services soient disponibles immédiatement.

En mai 2005, le Tribunal a trouvé des locaux à bureaux bien situés dans le même immeuble où se trouvent les bureaux de la CRTFP et de tous les autres tribunaux fédéraux de relations de travail, à savoir le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Cet emplacement permet au Tribunal d’avoir accès sans frais à des salles d’audience, de médiation et de réunion.

Comme il a été mentionné précédemment, le Tribunal et la CRTFP ont conclu une entente en juin 2005 aux termes de laquelle la CRTFP offre des services généraux au Tribunal dans les domaines suivants : technologie de l’information, finances, rémunération, système d’information sur les ressources humaines et ressources documentaires. Ces dispositions servent non seulement à partager des services administratifs communs, mais aussi à réduire les coûts pour les deux organisations.

Le plan stratégique comprenait une structure organisationnelle destinée à être efficace et efficiente. Le président a été nommé le 29 mars 2005 et a été rejoint peu après par la vice¬présidente, le directeur exécutif et avocat général, l’adjointe exécutive, le conseiller spécial et la directrice, Planification et communications. À la fin 2005 et au début 2006, les postes suivants ont été comblés: avocat-conseil principal, avocate-conseil, directeur, Résolution de conflit, greffier, agente du greffe et adjointe administrative.

Trois membres titulaires à temps plein et quatre membres vacataires ont été nommés à la fin 2005, afin que ces nominations coïncident avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP.

Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique

En mai et en juin 2005, le Tribunal a consulté un groupe de réflexion com posé de représentants de la Commission de la fonction publique, de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des ministères et des organismes, ainsi que des agents négociateurs en ce qui concerne une ébauche de document de travail lié à son Règlement. Après une consultation auprès des membres du groupe, une ébauche révisée a été envoyée à tous les intervenants le 30 juin 2005, une séance d’information sur l’ébauche a eu lieu le 10 août 2005 et des commentaires en provenance de plus de 30 ministères et organismes ont été reçus jusqu’au 15 septembre 2005. Les commentaires ont été examinés et analysés. D’autres modifications ont été apportées à l’ébauche afin de répondre aux préoccupations des intervenants.

Le Règlement a été rédigé conformément à l’orientation énoncée dans la LEFP qui prévoit que le Tribunal travaille de la façon la plus informelle et la plus rapide possible. Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, publié le 23 décembre 2005, fournit aux plaignants, aux ministères, aux organismes et aux autres personnes qui participent aux procédures du Tribunal des règles de pratique prévisibles et exécutoires liées à ce qui suit: les modalités et le délai de présentation des plaintes, la procédure à suivre pour l’audition des plaintes, le délai d’envoi des avis et autres documents au titre des plaintes, ainsi que leurs destinataires et la date où ces avis sont réputés avoir été donnés et reçus, les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne, la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la Loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes. L’annexe 3 énonce les étapes et les délais prescrits du processus de traitement des plaintes.

Communications

Le Tribunal s’est engagé dans un certain nombre d’activités destinées à faire connaître son mandat et son organisation aux intervenants: