Rapport annuel 2007-2008

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Regard vers l’avenir

Dans le préambule de la LEFP figure un objet législatif clé : les gestionnaires devraient disposer d’un pouvoir discrétionnaire considérable en ce qui a trait aux questions de
dotation. Afin que les gestionnaires disposent de la marge de manoeuvre dont ils ont
besoin, le législateur a choisi de s’éloigner de l’ancien régime de dotation fondé sur des règles, sous l’ancienne LEFP.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le président du Tribunal de
la dotation de la fonction publique (2008)
Cat. No. SQ1-2008
ISBN 978-0-662-06179-3

240, rue Sparks
6e étage ouest
Ottawa ON K1A 0A5
Canada

L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 110 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, j’ai le plaisir de vous présenter le troisième rapport annuel du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 en vue de son dépôt au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération.

Le président et premier dirigeant,
Guy Giguère

Table des matières

Message du président

La deuxième année complète de fonctionnement a été un jalon marquant dans l’existence du Tribunal de la dotation de la fonction publique : il a fallu mettre à l’épreuve les modalités, les systèmes et les politiques mis en place l’année précédente pour recevoir et résoudre les plaintes liées à la dotation.

L’un des principaux défis auxquels le Tribunal a fait face durant l’année a été l’accroissement de sa charge de travail alors que le nombre de plaintes est passé de 438 en 2006-2007 à 742 en 2007-2008. Cela représente une augmentation de 69 % et souligne l’importance d’un solide système de gestion des cas pour assurer le traitement des plaintes par le Tribunal dans des délais raisonnables.

Le Tribunal vise entre autres à aider les parties à régler les plaintes par voie de médiation ou d’un autre processus informel. Il offre donc aux parties plusieurs possibilités de régler une plainte avant la tenue d’une audience. Outre la médiation, les parties se communiquent les renseignements pertinents dans un délai de 25 jours. Les plaignants doivent présenter leurs allégations et les administrateurs généraux leur réponse par écrit et dans les délais. De plus, le Tribunal tient une conférence préparatoire pour toutes les plaintes mises au rôle afin d’en simplifier l’audience. Dans de nombreux cas, la plainte est réglée à l’issue de la conférence préparatoire.

Par ailleurs, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) accorde aux administrateurs généraux la marge de manoeuvre nécessaire pour recruter des personnes ayant le profil recherché pour un emploi donné, au bon moment. Bien entendu, cette marge de manoeuvre dans les pratiques et décisions de dotation doit être exercée judicieusement, sans abus de pouvoir. Comme l’a fait remarquer le Tribunal à plusieurs reprises dans ses décisions, la latitude dont bénéficient les administrateurs généraux n’est pas utilisée lorsque certaines pratiques en usage sous le régime de l’ancienne LEFP – comme le classement des candidats – se maintiennent. Bien que ces pratiques ne constituent pas un abus de pouvoir en soi, elles témoignent d’une certaine hésitation à épouser entièrement l’esprit et l’objet de la nouvelle LEFP et doivent donc être découragées.

La latitude dont bénéficient les administrateurs généraux n’est pas utilisée lorsque certaines pratiques en usage sous le régime de l’ancienne LEFP – comme le classement des candidats – se maintiennent.

Le Tribunal a toujours mis l’accent sur la nécessité de régler les différends par des processus informels dans la mesure du possible. À ce propos, les statistiques sont révélatrices. En effet, sur un total de 519 dossiers classés durant la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 plus de 90 % ont été réglés sans audience. Les services de médiation du Tribunal se sont avérés très fructueux en 2007-2008. Sur les 119 séances de médiation tenues durant l’année, 96, ou 81 %, se sont soldées par le retrait de la plainte.

Par ses décisions le Tribunal aide à donner le ton et à établir des principes qui favorisent une application équitable des mesures de dotation et un usage raisonnable de la grande marge de manoeuvre conférée par la LEFP. C’est une importante contribution non seulement à la protection indépendante des valeurs de dotation dans la fonction publique du Canada mais aussi à la modernisation du processus de dotation fédéral.

Mandat

Organisme administratif indépendant et quasi judiciaire, le Tribunal de la dotation de la fonction publique a été créé en décembre 2005 aux termes de la nouvelle LEFP, avec le souci de moderniser la gestion des ressources humaines dans l’administration fédérale. Le Tribunal a pour mission d’instruire les plaintes et statuer sur elles.

Les plaintes portent sur les nominations internes, les mises en disponibilité, l’application de mesures correctives prescrites par le Tribunal, et la révocation d’une nomination.

Regard vers l’avenir

La LEFP souligne entre autres dans son préambule que « le pouvoir de dotation devrait être délégué […] pour que les gestionnaires disposent de la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour effectuer la dotation, et pour gérer et diriger leur personnel de manière à obtenir des résultats pour les Canadiens. » La règle du mérite relatif qui consistait à déterminer quelle est la personne la plus qualifiée pour un poste n’est plus de mise. La sélection des candidats ne se fait plus selon un système de classement. À ce propos, la jurisprudence du Tribunal s’enrichit au fil de ses décisions. Il suffit pour s’en convaincre de se référer aux affaires suivantes pour ne citer que ces exemples.

Visca et le sous-ministre de la Justice et al., [2007] TDFP 0024

[44] En vertu de l’ancienne LEFP, il y avait motif d’appel lorsque le mérite relatif n’était pas réalisé. Le processus était normatif, le classement était obligatoire et tout écart par rapport au processus risquait de se traduire par un appel accueilli. Aujourd’hui, en vertu du paragraphe 30(2) de la LEFP, le gestionnaire dispose d’un pouvoir discrétionnaire considérable pour choisir, parmi les postulants qui répondent aux qualifications essentielles, la personne qui, selon son jugement, est la bonne personne pour occuper le poste. Dès lors, il n’est plus nécessaire de classer les candidats ni d’établir une liste d’admissibilité. De l’avis du Tribunal, cette ancienne pratique consistant à classer les candidats ne devrait pas être favorisée, car elle ne reflète pas l’esprit de la LEFP. Bien sûr, il n’est pas interdit aux gestionnaires de le faire et, d’ailleurs, le classement ne constitue pas en soi un abus de pouvoir. Dans les cas où le classement est utilisé pour la sélection des candidats, le Tribunal se penchera alors sur l’application qu’il en est fait afin de déterminer s’il y a eu abus de pouvoir dans le processus de sélection.

La règle du mérite relatif qui consistait à déterminer quelle est la personne la plus qualifiée pour un poste n’est plus de mise. La sélection des candidats ne se fait plus selon un système de classement.

Rinn et le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et al. [2007] TDFP 0044

[34] Au paragraphe 44 de la décision Visca c. le Sous-ministre de la Justice et al., [2007] TDFP 0024, le Tribunal a expliqué dans quelle mesure le mérite a changé dans la LEFP par rapport à l’ancienne LEFP :

En vertu de l’ancienne LEFP, il y avait motif d’appel lorsque le mérite relatif n’était pas réalisé. Le processus était normatif, le classement était obligatoire et tout écart par rapport au processus risquait de se traduire par un appel accueilli. Aujourd’hui, en vertu du paragraphe 30(2) de la LEFP, le gestionnaire dispose d’un pouvoir discrétionnaire considérable pour choisir, parmi les postulants qui répondent aux qualifications essentielles, la personne qui, selon son jugement, est la bonne personne pour occuper le poste.

[35] Le mérite est maintenant lié au mérite individuel; pour être nommée, la personne doit répondre aux qualifications essentielles se rapportant au travail à effectuer. Il existe une latitude considérable pour choisir la personne qui fera l’objet d’une nomination. Cependant, l’exigence fondamentale pour nommer une personne sur la base du mérite est que la personne doit être qualifiée pour le poste.

Neil et le sous-ministre d’Environnement Canada et al., [2008] TDFP 0004

[43] Le paragraphe 30(2) de la LEFP établit la définition du mérite et traite du pouvoir conféré à l'administrateur général en ce qui a trait à l'établissement des qualifications. Il y est également indiqué qu'une nomination est fondée sur le mérite lorsque la personne choisie possède les qualifications essentielles établies par l'administrateur général.

Akhtar et le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et al., [2007] TDFP 0026

[43] À présent, le mérite est défini au paragraphe 30(2) de la LEFP. L’unique obligation à respecter pour qu’une nomination puisse être faite conformément au principe du mérite est la suivante : la personne qui sera nommée doit répondre aux qualifications essentielles. Un pouvoir discrétionnaire considérable est accordé pour choisir, parmi les postulants qualifiés, la personne qui, selon le jugement du gestionnaire, est la bonne personne pour occuper le poste. Il n’y a donc aucune obligation de classer les candidats ni de coter les réponses. Le Tribunal est d’avis que le recours à l’ancienne pratique consistant à classer les candidats est à déconseiller, car cette pratique ne correspond pas à l’esprit de la LEFP. Cependant, rien n’empêche un gestionnaire de classer les candidats, car cette pratique ne constitue pas en soi un abus de pouvoir.

Bilan de l’année 2007-2008

Le nombre de plaintes déposées au Tribunal au cours de la période 2007-2008 est passé à 742, une augmentation de 69 % par rapport à l’année précédente. Face à cette nouvelle donne, nous avons entrepris d’améliorer la présentation de notre site Web et de l’enrichir avec des outils d’information mieux adaptés. À titre d’exemple, la barre de navigation propose maintenant en ligne un outil de référence plein de renseignements pratiques sur tous les aspects du processus de plainte. Appelé « Guide électronique », cet outil interactif permet de trouver en quelques clics de souris des éléments d’information utiles. Le guide décrit le processus de plainte de la première à la dernière étape.

La rubrique Politiques et directives de notre page d’accueil renferme un nouveau document intitulé « Politique relative aux demandes d’ordonnance de communication de renseignements », destiné aux parties qui présentent de telles requêtes. Cette politique vise à faire en sorte que les parties se communiquent volontairement le plus de renseignements possible, ainsi qu’à établir clairement le calendrier de présentation des allégations et des réponses lorsque le Tribunal a rendu sa décision sur la requête.

Appelé « Guide électronique », cet outil interactif permet de trouver en quelques clics de souris des éléments d’information utiles. Le guide décrit le processus de plainte de la première à la dernière étape.

Le greffe

Le nombre de plaintes déposées au Tribunal a augmenté considérablement par rapport à l’année précédente. Au cours de la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le greffe a reçu un total de 742 plaintes – contre 438 en 2006-2007 – illustrées dans les tableaux ci-dessous.

Statistiques sur les plaintes 2007-2008
Plaintes reçues Nombre Pourcentage
Plaintes retirées suite à l’échange d’information 185 25 %
Plaintes retirées suite à la médiation 106 14 %
Plaintes retirées suite à la conférence préparatoire à l’audience 45 6 %
Plaintes retirées à d’autres étapes du processus 67 9 %
Décisions rendues 163 22 %
Total des dossiers classés 566 76 %
Dossiers reportés à l’exercice suivant 176 24 %
Total des plaintes reçues 742 100 %

Types de plaintes 2007-2008
Plaintes reçues Nombre Pourcentage
Nominations internes (art. 77 de la LEFP)
Processus annoncé 503 67 %
Processus non annoncé 222 30 %
Révocation d’une nomination (art. 74 de la LEFP) 5 1 %
Mises en disponibilité (art. 65 de la LEFP) 4 1 %
Application de mesures correctives (art. 83 de la LEFP) 2 0 %
Motif non précisé 6 1 %
Total des plaintes reçues 742 100 %

Système de gestion des cas

Animé par un souci d’efficacité et de traitement des dossiers dans les meilleurs délais, le Tribunal ne cesse d’améliorer son système de gestion des cas. À preuve, le déroulement d’une procédure – de la date d’accusé de réception à la date de classement d’un dossier – a pris en moyenne moins de trois mois ou 86 jours civils. Ce court délai s’explique du fait que sur les 566 dossiers classés durant l’exercice 2007-2008 (voir tableau susmentionné), la plupart – soit 403 ou 71 % – ont été réglés avant l’étape de l’audition.

Services de médiation

Le Service de résolution de conflits du Tribunal joue un rôle déterminant dans le règlement des plaintes. En vertu de l’article 97 de la LEFP, le TDFP offre des services de médiation à n’importe quelle étape des procédures. Durant la période 2007-2008 un total de 304 dossiers ont été soumis à la médiation dans l’ensemble du pays, dont 228 traités en anglais et 76 en français.

Service de résolution de conflits 2007-2008
Nombre total de plaintes ùles parties ont consenti à la médiation 304
RCN 93
Terre-Neuve-et-Labrador 4
Nouvelle-Écosse 23
Île-du-Prince-Édouard 2
Nouveau-Brunswick 11
Québec 50
Ontario 49
Manitoba 11
Saskatchewan 10
Alberta 32
Colombie-Britannique 17
Territoires-du-Nord-Ouest 0
Yukon 2
Nombre de plaintes où éson consentement à la médiation 53
Nombre de plaintes retirées éance de médiation prévue 49
Nombre de médiations ées 119
Nombre de plaintes réglées 96 (81 %)
Nombre de dossiers de médiation 83

Le processus de médiation a servi à faciliter les échanges et à trouver des solutions.

Formation en négociation raisonnée et en médiation

Le programme de formation interactive mis en place l’année dernière s’est poursuivi. Il s’agit d’une formation de deux jours et demi sur la négociation raisonnée et la médiation. Elle permet aux intervenants (représentant syndical, gestionnaire délégué ou son représentant, agent de dotation ou spécialiste des ressources humaines) de mieux comprendre la démarche du Tribunal par rapport à la médiation et de se préparer à participer à un processus de médiation en tant que partie ou représentant. Le cours en question a été donné à 12 reprises dont 10 fois en anglais et 2 fois en français dans les agglomérations suivantes :

RCN 3
Toronto 1
Montréal 1
Abbotsford 1
Regina 1
Calgary 1
Winnipeg 1
Charlottetown 1
Moncton 1
St John's 1

Échantillon des commentaires formulés par des participants au processus de médiation

« Le processus de médiation a répondu à mes attentes. »

« Le processus de médiation a servi à faciliter les échanges et à trouver des solutions.»

« C’est important de communiquer et le processus de médiation nous permet de le faire dans un climat de respect et professionnalisme.»

« C’est un processus très constructif.»

« Tout s’est déroulé dans le calme, le respect et une ouverture d’esprit.»

Services généraux

Communications

Pour fournir des renseignements actualisés sur les activités du Tribunal et permettre un accès immédiat au processus de traitement des plaintes, le site Internet du TDFP s’est doté de nouveaux outils, notamment les suivants :

Relations externes

Le Tribunal entame maintenant la phase de développement d’un personnel dynamique, avec la mise en oeuvre de sa politique d’apprentissage qui implique l’établissement de plans de perfectionnement pour tous les employés.

Gestion de l’information

En février 2008 le Tribunal a lancé un projet de développement et de mise en oeuvre d’un système de gestion de l’information moderne, mettant à profit les dernières découvertes en matière de technologie de l’information. Après analyse des exigences techniques élaborées en mars 2008, on s’attend à ce que le système soit pleinement opérationnel vers la fin 2008.

Planification stratégique et mesure du rendement

Les comités de direction et de gestion du TDFP ont tenu des réunions régulières afin de préparer les plans et priorités du Tribunal pour l’année suivante. Au cours d’une séance de planification stratégique organisée en novembre 2007, le Tribunal a pu obtenir les éléments d’information dont il a besoin pour préparer son plan stratégique et son Rapport sur les plans et priorités 2008-2009.

Dans le cadre de son exercice sur la structure de gestion, des ressources et des résultats, le TDFP a procédé durant l’année 2007 au peaufinage de ses cibles et de ses indicateurs de rendement. C’est ainsi qu’il a pu améliorer son système de gestion des dossiers et faire en sorte de recueillir les données nécessaires à l’établissement de rapports.

Ressources humaines

À la fin de la période 2007-2008, pratiquement tous les postes du TDFP avaient été dotés. Le Tribunal entame maintenant la phase de développement d’un personnel dynamique, avec la mise en oeuvre de sa politique d’apprentissage qui implique l’établissement de plans de perfectionnement pour tous les employés. Un projet a été amorcé par rapport à l’élaboration de profils de compétence pour certains groupes et niveaux, afin d’aider les employés et les gestionnaires à déterminer leurs besoins en apprentissage et en perfectionnement.

Le TDFP veut d’une part aider ses employés à réaliser une bonne harmonie entre leur travail et leur vie personnelle, et d’autre part créer une excellente ambiance de travail d’équipe par la planification d’activités de groupe et l’amélioration des communications internes.

Questions financières

Financement

Le Tribunal ne dispose pas de financement permanent; d’une année à l’autre, il déploie des efforts pour l’obtenir. En attendant, ses dépenses sont assurées par un crédit parlementaire renouvelable.

Dépenses

2007-2008
Description ETP Salaires F Total
Arbitrage des plaintes 13,0 1 538 376 167 581 1 705 957
Médiation 4,5 391 588 274 955 666 543
Services généraux 11,5 1 164 724 766 717 1 931 441
Dépenses totales 29,0 3 094 688 1 209 253 4 303 941
Sommes non dépensées* 88 569 726 258 814 827
Allocation totale 3 183 257 1 935 511 5 118 768

*Retournées au Trésor

Le Tribunal ne dispose pas de financement permanent; d’une année à l’autre, il déploie des efforts pour l’obtenir.

Sommaires de cas

Cette section présente un échantillon représentatif des décisions rendues par le Tribunal durant la période 2007-2008.

Décisions finales

Pouvoir discrétionnaire des gestionnaires en matière de dotation; précisions sur la définition de l’abus de pouvoir.

Visca et le sous-ministre de la Justice et al. (2007 TDFP 002)

Le plaignant a allégué ne pas avoir été nommé au poste de juriste-expert, Équipe des poursuites contre la drogue, au ministère de la Justice pour cause d’abus de pouvoir dans l’application des critères de mérite.

Le plaignant n’a pas été nommé au poste de juriste-expert par suite d’un processus selon lequel le ministère de la Justice a opté pour un classement des qualifications essentielles par ordre d’importance. Les candidats qualifiés devaient obtenir au moins la cote « Distinction » pour chacun des critères de mérite aux fins de présélection. L’application de cette cote au deux premiers critères a permis la présélection de trois candidats. Étant donné que le plaignant n’avait obtenu que la cote « Réussite » pour le deuxième critère (jugement), sa candidature n’a pas été retenue.

Le plaignant a présenté les quatre allégations suivantes :

L’intimé a présenté dans son argumentation les points suivants :

La Commission de la fonction publique (CFP) a soutenu que le Tribunal devrait adopter une définition étroite de l’abus de pouvoir et que même si ce dernier optait pour une définition plus large, il faudrait alors une part d’intention illégitime. Par exemple, le Tribunal pourrait imputer la mauvaise foi en cas de preuve d’insouciance ou d’imprudence grave.

Conclusion du Tribunal :

La plainte a été rejetée.

S’agissant des nominations internes, l’administrateur général n’est pas tenu de mener une enquête sur simple demande d’un plaignant.

Liang et le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. (2007 TDFP 0033)

Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir dans le processus de nomination pour la dotation du poste d’agent de citoyenneté et immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada. Selon lui, le comité d’évaluation n’a pas appliqué le délai prévu de façon uniforme, favorisant ainsi d’autres candidats à ses dépens. Il a soutenu d’autre part que le barème de correction utilisé comportait des incohérences et que les instructions qu’il a reçues par rapport au jeu de rôle l’avaient induit en erreur et influé négativement sur son rendement à l’exercice. Le plaignant soutient que le paragraphe 15(3) de la LEFP permet à l’administrateur général de mener des enquêtes sur des processus de dotation, de révoquer une nomination et de prendre des mesures correctives à son égard s’il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur la sélection de la personne aux fins de nomination.

L’intimé n’a pas contesté l’existence d’un problème lié à l’application du délai prévu le premier jour des entrevues. Il a toutefois fait remarquer que les notes des candidats concernés avaient été ajustées en conséquence, c’est-à-dire sans accorder des points pour les réponses données après le délai prescrit. L’intimé a indiqué par ailleurs que certaines des allégations du plaignant étaient le fruit d’hypothèses et d’interprétations échafaudées à partir de notes prises par les membres du comité de sélection durant les entrevues des autres candidats. D’ailleurs le plaignant a reconnu en contre-interrogatoire que son interprétation de l’un des faits était erronée.

La CFP n’a présenté aucun argument par rapport aux faits en l’espèce mais elle a soutenu que le Tribunal devrait adopter une définition restreinte de l’abus de pouvoir, et que le recours devant le Tribunal en vertu du paragraphe 77(1) ne vise pas à inclure les erreurs et les omissions.

Le Tribunal a fait valoir dans son analyse que si l’article 15 autorise la CFP à déléguer des pouvoirs aux administrateurs généraux pour ce qui concerne les nominations internes, il revient à ces derniers de mener ou non une enquête. D’autre part, le plaignant n’a présenté aucun élément de preuve convaincant, susceptible de corroborer ses allégations. Se référant à la décision Portree c. l’Administrateur général de Service Canada et al., [2006] TDFP 0014, le Tribunal a fait remarquer qu’il n’est pas un organisme d’enquête, qu’il n’est pas mandaté pour la quête d’éléments de preuve au nom du plaignant et que ce dernier n’a présenté aucune preuve convaincante à l’appui de ses allégations. Le Tribunal a donc jugé que le plaignant n’a pas su prouver selon la prépondérance des probabilités qu’il y avait dans le barème de correction utilisé des incohérences susceptibles de constituer un abus de pouvoir.

La plainte a été rejetée.

Établissement des qualifications essentielles; classification; principe du mérite; abus de pouvoir dans le choix du processus de nomination.

Rinn et le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et al. (2007 TDFP 0044)

Le plaignant a allégué ne pas avoir été nommé au poste de gestionnaire régional par intérim, Sécurité du système, Aviation civile, Région des prairies et du Nord à Transports Canada pour cause d’abus de pouvoir. Sa plainte se basait essentiellement sur l’allégation selon laquelle la personne nommée n’avait pas une expérience récente du pilotage d’un aéronef – critère nécessaire à l’exercice des fonctions du poste.

Le plaignant a soutenu que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir dans quatre domaines :

Argumentation de l’intimé :

Dans son argumentation écrite, la CFP a affirmé qu’en général pour conclure à l’abus de pouvoir, il fallait faire la démonstration d’une intention illégitime. La CFP a soutenu qu’en l’espèce il importait plus d’examiner les circonstances que le résultat. Elle a ajouté que même dans le cas où le Tribunal déterminerait que la personne nommée ne possédait pas les qualifications essentielles pour le poste, cela ne constituerait pas un abus de pouvoir.

Conclusion du Tribunal :

La plainte a été rejetée.

Évaluation de l’expérience; établissement des qualifications essentielles.

Neil et le sous-ministre d’Environnement Canada et al. (2008 TDFP 0004)

Le plaignant a porté plainte à propos de deux processus de nomination menés respectivement à la Division de l’intégration stratégique et à la Division de la durabilité du ministère de l’Environnement à Vancouver (Colombie-Britannique) pour doter deux postes d’analyste des politiques. Il a allégué ne pas avoir été nommé à aucun des postes en question en raison d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé. Comme le ministère a décidé de mener un seul processus pour ces deux postes distincts mais similaires, le Tribunal a choisi de joindre les plaintes.

Le plaignant a présenté les allégations suivantes :

L’intimé a répondu que :

Au vu des éléments de preuve fournis à l’audience, le Tribunal a estimé que le fait pour les gestionnaires d’intégrer le critère «Â expérience appréciable » dans les qualifications essentielles pour les postes en cause était pour eux une façon judicieuse d’exercer leur pouvoir discrétionnaire en vertu de la LEFP, et que l’intimé avait déterminé correctement le profil recherché pour les besoins d’évaluation et de présélection des candidats en fonction de la qualification essentielle « expérience appréciable ».

Le Tribunal a jugé d’autre part que le plaignant n’a pas été informé clairement de la façon dont l’expérience appréciable serait évaluée. Le Tribunal a fait remarquer que s’il n’est pas obligatoire d’informer les candidats de tous les détails concernant la façon dont une qualification en particulier sera évaluée, il est dans l’intérêt de tous de faire preuve de clarté et de transparence autant que possible dans les processus de nomination. Toutefois, le fait de ne pas renseigner les candidats sur la définition précise d’un critère de mérite ne constitue pas en soi un abus de pouvoir.

Pour ce qui concerne la dernière allégation du plaignant, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’abus de pouvoir dans l’évaluation de l’expérience de celui-ci dans la mesure où l’intimé a fourni une explication rationnelle pour justifier la décision du comité d’évaluation de rejeter la candidature du plaignant.

La plainte a été rejetée.

Décisions intérimaires

Critère de base pour examiner une demande d’ordonnance de communication de renseignements.

Akhtar et le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et al. (2007 TDFP 0026)

Le plaignant a demandé au Tribunal d’ordonner à l’intimé de lui fournir certains renseignements qu’il avait sollicités sans succès. Les renseignements demandés comprenaient entre autres les résultats d’évaluation des candidats retenus et non retenus pour le processus de nomination en cause ainsi que pour un processus d’évaluation antérieur concernant le même poste.

Le plaignant a affirmé qu’il a été traité différemment des candidats retenus dans les deux processus et que les résultats d’évaluation issus de ces processus corroboreraient son allégation. Il a soutenu qu’il était nécessaire pour lui d’obtenir les questions et les réponses relatives aux deux processus afin de s’assurer qu’elles étaient les mêmes dans les deux cas et que la même norme a été appliquée dans toutes les évaluations.

L’intimé a fait remarquer que tous les éléments d’information sollicités par le plaignant avaient été transmis à ce dernier sauf les résultats d’autres candidats. L’intimé a soutenu que ni les renseignements sur la première nomination ni les résultats obtenus par le candidat retenu au cours du deuxième processus ne sont pertinents en l’espèce.

Le Tribunal a précisé que pour examiner une demande d’ordonnance de communication de renseignements le critère de base est la pertinence de l’argument – autrement dit, il incombe à la partie requérante de démontrer qu’il existe une corrélation, un lien direct entre les renseignements demandés et la plainte. Dans la mesure où le plaignant doit pouvoir établir que le seul des membres du comité d’évaluation à participer aux deux processus avait un parti pris contre lui, le Tribunal a estimé que les renseignements concernant les résultats obtenus par le plaignant dans les deux processus étaient pertinents en l’espèce et a ordonné la communication de ces éléments d’information à celui-ci.

Dans le même ordre d’idées, le Tribunal était convaincu qu’on pouvait soutenir la pertinence des renseignements relatifs au candidat retenu dans le deuxième processus – mais qui avait été éliminé à la présélection pour le premier processus – par rapport à l’allégation du plaignant selon laquelle le comité d’évaluation aurait fait preuve de favoritisme au profit de ce candidat. Le Tribunal a donc ordonné la divulgation des renseignements relatifs à l’évaluation dudit candidat pour ce qui concerne le premier et le deuxième processus.

Critères pour accorder le statut d’intervenant.

Wardlaw et le président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et al. (2007 TDFP 0017)

L’intimé a lancé un processus de nomination interne annoncé pour doter douze postes de coordonnateur régional dans six régions, pour le Programme d’apprentissage mixte AFPC-AGRHFPC (le PAM). La plaignante a participé au processus de nomination mais sa candidature n’a pas été retenue pour l’un des deux postes prévus dans la région de l’Ontario, bien qu’elle réponde aux qualifications essentielles.

L’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC), qui n’était pas partie à la cause, a soumis une demande d’intervention en l’espèce pour les motifs suivants :

L’intimé a contesté la demande de statut d’intervenant présentée par l’AFPC pour les raisons suivantes :

La CFP n’a formulé aucune objection quant à l’octroi du statut d’intervenant à l’AFPC.

En décidant de l’opportunité d’octroyer le statut d’intervenant à l’AFPC en l’espèce, le Tribunal a appliqué un test à deux volets. Premièrement, aux termes du paragraphe 19(1) du Règlement du TDFP, le requérant doit avoir un intérêt important dans l’affaire même s’il n’est pas partie à l’instance. Deuxièmement, le Tribunal doit déterminer si l’apport du requérant l’aidera à décider de la plainte.

Le Tribunal était convaincu que l’AFPC, sans être partie, a non seulement un intérêt important dans l’affaire mais aussi un intérêt direct, étant donné que des membres de son personnel siégeaient dans des comités d’évaluation, que la position de l’AFPC n’était pas déjà représentée dans l’affaire et que son apport serait utile dans l’instruction et le règlement de la plainte.

Pour tous ces motifs, l’AFPC s’est vu octroyer le statut d’intervenant.

Annexe 1 – Notices biographiques des membres

Guy Giguère, président et premier dirigeant

Arbitre et médiateur chevronné, Me Guy Giguère a 25 ans de carrière à la fonction publique fédérale. Il est nommé président du Tribunal de la dotation de la fonction publique en mars 2005 après avoir été membre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique de 1998 à 2000, puis président suppléant de la Commission en 2001. Son mandat a été reconduit pour une période de cinq ans le 31 mars 2008. Il a débuté à la fonction publique en 1983 à Emploi et Immigration Canada à titre de formateur et de conseiller concernant les droits de la personne et la législation sur l’accès à l’information. Par la suite, il travaillera successivement au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au ministère de la Justice et au Bureau du Conseil privé. Né à St-Jérôme (Québec), titulaire d’un diplôme de droit civil (LL.L) de l’Université de Montréal, Me Giguère est membre du Barreau du Québec depuis 1978. Il est régulièrement invité à donner des conférences sur la médiation et l’arbitrage au sein de la fonction publique fédérale; il donne de la formation sur le déroulement d’une audience aux nouveaux membres des tribunaux administratifs fédéraux. Il est aussi conférencier invité à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa et au Département de relations industrielles de l’Université du Québec en Outaouais.

Sonia Gaal, vice-présidente

Sonia Gaal est nommée vice-présidente du Tribunal de la dotation de la fonction publique en août 2005. Me Gaal est titulaire d’un diplôme de droit civil de l’Université de Montréal, d’un diplôme d’études supérieures en droit du travail de l’Université de l’Alberta et d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université Athabasca de l’Alberta. De 1985 à 1988, elle est agente des relations de travail et membre de l’équipe de négociation de la Ville d’Edmonton. Plus tard, elle devient conseillère en relations de travail pour le gouvernement de l’Alberta et représentante du gouvernement de l’Alberta pendant les audiences et les négociations d’arbitrage. En 1998, elle est nommée à l’Alberta Labour Relations Board et, un an plus tard, au Conseil canadien des relations industrielles à Ottawa en tant que membre à plein temps. Me Gaal demeure une membre active de la Law Society of Alberta et du Barreau du Québec.

Helen Barkley, membre à plein temps

Diplômée de l’Université Queen’s (baccalauréat en sociologie), Helen Barkley a commencé sa carrière dans la fonction publique au Service national de libération conditionnelle. En 1980, elle quitte la fonction publique pour aller étudier le droit (baccalauréat en droit, Université d’Ottawa, 1983); elle est membre du Barreau de l’Ontario depuis 1985. Lorsqu’elle réintègre la fonction publique en 1985, elle est affectée à la révision de la législation dans des postes successifs dans plusieurs ministères. En 1990, Me Barkley est nommée présidente d’un comité d’appel de la Commission de la fonction publique; elle y dirige des audiences d’appel, des enquêtes et des commissions d’enquête. À partir de 1998, elle occupera divers postes de direction dans les domaines des recours et des politiques. Dans le cadre du processus de modernisation, elle a participé au groupe de travail du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique sur l’élaboration conjointe et au groupe de travail des sous-ministres sur les recours en matière de dotation. Me Barkley est membre à plein temps du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005.

Merri Beattie, membre à plein temps

Professionnelle chevronnée des ressources humaines, Merri Beattie est une spécialiste des relations de travail et de la dotation. Elle a commencé sa carrière à Approvisionnements et Services Canada. Elle occupe des postes de direction depuis 1999. Mme Beattie a travaillé au sein du groupe de travail sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Conseil privé créé en avril 2001 et chargé de rédiger un nouveau cadre institutionnel et législatif pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Après l’adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), Mme Beattie a participé à la planification de la mise en oeuvre de la LMFP dans tous les ministères et organismes gouvernementaux. En janvier 2004, elle est nommée directrice de la Modernisation des ressources humaines à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. À ce poste, elle dirigeait la conception et la mise en oeuvre de la modernisation des cadres et systèmes stratégiques des ressources humaines du ministère, y compris pour ce qui concerne la nouvelle Loi. Mme Beattie est membre du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005.

Francine Cabana, membre à plein temps

Francine Cabana est membre du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005. Mme Cabana a commencé sa carrière au service des ressources humaines du ministère des Communications. Un peu plus tard, elle devient spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux à l’Agence canadienne de développement international. En 1984, elle est nommée représentante syndicale au sein de l’Élément national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Cette fonction l’amène à s’occuper des griefs et des plaintes des employés devant divers tribunaux administratifs et lui permet d’acquérir une expertise par rapport aux modes alternatifs de résolution des conflits. De 1997 à sa nomination au Tribunal, Mme Cabana occupaient à l’AFPC le poste d’agente aux griefs et à l’arbitrage des griefs; ses fonctions consistaient à représenter les membres devant les commissions des relations de travail provinciales et fédérales, aussi bien dans des audiences formelles que dans des séances de médiation.

Ken Gibson, membre vacataire

Ken Gibson est membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005. Après son début de carrière comme chercheur au Conseil des sciences du Canada, il entre à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada comme agent de recherche en chef et négociateur. De 1985 à 2000, il occupe un certain nombre de postes de gestionnaire principal des ressources humaines au Conseil national de recherches du Canada, et notamment le poste de directeur des Relations avec les employés. M. Gibson passera les cinq années suivantes à travailler comme conseiller en ressources humaines grâce à son expertise en matière de stratégie des ressources humaines, d’élaboration des politiques et des programmes, de gestion de projet, de relations de travail et de gestion du changement. M. Gibson est titulaire d’un baccalauréat spécialisé en commerce, économie et relations industrielles.

Robert Giroux, membre vacataire

Robert J. Giroux est membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005. Avant de prendre sa retraite du poste de président de l’Association des universités et collèges du Canada en mars 2004, M. Giroux a occupé les postes de secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada, de président de la Commission de la fonction publique du Canada, de sous-ministre de Travaux publics Canada et de sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise. Membre de l’Ordre du Canada, il a reçu des doctorats honorifiques de plusieurs universités canadiennes. Actuellement, M. Giroux fait partie des conseils d’administration du Réseau des centres d’éducation canadiens et de Katimavik, et il préside le conseil d’administration du Conseil canadien sur l’apprentissage. Il est aussi membre de la Fondation canadienne pour l’innovation et de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, et agrégé supérieur de recherches à la faculté des sciences sociales de l’Université d’Ottawa. M. Giroux est titulaire d’un baccalauréat en commerce et d’une maîtrise en sciences de l’Université d’Ottawa.

Daniel Ish, membre vacataire

Daniel Ish est membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005. Arbitre et médiateur chevronné, Me Ish est diplômé du College of Law de l’Université de la Saskatchewan et de la Osgoode Hall Law School. Depuis 1979, Me Ish a géré plus de 300 dossiers liés aux relations de travail, au commerce et aux contrats, y compris de nombreuses réclamations relatives aux pensionnats indiens. Me Ish a commencé sa carrière comme professeur adjoint de droit à l’Université McGill, et il est actuellement professeur de droit à l’Université de la Saskatchewan et arbitre principal du programme de règlement des conflits pour ce qui concerne les réclamations relatives aux pensionnats indiens. Il a également été conseiller dans des organisations privées et publiques aux États-Unis, dans les Antilles, à Taïwan, au Népal, en Indonésie, aux Philippines, en Chine et au Sri Lanka. En outre, il a publié plus de 60 articles, livres et rapports.

Gordon Roston, membre vacataire

Gordon Roston est membre vacataire du Tribunal de la dotation de la fonction publique depuis novembre 2005. De 1980 à 1995, M. Roston a occupé de nombreux postes à la fonction publique fédérale, notamment les suivants : directeur général, Marketing international, Tourisme Canada; ministre conseiller, ambassade du Canada, La Haye (Pays-Bas); conseiller principal – personnel, Groupe de travail de Fonction publique 2000 sur les services au public; et conseiller principal, Groupe des services innovateurs et de qualité, Secrétariat du Conseil du Trésor. Depuis sa retraite anticipée de la fonction publique, M. Roston conserve un grand intérêt pour les modes alternatifs de règlement des conflits. Il est diplômé et membre de l’Institut canadien pour la résolution des conflits. En tant que médiateur dans le cadre du Programme de médiation obligatoire de l’Ontario, il s’est occupé d’un grand éventail de litiges allant de la rupture de contrat au harcèlement, et il a enseigné les principes et les pratiques de médiation et de négociation. M. Roston a été président, membre ou conseiller dans les conseils d’administration d’un certain nombre d’organisations communautaires et culturelles.

Annexe 2 – Responsabilités prévues par la Loi

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique exige que le Tribunal entreprenne les activités suivantes, ou lui permet de le faire :

  1. Le Tribunal a pour mission d’instruire les plaintes présentées et statuer sur elles [par. 88(2)];
  2. S’il juge fondée une plainte concernant la mise en disponibilité d’un fonctionnaire, le Tribunal peut annuler la décision de l’administrateur général et ordonner à ce dernier de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées; il ne peut toutefois ordonner la mise en disponibilité d’un autre fonctionnaire [par. 65(4)];
  3. Lorsqu’il décide si la plainte à l’encontre d’une mise en disponibilité est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes [par. 65(7)];
  4. S’il juge fondée une plainte concernant la révocation d’une nomination, le Tribunal peut ordonner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général d’annuler la révocation [art. 76];
  5. S’il juge fondée une plainte concernant une nomination interne, le Tribunal peut ordonner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées [par. 81(1)];
  6. Lorsqu’il détermine si une plainte à l’encontre d’une nomination interne est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes [art. 80];
  7. S’agissant d’une plainte que le Tribunal juge fondée à l’encontre de la mesure corrective ordonnée par lui, le Tribunal peut ordonner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général de révoquer la nomination consécutive à la prise de la mesure corrective ou de ne pas faire la nomination. Il peut aussi donner à la Commission de la fonction publique ou à l’administrateur général les directives qu’il estime indiquées pour l’application de la mesure corrective [art. 84];
  8. Le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte [par. 97(1)];
  9. Le Tribunal peut convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives [alinéa 99(1)a)];
  10. Le Tribunal peut ordonner l’utilisation de tout moyen de communication permettant à tous les participants à une audience de communiquer adéquatement entre eux [alinéa 99(1)b)];
  11. Le Tribunal peut faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles [alinéa 99(1)c)];
  12. Le Tribunal peut accepter des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice [alinéa 99(1)d)];
  13. Le Tribunal peut obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi [alinéa 99(1)e)];
  14. Le Tribunal peut, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’il estime utile de lui poser relativement à la plainte [alinéa 99(1)f)];
  15. Le Tribunal peut rejeter de façon sommaire les plaintes qu’il estime frustratoires [par. 99(2)];
  16. Le Tribunal peut statuer sur une plainte sans tenir d’audience [par. 99(3)];
  17. Le Tribunal statue sur la plainte présentée et transmet à la Commission de la fonction publique et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’il rend en l’espèce [art. 101];
  18. Le Tribunal peut, par règlement, régir les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées; la procédure à suivre pour l’audition des plaintes; le délai et les procédures d’envoi des avis et autres documents au titre des plaintes; les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne; la communication de renseignements [art. 109];
  19. Le Tribunal établit et transmet un rapport annuel au Parlement, par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien, sur les activités entreprises durant l’exercice [par. 110(1)];
  20. Dans l’exécution de sa mission, le Tribunal peut faire usage – pour les besoins de son fonctionnement – des installations et services des ministères, des commissions et organismes du gouvernement du Canada [par. 93(2)].

Annexe 3 – Processus de traitement des plaintes

Staffing Complaint Resolution System2

Annexe 4 – Système de règlement des plaintes en matière de dotation

Staffing Complaint Resolution System2

Annexe 5 – Pour communiquer avec le Tribunal

Renseignements généraux

Site Web : www.psst-tdfp.gc.ca
Téléphone : 613-949-6516
1-866-637-4491
Télécopieur : 613-949-6551
ATS : 1-866-389-6901
Courriel : Info@psst-tdfp.gc.ca

Adresse postale

Tribunal de la dotation de la fonction publique
240, rue Sparks, 6e étage ouest
Ottawa, ON K1A 0A5

Directrice, Opérations, greffe et politiques

Josée Potvin
Téléphone : 613-949-6518
Courriel : josee.potvin@psst-tdfp.gc.ca

Directrice, Planification, communications et services généraux

Elizabeth Holden
Téléphone : 613-949-5513
Courriel : elizabeth.holden@psst-tdfp.gc.ca

Directeur, Résolution des conflits

Serge Roy
Téléphone : 613-949-6515
Courriel : serge.roy@psst-tdfp.gc.ca

Gestionnaire, Programme, services et stratégies en ressources humaines

Julie Brunet
Téléphone : 613-949-9753
Courriel : julie.brunet@psst-tdfp.gc.ca