Rapport annuel 2006-2007

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Comprendre nos buts

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le président du Tribunal de la dotation de la fonction publique (2007)
Cat. No. SQ1-2007
ISBN 978-0-662-69994-1

240, rue Sparks
6e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0A5
Canada

L'honorable Josée Verner
Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Madame la Ministre,
Conformément à l'article 110 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, je suis heureux de vous présenter le deuxième rapport annuel du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 en vue de son dépôt au Parlement.

Le président et premier dirigeant,
Guy Giguère

Table des matières

Message du Président

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique vient d’achever sa première année de fonctionnement complète. L’année précédente, le Tribunal avait reçu quinze plaintes. Depuis, plus de 400 plaintes ont été déposées. Il n’est pas étonnant que le plus grand défi du Tribunal durant la dernière année ait été la forte croissance du nombre de plaintes et du volume de travail qui en découle.

Dès le départ, le Tribunal a adopté une démarche qui permet aux parties de régler leurs différends de la façon la plus informelle qui soit et dans les meilleurs délais possible. Notre démarche reflète un des principaux objectifs de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) adoptée en 2003 – soit le développement de relations patronales-syndicales efficaces au sein de la fonction publique, grâce à la communication et au dialogue soutenu.

De même, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), un volet clé de la LMFP, vise à mettre en place une fonction publique « qui se distingue par ses pratiques d'emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations. »

Voilà pourquoi le Tribunal a choisi, au moyen de son Règlement et de son Guide de procédures, d’intégrer dans son processus de règlement des plaintes plusieurs occasions pour les parties d’en venir à une entente sans passer par une audience.

D’abord, les parties à une plainte sont tenues, aux termes du Règlement, de s’échanger tout renseignement pertinent se rapportant à la plainte. Près du tiers des plaintes reçues en 2006-2007 ont été retirées après que les parties eurent échangé de l’information sur le processus, chacun ayant eu la chance de mieux comprendre les préoccupations de l’autre.

Après cet échange d’information, la plainte est acheminée aux services de médiation du Tribunal, à moins qu’une des parties refuse de prendre part aux efforts de médiation. Durant la médiation, les parties ont à nouveau la chance non seulement de se rencontrer et de discuter de la plainte et des questions sous-jacentes, mais aussi de les régler dans le meilleur intérêt de tous. Soixante-et-onze pour cent de toutes les plaintes acheminées au service de médiation en 2006-2007 ont été réglées à cette étape.

Une fois qu’un plaignant a présenté ses allégations par écrit et que l’administrateur général lui a répondu, on tient une conférence préparatoire à l’audience qui vise à simplifier la procédure en précisant les questions soumises au Tribunal ou en offrant aux parties la possibilité d’en venir à une entente. Deux pour cent de toutes les plaintes reçues au cours de la dernière année ont été retirées à la suite des conférences préparatoires.

Bien qu’aucune n’ait eu lieu en 2006-2007, le Tribunal prévoit tenir des conférences de règlement à titre de solution de rechange additionnelle à la tenue d’une audience formelle. Dans le cadre d’une conférence de règlement, un membre du Tribunal passera en revue les faits de la plainte avec les parties, discutera des points forts et des lacunes de leurs causes respectives, donnera un avis sur le bien-fondé de la plainte, et aidera les parties à s’entendre.

Les processus informels du Tribunal se sont révélés très efficaces jusqu’à présent. Sur les 273 dossiers classés durant la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, 86 pour cent ont été réglés sans tenir d’audience formelle, à la suite de l’échange d’information, de la médiation ou d’une autre étape du processus de règlement des plaintes.

Le Tribunal reconnaît qu’il ne sera pas possible de régler toutes les plaintes en ayant recours à des moyens informels, mais il croit aussi que la meilleure solution à un différend ou conflit en milieu de travail est une entente conclue par les parties elles-mêmes, plutôt qu’une décision qui leur est imposée par un tiers.

Dans les mois qui ont suivi la mise en place du Tribunal, nous avons tâché d’élaborer des pratiques qui aideraient les gestionnaires et le personnel à résoudre leurs différends au moyen d’un dialogue constructif. Je suis fier de signaler que ces pratiques sont maintenant en vigueur et qu’elles portent fruit. Le Tribunal s’est engagé à favoriser des relations patronales-syndicales efficaces au sein de la fonction publique, contribuant ainsi à ce que la fonction publique soit mieux en mesure de servir et de défendre l’intérêt public.

Guy Giguère,
Président et premier dirigeant

La tâche du Tribunal de la dotation de la fonction publique

Mandat

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal quasi judiciaire indépendant, créé en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) dans le cadre des nouvelles dispositions de recours autorisant le personnel à déposer des plaintes en matière de dotation.

Le Tribunal a pour mandat d'instruire les plaintes liées :

et de statuer à cet égard.

Le Tribunal peut offrir des services de médiation à toute étape d'une procédure afin de régler une plainte. Lorsque le Tribunal doit déterminer si la plainte visant une nomination interne ou une mise en disponibilité est fondée, il peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Mission

Le Tribunal a pour mission de contribuer à créer une fonction publique compétente, impartiale et représentative grâce à un mode de règlement des conflits impartial et opportun en ce qui concerne les processus de dotation interne et de mise en disponibilité au sein du gouvernement du Canada.

Valeurs

Le Tribunal s’engage à :

Contexte

Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), la nouvelle LEFP a obtenu la sanction royale le 7 novembre 2003 et est entrée en vigueur le 31 décembre 2005. Après la nomination du président du Tribunal en mars 2005, on a mis en marche les préparatifs visant à assurer que le Tribunal soit en mesure d’instruire les plaintes à compter de la date d’entrée en vigueur.

Compte tenu du délai requis pour lancer et mener à bien un processus de sélection, on s’attendait à ce qu’aucune plainte ne soit déposée au Tribunal avant le printemps de 2006. Bien que la première plainte ait été reçue le 6 février 2006, le volume de travail s’est avéré relativement restreint dans l’ensemble durant l’exercice 2005-2006 et au début de l’exercice 2006-2007.

Il y a eu une forte hausse du nombre de plaintes à compter de juillet 2006. Le graphique ci-dessous illustre cette augmentation considérable du volume de travail durant la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.

Réalisations de la deuxième année

Introduction

Au cours de l’exercice 2005-2006, soit la toute première année d’existence du Tribunal, l’objectif principal était de préparer le Tribunal à instruire des plaintes ou à les régler par d’autres moyens. Ainsi, les douze premiers mois ont été consacrés aux tâches suivantes : l’aménagement des bureaux du Tribunal; le recrutement du personnel; la rédaction du Règlement et du Guide de procédures; la mise en place des services de médiation; l’élaboration d’un plan de communications et d’une stratégie d’information; la mise en œuvre d’un système informatisé de gestion des cas; et la prestation aux membres et au personnel d’une formation devant assurer le traitement efficient et efficace des plaintes.

Au cours des douze derniers mois, soit la première année complète de fonctionnement du Tribunal, le nombre de plaintes reçues par ce dernier est passé à plus de 400, comparativement à 15 durant l’année précédente. En raison de cette hausse considérable du volume de travail, il a fallu rajuster la procédure de règlement des plaintes et aviser les intervenants. On a créé un groupe consultatif composé de représentants des intervenants clés – les ministères, les organismes centraux et les agents négociateurs – qui s’est réuni périodiquement pour discuter des problèmes se rapportant au processus de règlement des plaintes.

Points saillants de notre deuxième année

L’augmentation du volume de travail a aussi contrait le Tribunal à revoir sa structure organisationnelle et à identifier plusieurs postes clés qu’il fallait doter dans les meilleurs délais. Il est probable que la structure organisationnelle continuera d’évoluer au cours des prochaines années, à mesure que le Tribunal s’efforce de trouver un équilibre judicieux entre les exigences du traitement d’un volume important de cas et le développement de son organisation. Voilà pourquoi le Tribunal a choisi de recruter des personnes ayant une gamme d’aptitudes et de compétences. Afin de tenir compte de cette réalité, la plupart – sinon la totalité – des descriptions de travail ont été rédigées ou révisées au cours de la dernière année et la classification de la plupart des postes a été achevée.

Pouvant miser à la fois sur des procédures appropriées et du personnel qualifié et chevronné, le Tribunal a poursuivi le développement de ses services généraux internes et l’amélioration de son cadre de gestion.

Dans la section qui suit, nous décrivons de manière plus détaillée les réalisations de la dernière année.

Le greffe

Au cours de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, le Tribunal a reçu un total de 438 plaintes. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des plaintes reçues durant la période.

Données sur les plaintes 2006-2007
Plaintes reçues Nombre Pourcentage
Plaintes retirées après l'échange d'information 88 32%
Plaintes retirées après la médiation 35 13%
Plaintes retirées après la conférence préparatoire à l'audience 6 2%
Plaintes retirées a d'autres étapes du processus 106 39%
Décisions rendues 38 14%
Total des dossiers classés 273 100%
Dossiers encore actifs en date du 31 mars 2007 165  
Total des plaintes reçues 438  

 

Types de plaintes 2007-2008
Plaintes reçues Nombre Pourcentage
Nominations internes (art. 77 de la LEFP)    
Processus annoncé 250 57%
Processus non annoncé 171 39%
Révocation d'une nominatin (art. 74, de la LEFP) 9 2%
Mises en disponibilité (art. 65, de la LEFP) 3 .7%
Application de mesures correctives (art. 83, de la LEFP) 3 .7%
Motif non précisé 2 .5%
Total des plaintes reçues 438  

Système de gestion des cas

Le Tribunal a continué de peaufiner son système de gestion des cas en augmentant la quantité de données qu’il est possible de saisir et le nombre de rapports qu’il est possible de générer, de façon à assurer le suivi des dossiers de plainte, à relever et à régler les problèmes, et à produire des données statistiques globales plus rapidement et plus facilement. L’information extraite du système servira à améliorer le processus et les procédures de règlement des plaintes du Tribunal, ainsi qu’à rendre compte de son efficacité et de son efficience générales.

Sommaires de cas

Les sommaires de cas présentés ci-dessous constituent un échantillon représentatif des principes clés établis par le Tribunal au cours de l’année.

Décisions finales

Jeannette Tibbs et le Sous-ministre de la Défense nationale et al.(2006 TDFP 0008)
La plaignante a allégué ne pas avoir été nommée au poste de gestionnaire de la production au ministère de la Défense nationale en raison d’un abus de pouvoir. Elle a fait valoir que, tel qu’établi par David Philip Jones et Anne S. de Villars dans Principles of Administrative Law (Toronto : Thomas Carswell, 2004), trois des cinq catégories de l’abus de pouvoir – le délégué exerce son pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime, le délégué se fonde sur des éléments insuffisants, le résultat est inéquitable, le délégué commet une erreur de droit dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et le délégué adopte une politique qui entrave sa capacité d’examiner des cas individuels avec un esprit ouvert – s’appliquaient à la manière dont on avait mené le processus de sélection.

L’intimé et la Commission de la fonction publique ont fait valoir que seul le premier type d’abus de pouvoir pouvait s’appliquer dans le contexte de la LEFP – c’est-à-dire, l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime, y compris de mauvaise foi et en tenant compte de considérations non pertinentes.

Le Tribunal a conclu que :

Le Tribunal a rejeté la plainte.

Chantal Jolin et l’Administrateur général de Service Canada et al. (2006 TDFP 0011)
La plaignante a allégué ne pas avoir été nommée au poste de gestionnaire de projets nationaux en ressources humaines à Service Canada parce que le comité de sélection a abusé de son pouvoir en ayant recours à un outil d’évaluation inapproprié, soit l’exercice de simulation 810.

La plaignante a soutenu que :

L'intimé a répondu que :

La Commission de la fonction publique a maintenu qu’il ne fallait pas accorder à la notion d’abus de pouvoir son interprétation la plus large : pour que le Tribunal puisse conclure à un abus de pouvoir, il doit se fonder sur des faits qualifés d’outrageux, déraisonnables ou inacceptables et la preuve doit être concrète.

Dans sa décision, le Tribunal a raisonné que, pour conclure à un abus de pouvoir dans la sélection des méthodes d’évaluation, il fallait que la plaignante démontre que le résultat était inéquitable, et que les méthodes d’évaluation étaient déraisonnables, ne permettaient pas d’évaluer les qualifications mises de l’avant dans l’énoncé des critères de mérite, n’avaient aucun lien avec les critères ou étaient discriminatoires. Dans cette affaire, le Tribunal a conclu que le comité de sélection avait pris sa décision en se fondant sur des éléments suffisants, que l’utilisation de l’exercice de simulation n’avait pas conduit à un résultat inéquitable, et que le processus n’était pas entaché d’abus de pouvoir.

Le Tribunal a rejeté la plainte.

Brenda Portree et l’Administrateur général de Service Canada et al.(2006 TDFP 0014)
La plaignante a allégué ne pas avoir été nommée au poste intérimaire d’agent universel à Service Canada parce que le comité de sélection a abusé de son pouvoir dans son application des critères de mérite durant le processus de nomination.

Selon la plaignante, le comité de sélection a abusé de son pouvoir du fait que :

Selon le ministère, la plaignante avait le fardeau de prouver qu’il y avait eu abus de pouvoir et, pour s’acquitter de ce fardeau, elle devait faire plus que démontrer qu’il y avait eu des erreurs, des omissions ou une conduite irrégulière.

La Commission de la fonction publique n’a pas pris de position sur les faits de cette affaire, mais s’est prononcée sur les modifications apportées à la LEFP.

Le Tribunal a conclu que la preuve présentée par la plaignante ne suffisait pas à établir le bienfondé de sa plainte et que le simple fait de ne pas être d’accord avec le résultat d’un processus de sélection ne constituait pas une preuve que le comité de sélection avait agi de manière répréhensible.

Le Tribunal a rejeté la plainte.

Décisions intérimaires

Marie-Claude Larose et la Présidente de la Commission canadienne des droits de la personne et al.(2006 TDFP 0001)

La plaignante a demandé d’obtenir plein accès à un document qui lui avait été communiqué dans le cadre de l’échange d’information, mais dont certaines parties avaient été noircies. Après avoir examiné le document et les observations des parties concernant la divulgation de l’information contenue dans ce document, le Tribunal a confirmé que le but de l’échange d’information était de faciliter le règlement d’une plainte très tôt dans le processus grâce à un échange transparent et exhaustif des renseignements pertinents.

Le Tribunal a conclu que les renseignements sont en effet pertinents à la plainte et a ordonné qu’on communique une version intégrale du document à la plaignante. Il a également signalé qu’un administrateur général n’a pas à attendre que le Tribunal ordonne la communication des renseignements personnels pertinents pour les divulguer à un plaignant.

Linda MacDonald et l’Administrateur général de Service Canada et al. (2006 TDFP 0002)

La plaignante a déposé sa plainte le 16 juin 2006, mais le Tribunal l’a avisée que sa plainte avait été reçue après le délai prescrit de 15 jours. La plaignante a demandé une prorogation du délai, tel que prévu aux termes de l’article 10 du Règlement.

Se reportant aux décisions antérieures de la Cour d’appel fédérale, le Tribunal a conclu que le délai pour déposer une plainte est un délai de rigueur. Toutefois, le Tribunal a également conclu que, par souci d’équité, il serait approprié de considérer qu’une plainte a été déposée auprès du Tribunal dès qu’elle est mise à la poste, si l’on peut facilement prouver la date d’envoi.

Dans cette affaire, l’affranchissement apposé par la machine postale sur l’enveloppe de la plaignante démontre clairement que la plaignante avait posté sa plainte au Tribunal, de la Nouvelle-Écosse le 16 juin 2006, soit quatre jours avant la date limite pour le dépôt d’une plainte.

Pour ce motif, le Tribunal a accueilli la demande de prorogation de délai.

Nihal Sherif et le Sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et al. (2006 TDFP 0003)

La plaignante a demandé une prorogation du délai pour le dépôt d’une plainte auprès du Tribunal, faisant valoir que le ministère avait omis d’afficher l’avis de nomination conformément aux règlements en vigueur.

L’intimé a répondu qu’il y avait eu, en fait, deux nominations, l’une aux termes de la LEFP et l’autre aux termes de la nouvelle LEFP, et a convenu qu’il aurait fallu afficher un avis de nomination concernant la deuxième nomination.

Le Tribunal a conclu que :

Le Tribunal a statué que la plainte avait été déposée dans les délais prescrits.

Jeffrey Wylie et le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al.(2006 TDFP 0007)

L’Agence des services frontaliers du Canada a demandé au Tribunal de déterminer s’il avait compétence pour instruire une plainte après la diffusion d’un avis d’information concernant une nomination intérimaire. Dans ses observations au Tribunal, l’Agence a affirmé que l’avis de nomination avait été diffusé par erreur et que la nomination intérimaire avait pris fin.

La Commission de la fonction publique a soutenu que la question de savoir si la nomination intérimaire est une nomination visée par le LEFP dépend du moment où le plaignant a été évalué à la lumière des critères de mérite du poste. La Commission a également soutenu que, puisque la nomination intérimaire avait déjà pris fin, la question était dépourvue d’intérêt pratique puisqu’aucune des mesures correctives dont dispose le Tribunal ne pouvait être appliquée.

Le Tribunal a conclu que, conformément au paragraphe 58(2) de la LEFP, chaque nomination faite pour une période intérimaire et chaque prolongation d’une telle nomination constituent une nomination assujettie aux exigences de la LEFP et de son règlement, y compris celles en matière de recours.

Le Tribunal a conclu que l’examen d’une plainte n’est pas dépourvu d’intérêt du fait qu’une nomination a pris fin, car le Tribunal est habilité à déterminer s’il y a eu abus de pouvoir dans le cadre d’un processus de nomination interne et à ordonner la prise de toute mesure corrective qu’il estime appropriée, sauf la révocation.

Le Tribunal a déterminé qu’il avait compétence pour instruire la plainte.

Lorrie Oddie et le Sous-ministre de la Défense nationale et al. (2006 TDFP 0009)

La plaignante a demandé la communication de renseignements concernant l’évaluation et la vérification des références de la candidate retenue. Elle a fait valoir que les renseignements demandés étaient pertinents à sa plainte de mauvaise foi, de discrimination et de favoritisme. À son avis, la candidate retenue et elle-même ont été traitées de façon différente étant donné que les membres du comité de sélection n’ont pas procédé à une vérification aussi complète des références pour la candidate retenue qu’ils ne l’ont fait pour elle.

L’intimé a répondu que les renseignements se rapportant à la candidate n’étaient pas pertinents à la plainte.

Le Tribunal a établi quatre critères pour déterminer la pertinence des renseignements demandés dans le cadre d’une plainte :

Le Tribunal a conclu que les renseignements généraux présentés par la plaignante et les points qu’elle a soulevés étaient suffisamment détaillés pour justifier la communication des renseignements demandés.

Le Tribunal a accueilli la demande d’une ordonnance de communication des renseignements.

David Aucoin et le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. (2006 TDFP 0012)

Le plaignant a demandé qu’on lui fournisse des renseignements concernant un test standardisé, y compris les qualifications des membres du comité de sélection chargé d’administrer ce test. L’intimé a soutenu que le Tribunal devait décider si les renseignements demandés étaient pertinents.

La Commission de la fonction publique a communiqué au Tribunal les règles et lignes directrices qui s’appliquaient à l’administration des tests standardisés en vertu de l’ancienne LEFP. La Commission a aussi maintenu que ni les renseignements concernant la formation des membres du comité de sélection, ni les notes prises par les membres au sujet des candidats autres que le plaignant n’étaient pertinents.

Le Tribunal a eu recours à trois critères pour décider s’il convenait de communiquer au plaignant les renseignements demandés :

Dans cette affaire, le Tribunal a conclu que :

Le Tribunal a partiellement accueilli la demande visant la communication de renseignements, en fixant des conditions.

Peter Richardson et al. et le Sous-ministre d’Environnement Canada et al. (2007 TDFP 0007)

L’intimé a demandé au Tribunal de rejeter six plaintes visant une nomination effectuée dans le cadre d’un processus de nomination externe non annoncé. L’intimé a soutenu que la personne nommée avait pris un congé autorisé de l’Agence du revenu du Canada au moment de sa nomination et a produit plusieurs documents attestant la tenue d’un processus externe non annoncé.

Le Tribunal a conclu que la personne nommée était en fait un employé de la fonction publique et que le ministère, en considérant uniquement la candidature d’une personne déjà à l’emploi de la fonction publique, avait tenu un processus de nomination interne.

Le Tribunal a rejeté la requête visant à faire rejeter les plaintes.

Services de résolution des conflits

Médiation

Dans l’esprit de la LMFP et conformément à l’article 97 de la LEFP qui stipule que le Tribunal peut offrir des services de médiation à toute étape de sa procédure afin de régler une plainte, le Tribunal renvoie toutes les plaintes à ses services de médiation, sauf si l’une des parties refuse d’y prendre part.

La médiation se déroule habituellement après l’étape de l’échange de renseignements. Si l’une des parties ne souhaite pas recourir à la médiation à cette étape du processus, elle aura la possibilité de demander la médiation à une étape ultérieure, pourvu que l’autre partie l’accepte.

Trois médiateurs, dont le directeur du Service de résolution des conflits, cinq membres titulaires à temps plein et quatre membres vacataires du Tribunal offrent des séances de médiation au nom du Tribunal. De plus, certains membres du personnel du Tribunal ont reçu une formation en médiation au cas où des ressources additionnelles seraient requises.

Au terme d’une séance de médiation, nous demandons aux participants de remplir un formulaire d’évaluation des services de médiation du Tribunal. Une analyse de ces évaluations a révélé un niveau de satisfaction supérieur à 80 pour cent à l’égard du processus et du travail des médiateurs au cours de la période du 1er avril 2006 au 21 mars 2007.

Le tableau ci-dessous renferme de l’information statistique sur les services de médiation offerts par le Tribunal en 2006-2007.

Services de médiation 2006-2007
Nombre total de plaintes où les parties ont consenti à la médiation 114
Région de la capitale nationale 29
Ontario 23
Québec 16
Colombie-Britannique 15
Nouvelle-Écosse 12
Terre-Neuve 5
Manitoba 4
Alberta 4
Nouveau-Brunswick 4
Saskatchewan 1
Territoires du Nord-Ouest 1
Nombre de plaintes où une partie a retiré son consentement à la médiation 11
Nombre de plaintes retirées avant la séance de médiation prévue 9
Cas effectivement renvoyés à un médiateur 94
Nombre de médiations menées 49
Nombre de plaintes réglées 35 = 71%
Nombre de dossiers de médiation actifs en date du 31 mars 2006 45

Formation en négociation raisonnée et en médiation

En plus de ses services de médiation, le Tribunal a élaboré un cours de formation en négociation raisonnée et en médiation qui a été offert 17 fois dans les principaux centres urbains du pays, en français et en anglais, en 2006-2007.

Le cours interactif d’une durée de deux jours et demi permet aux futurs participants à une séance de médiation – les représentants des agents négociateurs, les gestionnaires délégués et les conseillers en dotation ou en ressources humaines – de mieux comprendre le processus de médiation du Tribunal et la préparation requise pour la médiation dans le contexte d’un processus de nomination.

Au terme de chaque cours, nous demandons aux participants de remplir un formulaire d’évaluation. D’après les résultats de ces évaluations, le niveau de satisfaction chez les participants était supérieur à 80 pour cent à l’égard du contenu du cours et du travail des instructeurs au cours de l’exercice 2006-2007.

Le tableau ci-dessous indique combien de fois et à quel endroit les cours ont été tenus.

Formation en négociation raisonnée et en médiation 2006-2007
Endroit Nombre de cours
Région de la capitale nationale 9
Toronto 2
Montréal 2
Kingston 1
Halifax 1
Edmonton 1
Vancouver 1
Total 17

Services généraux

Communications/information

Le Tribunal a lancé un nouveau site Web en juillet 2006. En plus de permettre l’accès aux formulaires, aux brochures et au Guide de procédures du Tribunal, le site renferme aussi des renseignements sur :

Une ébauche de brochure décrivant les services de médiation offerts par le Tribunal a été préparée et sera publiée en avril 2007 en vue de sa distribution dans des conférences, séances de formation, etc.

Il y a eu dix présentations à l’intention de groupes d’intervenants composés de conseillers en dotation ou en RH, de gestionnaires délégués ou de représentants des agents de négociation partout au pays, dans les deux langues officielles. Ces présentations portaient sur le processus et les procédures du Tribunal en matière de règlement des plaintes, ainsi que sur les principes clés établis dans les décisions du Tribunal.

Il y a également eu, tout au long de l’exercice 2006-2007, des consultations avec des représentants de l’École de la fonction publique du Canada concernant l’élaboration et la production conjointes d’un outil Internet interactif qui faciliterait la compréhension du mandat du Tribunal et de son processus de règlement des plaintes, de la première à la dernière étape.

Ressources humaines

En raison du nombre accru de plaintes présentées au Tribunal, l’effectif du Tribunal a considérablement augmenté en 2006-2007. Les postes suivants ont été comblés : trois agentes du greffe, deux médiatrices, trois adjointes administratives, une agente d’ordonnance et d’audience et une agente financière.

Afin de garantir la transparence et le traitement équitable et cohérent de tout son personnel, le Tribunal a élaboré des politiques internes, notamment une politique des relations de travail, une politique de règlement des griefs, une politique de gestion informelle des conflits, une politique de voyages en service commandé.

Le Tribunal encourage l’apprentissage continu dans le milieu de travail et a offert des formations spécialisées aux membres de son effectif en 2006-2007, selon les besoins.

Mesure du rendement

Pour s’assurer de mener à bien son objectif principal – soit le règlement des plaintes d’une manière impartiale et en temps opportun – avec efficacité et efficience, le Tribunal a amorcé l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement qui lui permettra de mesurer son rendement et d’effectuer les rajustements qui s’imposent. Nous avons amorcé l’élaboration d’un plan de vérification et d’évaluation internes en 2006-2007.

Réunions et formation des membres

Nous avons tenu une réunion des membres en mars 2007 pour renseigner les membres titulaires à temps plein et vacataires au sujet des activités du Tribunal et pour leur permettre de discuter des questions qui les préoccupaient.

Nous avons offert aux membres des possibilités de perfectionnement professionnel dans des domaines tels que la tenue d’une audience et la rédaction efficace de motifs de décision.

Questions financières

Financement

À l’automne de 2006, le Tribunal a soumis une présentation au Conseil du Trésor pour obtenir du financement permanent, mais aucune source de financement permanent n’a été identifiée. Toutefois, le Tribunal a reçu du financement provisoire pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. Il est difficile pour le Tribunal d’obtenir du financement permanent parce qu’il existe depuis peu. Le Tribunal s’adressera à nouveau au Conseil du Trésor lorsqu’il aura acquis plus d’expérience dans le traitement d’un important volume de cas et qu’il sera mieux en mesure de préciser ses besoins à long terme.

Dépenses

2006-2007
Description ETP Salaires F et E Total
Arbitrage des plaintes 10,6 1,081,092 77,859 1,158,951
Médiation des plaintes 1,2 127,305 164,144 291,449
Services généraux 9,6 1,151,038 614,457 1,765,495
Dépenses totales   2,359,435 856,460 3,215,895
Sommes non dépensées*   761,347 1,045,540 1,806,887
Allocation totale   3,120,782 1,902,000 5,022,782

*Retournées au Trésor

Remerciements

Le Tribunal a eu la chance de miser sur un effectif professionnel et dévoué qui a traité les plaintes de manière efficace et a assuré le bon fonctionnement du Tribunal malgré l’augmentation considérable du nombre de plaintes en 2006-2007. Des agents du greffe qui reçoivent et traitent les plaintes aux médiateurs qui tentent d’aider les parties à trouver elles-mêmes un terrain d’entente, chacun des membres du personnel du Tribunal a grandement contribué à la réussite du Tribunal au cours de sa première année de fonctionnement complète.

1.Silvia Kunz, chef, Services administratifs
2.Josée Dubois, directeur exécutif et avocat général
3.Chevenese Pryce, agente des communications junior
4.Nathalie Lowe, agente du greffe
5.Suzy-Anne Legault, spécialiste de la TI*
6.Julie Brunet, spécialiste en ressources humaines principale
7.Geoff Miller, conseiller spécial du président
8.Serge Roy, directeur, Service de résolution des conflits
9.Josée Potvin, greffier
10.Rachel Dugas, avocate-conseil
11.Mark MacDonald, avocat-conseil principal
12.Julie Brown, Services financiers*
13.Suzy Beaudoin, Services financiers*
14.Yves Duquette, architecte des systèmes de TI*
15.Nathalie Auger, médiatrice
16.Ginette Demeule, agente d’ordonnance et d’audience
17.Josée Labelle, agente du greffe
18.Maryse David, adjointe administrative
19.Michelle Budzinski, adjointe administrative
20.Louise Lapointe, agente du greffe
21.Monica Blanchard, adjointe administrative
22.Elizabeth Holden, directrice, Planification, communications et services généraux
23.Madeleine Sauvé, médiatrice
 
 Absente de la photo : Carmel Doherty, agente du greffe
 * Position partagée avec la Commission des relations du travail dans la fonction publique

Annexe 1 – Biographies des membres

Guy Giguère
Président et premier dirigeant

Guy Giguère est un arbitre et un médiateur expérimenté qui travaille pour la fonction publique fédérale depuis plus de 24 ans. En mars 2005, il a été nommé président du Tribunal de la dotation de la fonction publique. Me Giguère a d’abord été un membre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique de 1998 à 2000, puis il est devenu président suppléant de la Commission en 2001. Me Giguère a commencé sa carrière dans la fonction publique en 1983 au sein d’Emploi et Immigration Canada, où il a fourni de la formation et des conseils concernant les droits de la personne et la législation sur l’accès à l’information. Il a ensuite travaillé au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au ministère de la Justice et au Bureau du Conseil privé. Me Giguère est né à St-Jérôme (Québec). Il a obtenu un diplôme en droit civil (LL.L) de l’Université de Montréal et est membre du Barreau du Québec depuis 1978. Me Giguère est régulièrement invité à prononcer des conférences sur la médiation et l’arbitrage au sein de la fonction publique fédérale, et il donne de la formation sur le déroulement d’une audience aux nouveaux membres des tribunaux administratifs fédéraux. Il est aussi régulièrement conférencier invité à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa et au Département de relations industrielles de l’Université du Québec en Outaouais.

Sonia Gaal
Vice-présidente

Sonia Gaal a été nommée vice-présidente du Tribunal de la dotation de la fonction publique en août 2005. Me Gaal a obtenu son diplôme en droit civil de l’Université de Montréal, a terminé ses études supérieures en droit du travail à l’Université de l’Alberta et possède une maîtrise en administration des affaires de l’Université Athabasca de l’Alberta. De 1985 à 1988, Me Gaal a occupé le poste d’agente des relations de travail et a fait partie de l’équipe de négociation de la Ville d’Edmonton. Plus tard, elle a travaillé comme conseillère en relations de travail pour le gouvernement de l’Alberta et comme représentante du gouvernement de l’Alberta pendant les audiences et les négociations d’arbitrage. En 1998, Me Gaal a été nommée au sein de l’Alberta Labour Relations Board et, un an plus tard, au Conseil canadien des relations industrielles à Ottawa en tant que membre à temps plein. Me Gaal demeure une membre active de la Law Society of Alberta et du Barreau du Québec.

Helen Barkley
Membre à temps plein

Diplômée en sociologie de l’Université Queen’s (baccalauréat en sociologie), Helen Barkley a commencé sa carrière dans la fonction publique au sein du Service national de libération conditionnelle. En 1980, elle a quitté la fonction publique pour aller étudier le droit (baccalauréat en droit, Université d’Ottawa, 1983), et elle est membre du Barreau de l’Ontario depuis 1985. Lorsqu’elle est revenue dans la fonction publique en 1985, elle a travaillé à la révision de la législation dans plusieurs ministères. En 1990, Me Barkley a été nommée présidente d’un comité d’appel de la Commission de la fonction publique, où elle a dirigé des audiences d’appel, des enquêtes et des commissions d’enquête. Depuis 1998, elle a occupé des postes de direction dans les domaines des recours et des politiques. Dans le cadre du processus de modernisation, elle a participé au Groupe de travail sur l’élaboration conjointe du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique et au Groupe de travail des sous-ministres sur les recours en matière de dotation. Me Barkley a été nommée membre à temps plein du Tribunal de la dotation de la fonction publique en novembre 2005.

Merri Beattie
Membre à temps plein

Merri Beattie est une professionnelle des ressources humaines expérimentée qui a une expertise précise en relations de travail et en dotation. Mme Beattie a commencé sa carrière à Approvisionnements et Services Canada et occupe des postes de direction depuis 1999. Mme Beattie a travaillé au sein du Groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Conseil privé créé en avril 2001 et chargé de rédiger un nouveau cadre institutionnel et législatif pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Après l’adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), Mme Beattie a participé à la planification de la mise en oeuvre de la LMFP dans tous les ministères et organismes gouvernementaux. En janvier 2004, Mme Beattie a été nommée directrice de la Modernisation des ressources humaines à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. À ce poste, elle a dirigé la conception et la mise en oeuvre des cadres et des systèmes liés aux politiques relatives aux ressources humaines du Ministère, y compris sa réponse à la nouvelle Loi. Mme Beattie a été nommée membre du Tribunal de la dotation de la fonction publique en novembre 2005.

Francine Cabana
Membre à temps plein

Francine Cabana a été nommée membre du Tribunal de la dotation de la fonction publique en novembre 2005. Mme Cabana a commencé sa carrière au service des ressources humaines du ministère des Communications, puis elle est devenue spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux à l’Agence canadienne de développement international. En 1984, elle est devenue représentante syndicale au sein de l’Élément national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), ce qui l’a amenée à s’occuper des griefs et des plaintes des employés devant divers tribunaux administratifs et lui a permis d’acquérir une expertise relative aux modes alternatifs de résolution des conflits. De 1997 à sa nomination au Tribunal, Mme Cabana a agi à titre d’agente aux griefs et à l’arbitrage des griefs au sein de l’AFPC, et ses fonctions consistaient à représenter les membres devant les commissions des relations de travail provinciales et fédérales, et ce, tant pendant des audiences formelles que pendant des séances de médiation.

Ken Gibson
Membre vacataire

Ken Gibson est devenu membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique en novembre 2005. M. Gibson a commencé sa carrière comme chercheur au Conseil des sciences du Canada et a ensuite travaillé à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada comme agent de recherche en chef et négociateur. De 1985 à 2000, il a occupé un certain nombre de postes de gestionnaire principal des ressources humaines au Conseil national de recherches du Canada, et notamment le poste de directeur des Relations avec les employés. M. Gibson a passé les cinq années suivantes à travailler comme conseiller en ressources humaines grâce à son expertise en matière de stratégie des RH, d’élaboration des politiques et des programmes, de gestion de projet, de relations de travail et de gestion du changement. M. Gibson possède un baccalauréat en commerce spécialisé en économie et en relations industrielles.

Robert Giroux
Membre vacataire

Robert J. Giroux a été nommé membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique en novembre 2005. Avant de prendre sa retraite du poste de président de l’Association des universités et collèges du Canada en mars 2004, M. Giroux a occupé les postes de secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada, de président de la Commission de la fonction publique du Canada, de sous-ministre de Travaux publics Canada et de sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise. Il est membre de l’Ordre du Canada et a reçu des doctorats honorifiques de plusieurs universités canadiennes. Actuellement, M. Giroux fait partie des conseils d’administration du Réseau des centres d’éducation canadiens et de Katimavik, et il préside le conseil d’administration du Conseil canadien sur l’apprentissage. Il est aussi membre de la Fondation canadienne pour l’innovation et de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, et il est agrégé supérieur de recherches à la faculté des sciences sociales de l’Université d’Ottawa. M. Giroux possède un baccalauréat en commerce et une maîtrise en sciences de l’Université d’Ottawa.

Daniel Ish
Membre vacataire

Daniel Ish a été nommé membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique en novembre 2005. Me Ish est diplômé du College of Law de l’Université de la Saskatchewan et de la Osgoode Hall Law School, et il est un arbitre et un médiateur expérimenté. Depuis 1979, Me Ish a géré plus de 300 dossiers liés aux relations de travail, au commerce et aux contrats, y compris de nombreuses réclamations relatives aux pensionnats indiens. Me Ish a commencé sa carrière comme professeur adjoint de droit à l’Université McGill, et il est actuellement professeur de droit à l’Université de la Saskatchewan et arbitre principal du programme de règlement des conflits dans le cadre des réclamations relatives aux pensionnats indiens. Il a également été conseiller dans des organisations privées et publiques aux États-Unis, dans les Antilles, à Taïwan, au Népal, en Indonésie, aux Philippines, en Chine et au Sri Lanka. En outre, il a publié plus de 60 articles, livres et rapports.

Gordon Roston
Membre vacataire

Gordon Roston a été nommé membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique en novembre 2005. De 1980 à 1995, M. Roston a occupé de nombreux postes, y compris directeur général, Marketing international, Tourisme Canada; ministre conseiller, ambassade du Canada, La Haye (Pays-Bas); conseiller principal – personnel, Groupe de travail de Fonction publique 2000 sur les services au public; et conseiller principal, Groupe des services innovateurs et de qualité, Secrétariat du Conseil du Trésor. Depuis qu’il a pris sa retraite anticipée de la fonction publique, M. Roston a conservé un grand intérêt pour les modes alternatifs de règlement des conflits, et il est chargé de cours à l’Institut canadien pour la résolution des conflits, où il a obtenu un diplôme. En tant que médiateur dans le cadre du Programme de médiation obligatoire de l’Ontario, il s’est occupé d’un grand éventail de litiges allant de la rupture de contrat au harcèlement, et il a enseigné les principes et les pratiques de médiation et de négociation. M. Roston a été président, membre ou conseiller dans les conseils d’administration d’un certain nombre d’organisations communautaires et culturelles.

Annexe 2 – Responsabilités prévues par la Loi

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique exige que le Tribunal entreprenne les activités suivantes, ou lui permet de le faire :

  1. instruire et trancher les plaintes présentées au Tribunal [par. 88(2)];
  2. si une plainte concernant la mise en disponibilité d’un fonctionnaire est fondée, annuler la décision de l’administrateur général et ordonner à ce dernier de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées; il ne peut toutefois ordonner la mise en disponibilité d’un autre fonctionnaire [par. 65(4)];
  3. lorsqu’il décide si la plainte à l’encontre d’une mise en disponibilité est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes [par. 65(7)];
  4. s’il juge fondée une plainte concernant la révocation d’une nomination, le Tribunal peut ordonner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général d’annuler la révocation [art. 76];
  5. s’il juge fondée une plainte concernant une nomination interne, le Tribunal peut ordonner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées [par. 81(1)];
  6. lorsqu’il détermine si une plainte à l’encontre d’une nomination interne est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes [art. 80];
  7. s’il juge fondée une plainte à l’encontre de la mesure corrective ordonnée par le Tribunal, ce dernier peut ordonner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général de révoquer la nomination consécutive à la prise de la mesure corrective ou de ne pas faire la nomination. Il peut aussi donner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général les directives qu’il estime indiquées pour l’application de la mesure corrective [art. 84];
  8. fournir des services de médiation à n’importe quelle étape d’une procédure en vue de régler une plainte [par. 97(1)];
  9. convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives [alinéa 99(1)a)];
  10. ordonner l’utilisation de tout moyen de communication permettant à tous les participants à une audience de communiquer adéquatement entre eux [alinéa 99(1)b)];
  11. faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles [alinéa 99(1)c)];
  12. accepter des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice [alinéa 99(1)d )];
  13. obliger, à n’importe quelle étape d’une procédure, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi [alinéa 99(1)e)];
  14. sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’il estime utile de lui poser relativement à la plainte [alinéa 99(1)f )];
  15. rejeter de façon sommaire les plaintes qu’il estime frustratoires [par. 99(2)];
  16. statuer sur une plainte sans tenir d’audience [par. 99(3)];
  17. statuer sur la plainte présentée et transmettre à la Commission de la fonction publique et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision, y compris les motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’il rend en l’espèce [art. 101];
  18. par règlement, régir les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées; la procédure à suivre pour l’audition des plaintes; le délai et les procédures d’envoi des avis et autres documents au titre des plaintes; les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne; et la communication de renseignements [art. 109];
  19. établir et transmettre un rapport annuel au Parlement, par l’entremise du ou de la ministre du Patrimoine canadien, sur les activités réalisées au cours de l’exercice [par. 110(1)];
  20. dans l’exécution de sa mission, le Tribunal peut faire usage des installations et services des ministères, des commissions et organismes du gouvernement du Canada [par. 93(2)].

Annexe 3 – Processus de traitement des plaintes

Processus de traitement des plaintes

Annexe 4 – Système de règlement des plaintes en matière de dotation

Système de règlement des plaintes en matière de dotation

Appendix 5 – Pour communiquer avec le Tribunal

Renseignements généraux

Site Web : www.psst-tdfp.gc.ca
Téléphone : 613-949-6516
  1-866-637-4491
Télécopieur : 613-949-6551
ATS : 1-866-389-6901
Courriel : Info@psst-tdfp.gc.ca

Adresse postale

Tribunal de la dotation de la fonction publique
240, rue Sparks, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0A5

Greffier

Josée Potvin  
Tél. : 613-949-6518
Courriel : josee.potvin@psst-tdfp.gc.ca

Directrice, Planification, communications et services généraux

Elizabeth Holden
Tél. : 613-949-5513
Courriel : elizabeth.holden@psst-tdfp.gc.ca

Directeur, Résolution des conflits

Serge Roy
Tél. : 613-949-6515
Courriel : serge.roy@psst-tdfp.gc.ca